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PROPOSITION DE R脡SOLUTION DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur les le莽ons tir茅es de l鈥檃ffaire des 芦Pandora Papers禄 et d鈥檃utres r茅v茅lations

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le rapport sp茅cial n潞听03/2021 de la Cour des comptes europ茅enne du 26听janvier 2021, intitul茅 芦脡change d鈥檌nformations fiscales dans l麓UE: le syst猫me est solide, mais sa mise en 艙uvre laisse 脿 d茅sirer禄,

鈥�听vu le rapport annuel de la Cour des comptes europ茅enne du 27听octobre 2022 intitul茅 芦 Rapport annuel sur les agences de l鈥橴E pour l鈥檈xercice 2021 禄,

鈥�听vu la d茅cision听de la M茅diatrice听europ茅enne du 16 mai 2022 sur la fa莽on dont la Commission europ茅enne g猫re le 芦 pantouflage 禄 des membres des membres de son personnel (affaire OI/1/2021/KR),

鈥�听vu sa r茅solution du 9听mars听2022 assortie de propositions 脿 la Commission sur les programmes de citoyennet茅 et de r茅sidence contre investissement[1],

鈥�听vu le rapport sp茅cial de la Cour des comptes europ茅enne du听28听juin听2021 intitul茅 芦L鈥橴E et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragment茅s et une mise en 艙uvre insuffisante禄,

鈥�听vu sa r茅solution du听10听juillet听2020 sur une politique globale de l鈥橴nion en mati猫re de pr茅vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme听鈥撎齪lan d鈥檃ction de la Commission et autres 茅volutions r茅centes[2],

鈥�听vu sa r茅solution du 21听janvier听2021 sur la r茅forme de la liste des paradis fiscaux de l鈥橴nion europ茅enne[3],

鈥�听vu sa r茅solution du 16听septembre听2021 sur l鈥檃pplication des exigences de l鈥橴nion en mati猫re d鈥櫭ヽhange de renseignements fiscaux: progr猫s, enseignements tir茅s et obstacles 脿 surmonter[4],

鈥�听vu sa r茅solution du 7听octobre听2021 sur la r茅forme de la politique de l鈥橴nion en mati猫re de pratiques fiscales dommageables (y compris la r茅forme du groupe 芦Code de conduite禄)[5],

鈥�听vu sa r茅solution du 21听octobre听2021 sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales[6],

鈥�听vu sa r茅solution du 16听janvier听2020 sur les institutions et organes de l鈥橴nion 茅conomique et mon茅taire: 茅viter les conflits d鈥檌nt茅r锚ts dans l鈥檃pr猫s-mandat[7],

鈥�听vu l鈥檃rticle听54 de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu les avis de la commission du d茅veloppement et de la commission des libert茅s civiles, de la justice et des affaires int茅rieures,

鈥�听vu le rapport de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A9-0095/2023),

A.听consid茅rant que l鈥檃ffaire des Pandora Papers est n茅e d鈥檜ne fuite massive de donn茅es, que le Consortium international des journalistes d鈥檌nvestigation a commenc茅 脿 publier le 3听octobre听2021 et qui d茅voilent l鈥檌dentit茅 des b茅n茅ficiaires effectifs de soci茅t茅s 茅tablies dans des juridictions opaques;

B.听consid茅rant que 2,94 t茅raoctets de donn茅es ont fait l'objet d'une fuite au Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et ont 茅t茅 partag茅s avec des partenaires m茅diatiques dans le monde entier; que certains des fichiers remontent aux ann茅es 1970, mais que la plupart de ceux examin茅s par l鈥橧CIJ ont 茅t茅 cr茅茅s entre 1996 et 2020; que la nouvelle fuite de donn茅es concernerait plus de 330听personnalit茅s听politiques et fonctionnaires de pr猫s de 100 pays, dont 35听chefs d鈥櫭塼at ou de gouvernement, anciens ou en fonction;

C.听consid茅rant que les Pandora Papers ont r茅v茅l茅 comment des personnes fortun茅es, y compris des personnes politiquement expos茅es, des criminels, des agents publics et des c茅l茅brit茅s, s鈥檃ppuient sur des interm茅diaires tels que des banques, des comptables et des cabinets d鈥檃vocats pour mettre en place des structures d鈥檈ntreprise complexes immatricul茅es dans des juridictions opaques ou des paradis fiscaux, en 茅troite听collaboration听avec des prestataires de services professionnels offshore, afin de soustraire leurs revenus et leur patrimoine 脿 l鈥檌mp么t, aux sanctions et autres obligations l茅gales et de permettre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

D.听consid茅rant que, malheureusement, un certain nombre de d茅cideurs de haut niveau de l鈥橴nion ont 茅t茅 cit茅s dans les Pandora Papers;

E.听consid茅rant que les activit茅s r茅v茅l茅es dans les Pandora Papers comprennent le recours abusif aux soci茅t茅s 茅crans, aux fondations et aux trusts aux fins suivantes: achat anonyme de biens immobiliers et de produits de luxe, r茅alisation d鈥檌nvestissements et transfert d鈥檃rgent entre comptes bancaires 脿 des fins ill茅gales, 茅vasion fiscale et commission d鈥檃ctes de criminalit茅 financi猫re, y compris le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

F.听consid茅rant que les Pandora听Papers sont la plus r茅cente grande fuite de donn茅es qui met au jour les rouages du monde financier offshore, apr猫s les 芦Lux Leaks禄 en 2014, les 芦Swiss Leaks禄 en 2015, les 芦Panama Papers禄 en 2016, les 芦Paradise Papers禄 en 2017, les 芦Mauritius Leaks禄 en 2019, les 芦Luanda Leaks禄 et les 芦dossiers du FinCEN禄 en 2020, et les 芦Lux Letters禄 en 2021;

G.听consid茅rant que, d鈥檃pr猫s la recherche[8], les capitaux d茅tenus dans des paradis fiscaux s鈥櫭﹍evaient 脿 7听900听milliards d鈥檈uros en听2017; que ce montant 茅quivaut 脿听8 % du produit int茅rieur brut mondial; consid茅rant qu鈥檌l en r茅sulte une perte de recettes fiscales de l鈥檕rdre de 155听milliards d鈥檈uros par ann茅e au niveau mondial;

H.听consid茅rant que les r茅v茅lations des Panama Papers et Swiss Leaks sugg猫rent que les 0,01听% les plus riches placent environ 50听% de leur fortune dans les paradis fiscaux, mais qu鈥檌ls 茅chappent 脿 environ 25听% de leurs obligations fiscales en dissimulant leurs actifs et leurs revenus d鈥檌nvestissement 脿 l鈥櫭﹖ranger, ce qui fait de l鈥櫭﹙asion fiscale 茅galement une question d鈥檌n茅galit茅[9];

I.听consid茅rant que les pratiques d茅crites dans les Pandora Papers accentuent encore les in茅galit茅s sociales et 茅conomiques dans nos soci茅t茅s et 茅rodent fortement la confiance des citoyens dans l鈥櫭﹖at de droit et dans notre syst猫me 茅conomique et d茅mocratique; que la promotion de la justice sociale et 茅conomique est plus importante que jamais dans le contexte de la crise que traverse l鈥橴nion du fait de la guerre d鈥檃gression contre l鈥橴kraine et de la crise du co没t de la vie qui s鈥檈st ensuivie;

J.听consid茅rant que les infractions fiscales sont une infraction sous-jacente en mati猫re de blanchiment de capitaux en vertu du droit de l鈥橴nion et des normes internationales; que les activit茅s rapport茅es dans les Pandora听Papers ne sont pas toutes ill茅gales, mais qu鈥檈lles peuvent 锚tre constitutives d鈥櫭﹙asion fiscale et d鈥檜tilisation abusive du secret des affaires;

K.听consid茅rant que les parties au programme d鈥檃ction d鈥橝ddis-Abeba, le document final issu de la troisi猫me Conf茅rence internationale sur le financement du d茅veloppement, se sont engag茅es 脿 am茅liorer l鈥檃dministration fiscale gr芒ce 脿 des syst猫mes fiscaux modernis茅s et progressifs et 脿 une perception plus efficace de l鈥檌mp么t, ainsi qu鈥櫭� intensifier la coop茅ration fiscale internationale;

