Politique fiscale : comment ’UE veut prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Pour le Parlement, une fiscalité équitable au sein de l'UE est une priorité. Découvrez comment il souhaite s'attaquer à des problèmes tels que l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
Total des recettes fiscales par pays de l'UE
La politique fiscale et la lutte contre la fraude fiscale sont devenues incontournables ces dix dernières années, mises en lumière à travers plusieurs célèbres enquêtes journalistiques (LuxLeaks, Panama Papers, Football Leaks, Bahamas Leaks et Paradise Papers). Les ééپDzԲde ces enquêtes ont entrainé une vague de mécontentement face aux pratiques fiscales dommageables, en particulier après la récession et les contraintes budgétaires qui en résultent. En effet, les impôts impayés se traduisent par des réductions budgétaires tant au niveau national qu’au niveau européen.
Depuis le début de ’Union européenne, la politique fiscale est restée sous la responsabilité des États membres, mais les pays de ’UE et ’Union européenne se chargent conjointement de la lutte contre la fraude fiscale.
La fiscalité, une priorité pour le Parlement européen
Depuis septembre 2020, le Parlement a mis en place une sous-commission permanente en charge des questions fiscales (FISC). La commission FISC a été créé pour assister la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sur les questions fiscales, et en particulier la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale, ainsi que la transparence financière à des fins fiscales.
Au cours de la législature précédente (2014-2019), le Parlement a créé des commissions spéciales temporaires: une commission sur la criminalité financière, la fraude fiscale et ’évasion fiscale, ainsi que la commission d'enquête PANA, qui a identifié un certain nombre de lacunes dans les dispositions fiscales.
Mesures fiscales de l'UE
Certaines des principales propositions législatives de ces dernières années en matière de fiscalité concernent l'échange d'informations par le biais de la directive sur la coopération administrative (CAD), qui a été modifiée à plusieurs reprises pour garantir :
- ’ lorsqu'un contribuable est actif dans un autre pays que son pays de résidence
- ’ entre les États membres à divulguer à d'autres pays de l'UE et à la Commission européenne, par exemple des « possibilités de planification fiscale » offerts à des entreprises spécifiques
- des fournies par les grandes entreprises et partagées entre les pays de l'UE pour empêcher les multinationales actives dans différents pays de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive non disponibles pour les entreprises nationales
- des
D'autres propositions concernent la fiscalité des entreprises et l'évasion fiscale, par exemple :
- ’ (ACCIS), qui s’attaque aux obstacles fiscaux résultant des différents régimes fiscaux nationaux pour les entreprises opérant dans le marché intérieur afin d'éviter les risques de double imposition ou de planification fiscale agressive
- La taxation des entreprises numériques afin de permettre aux États membres d'imposer les bénéfices réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas physiquement présente
- un , une taxe sur les revenus provenant, par exemple, de la transmission de données sur les utilisateurs collectées en ligne
PIB et impôts directs et indirects
La commission FISC travaille actuellement sur un rapport sur la manière de créer une nouvelle base d'imposition des bénéfices des entreprises numériques dans les pays où elles opèrent, même lorsqu'elles ne sont pas physiquement présentes. Le rapport exposera le point de vue du Parlement avant les dernières négociations mondiales à ’OCDE, qui devraient aboutir mi-2021. D’ici fin juin 2021 au plus tard, la Commission devrait aussi présenter une proposition de taxe numérique dans le cadre de la réforme du système des ressources propres et du financement de la reprise économique après la pandémie de Covid-19.
À propos de notre infographie
Notre infographie illustre les revenus des impôts directs et indirects pour chaque État membre ainsi que les recettes fiscales totales en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces dernières sont réparties entre les impôts sur le capital, sur la consommation et le travail.
Taux de TVA dans les pays de l'UE
