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B9-0041/2019

R茅solution du Parlement europ茅en sur le brevetage des proc茅d茅s essentiellement biologiques

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu sa r茅solution du听10听mai听2012 sur le brevetage des proc茅d茅s essentiellement biologiques[1],

鈥�听vu sa r茅solution du听17 d茅cembre听2015 sur les brevets et les droits d鈥檕btention v茅g茅tale[2],

鈥�听vu l鈥檃vis de la Commission concernant certains articles de la directive听98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques (2016/C听411/03),

鈥�听vu la directive听98/44/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du听6 juillet听1998 relative 脿 la protection juridique des inventions biotechnologiques[3], et notamment son article听4, qui dispose que les produits obtenus 脿 partir de proc茅d茅s essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,

鈥�听vu la convention sur le brevet europ茅en (CBE) du听5 octobre听1973, et notamment son article听53, point听b),

鈥�听vu la d茅cision听T听1063/18 rendue par la chambre de recours technique de l鈥橭ffice europ茅en des brevets (OEB) dans le cadre de la proc茅dure听G听3/19 relative au brevetage des plantes obtenues exclusivement par un proc茅d茅 essentiellement biologique,

鈥�听vu les brevets d茅livr茅s par l鈥橭EB pour l鈥檕btention d鈥檃nimaux par des proc茅d茅s classiques, tels que ceux relatifs 脿 la s茅lection du sexe et au mat茅riel de reproduction utilis茅 dans la reproduction classique (EP听1263521 et EP听1257168), 脿 la s茅lection des vaches laiti猫res (EP听1330552) ainsi qu鈥櫭� la production de b茅tail (EP听1506316),

鈥�听vu le r猫glement d鈥檈x茅cution de la CBE, et notamment sa r猫gle听26, qui dispose que, s鈥檃gissant des demandes de brevet europ茅en et des brevets europ茅ens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive听98/44/CE constitue un moyen compl茅mentaire d鈥檌nterpr茅tation des dispositions pertinentes de la convention,

鈥�听vu la d茅cision du conseil d鈥檃dministration de l鈥橭rganisation europ茅enne des brevets en date du听29听juin听2017 modifiant les r猫gles听27 et听28 du r猫glement d鈥檈x茅cution de la convention sur le brevet europ茅en (CA/D听6/17),

鈥�听vu la d茅cision du pr茅sident de l鈥橭ffice europ茅en des brevets de saisir la grande chambre de recours d鈥檜ne question de droit le听4 avril听2019, en application de l鈥檃rticle听112, paragraphe听1, point听b) de la convention sur le brevet europ茅en,

鈥�听vu la question avec demande de r茅ponse orale relative 脿 la brevetabilit茅 des plantes et des proc茅d茅s biologiques essentiels adress茅e 脿 la Commission (O-000026/2019 - B9-0051/2019),

鈥�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que l鈥檃cc猫s au mat茅riel biologique de s茅lection v茅g茅tale et animale est indispensable 脿 la stimulation de l鈥檌nnovation et 脿 l鈥櫭﹍aboration de nouvelles vari茅t茅s et races en vue de garantir la s茅curit茅 alimentaire au niveau mondial et de pr茅venir les monopoles au sein des secteurs de la s茅lection animale et v茅g茅tale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME et aux agriculteurs;

B.听consid茅rant qu鈥檌l est particuli猫rement n茅cessaire de recourir 脿 la s茅lection locale et ultra-locale des v茅g茅taux pour lutter contre les effets du changement climatique sur les conditions m茅t茅orologiques et hygrom茅triques, mais 茅galement contre l鈥檃pparition de nouveaux parasites et les 茅pid茅mies de pathologies v茅g茅tales nouvelles; que les agriculteurs et s茅lectionneurs de semences doivent disposer, 脿 cet effet, d鈥檜n acc猫s libre au mat茅riel de s茅lection;

C.听consid茅rant que la s茅lection v茅g茅tale et animale est un proc茅d茅 innovant qui a 茅t茅 adopt茅 par les agriculteurs et les communaut茅s agricoles d猫s les d茅buts de l鈥檃griculture et qui est toujours employ茅, et qu鈥檌l est important de disposer de vari茅t茅s et de m茅thodes de s茅lection non brevet茅es afin de pr茅server la diversit茅 g茅n茅tique;