L.听consid茅rant que l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s repr茅sente une part plus importante des recettes fiscales et du produit int茅rieur brut dans les pays en d茅veloppement que dans les pays riches[10]; que, selon les estimations, le manque 脿 gagner des pays en d茅veloppement d茅coulant du r茅gime mondial d鈥檌mposition des entreprises repr茅sente de 6听% 脿听13听% du total de leurs recettes fiscales, contre 2听% 脿听3听% dans les pays membres de l鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques (OCDE)[11];

M.听consid茅rant qu鈥檈n octobre听2021, le cadre inclusif OCDE/G20 sur l鈥櫭﹔osion de la base d鈥檌mposition et le transfert de b茅n茅fices a convenu d鈥檜ne solution 脿 deux piliers pour relever les d茅fis fiscaux d茅coulant de la num茅risation de l鈥櫭ヽonomie; que toutefois certains pays en d茅veloppement ont fait part de leurs pr茅occupations au sujet de cet accord mondial sur l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s, voire ont refus茅 de l鈥檃pprouver (par exemple, le Kenya et le Nigeria);

N.听consid茅rant que, selon le rapport intitul茅 芦Tax Transparency in Africa 2022: Africa Initiative Progress report禄, les flux financiers illicites sont estim茅s 脿 un montant de 50 脿 80 milliards de dollars par an (de 48 脿 77 milliards d鈥檈uros) pour le continent;

O.听consid茅rant qu鈥檈n 2019, le Groupe africain aux Nations unies a appel茅 de ses v艙ux une convention des Nations unies sur la fiscalit茅, qui constituerait un outil important pour lutter contre les flux financiers illicites; qu鈥檈n f茅vrier听2021, le groupe de haut niveau sur la responsabilit茅, la transparence et l鈥檌nt茅grit茅 financi猫res internationales pour atteindre les objectifs du programme 2030 (le groupe FACTI) a 茅galement inclus la proposition de convention fiscale des Nations unies en guise de recommandation centrale de son rapport final;

P.听consid茅rant que la Commission et le Conseil n鈥檕nt pas pleinement donn茅 suite aux recommandations formul茅es par le Parlement 脿 la suite des Pandora Papers dans sa r茅solution du 21 octobre 2021 intitul茅e 芦Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales禄;

Q.听consid茅rant que peu d鈥檌nitiatives l茅gislatives europ茅ennes ont 茅t茅 lanc茅es pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables qui attirent les personnes fortun茅es ou qui poss猫dent des biens de luxe;

R.听consid茅rant qu鈥檈n d茅pit d鈥檜ne d茅cennie de scandales fiscaux et de r茅formes l茅gislatives dans l鈥橴nion, les progr猫s accomplis au niveau mondial pour lutter contre le secret des affaires ainsi que la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales offshore ont 茅t茅 insuffisants, comme l鈥檕nt montr茅 les Pandora Papers; que le manque de transparence, y compris par le partage international d鈥檌nformations, est une cause sous-jacente majeure des flux financiers illicites de nature fiscale;

S.听consid茅rant que la solution 脿 deux piliers approuv茅e en octobre听2021 dans le contexte du cadre inclusif OCDE/G20 sur l鈥櫭﹔osion de la base d鈥檌mposition et le transfert de b茅n茅fices permet de relever les d茅fis fiscaux d茅coulant de la num茅risation de l鈥櫭ヽonomie; que les pays en d茅veloppement, y compris le Forum africain d鈥檃dministration fiscale, ont reproch茅 脿 cette solution de ne pas tenir compte de leurs int茅r锚ts et de ne pas traiter suffisamment la question des lacunes sp茅cifiques qui limitent les droits d鈥檌mposition des pays africains;

Consid茅rations g茅n茅rales

1.听reconna卯t que les journalistes et les lanceurs d鈥檃lerte jouent un r么le important dans la d茅nonciation des violations potentielles du droit fiscal, de la corruption, de la criminalit茅 organis茅e et du blanchiment d鈥檃rgent, ainsi que dans les enqu锚tes en la mati猫re; estime qu鈥檌l est n茅cessaire de prot茅ger davantage encore la confidentialit茅 des sources du journalisme d鈥檌nvestigation, notamment les lanceurs d鈥檃lerte; se f茅licite que des journalistes d鈥檌nvestigation aient mis au jour un syst猫me complexe de paradis fiscaux, de soci茅t茅s-茅crans et de comptes 脿 l鈥櫭﹖ranger, dont les b茅n茅ficiaires effectifs sont des personnes pr茅sentant un int茅r锚t public 茅lev茅;

2.听souligne qu鈥檌l importe de d茅fendre la libert茅 des journalistes de rendre compte de questions d鈥檌nt茅r锚t public sans 锚tre confront茅s 脿 la menace d鈥檜ne action en justice co没teuse, y compris lorsqu鈥檌ls re莽oivent des documents, des ensembles de donn茅es ou d鈥檃utres renseignements confidentiels, secrets ou restreints, quelle que soit leur origine;

3.听salue la proposition de la Commission en vue d鈥檜ne directive europ茅enne sur la protection des personnes qui participent au d茅bat public contre les proc茅dures judiciaires manifestement infond茅es ou abusives[12], 茅galement connue sous le nom de directive contre les poursuites-b芒illons; rappelle que les poursuites-b芒illons font peser une lourde charge financi猫re et psychologique sur le travail des journalistes et des professionnels des m茅dias, qui a 茅galement un effet dissuasif et conduit 脿 l鈥檃utocensure; souligne qu鈥檜ne directive europ茅enne forte contre les poursuites-b芒illons doit inclure des dispositions claires sur les m茅canismes de licenciement rapide et sur des sanctions efficaces, y compris des sanctions financi猫res, 脿 l鈥檈ncontre des instigateurs de poursuites-b芒illons; souligne qu鈥檜n cadre efficace de lutte contre les poursuites-b芒illons ne peut exister en l鈥檃bsence de mesures compl茅mentaires coordonn茅es au niveau national; invite les 脡tats membres 脿 adopter une l茅gislation contre les poursuites-b芒illons visant 脿 lutter contre les poursuites nationales alt茅rant le d茅bat public;

4.听souligne que les journalistes et professionnels des m茅dias d鈥檌nvestigation sont souvent soumis 脿 d鈥檌ntenses pressions financi猫res et font face 脿 des difficult茅s consid茅rables pour obtenir les ressources financi猫res n茅cessaires aux projets d鈥檌nvestigation sur des faits de criminalit茅 fiscale, de corruption ou de criminalit茅 organis茅e; invite la Commission 脿 茅tudier d鈥檃utres moyens d鈥檃ugmenter les financements disponibles pour le secteur des m茅dias, notamment en cr茅ant un fonds permanent sp茅cifique pour le journalisme d鈥檌nvestigation;

5.听attire l鈥檃ttention sur les nombreux cas r茅v茅l茅s r茅cemment, dans lesquels des journalistes de l鈥橴nion ont 茅t茅 surveill茅s 脿 l鈥檃ide de logiciels espions et note que ces cas sont extr锚mement pr茅occupants;

6.听d茅plore que des journalistes tels que Peter Rudolph de Vries, Daphne Caruana Galizia et J谩n听Kuciak aient 茅t茅 assassin茅s 脿 la suite de leurs r茅v茅lations journalistiques; insiste, en l鈥檃bsence d鈥檜n cadre l茅gislatif europ茅en solide pour prot茅ger les journalistes, sur la vuln茅rabilit茅 des journalistes ind茅pendants et des professionnels des m茅dias aux menaces et aux attaques; salue la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16听septembre听2021 concernant la protection, la s茅curit茅 et le renforcement des moyens d鈥檃ction des journalistes et autres professionnels des m茅dias dans l鈥橴nion europ茅enne[13]; souligne n茅anmoins qu鈥檌l ne peut s鈥檃gir que d鈥檜n premier pas et appelle de ses v艙ux une action urgente en vue d鈥櫭﹖ablir des mesures contraignantes pour garantir la protection des journalistes et des professionnels des m茅dias dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion;

7.听note que la Suisse a r茅vis茅 sa loi f茅d茅rale sur les banques et les caisses d鈥櫭﹑argne sur le secret bancaire dans le cadre de l鈥檃doption de la norme commune de d茅claration pour l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations sur les comptes financiers; regrette toutefois que le secret bancaire reste en place pour les informations qui ne rel猫vent pas de la norme commune de d茅claration; s鈥檌nqui猫te du fait que les r猫gles en mati猫re de secret bancaire en Suisse continuent de s鈥檃ppliquer aux juridictions qui ne font pas partie du SNPC et aux ressortissants suisses, y compris les journalistes suisses, ce qui explique pourquoi les journalistes suisses n鈥檕nt initialement pas 茅t茅 autoris茅s 脿 rendre compte des Pandora Papers ni 脿 faire partie du consortium d鈥檈nqu锚te; se f茅licite de toute r茅forme future de l鈥檃rticle听47 de la loi f茅d茅rale suisse sur les banques et les caisses d鈥櫭﹑argne afin de pr茅server la libert茅 de la presse;

