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B9-0043/2019

R茅solution du Parlement europ茅en sur la brevetabilit茅 des plantes et des proc茅d茅s essentiellement biologiques

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions du 17听d茅cembre听2015 sur les brevets et les droits d鈥檕btention v茅g茅tale[1] et du 10听mai听2012 sur le brevetage des proc茅d茅s essentiellement biologiques[2],

鈥�听vu la directive 98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 6听juillet听1998 relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[3], et notamment son article听4, qui dispose que les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,

鈥�听vu la convention sur le brevet europ茅en (CBE) du 5听octobre听1973, et notamment son article听53, point听b), et son article听33, point听b),

鈥�听vu l鈥檃vis de la Commission du 8听novembre听2016 concernant certains articles de la directive听98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[4],

鈥�听vu les conclusions du Conseil du 1er听mars听2017 sur l鈥檃vis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques,

鈥�听vu la d茅cision du conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets en date du听29听juin听2017 modifiant les r猫gles听27 et听28 du r猫glement d鈥檈x茅cution de la convention sur le brevet europ茅en (CA/D听6/17),

鈥�听vu le r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE, et notamment sa r猫gle听26 et sa r猫gle听28, paragraphe听2, qui disposent que pour les demandes de brevet europ茅en et les brevets europ茅ens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive 98/44/CE constitue un moyen compl茅mentaire d鈥檌nterpr茅tation (r猫gle听26),

鈥�听vu la d茅cision de la chambre de recours technique de l鈥橭ffice europ茅en des brevets (OEB) du 18听d茅cembre听2018 relative 脿 la brevetabilit茅 des plantes (affaire T听1063/18),

鈥�听vu la d茅cision du pr茅sident de l鈥橭EB, en mars听2019, de saisir la grande chambre de recours d鈥檜ne question de droit,

鈥�听vu le r猫glement (CE) n潞听2100/94 du Conseil du 27听juillet听1994 instituant un r茅gime de protection communautaire des obtentions v茅g茅tales (ci-apr猫s le 芦r猫glement (CE) n潞听2100/94 du Conseil禄)[5], et notamment son article听15, points听c) et听d),

鈥�听vu l鈥檃ccord sur les aspects des droits de propri茅t茅 intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefa莽on (ADPIC), et notamment son article听27, paragraphe听3,

鈥�听vu la question 脿 la Commission sur la brevetabilit茅 des plantes et des proc茅d茅s essentiellement biologiques (O-000026/2019 - B9-0051/2019),

鈥�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant qu鈥檜n acc猫s libre au mat茅riel v茅g茅tal (y compris les caract猫res v茅g茅taux) est indispensable 脿 la capacit茅 d鈥檌nnovation du secteur europ茅en de la s茅lection v茅g茅tale, 脿 sa comp茅titivit茅 internationale et 脿 l鈥櫭﹍aboration de nouvelles vari茅t茅s v茅g茅tales en vue de garantir la s茅curit茅 alimentaire 脿 l鈥櫭ヽhelle du monde et de lutter contre le changement climatique, tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

B.听consid茅rant que toute mesure restrictive ou tentative d鈥檈ntraver l鈥檃cc猫s aux ressources g茅n茅tiques est susceptible de mener 脿 une concentration excessive du march茅 dans le domaine de la s茅lection v茅g茅tale, au d茅triment de la concurrence, des consommateurs et du march茅 int茅rieur europ茅en;

C.听consid茅rant que la s茅lection v茅g茅tale est un proc茅d茅 innovant, employ茅 par les agriculteurs et les communaut茅s agricoles depuis les d茅buts de l鈥檃griculture, et qu鈥檌l est important pour la diversit茅 g茅n茅tique de disposer de vari茅t茅s et de m茅thodes de s茅lection non brevet茅es;

D.听consid茅rant que les droits de propri茅t茅 intellectuelle sont importants pour pr茅server les incitations 茅conomiques 脿 l鈥櫭﹍aboration de nouveaux produits v茅g茅taux et favoriser la comp茅titivit茅;

E.听consid茅rant que la directive 98/44/CE r茅glemente les inventions biotechnologiques, en particulier le g茅nie g茅n茅tique;

F.听consid茅rant que dans son avis du 8听novembre听2016, la Commission conclut qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

G.听consid茅rant que dans ses conclusions du 3听f茅vrier听2017, le Conseil se f茅licite de l鈥檃vis de la Commission; que tous les l茅gislateurs de l鈥橴nion concern茅s ont express茅ment pr茅cis茅 qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

H.听consid茅rant que les brevets portant sur des produits d茅riv茅s de l鈥檕btention classique ou sur du mat茅riel g茅n茅tique n茅cessaire 脿 l鈥檕btention classique portent atteinte 脿 l鈥檈xclusion 茅tablie 脿 l鈥檃rticle听53, point b), de la CBE et 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听98/44/CE;

I.听consid茅rant que le 29听juin听2017, le conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets a modifi茅 les r猫gles听27 et听28 du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE[6] et a sp茅cifi茅 que d茅livrer des brevets sur les plantes et les animaux est interdit;

J.听consid茅rant que les 38听脡tats contractants de la CBE ont confirm茅 que leurs l茅gislations et pratiques nationales, se conformant 脿 ce principe, excluent de fait de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

