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R茅solution du Parlement europ茅en sur la brevetabilit茅 des plantes et des proc茅d茅s essentiellement biologiques

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu sa r茅solution du听10 mai听2012 sur le brevetage des proc茅d茅s essentiellement biologiques[1],

鈥�听vu sa r茅solution du听17 d茅cembre听2015 sur les brevets et les droits d鈥檕btention v茅g茅tale[2],

鈥�听vu la directive 98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 6听juillet听1998 relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[3], et notamment son article听4, qui dispose que les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,

鈥�听vu la convention sur le brevet europ茅en (CBE) du听5 octobre听1973, et notamment son article听53, point听b),

鈥�听vu le r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE, et notamment sa r猫gle听26, qui dispose que, s鈥檃gissant des demandes de brevet europ茅en et des brevets europ茅ens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive听98/44/CE constitue un moyen compl茅mentaire d鈥檌nterpr茅tation des dispositions pertinentes de la convention,

鈥�听vu l鈥檃vis de la Commission du 8听novembre听2016 concernant certains articles de la directive听98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[4],

鈥�听vu les conclusions du Conseil du 1er听mars听2017 sur l鈥檃vis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[5],

鈥�听vu la d茅cision du conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets en date du听29 juin听2017 modifiant les r猫gles听27 et听28 du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE (CA/D 6/17)[6],

鈥�听vu la d茅cision prise par le pr茅sident de l鈥橭EB de saisir la grande chambre de recours de plusieurs questions de droit relatives 脿 la d茅cision听T听1063/18听-听3.3.04 rendue le 5 d茅cembre 2018 par la chambre de recours technique de l鈥橭EB[7],

鈥�听vu le r猫glement (CE) n潞听2100/94 du Conseil du 27听juillet听1994 instituant un r茅gime de protection communautaire des obtentions v茅g茅tales[8] (ci-apr猫s le 芦r猫glement (CE) n潞听2100/94 du Conseil禄), et notamment son article听15, point听c), pr茅voyant d鈥檈xempter les obtenteurs,

鈥�听vu l鈥檃ccord sur les aspects des droits de propri茅t茅 intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefa莽on (ADPIC), et notamment son article听27, paragraphe听3,

鈥�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant qu鈥檜n acc猫s libre au mat茅riel v茅g茅tal (y compris les caract猫res v茅g茅taux) est absolument indispensable 脿 la capacit茅 d鈥檌nnovation des secteurs europ茅ens de la s茅lection v茅g茅tale et de l鈥檃griculture, 脿 leur comp茅titivit茅 internationale et 脿 l鈥櫭﹍aboration de nouvelles vari茅t茅s v茅g茅tales en vue de garantir la s茅curit茅 alimentaire 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, de lutter contre le changement climatique, d鈥檈mp锚cher la formation de monopoles dans le secteur de la s茅lection, et d鈥檕uvrir de nouvelles perspectives aux PME et aux agriculteurs;

B.听consid茅rant que toute mesure restrictive ou tentative d鈥檈ntraver l鈥檃cc猫s aux ressources g茅n茅tiques est susceptible de mener 脿 une concentration excessive du march茅 dans le domaine de la s茅lection v茅g茅tale, au d茅triment de la concurrence, des consommateurs, du march茅 int茅rieur europ茅en et de la s茅curit茅 alimentaire;

C.听consid茅rant que le brevetage de produits obtenus par des proc茅d茅s biologiquement essentiels ou celui de mat茅riel g茅n茅tique n茅cessaire 脿 l鈥檕btention classique est contraire 脿 l鈥檈xclusion 茅tablie 脿 l鈥檃rticle听53, point b), de la CBE et 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听98/44/CE;

D.听consid茅rant que les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques tels que les v茅g茅taux, les semences, les caract猫res et les g猫nes natifs ne sauraient 锚tre brevetables;