8.听regrette que vingt-quatre 脡tats membres n鈥檃ient pas transpos茅听la directive听sur les lanceurs d鈥檃lerte[14] et n'aient pas communiqu茅 les mesures de transposition dans le d茅lai imparti; se f茅licite que la Commission ait engag茅 des proc茅dures d鈥檌nfraction contre au moins dix-neuf 脡tats membres pour d茅faut de transposition de la directive; attire l鈥檃ttention sur le r么le crucial de la mise en 艙uvre et de l鈥檃pplication de la l茅gislation existante; regrette le recours fr茅quent aux accords de non-divulgation pour les employ茅s dans le secteur des entreprises sans fourniture de conseils juridiques appropri茅s; invite les 脡tats membres qui ne l'ont pas encore fait 脿 transposer d'urgence la directive en droit national; invite la Commission 脿 mobiliser tous les outils 脿 sa disposition pour rem茅dier 脿 la non-transposition de cette directive par les 脡tats membres;

9.听attend avec int茅r锚t le rapport de la Commission sur la mise en 艙uvre de la directive europ茅enne de 2019 sur les lanceurs d鈥檃lerte dont la publication est pr茅vu pour d茅cembre 2023; invite la Commission 脿 consulter les parties prenantes sur la mani猫re d鈥檃m茅liorer la directive, le cas 茅ch茅ant;

10.听souligne que les flux financiers illicites rel猫vent de la gouvernance mondiale; invite instamment l鈥橴nion 脿 faire preuve d鈥檜ne volont茅 politique ferme et de d茅termination en mati猫re de lutte contre la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales pour prot茅ger le march茅 unique, dans le respect du principe de coh茅rence des politiques au service du d茅veloppement et conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听208 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne;

11.听souligne que les pratiques mises en lumi猫re par les r茅v茅lations des Pandora Papers ont des r茅percussions particuli猫rement graves sur la marge de man艙uvre budg茅taire et les d茅penses publiques, notamment dans les pays en d茅veloppement, et portent atteinte 脿 l鈥櫭﹖at de droit et sapent la confiance dans la capacit茅 du syst猫me financier mondial 脿 relever le niveau de vie dans les pays en d茅veloppement du monde entier; souligne la n茅cessit茅 d鈥櫯搖vrer au sein des instances internationales;

12.听souligne l鈥檈ngagement international en faveur d'une r茅duction significative des flux financiers illicites d鈥檌ci 脿 2030, comme le pr茅voient le programme d鈥檃ction d鈥橝ddis-Abeba et le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon 2030; note que l鈥檜tilisation des fonds publics de d茅veloppement existants pour subventionner les investissements priv茅s peut 锚tre associ茅e 脿 des compromis quant 脿 leur efficacit茅 dans la mise en 艙uvre des objectifs de d茅veloppement durable;

13.听prend acte des nombreuses initiatives internationales sur l鈥櫭ヽhange automatique d鈥檌nformations 脿 des fins de respect des obligations fiscales, ainsi que de la norme commune de d茅claration de l鈥橭CDE pour la communication automatique d鈥檌nformations sur les comptes financiers offshore des non-r茅sidents 脿 leur pays ou territoire de r茅sidence et des travaux du groupe de travail international de l鈥橭CDE pour le partage des renseignements et la collaboration (JITSIC), auquel participent actuellement 19听脡tats membres de l鈥橴nion;

14.听souligne que la transparence fiscale et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations sont essentiels pour endiguer les flux financiers illicites et accro卯tre la mobilisation des ressources nationales, ce qui rev锚t une importance particuli猫re pour atteindre les objectifs de d茅veloppement durable, y compris l鈥橝genda 2063 de l鈥橴nion africaine, en particulier dans le contexte actuel, marqu茅 par une dette croissante, l鈥檌mpact de la pand茅mie de COVID-19 et les cons茅quences de la guerre en Ukraine sur les 茅conomies africaines;

15.听invite l鈥橴nion 脿 aider les pays en d茅veloppement 脿 lutter contre les flux financiers illicites et l鈥櫭﹙asion fiscale des entreprises et des multinationales, et 脿 faire en sorte que les imp么ts soient pay茅s l脿 o霉 les b茅n茅fices sont r茅alis茅s et la valeur 茅conomique r茅elle est cr茅茅e afin de mettre un terme 脿 l鈥櫭﹔osion de l鈥檃ssiette fiscale et au transfert de b茅n茅fices;

16.听souligne qu鈥檈n 2019, le Groupe africain aux Nations unies a appel茅 de ses v艙ux une convention des Nations unies sur la fiscalit茅, pour contribuer 脿 lutter contre les flux financiers illicites; estime qu鈥檜n organe intergouvernemental universel plac茅 sous l鈥櫭ゞide des Nations unies et charg茅 de traiter tous les aspects des flux financiers illicites pourrait contribuer 脿 associer tous les pays en d茅veloppement au processus d茅cisionnel en mati猫re fiscale et constituer un outil efficace pour lutter contre l鈥櫭﹙asion fiscale, les facturations commerciales frauduleuses, le transfert de b茅n茅fices et toutes les formes d鈥檃ctivit茅s commerciales et fiscales ill茅gales au niveau mondial;

17.听invite l鈥橴nion 脿 soutenir la mise en place d鈥檜ne convention-cadre des Nations unies sur la fiscalit茅, dans le but de renforcer la coop茅ration et la gouvernance internationales en mati猫re de flux financiers illicites de nature fiscale et commerciale; souligne la n茅cessit茅 de mettre en place un processus d茅cisionnel transparent et inclusif permettant 脿 tous les pays de n茅gocier sur un pied d鈥櫭ゞalit茅;

18.听rappelle que l鈥櫭﹙asion fiscale d茅place la charge fiscale des grandes entreprises vers les petites et moyennes entreprises et vers la consommation 脿 travers l鈥檌mp么t sur le revenu des personnes physiques et la taxe sur la valeur ajout茅e, ce qui est particuli猫rement probl茅matique dans les pays les moins avanc茅s, o霉 les petites, moyennes et microentreprises et les commer莽ants informels repr茅sentent la majeure partie de l鈥檃ctivit茅 茅conomique et sont plus vuln茅rables 脿 une r茅duction significative des revenus et 脿 l鈥檌ns茅curit茅; rappelle que les pertes financi猫res consid茅rables que subissent les pays en d茅veloppement du fait de l鈥櫭﹙asion fiscale constituent l鈥檜n des principaux facteurs qui aggravent fortement l鈥檈ndettement de nombre d鈥檈ntre eux;

19.听d茅plore qu鈥檜n certain nombre de d茅cideurs de haut niveau de l鈥橴nion aient 茅t茅 cit茅s dans les Pandora Papers et dans les r茅centes enqu锚tes journalistiques, et soient notamment vis茅s par des all茅gations relatives 脿 des biens mal acquis, des int茅r锚ts pris dans des entreprises de combustibles fossiles ou des actifs d茅tenus dans des paradis fiscaux; souligne de surcro卯t que parmi les noms cit茅s dans les Pandora Papers figurent des dirigeants politiques de pays en d茅veloppement qui d茅pendent fortement de l鈥檃ide de l鈥橴nion europ茅enne;

20.听estime que la r猫gle de l鈥檜nanimit茅 pr茅vue par le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檃doption de la l茅gislation fiscale dans l鈥橴nion permet aux d茅cideurs de haut niveau accus茅s d鈥檃ctes r茅pr茅hensibles d鈥檈xercer un pouvoir d鈥檌nfluence plus important, qui leur permet de bloquer la l茅gislation visant 脿 lutter contre la fraude ou l鈥櫭﹙asion fiscales ou d鈥檈n d茅terminer l鈥檈fficacit茅;

21.听prend acte que les ministres et les l茅gislateurs ont le devoir fondamental de faire respecter la loi dans son int茅gralit茅 et d鈥檃gir conform茅ment 脿 l鈥檈sprit de la loi en toutes circonstances; souligne que tout manquement 脿 ce devoir 茅rode la confiance du public dans le gouvernement, qui est le fondement m锚me d鈥檜n 脡tat; rappelle que les membres de la famille des personnes politiquement expos茅es peuvent 锚tre impliqu茅s dans des affaires de fraude et d'茅vasion fiscale, raison pour laquelle ils sont assujettis 脿 la l茅gislation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

