合法博彩网站

叠9鈥�0433/2022

R茅solution du Parlement europ茅en sur l鈥檈scalade de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine

()

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine,

鈥�听vu les d茅clarations du haut repr茅sentant, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, en particulier celle du 22听septembre听2022 relative la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine et celle du 28听septembre听2022 relative aux simulacres de 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux organis茅s par la Russie dans les r茅gions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia,

鈥�听vu la d茅claration des membres du Conseil europ茅en du 30听septembre听2022,

鈥�听vu la d茅claration du 23听septembre听2022 des dirigeants du G7,

鈥�听vu la charte des Nations unies,

鈥�听vu le statut de Rome de la Cour p茅nale internationale adopt茅 le听17听juillet听1998,

鈥�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les 脡tats jouissent de l鈥櫭ゞalit茅 souveraine et doivent s鈥檃bstenir, dans leurs relations internationales, de recourir 脿 la menace ou 脿 l鈥檈mploi de la force contre l鈥檌nt茅grit茅 territoriale ou l鈥檌nd茅pendance politique de tout 脡tat; que toute annexion du territoire d鈥檜n 脡tat par un autre 脡tat par la menace ou le recours 脿 la force constitue une violation de la Charte des Nations unies et des principes du droit international;

B.听consid茅rant que la F茅d茅ration de Russie, en sa qualit茅 de membre permanent du Conseil de s茅curit茅 de l鈥橭NU, assume une responsabilit茅 particuli猫re dans le maintien de la paix et de la s茅curit茅 dans le monde, mais qu鈥檈lle a viol茅 de mani猫re r茅p茅t茅e les principes de la charte des Nations unies par ses actions agressives contre la souverainet茅, l鈥檌nd茅pendance et l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橴kraine, et qu鈥檈lle a ouvertement d茅fi茅 la communaut茅 internationale en annon莽ant ses actes ill茅gaux en violation de la charte des Nations unies alors que se d茅roulait la session de l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies;

C.听consid茅rant que, il a sept mois d茅j脿, l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies, dans sa r茅solution du听2听mars 2022, a qualifi茅 l鈥檃ttaque听russe contre l鈥橴kraine d鈥檃cte d鈥檃gression contraire 脿 l鈥檃rticle听2, paragraphe听4, de la charte des Nations unies et, dans sa r茅solution du听24听mars听2022, a demand茅 脿 la F茅d茅ration de Russie de cesser imm茅diatement les hostilit茅s contre l鈥橴kraine;

D.听consid茅rant que la F茅d茅ration de Russie a au contraire consid茅rablement intensifi茅 sa guerre d鈥檃gression contre l鈥橴kraine, en particulier depuis le 21听septembre听2022, en mobilisant sa population pour la guerre, en organisant des soi-disant 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux dans les quatre r茅gions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, en partie occup茅es, et en mena莽ant la communaut茅 internationale de recourir 脿 la force nucl茅aire;

E.听consid茅rant que les soi-disant 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux ne sauraient nullement 锚tre consid茅r茅s comme une v茅ritable expression de la volont茅 du peuple, 茅tant donn茅 qu鈥檌ls se sont d茅roul茅s pendant la guerre d鈥檃gression de la Russie contre l鈥橴kraine qui perdure, sous occupation militaire russe, en dehors du cadre juridique et constitutionnel de l鈥橴kraine, et dans un contexte d鈥檌ntimidation grave de la population locale par l鈥檃rm茅e russe et ses mandataires;

1.听condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermet茅 la guerre d鈥檃gression ill茅gale, non provoqu茅e et injustifi茅e men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine et demande 脿 la F茅d茅ration de Russie de mettre fin imm茅diatement, compl猫tement et sans condition 脿 toutes les activit茅s militaires men茅es en Ukraine, de retirer toutes les forces militaires et mandataires ainsi que les 茅quipements militaires de l鈥檈nsemble du territoire ukrainien internationalement reconnu et de respecter pleinement l鈥檌nt茅grit茅 territoriale, la souverainet茅 et l鈥檌nd茅pendance de l鈥橴kraine;

