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(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听207, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C10鈥�0007/2025),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l'engagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 26 mars 2025, d'approuver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l'article听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听60 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du commerce international听(A10-0034/2025),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

LE PARLEMENT EUROP脡EN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROP脡ENNE,

vu le trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission europ茅enne,

apr猫s transmission du projet d'acte l茅gislatif aux parlements nationaux,

statuant conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire(1),

consid茅rant ce qui suit:

(1)听听Le 27 janvier 2003, l'organe de r猫glement des diff茅rends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopt茅 le rapport de l'organe d'appel [脡tats-Unis 鈥� loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (amendement Byrd), rapport de l'organe d'appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R)] et le rapport du groupe sp茅cial [脡tats-Unis 鈥� loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (amendement Byrd), rapport du groupe sp茅cial (WT/DS217/R, WT/DS234/R)], tel qu鈥檌l a 茅t茅 confirm茅 par le premier, selon lesquels la loi des 脡tats-Unis relative 脿 la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("Continued Dumping and Subsidy Offset Act" - CDSOA) est incompatible avec les obligations contract茅es par les 脡tats-Unis dans le cadre des accords de l'OMC.

(2)听听Les autorit茅s am茅ricaines n'ayant pas mis leur l茅gislation en conformit茅 avec les accords de l'OMC, la Communaut茅 europ茅enne (ci-apr猫s d茅nomm茅e 芦听Communaut茅听禄) a demand茅 脿 l'ORD l'autorisation de suspendre, 脿 l'茅gard des 脡tats-Unis, l'application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contract茅es dans le cadre de l'accord g茅n茅ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Les 脡tats-Unis ont contest茅 le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l'affaire a 茅t茅 soumise 脿 arbitrage.

(3)听听Le 31 ao没t 2004, les arbitres ont 茅tabli que le niveau de l'annulation ou de la r茅duction des avantages subie chaque ann茅e par la Communaut茅 茅tait 茅gal 脿 72听% du montant des paiements effectu茅s au titre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquitt茅s sur les importations originaires de la Communaut茅 au cours de l'ann茅e la plus r茅cente, au moment consid茅r茅, pour laquelle les autorit茅s am茅ricaines ont publi茅 des donn茅es. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communaut茅, 脿 suspendre ses concessions tarifaires ou autres obligations en imposant, outre les droits de douane consolid茅s, un droit 脿 l'importation suppl茅mentaire sur une liste de produits originaires des 脡tats-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des 茅changes n'exc茅dant pas le montant de l'annulation ou de la r茅duction des avantages, serait conforme aux r猫gles de l'OMC. Conform茅ment 脿 la d茅cision d'arbitrage, l'ORD a accord茅 脿 la Communaut茅, le 26 novembre 2004, l'autorisation de suspendre, 脿 l'茅gard des 脡tats-Unis, l'application des concessions tarifaires et autres obligations connexes contract茅es dans le cadre du GATT de 1994.

(4)听听Les autorit茅s am茅ricaines n'ayant pas mis la CDSOA en conformit茅 avec les obligations contract茅es dans le cadre des accords de l'OMC, par la voie du r猫glement (UE) 2018/196 du Parlement europ茅en et du Conseil(2), les concessions tarifaires et obligations connexes contract茅es par l'Union dans le cadre du GATT de 1994 ont 茅t茅 suspendues en ce qui concerne certains produits originaires des 脡tats鈥慤nis et un droit de douane ad valorem suppl茅mentaire (droit 脿 l鈥檌mportation suppl茅mentaire) de 4,3听% a 茅t茅 institu茅 sur les importations de ces produits. Conform茅ment 脿 l'autorisation accord茅e par l'OMC de suspendre l'application des concessions tarifaires octroy茅es aux 脡tats-Unis, la Commission doit adapter chaque ann茅e le niveau de ladite suspension au niveau de l'annulation ou de la r茅duction des avantages subie par l'Union du fait de la CDSOA 脿 la date consid茅r茅e.