22.听souligne qu鈥檌l importe de pr茅server des normes 茅lev茅es d鈥檌nt茅grit茅, d'honn锚tet茅 et de responsabilit茅 parmi les agents publics de l鈥橴nion et des 脡tats membres, ainsi que de promouvoir une 茅thique du devoir et de l鈥檌nt茅grit茅 personnelle dans cet environnement; rappelle l鈥檕bligation pour les d茅put茅s au Parlement europ茅en de divulguer tout 芦int茅r锚t financier qui pourrait influencer l'exercice [de leurs] fonctions禄;

23.听invite les 脡tats membres 脿 veiller 脿 disposer de mesures et de syst猫mes suffisamment dot茅s de ressources humaines et financi猫res imposant aux personnes politiquement expos茅es de d茅clarer les activit茅s ext茅rieures, emplois, investissements, actifs et cadeaux ou avantages importants susceptibles de donner lieu 脿 un conflit d鈥檌nt茅r锚ts au regard de leurs fonctions; souligne qu鈥檌l importe de disposer de syst猫mes permettant de signaler ces informations, de les v茅rifier et d鈥櫭﹙aluer les conflits d鈥檌nt茅r锚ts de mani猫re ind茅pendante lorsqu鈥檌ls surviennent, ainsi que de pr茅voir des sanctions dissuasives en cas de non respect des obligations de divulgation;

24.听prend acte de l鈥檃rticle 12 du r猫glement n潞听31 (CEE)[15], qui interdit aux agents publics de l鈥橴nion d鈥檃ccomplir tout acte ou tout comportement susceptible de porter atteinte 脿 la dignit茅 de leurs fonctions;

R么le des interm茅diaires dans la facilitation de la fraude et de l鈥櫭﹙asion fiscales

25.听souligne que, selon des recherches men茅es en 2018, les quatre grands cabinets comptables d茅sign茅s sous le nom de 芦Big Four禄, 脿 savoir PwC, EY, Deloitte et KPMG, repr茅sentaient 87听% du march茅 mondial du conseil fiscal[16]; souligne la menace que peut repr茅senter un oligopole de facto pour le march茅 de la comptabilit茅 et du conseil lui-m锚me et l'influence que ces entreprises peuvent exercer sur la r茅glementation fiscale; invite la Commission 脿 r茅aliser une 茅tude sur le march茅 du conseil fiscal afin de disposer d鈥檌nformations actualis茅es sur la part de march茅 des grands cabinets d鈥檈xpertise comptable;

26.听regrette que,听comme l鈥檕nt montr茅 les Pandora Papers[17], PwC, 脿 l鈥檌nstar d鈥檃utres entreprises de comptabilit茅 de premier plan, ait jou茅 un r么le central en aidant les oligarques russes 脿 g茅rer leurs investissements en Occident gr芒ce 脿 leurs r茅seaux de soci茅t茅s-茅crans offshore[18]; souligne que ces r茅seaux peuvent entraver l鈥檃pplication de sanctions de l鈥橴nion aux ressortissants russes; regrette que la publication des Pandora Papers et les sanctions prises par l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard des oligarques russes n鈥檃ient donn茅 lieu 脿 aucune enqu锚te significative sur le secteur des interm茅diaires de l鈥橴nion; invite les autorit茅s des 脡tats membres 脿 enqu锚ter sur tout acte r茅pr茅hensible commis par ces entreprises;

27.听souligne que, compte tenu de l鈥檃gression de la Russie contre l鈥橴kraine et de ses actions hybrides contre des pays de l鈥橴nion, les enqu锚tes sur les actifs et les investissements des oligarques russes devraient b茅n茅ficier d鈥檜ne priorit茅 absolue, car elles rev锚tent une importance strat茅gique pour la s茅curit茅 de l鈥橴nion;

28.听prend acte que, selon la recherche[19], les multinationales de services professionnels servent de 芦p么les de carri猫re禄 et que 68听% des professionnels des prix de transfert employ茅s par les entreprises multinationales ont auparavant travaill茅 dans une multinationale de services professionnels; invite la Commission 脿 fournir des informations sur les allers-retours entre les multinationales de services professionnels et sur l鈥檈mploi de fonctionnaires de l鈥檃dministration fiscale dans ces entreprises; invite les 脡tats membres 脿 garantir l鈥檃doption de r猫gles visant 脿 encadrer le ph茅nom猫ne du pantouflage, y compris par des p茅riodes de viduit茅, en ce qui concerne les fonctionnaires des administrations fiscales, et de pr茅voir des m茅canismes d'application ad茅quats;

29.听est pr茅occup茅 par le r茅cent d茅part de l鈥檃ncien directeur fiscal de l鈥橭CDE vers le secteur priv茅; invite les 脡tats membres et la Commission 脿 faire pression sur l'OCDE pour qu'elle respecte sa propre recommandation de 2010 sur les principes de transparence et d鈥檌nt茅grit茅 dans le lobbying, instaure des p茅riodes de viduit茅 claires et mette en place des politiques strictes en mati猫re du pantouflage; invite 茅galement les 脡tats membres 脿 respecter ces normes au sein des organisations internationales dont ils sont membres, afin d鈥櫭﹙iter les conflits d鈥檌nt茅r锚ts et le pantouflage;

30.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿听approfondir l'analyse et, le cas 茅ch茅ant, 脿 traiter les听conflits d鈥檌nt茅r锚ts pouvant d茅couler de la fourniture de conseils juridiques, de conseils fiscaux et de services d鈥檃udit听lorsque ces conseils sont destin茅s听脿 la fois听aux听entreprises clientes et听aux听pouvoirs publics; invite une nouvelle fois la Commission 脿 envisager d鈥檌nstaurer des mesures visant 脿 introduire une s茅paration claire entre les cabinets d鈥檈xpertise comptable et les prestataires de services financiers ou fiscaux ainsi que tous services de conseil, afin de lutter contre les conflits d鈥檌nt茅r锚ts;

31.听souligne l鈥檌nterdiction actuellement faite aux auditeurs de fournir des services de conseil, y compris de conseil fiscal[20], aux entit茅s d鈥檌nt茅r锚t public; se f茅licite de la division r茅cemment annonc茅e des activit茅s de l鈥檜n des 4 grands cabinets comptables en entreprises distinctes d鈥檃udit et de conseil, ce qui d茅montre qu鈥檜ne telle s茅paration est r茅alisable[21];

32.听renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui conclut que le recours 脿 des consultants externes par la Commission 芦a accru les risques potentiels de d茅pendance excessive, d'avantage concurrentiel, de concentration des fournisseurs et de conflit d'int茅r锚ts禄 et que 芦la Commission ne surveille, ne g猫re et n'att茅nue pas suffisamment ces risques 脿 l'茅chelle de l'institution禄[22]; invite la Commission 脿 appliquer toutes les recommandations de la Cour des comptes; invite la Commission 脿 茅valuer d没ment tout risque de conflit d鈥檌nt茅r锚ts dans le processus d鈥檃ttribution des march茅s 脿 des entreprises priv茅es et 脿 veiller 脿 mobiliser des sources de conseil diversifi茅es; souligne qu鈥檌l importe que les pouvoirs publics disposent de ressources et de comp茅tences internes pour exercer leurs fonctions;

33.听souligne les limites de l鈥檃utor茅gulation du secteur des interm茅diaires non financiers; se f茅licite que la Commission pr茅pare une nouvelle proposition l茅gislative sur la r茅glementation des interm茅diaires au moyen d鈥檜n acte garantissant le cadre d鈥檃ctivit茅 des facilitateurs, afin de traiter la question du r么le des acteurs qui facilitent l鈥櫭﹙asion fiscale et l鈥檕ptimisation fiscale agressive; demande instamment 脿 la Commission de veiller 脿 ce que le cadre pr茅voie une application rigoureuse de la l茅gislation 脿 l鈥檈ncontre des interm茅diaires qui cr茅ent et exploitent des r茅gimes qui permettent l鈥櫭﹙asion fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que de faciliter et de contribuer 脿 la dissimulation de richesses et d鈥檃ctifs; dans ce contexte, invite instamment la Commission 脿 continuer d鈥檃m茅liorer le partage d鈥檌nformations entre les administrations fiscales des 脡tats membres et la coop茅ration sur la sc猫ne mondiale; attend la proposition de la Commission, qui devrait 锚tre cibl茅e et proportionn茅e;