E.听consid茅rant que la s茅lection v茅g茅tale et animale constitue un proc茅d茅 innovant adopt茅 par les agriculteurs et la communaut茅 agricole d猫s les d茅buts de l鈥檃griculture et toujours employ茅, et qu鈥檌l est important pour la diversit茅 g茅n茅tique de disposer de vari茅t茅s et de m茅thodes de s茅lection;

F.听consid茅rant que la directive 98/44/CE r茅glemente les inventions biotechnologiques, en particulier le g茅nie g茅n茅tique;

G.听consid茅rant que dans son avis du 8听novembre听2016, la Commission conclut qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

H.听consid茅rant que dans ses conclusions du 3听f茅vrier听2017, le Conseil se f茅licite de l鈥檃vis de la Commission; consid茅rant que tous les l茅gislateurs de l鈥橴nion concern茅s ont express茅ment pr茅cis茅 qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

I.听consid茅rant que le 29听juin听2017, le conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets a modifi茅 les r猫gles听27 et听28 du r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE[9] et sp茅cifi茅 qu鈥檌l 茅tait interdit de d茅livrer des brevets sur les plantes et les animaux obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

J.听consid茅rant que les 38 脡tats parties 脿 la CBE ont confirm茅 que leurs l茅gislations et pratiques nationales respectaient ces r猫gles et ne permettaient donc pas le brevetage de produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

K.听consid茅rant que ces 脡tats ont exprim茅 leurs inqui茅tudes quant 脿 l鈥檌ns茅curit茅 juridique d茅coulant de la d茅cision听T听1063/18[10] du听5 d茅cembre听2018 de la chambre de recours technique 3.3.04;

L.听consid茅rant que cette d茅cision a 茅t茅 soumise 脿 la grande chambre de recours par le pr茅sident de l鈥橭EB en mars听2019, lors de la 159e r茅union du conseil d鈥檃dministration;

M.听consid茅rant que de nombreuses demandes portant sur des produits obtenus 脿 partir de proc茅d茅s essentiellement biologiques sont en attente d鈥檜ne d茅cision de l鈥橭EB, et que les demandeurs, ainsi que les personnes qui seront concern茅es par ces brevets, ont grand besoin de s茅curit茅 juridique concernant la validit茅 de la r猫gle听28, paragraphe听2;

N.听consid茅rant que le r茅gime international de protection des obtentions v茅g茅tales fond茅 sur la convention听UPOV de听1991 et le r茅gime de l鈥橴nion fond茅 sur le r猫glement (CE) n掳听2100/94 du Conseil 茅rigent en principe fondamental le fait que le titulaire d鈥檜ne protection des obtentions v茅g茅tales ne peut emp锚cher d鈥檃utres personnes d鈥檜tiliser la vari茅t茅 v茅g茅tale prot茅g茅e pour d鈥檃utres activit茅s de s茅lection;

1.听exprime la vive inqui茅tude que lui inspire la d茅cision de la chambre de recours technique 3.3.04 de l鈥橭EB du听5听d茅cembre听2018 (T听1063/18), car elle cr茅茅e une situation d鈥檌ncertitude juridique;

2.听r茅affirme que les vari茅t茅s v茅g茅tales et les races animales, y compris leurs parties et caract茅ristiques, de m锚me que les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques ainsi que ces proc茅d茅s eux-m锚mes ne sauraient en aucun cas 锚tre brevetables, conform茅ment 脿 la directive听98/44/CE et 脿 l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion;

3.听estime que les r猫gles internes de prise de d茅cision de l鈥橭EB ne doivent pas nuire au contr么le politique d茅mocratique du droit europ茅en des brevets et de son interpr茅tation ou 脿 l鈥檌ntention du l茅gislateur telle que clarifi茅e dans l鈥檃vis de la Commission du 8 novembre 2016 concernant certains articles de la directive听98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques;

4.听consid猫re que toute tentative de breveter des produits obtenus de fa莽on classique, par croisement ou s茅lection, ou du mat茅riel g茅n茅tique n茅cessaire 脿 l鈥檕btention classique est contraire 脿 l鈥檈xclusion 茅tablie 脿 l鈥檃rticle听53, point听b), de la CBE et 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听98/44/CE;

5.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir de l鈥橭EB l鈥檃ssurance juridique sans 茅quivoque de la non-brevetabilit茅 des produits obtenus 脿 partir de proc茅d茅s essentiellement biologiques.

