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Grande interpellation avec demande de r茅ponse 茅crite 聽G-001001/2023
脿 la Commission
Article 139 du r猫glement int茅rieur
Ryszard Antoni Legutko, Zdzis艂aw Krasnod臋bski
au nom du groupe ECR

Le 9 d茅cembre 2022, la police belge a effectu茅 des perquisitions 脿 diff茅rentes adresses dans tout le pays, y compris dans les bureaux du Parlement europ茅en. Huit personnes ont 茅t茅 arr锚t茅es, parmi lesquelles figuraient des d茅put茅s actuels et anciens d茅put茅s au Parlement europ茅en du groupe de l鈥橝lliance progressiste des socialistes et d茅mocrates. D鈥檃utres perquisitions li茅es 脿 cette affaire ont ensuite 茅t茅 men茅es en Italie et en Gr猫ce et l鈥檈nqu锚te est toujours en cours[1].

Les suspects arr锚t茅s ont 茅t茅 accus茅s de corruption, de blanchiment d鈥檃rgent et d鈥檃ppartenance 脿 une organisation criminelle pr茅sum茅e parrain茅e par un 芦脡tat du Golfe禄 (probablement le Qatar), dont le but 茅tait d鈥檌nfluencer illicitement les d茅cisions ou les actions politiques prises par les institutions europ茅ennes. Le montant cumul茅 d鈥檃rgent liquide saisi lors de plus de 20 perquisitions dans toute l鈥橢urope s鈥櫭﹍猫ve 脿 1,5 million d鈥檈uros.

Ce scandale de corruption sans pr茅c茅dent a consid茅rablement terni l鈥檌mage du Parlement europ茅en et de l鈥橴nion europ茅enne dans son ensemble. Afin de r茅tablir la confiance des citoyens, il sera essentiel de faire toute la lumi猫re sur les all茅gations similaires d鈥檌ng茅rence 茅trang猫re auxquelles sont confront茅es d鈥檃utres institutions europ茅ennes.

Compte tenu de ce qui pr茅c猫de:

• 1.Les commentaires positifs sur l鈥櫭﹙olution r茅cente de la situation politique au Qatar, en particulier sur sa r茅forme du march茅 du travail, formul茅s 脿 plusieurs reprises par le commissaire Margaritis Schinas sur ses r茅seaux sociaux[2], refl猫tent-ils pleinement la position officielle de la Commission, comme l鈥檃 affirm茅 leur auteur?
• 2.脌 quel moment et de quelle mani猫re la d茅cision a-t-elle 茅t茅 prise de d茅l茅guer au commissaire Schinas le r么le de repr茅sentant officiel de la Commission lors de la c茅r茅monie d鈥檕uverture de la Coupe du monde 2022 de la FIFA au Qatar?
• 3.La Commission compte-t-elle divulguer une liste compl猫te des r茅unions tenues par le commissaire Schinas avec les autorit茅s qatariennes ou avec des repr茅sentants d鈥檈ntit茅s contr么l茅es par le Qatar ou des citoyens qatariens depuis le d茅but de son mandat de commissaire charg茅 de la promotion de notre mode de vie europ茅en le 1^er d茅cembre 2019?
• 4.Dans quelle mesure le commissaire Schinas a-t-il particip茅 au processus d鈥櫭﹍aboration interne de la proposition de r猫glement de la Commission sur l鈥檈xemption de visa pour les ressortissants du Qatar et du Kowe茂t?
• 5.La Commission entend-elle ouvrir une enqu锚te interne sur la question de savoir si les actes du commissaire Schinas dans le cadre du dossier susmentionn茅 constituent une violation du code de conduite des membres de la Commission?
• 6.O霉 en sont les travaux de la Commission sur une proposition relative 脿 la cr茅ation d鈥檜n organisme ind茅pendant charg茅 des questions d鈥櫭﹖hique commun 脿 toutes les institutions europ茅ennes, annonc茅e dans la lettre de mission de la Pr茅sidente von der Leyen 脿 la commissaire V臎ra Jourov谩, vice-pr茅sidente charg茅e des valeurs et de la transparence, en d茅cembre 2019?

D茅p么t: 2.2.2023

• [1]聽脌 la date du 21 d茅cembre 2022.
• [2]聽Voir les publications figurant sur le compte Twitter officiel de Margaritis Schinas (@MargSchinas) au 27 avril 2022 et aux 19 et 20 novembre 2022.