34.听attire l鈥檃ttention sur la proposition de directive relative 脿 la coop茅ration administrative (DAC8) de la Commission, qui 茅tend aux personnes fortun茅es l鈥檃pplication de l鈥櫭ヽhange automatique des d茅cisions fiscales anticip茅es en mati猫re transfronti猫re pr茅vu par la DAC6; souligne la n茅cessit茅 de favoriser une coop茅ration loyale et 茅quitable entre les autorit茅s fiscales nationales afin de garantir la totale efficacit茅 du syst猫me d鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations;

35.听se f茅licite que la directive relative 脿 la coop茅ration administrative (DAC6) ait d茅j脿 introduit un r茅gime d鈥檌nformation obligatoire pour certains r茅gimes fiscaux transfronti猫res; constate que plus d鈥檜ne ann茅e compl猫te de rapports est achev茅e; invite la Commission europ茅enne 脿 analyser la port茅e et l'茅tendue de l鈥檕bligation de communiquer des informations et 脿 recenser les 茅ventuelles lacunes; invite la Commission 脿 tenir le Parlement europ茅en inform茅 de ses conclusions;

36.听insiste sur le fait que l鈥櫭﹙asion fiscale ne profite qu鈥櫭� une minorit茅; prend acte de l鈥檕bservation de l鈥橭CDE selon laquelle l鈥櫭﹔osion de la base d鈥檌mposition et le transfert de b茅n茅fices (BEPS) affectent tous les pays et que la plus grande d茅pendance des pays en d茅veloppement 脿 l鈥櫭ゞard de l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s signifie qu鈥檌ls souffrent du BEPS de mani猫re disproportionn茅e[23], ce qui alimente les in茅galit茅s nationales;

Pratiques dommageables dans les r茅gimes d鈥檌mposition autres que ceux des soci茅t茅s

37.听prend acte du fait que, comme l鈥檕nt montr茅 les Pandora Papers, les dispositifs visant 脿听dissimuler听les actifs des personnes听fortun茅es aux听autorit茅s publiques au moyen de services听professionnels听offshore听sont d茅sormais particuli猫rement sophistiqu茅s; remarque que les r茅v茅lations ont montr茅 que les personnes riches payaient peu ou pas d鈥檌mp么ts en changeant leur pays de r茅sidence fiscale et en r茅affectant des capitaux par-del脿 les fronti猫res;

38.听attire l鈥檃ttention sur l鈥檌mpact des nouvelles technologies (par exemple les crypto-actifs), qui posent de nouveaux d茅fis dans le domaine de l鈥櫭﹙asion fiscale et du blanchiment de capitaux, et qui pourraient donc n茅cessiter une r茅glementation nouvelle, ad茅quate et cibl茅e;

39.听souligne que l鈥櫭﹔osion de la base d鈥檌mposition est facilit茅e par le fait que les dividendes, redevances et int茅r锚ts sortants dans l鈥橴nion ne sont pas soumis 脿 une retenue 脿 la source et qu鈥檌l n鈥檈xiste pas de r猫gles et de proc茅dures communes garantissant l鈥檌mposition effective des flux intra-UE; rappelle que des recherches r茅centes ont mis en 茅vidence des disparit茅s consid茅rables entre les 脡tats membres en ce qui concerne l鈥檃pplication des retenues 脿 la source, avec des taux variant entre 0听% et 35听%; souligne que les taux de retenue 脿 la source dans les conventions fiscales bilat茅rales sont souvent inf茅rieurs aux taux normaux; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 coordonner la mise en place d'un cadre de retenue 脿 la source qui permette de garantir que tous les dividendes, redevances et int茅r锚ts seront impos茅s au moins une fois 脿 un taux effectif;

40.听souligne que les scandales de d茅ni de dividendes d茅sign茅s sous le nom de 芦CumEx禄 et de 芦CumCum禄 sont deux des plus grands scandales de fraude fiscale de l鈥檋istoire de l鈥橴nion, et ont co没t茅 140 milliards d鈥檈uros aux 脡tats membres de l鈥橴nion; souligne qu鈥檜n syst猫me harmonis茅 de retenue 脿 la source au niveau de l鈥橴nion permettrait de pr茅venir la fraude fiscale, la double imposition et la double non-imposition; r茅affirme la n茅cessit茅 d鈥檜n syst猫me commun de retenue 脿 la source;

41.听observe en parall猫le une tendance toujours plus nette des pays, y compris des 脡tats membres de l鈥橴nion, 脿 adopter des cadres juridiques con莽us pour inciter les personnes fortun茅es, les retrait茅s 茅trangers et les travailleurs hautement qualifi茅s 脿 investir ou 脿 vivre sur leur territoire, notamment au moyen d鈥檈xon茅rations et d鈥檃vantages fiscaux g茅n茅reux dont ne b茅n茅ficient pas les ressortissants nationaux, mais 茅galement par l鈥檕ctroi de visas dor茅s ou la vente de nationalit茅; souligne que les oligarques russes ont pu tirer parti de ce type de possibilit茅s et qu鈥檌ls ont fait depuis lors l鈥檕bjet de sanctions cibl茅es;

42.听se dit une nouvelle fois pr茅occup茅 par le fait que les syst猫mes accordant la nationalit茅 ou la r茅sidence sur la base d鈥檜n investissement financier, 茅galement appel茅s 芦passeports dor茅s禄, sont contestables d鈥檜n point de vue 茅thique, juridique et 茅conomique et pr茅sentent plusieurs risques graves pour la s茅curit茅 des citoyens de l鈥橴nion, tels que ceux d茅coulant du blanchiment d鈥檃rgent et de la corruption;

43.听demande instamment 脿 la Commission de fournir des informations pr茅cises sur les progr猫s r茅alis茅s par les 脡tats membres en mati猫re d鈥檃brogation ou de retrait de la citoyennet茅 ou des titres de s茅jour des personnes de nationalit茅 russe ou bi茅lorusse qui ont obtenu leur statut gr芒ce 脿 des investissements;

44.听est particuli猫rement pr茅occup茅 par l鈥檃ugmentation 脿 court terme, 脿 hauteur de 14听milliards de dollars听US, des d茅p么ts transfronti猫res d茅tenus dans des pays proposant des programmes de citoyennet茅 et de r茅sidence contre investissement, ce qui laisse supposer que ces syst猫mes sont utilis茅s comme un arbitrage r茅glementaire pour contourner l'obligation de divulgation impos茅e par la DAC6[24];

45.听note que les gouvernements utilisent g茅n茅ralement deux instruments pour attirer les contribuables et les assiettes fiscales mobiles pour l'imposition des revenus et du patrimoine des personnes physiques: les taux d'imposition (sup茅rieurs) et les r茅gimes fiscaux pr茅f茅rentiels destin茅s aux 茅trangers disposant d'un revenu et d'un patrimoine 茅lev茅s;

46.听prend acte du nombre croissant de r茅gimes fiscaux dans les 脡tats membres de l鈥橴nion qui visent 脿 attirer des 芦nomades num茅riques禄 茅trangers, des personnes fortun茅es ou des retrait茅s; note que certains r茅gimes fiscaux offrent des possibilit茅s d'abus consid茅rables qui 茅rodent les assiettes fiscales d'autres pays; souligne que, selon les recherches de l鈥橭bservatoire europ茅en de la fiscalit茅[25], de nombreux 脡tats membres disposent de r茅gimes fiscaux sp茅cifiques destin茅s 脿 attirer les revenus ou patrimoines d鈥檕rigine 茅trang猫re qui, selon les chercheurs, pr茅sentent des degr茅s variables de nocivit茅;

47.听rel猫ve que, selon l鈥橭bservatoire de la fiscalit茅, ces types de r茅gimes pr茅f茅rentiels entra卯nent une perte de recettes de plus de 4,5 milliards d鈥檈uros par an pour l鈥檈nsemble de l鈥橴nion; regrette que certains 脡tats membres mettent fin aux syst猫mes de visas dor茅s tout en cr茅ant des r茅gimes fiscaux sp茅ciaux pour les revenus ou les patrimoines d鈥檕rigine 茅trang猫re;

48.听s鈥檌nqui猫te de ce que ce contexte puisse favoriser de mani猫re consid茅rable la concurrence dommageable dans ce domaine ainsi que le creusement des in茅galit茅s sociales et 茅conomiques, 茅tant donn茅 la forte mobilit茅 fiscale des contribuables riches en revenus et en patrimoine[26] et le fait que les revenus non mobiles finissent par payer proportionnellement plus d鈥檌mp么ts que les revenus mobiles;