2.听condamne et r茅prouve r茅solument les soi-disant 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux qui se sont d茅roul茅s sur le territoire ukrainien occup茅 entre le听23 et le听27听septembre听2022, les d茅crets pr茅sidentiels russes du 29听septembre听2022 sur la reconnaissance de l鈥櫬玦nd茅pendance禄 des r茅gions ukrainiennes de Kherson et Zaporijjia, ainsi que les trait茅s ill茅gaux d鈥檌nt茅gration dans la F茅d茅ration de Russie sign茅s le 30听septembre听2022; demande 脿 la F茅d茅ration de Russie d鈥檃nnuler imm茅diatement tous les actes juridiques relatifs 脿 l鈥檃nnexion ill茅gale d鈥檃utres parties du territoire ukrainien dans les r茅gions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia;

3.听souligne que l鈥檕ccupation et l鈥檃nnexion de parties du territoire ukrainien constituent des violations manifestes et incontest茅es de la charte des Nations unies qui, dans l鈥檌nt茅r锚t de la s茅curit茅 mondiale et de l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles, ne saurait rester et ne restera pas sans r茅ponse de la communaut茅 internationale;

4.听r茅fute r茅solument toute revendication de l茅gitimit茅 concernant les r茅sultats des soi-disant 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux impos茅s 脿 la population locale soumise 脿 un r茅gime d鈥檕ccupation et rendus obligatoires par la pr茅sence de personnel militaire et d鈥檃rmes, ou par ceux qui pr茅tendent repr茅senter les quatre r茅gions ukrainiennes occup茅es, conf茅rant aux autorit茅s russes la victoire fabriqu茅e aux 芦r茅f茅rendums禄 mis en sc猫ne et signant des simulacres de trait茅s sur l鈥檌nt茅gration dans la F茅d茅ration de Russie, au m茅pris total du droit ukrainien et du droit international;

5.听affirme son soutien sans faille 脿 la politique de l鈥橴nion de non-reconnaissance des actions ill茅gales de la Russie contre l鈥橴kraine, y compris l鈥檃nnexion; invite d猫s lors le Conseil 脿 adopter de nouvelles sanctions s茅v猫res en r茅ponse aux violations persistantes et flagrantes du droit international et de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橴kraine commises par la Russie en organisant de soi-disant 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux en vue d鈥檃nnexer de nouvelles parties du territoire ukrainien;

6.听exprime sa consternation face 脿 la d茅cision de la Russie de mobiliser sa population pour la guerre, qui entra卯ne de nouvelles souffrances humaines, avant tout pour la population ukrainienne, mais aussi pour le peuple russe; demande avec insistance 脿 tous les citoyens russes de refuser d鈥櫭猼re entra卯n茅s dans cette guerre, qui viole le droit international et a donc 茅t茅 condamn茅e par une grande majorit茅 de pays, et dont le seul but est d鈥檃ffirmer un r茅gime kleptocratique non d茅mocratique en Russie et finira par d茅truire l鈥櫭ヽonomie russe et les perspectives du peuple russe d鈥檜n avenir s没r et prosp猫re;

7.听d茅nonce l鈥檃ttitude irresponsable des dirigeants russes lorsqu鈥檌ls menacent d鈥檜tiliser des armes nucl茅aires de destruction massive, mena莽ant ainsi non seulement l鈥橴kraine et ses voisins europ茅ens, mais aussi l鈥檈nsemble de la communaut茅 internationale et de l鈥檋umanit茅 enti猫re;

8.听soutient l鈥檃ppel lanc茅 par le vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 脿 tous les membres des Nations unies pour qu鈥檌ls s鈥檃ssocient 脿 l鈥橴nion europ茅enne et 脿 d鈥檃utres partenaires internationaux pour rejeter les r茅sultats fabriqu茅s des 芦r茅f茅rendums禄 ill茅gaux mis en sc猫ne par la Russie d茅sireuse d鈥檕cculter ses violations flagrantes du droit international et de fournir une base juridique factice 脿 l鈥檃nnexion ill茅gale de parties du territoire ukrainien; souligne que ses violations persistantes du droit international ostracisent de plus en plus la Russie au sein de la communaut茅 internationale;