K.听consid茅rant que le 5听d茅cembre听2018, la chambre de recours technique de l鈥橭EB a contest茅 la validit茅 de la r猫gle听28, paragraphe听2, du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE[7];

L.听consid茅rant qu鈥檈n mars听2019, le pr茅sident de l鈥橭EB a saisi la grande chambre de recours de deux questions de droit, relatives 脿 la brevetabilit茅 des plantes et animaux d茅riv茅s de proc茅d茅s essentiellement biologiques;

M.听consid茅rant que le r茅gime international de protection des obtentions v茅g茅tales fond茅 sur la convention听UPOV de听1991 et le r茅gime de l鈥橴nion fond茅 sur le r猫glement (CE) n掳听2100/94 du Conseil 茅rigent en principe fondamental le fait que le titulaire d鈥檜ne obtention v茅g茅tale ne peut emp锚cher d鈥檃utres personnes d鈥檜tiliser la vari茅t茅 v茅g茅tale prot茅g茅e pour d鈥檃utres activit茅s d鈥檕btention;

1.听rappelle que les vari茅t茅s v茅g茅tales, les proc茅d茅s essentiellement biologiques et les produits obtenus par ces proc茅d茅s ne sauraient en aucun cas 锚tre brevetables, conform茅ment 脿 la directive听98/44/CE et 脿 l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion;

2.听consid猫re que toute tentative de breveter des produits d茅riv茅s de l鈥檕btention classique ou de breveter du mat茅riel g茅n茅tique n茅cessaire 脿 l鈥檕btention classique porte atteinte 脿 l鈥檈xclusion 茅tablie 脿 l鈥檃rticle听53, point听b), de la CBE et 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听98/44/CE;

3.听salue l鈥檃vis de la Commission du 8听novembre听2016, qui pr茅cise clairement qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques; se f茅licite de l鈥檃lignement, par les 脡tats contractants de la CBE, de leurs l茅gislations et de leurs pratiques, et salue la d茅cision du conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets de pr茅ciser, au moyen de la r猫gle听28, paragraphe听2, du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE, la port茅e et le sens de l鈥檃rticle听53, point听b), de la CBE, relatif aux exceptions 脿 la brevetabilit茅;

4.听estime que la d茅cision du 5听d茅cembre听2018, par laquelle la chambre de recours technique de l鈥橭EB conteste la validit茅 de la r猫gle听28, paragraphe听2, du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE telle qu鈥檃dopt茅e par le conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation internationale des brevets, prolonge inutilement l鈥檌ncertitude quant 脿 la non-brevetabilit茅 de ces produits, et exprime sa vive inqui茅tude 脿 cet 茅gard;

5.听exhorte la Commission 脿 pr茅senter des observations en qualit茅 d鈥�amicus curiae 脿 la grande chambre de recours de l鈥橭EB avant le 1er听octobre听2019, en confirmant ses conclusions formul茅es dans son avis de听2016, selon lesquelles l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion, en adoptant la directive听98/44/CE, 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques, et 脿 joindre la pr茅sente r茅solution 脿 sa d茅claration;

6.听invite la Commission 脿 prot茅ger la capacit茅 d鈥檌nnovation du secteur europ茅en de la s茅lection ainsi que l鈥檌nt茅r锚t g茅n茅ral aupr猫s de la grande chambre de recours de l鈥橭EB, 脿 r茅tablir l鈥櫭﹒uilibre entre dispositions l茅gislatives en mati猫re de brevets et protection des obtentions v茅g茅tales, ainsi qu鈥櫭� rendre r茅guli猫rement compte au Parlement des derni猫res 茅volutions du dossier;

7.听demande instamment 脿 la grande chambre de recours de l鈥橭EB de confirmer sans d茅lai la validit茅 de la r猫gle听28, paragraphe听2, du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE et de r茅tablir la s茅curit茅 juridique dans l鈥檌nt茅r锚t des utilisateurs du syst猫me europ茅en des brevets, des obtenteurs, des agriculteurs et du grand public;

8.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 veiller 脿 ce que l鈥橴nion garantisse l鈥檃cc猫s au mat茅riel obtenu par des proc茅d茅s essentiellement biologiques ainsi que son utilisation 脿 des fins de s茅lection v茅g茅tale pour 茅viter,听 le cas 茅ch茅ant, toute interf茅rence avec les pratiques garantissant l鈥檈xemption dont b茅n茅ficient les obtenteurs;

9.听invite la Commission 脿 nouer un dialogue actif avec les pays tiers lors des n茅gociations d鈥檃ccords commerciaux et de partenariat, en vue de veiller 脿 ce que les proc茅d茅s essentiellement biologiques, et les produits qui en sont issus, soient exclus de la brevetabilit茅;

10.听invite la Commission 脿 pr茅senter un rapport sur l鈥櫭﹙olution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du g茅nie g茅n茅tique, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听16, point听c), de la directive听98/44/CE et 脿 la demande du Parlement telle que formul茅e dans sa r茅solution du 17听d茅cembre听2015 sur les brevets et les droits d鈥檕btention v茅g茅tale, et 脿 analyser plus en profondeur les questions li茅es 脿 la port茅e de la protection des brevets;

11.听charge son Pr茅sident de communiquer la pr茅sente r茅solution sous forme de d茅claration 茅crite 脿 la grande chambre de recours de l鈥橭EB d鈥檌ci au 1er听octobre听2019 et de la transmettre au Conseil et 脿 la Commission.

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