49.听invite la Commission, sans pr茅judice des comp茅tences que lui conf猫rent les trait茅s, 脿 茅valuer l鈥檌ncidence sur le march茅 unique et les recettes des 脡tats membres de ces r茅gimes fiscaux ainsi que de toutes les pratiques fiscales dommageables qui faussent la concurrence en dehors du domaine de la fiscalit茅 des entreprises dans l鈥橴nion;

50.听met en garde contre l'impact du t茅l茅travail sur l鈥檃ttribution des droits d鈥檌mposition sur le revenu des personnes physiques et de la r茅sidence fiscale dans l'UE; invite la Commission 脿 prendre les mesures l茅gislatives n茅cessaires pour garantir la s茅curit茅 juridique et l鈥櫭﹒uit茅 fiscale pour les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs ind茅pendants dans l鈥橴nion 脿 cet 茅gard; note que l鈥檌mp么t sur le revenu des personnes physiques constitue pour la plupart des 脡tats membres de l鈥橴nion la source la plus importante de recettes fiscales;

51.听demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres 脿 prendre l'initiative dans le cadre de l鈥橭CDE et plus particuli猫rement dans le cadre inclusif OCDE/G20, pour cr茅er des conditions de concurrence 茅quitables en mati猫re d'imposition des plus-values des capitaux et limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent 脿 attirer les revenus, patrimoines ou actifs d鈥檕rigine 茅trang猫re;

52.听souligne que, compte tenu du march茅 unique et de la libre circulation des capitaux au sein de l鈥橴nion, la disparit茅 de l鈥檌mposition des plus-values dans l鈥橴nion[27] peut entra卯ner un transfert de richesse et une 茅vasion fiscale entre 脡tats membres; invite la Commission 脿 茅valuer la faisabilit茅 et l鈥檌mpact 茅conomique d鈥檜n imp么t minimum sur les plus-values au niveau europ茅en;

53.听observe que l'immobilier a 茅t茅 largement utilis茅 comme un outil de blanchiment d'argent et d'茅vasion fiscale, comme l鈥檕nt montr茅 les Pandora Papers; observe en outre que la fiscalit茅 immobili猫re dans l鈥橴nion europ茅enne n鈥檈st pas du tout coordonn茅e; note avec inqui茅tude la forte augmentation des prix de l鈥檌mmobilier dans l鈥橴nion europ茅enne et la financiarisation du logement; s鈥檌nqui猫te de l鈥檈ffet de distorsion 茅ventuel des r茅gimes pr茅voyant des fonds d鈥檌nvestissement immobilier 脿 faible taux d鈥檌mposition; invite la Commission 脿 茅valuer l鈥檌ncidence du d茅faut de coordination de la fiscalit茅 immobili猫re dans l'Union europ茅enne ainsi que l'impact des r茅gimes 脿 faible taux de pr茅l猫vement fiscal sur la financiarisation du secteur du logement; rappelle le r么le important que jouent les registres fonciers num茅riques nationaux dans le renforcement de la lutte contre la criminalit茅 fiscale dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion;

Recours abusif aux soci茅t茅s-茅crans et aux structures opaques et lutte contre l'茅vasion fiscale dans les juridictions cit茅es de mani猫re r茅currente dans les Pandora Papers

54.听rappelle que la criminalit茅 fiscale est reconnue comme une infraction principale en mati猫re de blanchiment de capitaux, souvent en lien avec la criminalit茅 organis茅e, la corruption et le financement du terrorisme; souligne que la principale difficult茅 recens茅e pour l鈥檃pplication de la directive (UE) 2015/849 relative 脿 la pr茅vention de l鈥檜tilisation du syst猫me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[28] est l鈥檃bsence d鈥檃pplicabilit茅 directe de ces r猫gles et la fragmentation r茅sultant d鈥檃pproches nationales divergentes; se f茅licite de la proposition de paquet l茅gislatif sur la lutte contre le blanchiment de capitaux; souligne qu鈥檌l importe de renforcer la coordination entre les cadres juridiques nationaux afin de combler les lacunes et d鈥檃m茅liorer la surveillance gr芒ce 脿 la cr茅ation d鈥檜ne Autorit茅 europ茅enne de lutte contre le blanchiment de capitaux dot茅e de ressources et de comp茅tences ad茅quates;

55.听note que certains 脡tats, comme le Royaume-Uni, ont mis en place un m茅canisme de contr么le des richesses inexpliqu茅es visant 脿 d茅tecter les produits d'activit茅s criminelles; souligne que ces m茅canismes consistent souvent en une ordonnance par laquelle un tribunal exige d鈥檜ne personne qui est raisonnablement soup莽onn茅e d鈥櫭猼re impliqu茅e dans une infraction grave ou d鈥櫭猼re li茅e 脿 une personne impliqu茅e dans une infraction grave qu鈥檈lle justifie la nature et l鈥櫭﹖endue de son int茅r锚t dans un bien particulier et explique comment elle a acquis ce bien, lorsqu鈥檌l existe des motifs raisonnables de soup莽onner que le revenu l茅galement obtenu connu de cette personne est insuffisant pour lui permettre d鈥檃cqu茅rir le bien en cause; invite la Commission 脿 茅valuer les effets et la faisabilit茅 d鈥檜ne telle mesure au niveau de l鈥橴nion afin de permettre aux agences r茅pressives de mieux enqu锚ter sur l鈥檕rigine des avoirs illicites et de recouvrer les produits du crime, tout en garantissant la proportionnalit茅 et les droits de la d茅fense;

56.听regrette le manque de transparence de la Commission et des 脡tats membres en ce qui concerne les progr猫s r茅alis茅s quant au gel et la saisie des avoirs des personnes sanctionn茅es; demande instamment aux 脡tats membres et aux autorit茅s de l鈥橴E de d茅ployer des efforts substantiels pour r茅cup茅rer l鈥檃rgent illicite; demande 脿 la Commission de publier une liste des avoirs gel茅s ou confisqu茅s 脿 la suite de l鈥檌nvasion de l鈥橴kraine par la Russie; se f茅licite de la proposition de la Commission de听2022 sur le recouvrement et la confiscation des avoirs;

57.听invite la Commission 脿 utiliser pleinement la m茅thode r茅vis茅e d鈥檌dentification des pays tiers 脿 haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849 et, apr猫s avoir men茅 sa propre 茅valuation approfondie et pris en compte les 茅valuations du Groupe d鈥檃ction financi猫re (GAFI), 脿 ne pas h茅siter, si n茅cessaire, 脿 inscrire sur la liste des pays tiers 脿 haut risque ne figurant pas sur les listes du GAFI;

58.听souligne l鈥檌mportance de renforcer les outils permettant aux autorit茅s d鈥檃cc茅der aux informations sur la propri茅t茅 d鈥檃ctifs de grande valeur, et ainsi de r茅duire efficacement les efforts visant 脿 contourner les sanctions financi猫res cibl茅es et de lutter contre le blanchiment de capitaux ainsi que la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales;

59.听note qu鈥檈n d茅pit de la mise en 艙uvre de la l茅gislation europ茅enne et nationale sur la transparence des b茅n茅ficiaires effectifs, comme indiqu茅 par les organisations non gouvernementales[29], la qualit茅 des donn茅es figurant dans certains registres publics de l鈥橴nion doit 锚tre am茅lior茅e; invite instamment les 脡tats membres 脿 consacrer les ressources appropri茅es, y compris un personnel et des technologies suffisants, au traitement et 脿 la pleine utilisation de ces donn茅es; invite la Commission 脿 publier des orientations ou 脿 fournir un soutien aux 脡tats membres et aux entit茅s d茅clarantes afin de garantir la qualit茅 des donn茅es figurant dans les registres;