9.听invite le Conseil 脿 augmenter sensiblement le nombre de personnes et d鈥檈ntit茅s vis茅es par des sanctions individuelles en incluant toutes les personnes responsables de l鈥檕rganisation, de la pr茅paration et de l鈥檕rganisation des r茅f茅rendums ill茅gaux ainsi que de toute nouvelle annexion, et 脿 茅tendre la liste des secteurs de l鈥櫭ヽonomie russe vis茅s par des sanctions afin de nuire effectivement 脿 la capacit茅 de la Russie 脿 mettre 脿 ex茅cution ses projets ill茅gaux; invite les 脡tats membres 脿 pr茅venir, 脿 enqu锚ter et 脿 poursuivre 茅nergiquement tout contournement des sanctions; invite la Commission et les col茅gislateurs 脿 achever rapidement le r茅gime juridique relatif 脿 la confiscation des avoirs gel茅s par les sanctions;

10.听prie instamment le Conseil de proc茅der rapidement 脿 l鈥檃doption de son prochain train de sanctions 茅conomiques 脿 l鈥檈ncontre de la Russie, de veiller 脿 l鈥檜nit茅 et de se tenir pr锚t 脿 imposer des sanctions similaires 脿 ceux qui apportent un soutien politique ou 茅conomique 脿 l鈥檃nnexion ill茅gale de parties du territoire ukrainien par la Russie;

11.听invite les 脡tats membres 脿 mettre pleinement en 艙uvre les lignes directrices de la Commission concernant la d茅livrance de visas en g茅n茅ral 脿 l鈥櫭ゞard des demandeurs russes et les contr么les des citoyens russes aux fronti猫res ext茅rieures, dans le plein respect du droit de l鈥橴nion et du droit international, et 脿 veiller 脿 ce que chaque demande d鈥檃sile soit trait茅e sur une base individuelle et conform茅ment 脿 l鈥檃cquis de l鈥橴nion en mati猫re d鈥檃sile; invite le Conseil et la Commission 脿 suivre de pr猫s la situation en ce qui concerne les visas russes;

12.听reconna卯t pleinement et souligne le droit l茅gitime de l鈥橴kraine 脿 se d茅fendre conform茅ment 脿 la charte des Nations unies, qu鈥檈lle est en droit d鈥檌nvoquer pour se d茅fendre contre la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie et retrouver le contr么le total de l鈥檌nt茅gralit茅 de son territoire internationalement reconnu; invite d猫s lors instamment les 脡tats membres 脿 continuer d鈥檃pporter le plus grand soutien militaire possible 脿 l鈥橴kraine et prie instamment le vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 de continuer 脿 soutenir ces efforts gr芒ce 脿 une approche coordonn茅e et 脿 une utilisation efficace de la facilit茅 europ茅enne pour la paix; souligne que le soutien militaire 脿 l鈥橴kraine est une cons茅quence directe de la guerre d鈥檃gression ill茅gale men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine, qu鈥檌l vise 脿 mettre un terme 脿 la violation de son int茅grit茅 territoriale, de sa souverainet茅 et de son ind茅pendance, au m茅pris du droit international et que, contrairement 脿 ce que laisse entendre propagande russe, il ne saurait 锚tre interpr茅t茅 comme une agression contre la F茅d茅ration de Russie; constate que les violations persistantes de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橴kraine par la Russie et les annexions ill茅gales r茅p茅t茅es de parties du territoire ukrainien ont incit茅 l鈥橴kraine 脿 r茅affirmer sa volont茅 d鈥檃dh茅rer 脿 l鈥橭TAN;

13.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, au Conseil, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, aux Nations unies, au Conseil de l鈥橢urope, 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe et au pr茅sident, au gouvernement et au Parlement de la F茅d茅ration de Russie.