D.听consid茅rant que des brevets peuvent 锚tre accord茅s dans le domaine du g茅nie g茅n茅tique, mais qu鈥檌l convient de maintenir l鈥檌nterdiction de d茅livrer des brevets sur les vari茅t茅s v茅g茅tales et les races animales;

E.听consid茅rant que les produits obtenus par des proc茅d茅s essentiellement biologiques tels que les v茅g茅taux, les semences, les caract猫res et les g猫nes natifs ne devraient pas 锚tre brevetables;

F.听consid茅rant que si la directive听98/44/CE comporte des dispositions relatives aux inventions biotechnologiques, notamment au g茅nie g茅n茅tique, le l茅gislateur n鈥檃 pas entendu autoriser, par cette directive, la brevetabilit茅 de produits obtenus 脿 partir de proc茅d茅s essentiellement biologiques;

G.听consid茅rant que de nombreuses demandes concernant des produits obtenus 脿 partir de proc茅d茅s essentiellement biologiques sont en attente d鈥檜ne d茅cision de l鈥橭EB; qu鈥檌l est donc urgent que celui-ci clarifie ses r猫gles en la mati猫re;

1.听exprime l鈥檌nqui茅tude que lui inspire la d茅cision r茅cemment rendue par la chambre de recours technique de l鈥橭EB dans le cadre de la proc茅dure G听3/19 laquelle pourrait conduire 脿 une augmentation du nombre de brevets d茅livr茅s par l鈥橭EB portant sur des caract猫res naturels introduits dans de nouvelles vari茅t茅s au moyen de proc茅d茅s essentiellement biologiques tels que le croisement et la s茅lection;

2.听estime que les d茅cisions prises par un organe technique de l鈥橭EB ne sauraient pr茅valoir sur celles du conseil d鈥檃dministration, seul organe 脿 disposer de pouvoirs l茅gislatifs en vertu de la convention sur le brevet europ茅en, avec le soutien de l鈥檈nsemble des 38 脡tats contractants;

3.听estime qu鈥檌l ne faut pas que les r猫gles internes de prise de d茅cision applicables au sein de l鈥橭EB nuisent au contr么le politique, d茅mocratiquement fond茅, du droit europ茅en des brevets, 脿 l鈥檌nterpr茅tation qui est faite de ce droit, ou 脿 l鈥檌ntention du l茅gislateur telle que pr茅cis茅e par la Commission dans son avis听2016/C听411/03;

4.听invite la grande chambre de recours de l鈥橭EB 脿 r茅pondre favorablement aux deux questions de droit qui lui ont 茅t茅 soumises par le pr茅sident de l鈥橭EB;

5.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 veiller 脿 ce que l鈥橴nion garantisse l鈥檃cc猫s au mat茅riel obtenu par des proc茅d茅s essentiellement biologiques ainsi que son utilisation 脿 des fins de s茅lection v茅g茅tale ou animale pour 茅viter 鈥� le cas 茅ch茅ant 鈥� toute interf茅rence avec les pratiques garantissant l鈥檈xemption des obtenteurs et les droits des agriculteurs;

6.听invite la Commission 脿 envoyer des observateurs aupr猫s de la grande chambre de recours de l鈥橭EB dans le cadre de la proc茅dure G听3/19 relative au brevetage des plantes obtenues exclusivement au moyen d鈥檜n proc茅d茅 essentiellement biologique, dans le prolongement des conclusions de son avis听2016/C听411/03;

7.听invite la Commission 脿 pers茅v茅rer sur la voie de la non-brevetabilit茅 des proc茅d茅s essentiellement biologiques dans le contexte des discussions en vue de l鈥檋armonisation du droit multilat茅ral des brevets;

8.听invite la Commission 脿 faire 茅tat de l鈥櫭﹙olution et des implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du g茅nie g茅n茅tique, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听16, point c), de la directive听98/44/CE et comme l鈥檃 demand茅 le Parlement dans sa r茅solution du 10 mai 2012 sur le brevetage des proc茅d茅s essentiellement biologiques;

9.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission et 脿 l鈥橭ffice europ茅en des brevets.

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