60.听rappelle l鈥檌mportance de la transparence concernant les informations sur les b茅n茅ficiaires effectifs dans le monde entier; souligne que la transparence de la propri茅t茅 et du contr么le des entreprises, des fiducies et d鈥檃utres entit茅s juridiques est essentielle pour lutter contre les flux financiers illicites; rel猫ve que les Pandora Papers ont recens茅 des exemples de personnes contournant les exigences de transparence concernant les b茅n茅ficiaires effectifs dans les 脡tats membres; d茅plore toutefois le retard pris dans la mise en place du syst猫me d鈥檌nterconnexion des registres de b茅n茅ficiaires effectifs dans l鈥橴nion en raison de difficult茅s techniques; d茅plore que les retards dans les 脡tats membres tout comme l鈥檃bsence g茅n茅rale de coordination du processus de mise en 艙uvre nuisent 脿 l鈥檈fficacit茅 d鈥檜n syst猫me d鈥檌nterconnexion op茅rationnel, et invite tous les acteurs 脿 rem茅dier de toute urgence 脿 ce retard; souligne que l鈥檃cc猫s 脿 des informations ad茅quates, pr茅cises et actualis茅es sur les b茅n茅ficiaires effectifs et le contr么le des personnes morales constituent un outil pr茅cieux dans la lutte contre la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales;

61.听se f茅licite de la r茅vision de la recommandation听24 par le Groupe d鈥檃ction financi猫re (GAFI), qui impose aux pays de prendre des mesures pour emp锚cher l鈥檜tilisation des personnes morales 脿 des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; souligne que les pays devraient par cons茅quent exiger que les informations sur les b茅n茅ficiaires effectifs soient centralis茅es par une autorit茅 ou un organisme public tenant registre des b茅n茅ficiaires effectifs ou bien par un autre m茅canisme efficace;

62.听souligne que des progr猫s dans la lutte contre le recours aux entreprises anonymes ne sont possibles que si les informations sur les b茅n茅ficiaires effectifs sont ais茅ment disponibles en temps utile dans toutes les juridictions, et que si les autorit茅s sont en mesure d鈥檜tiliser ces informations et de recouper les donn茅es 脿 des fins d鈥檈nqu锚te;

63.听se f茅licite en outre que le Groupe d鈥檃ction financi猫re proc猫de actuellement 脿 un r茅examen de la recommandation 25 sur la transparence et les b茅n茅ficiaires effectifs des constructions juridiques; estime, 脿 cet 茅gard, qu'脿 l鈥檌nstar de ce qui est d茅j脿 pr茅vu dans le droit de l鈥橴nion, cette recommandation devrait 茅tablir que les fiducies ou d鈥檃utres constructions juridiques similaires doivent 锚tre enregistr茅es et que l鈥檃cc猫s aux informations sur les b茅n茅ficiaires effectifs pour les fiducies soit au moins aussi complet que celui qui est actuellement pr茅vu par le droit de l鈥橴nion;

64.听prend acte de l鈥檃rr锚t prononc茅 par la CJUE dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre 2022 concernant l鈥檃cc猫s du grand public aux informations sur les b茅n茅ficiaires effectifs pr茅vu par la 5e directive anti-blanchiment de l鈥橴nion, que la Cour a jug茅 invalide, sauf pour ceux qui peuvent faire valoir un int茅r锚t l茅gitime 脿 acc茅der auxdites informations; invite les 脡tats membres qui ont supprim茅 l鈥檃cc猫s aux donn茅es sur les b茅n茅ficiaires effectifs pour les cellules de renseignement financier (CRF), les autorit茅s comp茅tentes et les entit茅s assujetties 脿 la suite de l鈥檃rr锚t 脿 le r茅tablir sans d茅lai;

65.听rappelle ses conclusions selon lesquelles, comme l鈥檕nt montr茅 les Pandora Papers, certains 脡tats am茅ricains, tels que le Dakota du Sud, l鈥橝laska, le Wyoming, le Delaware et le Nevada, sont devenus des p么les de secret financier et de secret des affaires; d茅plore le manque de progr猫s visibles ou de volont茅 politique dans ces 脡tats pour mettre en 艙uvre les r茅formes n茅cessaires depuis ces r茅v茅lations;

66.听se f茅licite de l鈥檃doption de la premi猫re r猫gle finale sur la d茅claration des b茅n茅ficiaires effectifs en vertu de la loi am茅ricaine sur la transparence des entreprises; d茅plore le fait qu鈥檌l manque, aux 脡tats-Unis, la volont茅 politique de partager des informations sur les comptes financiers de citoyens non am茅ricains; demande une nouvelle fois aux 脡tats-Unis d鈥檃dh茅rer d猫s que possible 脿 la norme commune de d茅claration de l鈥橭CDE et invite la Commission et les 脡tats membres 脿 entamer de nouvelles n茅gociations avec les 脡tats-Unis dans le cadre de l'OCDE afin de parvenir 脿 une r茅ciprocit茅 totale dans un cadre de CRS adopt茅 d鈥檜n commun accord et renforc茅;

67.听rappelle que la liste de l鈥橴nion des pays et territoires non coop茅ratifs听茅value si un pays ou territoire a au moins une notation 芦largement conforme禄 脿 la NCD selon le Forum mondial sur la transparence et l鈥櫭ヽhange de renseignements 脿 des fins fiscales; invite le Conseil 脿 r茅茅valuer les 脡tats-Unis dans le cadre de la liste de l鈥橴nion, en accordant une attention particuli猫re aux crit猫res de transparence fiscale;

68.听invite le Congr猫s am茅ricain 脿 adopter le projet de loi intitul茅 "Establishing New Authorities for Businesses Laundering and Enabling Risks to Security Act" (ENABLERS), qui obligerait le secteur non financier et interm茅diaire 脿 appliquer des obligations de diligence raisonnable 脿 ses clients, comme le recommandent les normes du Groupe d鈥檃ction financi猫re (GAFI);

69.听note que les soci茅t茅s-茅crans peuvent 锚tre utilis茅es abusivement 脿 des fins de planification fiscale agressive ou d鈥櫭﹙asion fiscale; salue la proposition de la Commission relative 脿 une directive du Conseil 茅tablissant des r猫gles pour emp锚cher l鈥檜tilisation abusive d鈥檈ntit茅s 茅crans 脿 des fins fiscales et modifiant la directive听2011/16/UE[30]; invite le Conseil 脿 adopter rapidement la proposition en tenant compte de l鈥檃vis du Parlement; souligne que l鈥櫭﹖ablissement de nouvelles normes de transparence en ce qui concerne l鈥檜tilisation abusive d鈥檈ntit茅s 茅crans permettra aux autorit茅s fiscales de d茅tecter plus facilement ces abus; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 promouvoir davantage la r茅glementation mondiale sur les exigences contraignantes en mati猫re de substance pour les entreprises en tant qu鈥檕util de pr茅vention de l鈥櫭﹙asion fiscale;

70.听note avec inqui茅tude que les derniers r茅sultats de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la mise en 艙uvre juridique de la Norme d鈥櫭ヽhange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (CRS) et, pour la premi猫re fois, les r茅sultats des premiers examens de l'efficacit茅 de la mise en 艙uvre pratique de la CRS, indiquent que le cadre mis en place par plusieurs 脡tats membres doit 锚tre am茅lior茅 pour 锚tre pleinement conforme aux exigences[31]; invite la Commission 脿 prendre en consid茅ration les r茅sultats de l鈥檈xamen par les pairs dans son suivi de la mise en 艙uvre des directives DAC dans les 脡tats membres;

71.听prend acte de l鈥檃ccord du Conseil sur l鈥櫭﹍argissement du champ d鈥檃pplication du code de conduite dans le domaine de la fiscalit茅 des entreprises; souligne que la r茅vision de ce code de conduite introduit la notion de 芦caract茅ristiques fiscales d鈥檃pplication g茅n茅rale禄 qui doivent 锚tre consid茅r茅es comme dommageables si elles entra卯nent une double non-imposition ou une utilisation double ou multiple d鈥檃vantages fiscaux, comme l鈥檃 demand茅 le Parlement; invite le groupe 芦Code de conduite (fiscalit茅 des entreprises)禄 脿 tirer pleinement parti de son mandat r茅vis茅;

72.听se f茅licite que la liste de l鈥橴nion des pays et territoires non coop茅ratifs 脿 des fins fiscales ait permis d鈥檃m茅liorer la l茅gislation et les pratiques fiscales de certains pays en d茅veloppement gr芒ce 脿 la coop茅ration technique et au dialogue politique pour r茅soudre les probl猫mes fiscaux recens茅s;

73.听d茅plore, toutefois, le manque de volont茅 du Conseil de se mettre d鈥檃ccord sur le futur crit猫re de transparence en ce qui concerne les b茅n茅ficiaires effectifs finaux, dont la dissimulation 茅tait une caract茅ristique commune aux r茅gimes mis en 茅vidence par les Panama Papers, et qui a contribu茅 de mani猫re d茅cisive 脿 la poursuite et au succ猫s de ces r茅gimes;

