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Article 246听:听R茅gime de participation 脿 distance

1.听听听Lorsque le Pr茅sident d茅cide, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 244, paragraphe 3, point d), d鈥檃ppliquer le r茅gime de participation 脿 distance, le Parlement peut mener ses travaux 脿 distance, entre autres en permettant 脿 tous les d茅put茅s d鈥檈xercer certains de leurs droits parlementaires par voie 茅lectronique.

Lorsque le Pr茅sident d茅cide, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 245, de mettre en oeuvre des moyens techniques s茅lectionn茅s dans le cadre du r茅gime de participation 脿 distance, le pr茅sent article ne s鈥檃pplique que dans la mesure n茅cessaire et s鈥檃pplique uniquement aux d茅put茅s concern茅s.

2.听听听Le r茅gime de participation 脿 distance garantit que:

鈥撎�听听les d茅put茅s sont en mesure d鈥檈xercer sans restriction leur mandat parlementaire, y compris, en particulier, leur droit de s鈥檈xprimer en pl茅ni猫re et au sein des commissions, de voter et de d茅poser des textes;

鈥撎�听听les d茅put茅s votent individuellement et personnellement;

鈥撎�听听le syst猫me de vote 脿 distance permet aux d茅put茅s de voter au scrutin ordinaire, par appel nominal et 脿 bulletin secret, et de v茅rifier que leurs votes sont comptabilis茅s dans les suffrages exprim茅s;

鈥撎�听听un syst猫me uniforme de vote est appliqu茅 脿 tous les d茅put茅s, qu鈥檌ls soient pr茅sents ou non dans les locaux du Parlement;

鈥撎�听听l鈥檃rticle 174 est appliqu茅 dans toute la mesure du possible;

鈥撎�听听les solutions informatiques mises 脿 la disposition des d茅put茅s et de leur personnel sont 芦neutres sur le plan technologique禄;

鈥撎�听听les d茅put茅s participent aux d茅bats parlementaires et aux votes en utilisant des moyens 茅lectroniques s茅curis茅s qui sont g茅r茅s et supervis茅s directement et en interne par les services du Parlement.

3.听听听Lorsqu鈥檌l prend la d茅cision vis茅e au paragraphe 1, le Pr茅sident d茅termine si ce r茅gime s鈥檃pplique 脿 l鈥檈xercice des droits des d茅put茅s en pl茅ni猫re uniquement, ou 茅galement 脿 l鈥檈xercice des droits des d茅put茅s au sein des commissions et/ou des autres organes du Parlement.

Le Pr茅sident d茅termine 茅galement, dans sa d茅cision, la mani猫re dont les droits et les pratiques qui ne peuvent pas 锚tre exerc茅s de mani猫re appropri茅e sans la pr茅sence physique des d茅put茅s sont adapt茅s pendant la dur茅e du r茅gime.

Ces droits et pratiques concernent, entre autres:

鈥撎�听听la mani猫re de compter les pr茅sences 脿 une s茅ance ou 脿 une r茅union;

鈥撎�听听les conditions auxquelles une demande de v茅rification du quorum est formul茅e;

鈥撎�听听le d茅p么t des textes;

鈥撎�听听les demandes de votes par division et de votes s茅par茅s;

鈥撎�听听la r茅partition du temps de parole;

鈥撎�听听la programmation des d茅bats;

鈥撎�听听la pr茅sentation des amendements oraux et l鈥檕pposition 脿 ces amendements;

鈥撎�听听l鈥檕rdre des votes;

鈥撎�听听les d茅lais et les 茅ch茅ances concernant l鈥櫭﹖ablissement de l鈥檕rdre du jour et les motions de proc茅dure.

4.听听听Aux fins de l鈥檃pplication des dispositions du r猫glement int茅rieur relatives au quorum et au vote dans la salle des s茅ances, les d茅put茅s qui participent 脿 distance sont consid茅r茅s comme 茅tant physiquement pr茅sents dans la salle des s茅ances.

Par d茅rogation 脿 l鈥檃rticle 178, paragraphe 13, les d茅put茅s qui n鈥檕nt pas pris la parole au cours d鈥檜n d茅bat peuvent, une fois par s茅ance, remettre une d茅claration 茅crite qui sera annex茅e au compte rendu in extenso du d茅bat.

Le Pr茅sident d茅termine, le cas 茅ch茅ant, la mani猫re dont la salle des s茅ances peut 锚tre utilis茅e par les d茅put茅s pendant l鈥檃pplication du r茅gime de participation 脿 distance, et notamment le nombre maximal de d茅put茅s qui peuvent 锚tre physiquement pr茅sents.

5.听听听Lorsque le Pr茅sident d茅cide, conform茅ment au paragraphe 3, premier alin茅a, d鈥檃ppliquer le r茅gime de participation 脿 distance aux commissions ou 脿 d鈥檃utres organes, le paragraphe 4, premier alin茅a, s鈥檃pplique mutatis mutandis.

6.听听听Le Bureau adopte les mesures relatives au fonctionnement et 脿 la s茅curit茅 des moyens 茅lectroniques utilis茅s en vertu du pr茅sent article, conform茅ment aux exigences et aux normes d茅finies au paragraphe 2.