6.听salue l鈥檃vis de la Commission du 8 novembre 2016, qui pr茅cise qu鈥檈n adoptant la directive听98/44/CE, l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion 茅tait d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques; se f茅licite de l鈥檋armonisation, par les 脡tats parties 脿 la CBE, de leurs l茅gislations et de leurs pratiques, et salue la d茅cision du conseil d鈥檃dministration de l鈥橭EB de pr茅ciser la port茅e et le sens de l鈥檃rticle听53, point听b), de la CBE, relatif aux exceptions 脿 la brevetabilit茅;

7.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 prot茅ger la capacit茅 d鈥檌nnovation des secteurs europ茅ens de la s茅lection v茅g茅tale et de l鈥檃griculture et 脿 servir l鈥檌nt茅r锚t g茅n茅ral en veillant 脿 ce que l鈥橴nion garantisse de fa莽on effective l鈥檃cc猫s au mat茅riel obtenu par des proc茅d茅s essentiellement biologiques et son utilisation pour la s茅lection v茅g茅tale afin de ne pas compromettre, le cas 茅ch茅ant, les pratiques garantissant les droits des agriculteurs et l鈥檈xemption des obtenteurs.

8.听exhorte par cons茅quent la Commission 脿 intervenir, avant le 1er听octobre听2019, aupr猫s de la grande chambre de recours de l鈥橭EB en qualit茅 d鈥�amicus curiae, 脿 insister sur les conclusions formul茅es dans son avis de听2016, selon lesquelles l鈥檃doption de la directive听98/44/CE t茅moignait de l鈥檌ntention du l茅gislateur de l鈥橴nion d鈥檈xclure de la brevetabilit茅 les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques, et 脿 joindre la pr茅sente r茅solution 脿 sa d茅claration;

9.听invite la grande chambre de recours de l鈥橭EB, 脿 r茅tablir sans d茅lai la s茅curit茅 juridique dans l鈥檌nt茅r锚t des obtenteurs, des agriculteurs et du grand public en r茅pondant favorablement aux questions qui lui ont 茅t茅 soumises par le pr茅sident de l鈥橭EB;

10.听invite la Commission 脿 nouer un dialogue actif avec les pays tiers lors des n茅gociations d鈥檃ccords commerciaux et de partenariat en vue de veiller 脿 ce que les proc茅d茅s essentiellement biologiques et les produits qui en sont issus soient exclus de la brevetabilit茅;

11.听invite la Commission 脿 pers茅v茅rer sur la voie de la non-brevetabilit茅 des proc茅d茅s essentiellement biologiques et des produits qui en d茅coulent, alors que des discussions sont en cours en vue de l鈥檋armonisation du droit multilat茅ral des brevets;

12.听invite la Commission 脿 faire 茅tat de l鈥櫭﹙olution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du g茅nie g茅n茅tique ainsi que de ses r茅percussions, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听16, point听c), de la directive听98/44/CE et 脿 la demande du Parlement telle que formul茅e dans sa r茅solution du 17听d茅cembre听2015 sur les brevets et les droits d鈥檕btention v茅g茅tale, et 脿 analyser plus en profondeur les questions li茅es 脿 la port茅e de la protection des brevets;

13.听charge son Pr茅sident de communiquer la pr茅sente r茅solution sous forme de d茅claration 茅crite 脿 la grande chambre de recours de l鈥橭EB d鈥檌ci au 1er听octobre听2019 et de la transmettre au Conseil et 脿 la Commission.

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