74.听demande une nouvelle fois au Conseil d'茅tendre le mandat du groupe 芦Code de conduite (fiscalit茅 des entreprises)禄 aux r茅gimes pr茅f茅rentiels d鈥檌mposition du revenu des personnes physiques et du capital ainsi qu鈥檃ux r茅gimes d鈥檌mposition du revenu des personnes physiques ou du patrimoine qui sont consid茅r茅s comme pr茅judiciables;

75.听rappelle 茅galement les r茅solutions du Parlement sur la r茅forme de la liste des paradis fiscaux et sur la r茅forme de la politique de l鈥橴nion en mati猫re de pratiques fiscales dommageables (y compris la r茅forme du groupe 芦Code de conduite禄), invite le Conseil 脿 relancer les discussions sur une r茅forme globale du code et 脿 mettre en 艙uvre les recommandations du Parlement, notamment pour tenir compte du fait que plusieurs 脡tats membres disposent de listes noires plus compl猫tes que l鈥橴nion dans son ensemble, ce qui indique que des crit猫res plus stricts pourraient 锚tre appliqu茅s au niveau de l鈥橴nion;

76.听invite le Conseil, en particulier, 脿 inclure l鈥檌nscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s nul ou ne pr茅levant aucun imp么t sur les b茅n茅fices des entreprises ou des personnes physiques en tant que crit猫re autonome; constate avec inqui茅tude que les pays non-membre de l'Union peuvent abroger les r茅gimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux r茅gimes potentiellement pr茅judiciables pour l鈥橴nion;

77.听regrette l鈥檃bsence de responsabilisation d茅mocratique dans le processus d鈥櫭﹖ablissement de la 芦liste de l鈥橴E des pays et territoires non coop茅ratifs 脿 des fins fiscales禄; rappelle que le Conseil semble parfois guid茅 par des motifs diplomatiques ou politiques plut么t que par des 茅valuations objectives lorsqu鈥檌l d茅cide de d茅placer des pays de la 芦liste grise禄 vers la 芦liste noire禄 et inversement; souligne que cela nuit 脿 la cr茅dibilit茅, 脿 la pr茅visibilit茅 et 脿 l鈥檜tilit茅 des listes; demande que le Parlement soit consult茅 lors de l鈥櫭﹍aboration de cette liste et invite 脿 proc茅der 脿 une r茅vision approfondie des crit猫res d鈥檈xamen;

78.听souligne que les Pandora Papers rappellent encore la n茅cessit茅 de renforcer l鈥檈fficacit茅 de la liste de l鈥橴nion des pays et territoires non coop茅ratifs afin qu鈥檈lle serve non seulement d鈥檌nstrument pour aider les entit茅s et les autorit茅s de l鈥橴nion 脿 identifier les entit茅s 脿 risque et 脿 prendre des mesures de pr茅caution, mais aussi d鈥檈ncourager activement et de coop茅rer avec les pays afin de proc茅der 脿 des r茅formes visant 脿 se conformer aux normes fiscales internationales;

79.听souligne que, s鈥檌l y a lieu de recourir, le cas 茅ch茅ant, sans h茅sitation 脿 l鈥檌nscription sur la liste et aux mesures d茅fensives, l鈥橴nion doit s鈥檈ngager dans des proc茅dures de coop茅ration et de consultation plus syst茅miques et transparentes avec les pays en d茅veloppement qui n鈥檕nt pas de pratiques fiscales adapt茅es avant d鈥檃ppliquer des mesures coercitives, en particulier en s鈥檃ssurant que les autorit茅s de ces pays se sont vu offrir auparavant des possibilit茅s de renforcement des connaissances et des capacit茅s;

80.听se f茅licite de l鈥檃ccord conclu en octobre听2021 par l鈥橭CDE et le G20 sur la r茅forme des r猫gles internationales en mati猫re d鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s; souligne que le deuxi猫me pilier de l鈥檃ccord, une fois mis en 艙uvre, introduira un taux d鈥檌mposition minimal mondial听effectif de 15听% applicable aux entreprises dont les recettes annuelles d茅passent 750 millions d鈥檈uros, ce qui devrait contribuer 脿 r茅duire le recours aux paradis fiscaux 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale; souligne qu鈥檌l importe d鈥檃ppliquer le taux d鈥檌mposition effectif de 15听%, comme convenu dans le cadre inclusif OCDE/G20 au niveau de l鈥橴nion;

81.听rappelle que le prochain imp么t mondial minimal sur les soci茅t茅s d茅terminera une base de r茅f茅rence fixe pour la fiscalit茅 des entreprises, ce qui permettra de lutter contre l鈥櫭﹙asion fiscale des entreprises; se f茅licite des progr猫s accomplis et encourage les efforts visant 脿 poursuivre dans cette voie; demande que les capacit茅s budg茅taires qui en r茅sulteront soient utilis茅es pour b芒tir des soci茅t茅s plus r茅silientes, durables et 茅galitaires; appelle de ses v艙ux la mise en place d鈥檜ne coop茅ration internationale en ce qui concerne l鈥檌mp么t minimal sur les soci茅t茅s et l鈥檌ntroduction de mesures de transparence plus efficaces pour faciliter les poursuites 脿 l鈥檈ncontre des 茅vad茅s fiscaux; souligne que les multinationales devraient payer des imp么ts dans les pays o霉 elles exercent leurs activit茅s 茅conomiques et o霉 la valeur est cr茅茅e; rappelle que la r茅partition des droits d鈥檌mposition entre les pays doit 锚tre juste, 茅quitable et conforme 脿 l鈥檕bjectif de r茅duction des in茅galit茅s entre pays; invite les 脡tats membres de l鈥橴nion 脿 se montrer 脿 la hauteur de l鈥檃mbition et 脿 apporter leur soutien politique 脿 ce projet mondial;

82.听souligne que plusieurs 脡tats membres ont maintenu des r茅gimes pr茅f茅rentiels d鈥檌mposition des soci茅t茅s, ce qui a pu entra卯ner des milliards d鈥檈uros de pertes fiscales pour d鈥檃utres 脡tats membres; appelle de ses v艙ux une plus grande transparence en ce qui concerne les r茅gimes fiscaux pr茅f茅rentiels ainsi qu鈥檜ne plus grande solidarit茅 fiscale entre les 脡tats membres de l鈥橴nion; note que quelques 脡tats membres continuent d鈥檈nregistrer des entr茅es et des sorties disproportionn茅es d鈥檌nvestissements directs 茅trangers et de revenus passifs, et que ces flux correspondent au moins en partie 脿 des investissements fant么mes, comme le constatent les chercheurs du FMI[32], et visent peut-锚tre 脿 茅viter l鈥檌mp么t et 脿 blanchir l鈥檃rgent;

83.听invite la Commission 脿 continuer de surveiller les 脡tats membres qui permettent la planification fiscale agressive, 脿 faire rapport au Parlement europ茅en 脿 ce sujet, 脿 pr茅senter des recommandations sp茅cifiques par pays pour lutter contre la planification fiscale agressive et 脿 exercer une pression sur ces 脡tats membres pour qu鈥檌ls mettent en 艙uvre les r茅formes;

84.听insiste sur le fait que, pour mener 脿 bien les r茅formes l茅gislatives de la politique fiscale qui sont n茅cessaires pour r茅soudre efficacement les probl猫mes mis en 茅vidence dans les Pandora Papers, la Commission devrait explorer toutes les possibilit茅s qu鈥檕ffre le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne pour rendre la prise de d茅cision plus efficace;

85.听souligne que si la coop茅ration internationale est essentielle pour mettre un terme 脿 l鈥櫭﹙asion fiscale et qu鈥檈lle est indispensable 脿 la mise en place de syst猫mes fiscaux nationaux 茅quitables et efficaces, les 脡tats membres devraient pouvoir prendre des mesures unilat茅rales pour prot茅ger leur base d鈥檌mposition dans les limites de leur souverainet茅 fiscale et du droit de l鈥橴nion, notamment en imposant la non-d茅ductibilit茅 ou la d茅ductibilit茅 limit茅e des frais (int茅r锚ts, redevances et paiements de services), en adoptant des mesures de retenue 脿 la source, en limitant l鈥檈xon茅ration des participations ou en imposant des exigences particuli猫res en mati猫re de documentation;

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86.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au Conseil, 脿 la Commission, au Congr猫s am茅ricain, 脿 l鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques et au Groupe d鈥檃ction financi猫re.