(5)听听Selon les donn茅es publi茅es par le bureau des douanes et de la protection des fronti猫res des 脡tats-Unis, le niveau de l鈥檃nnulation ou de la r茅duction des avantages subie par l'Union du fait de la CDSOA a diminu茅 ces derni猫res ann茅es. Par exemple, en 2024 il a 茅t茅 茅tabli 脿 34,98听USD, ce qui correspond 脿 un taux de droit 脿 l'importation suppl茅mentaire de 0,00002听%. 脡tant donn茅 que la perception du droit 脿 l'importation suppl茅mentaire n'aurait pas d'effet commercial mais entra卯nerait des co没ts administratifs disproportionn茅s pour l'Union, le taux du droit 脿 l'importation suppl茅mentaire a 茅t茅 fix茅 脿 0听% par la voie du r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) 2024/1239 de la Commission(3), qui a modifi茅 le r猫glement (UE) 2018/196 en cons茅quence. 脡tant donn茅 que la CDSOA a 茅t茅 abrog茅e dans les faits le 1er octobre 2007, le niveau de l'annulation ou de la r茅duction des avantages et, par cons茅quent, de la suspension devrait se maintenir 脿 ce niveau sensiblement r茅duit et 茅conomiquement n茅gligeable.

(6)听听Afin d'assurer l'efficacit茅 des proc茅dures et d'茅viter des co没ts administratifs disproportionn茅s pour l'Union, il convient de modifier le r猫glement (UE) 2018/196 en y incluant un seuil de minimis au-dessous duquel la Commission ne devrait pas 锚tre tenue d'adapter le niveau de la suspension et l鈥檃pplication du droit 脿 l鈥檌mportation suppl茅mentaire devrait 锚tre suspendue.

(7)听听Le seuil de minimis devrait 锚tre fix茅 脿 30听000听USD de paiements effectu茅s dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquitt茅s sur les importations originaires de l'Union au cours de l'ann茅e la plus r茅cente, au moment consid茅r茅, pour laquelle les autorit茅s am茅ricaines ont publi茅 des donn茅es (bureau des douanes et de la protection des fronti猫res des 脡tats-Unis). Au-dessous de ce seuil, le droit 脿 l'importation suppl茅mentaire, tel qu'il r茅sulte de la formule prescrite par l'autorisation de l'OMC, n'aurait aucune incidence sur les 茅changes et serait donc 茅conomiquement n茅gligeable. Cela entra卯nerait 茅galement des co没ts administratifs disproportionn茅s pour l'Union.

(8)听听L'article 3, paragraphe 3, du r猫glement (UE) 2018/196, qui habilite la Commission 脿 adopter des actes d茅l茅gu茅s, devrait 锚tre modifi茅 afin de l鈥檃ligner sur les clauses types figurant dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux l茅gif茅rer"(4).

(9)听听 Afin d'茅viter des efforts administratifs disproportionn茅s et de permettre l'application rapide du seuil de minimis, il convient que le pr茅sent r猫glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europ茅enne.

(10)听听Compte tenu de la n茅cessit茅 de garantir que le pr茅sent r猫glement entre en vigueur avant que des efforts administratifs disproportionn茅s ne soient d茅ploy茅s, il s鈥檃v猫re appropri茅 d鈥檌nvoquer l鈥檈xception au d茅lai de huit semaines pr茅vue 脿 l'article 4 du protocole n掳 1 sur le r么le des parlements nationaux dans l'Union europ茅enne, annex茅 au trait茅 sur l'Union europ茅enne, au trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne et au trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l'茅nergie atomique.

(11)听听Il convient donc de modifier le r猫glement (UE) 2018/196 en cons茅quence,

ONT ADOPT脡 LE PR脡SENT R脠GLEMENT:

Article premier

Dans le r猫glement (UE) 2018/196, l鈥檃rticle 3 est modifi茅 comme suit:

1)听听Au paragraphe 3, le premier alin茅a est remplac茅 par le texte suivant:"

"La Commission adopte des actes d茅l茅gu茅s conform茅ment 脿 l'article 4 en vue de proc茅der aux adaptations et aux modifications vis茅es aux paragraphes 1 et 2 du pr茅sent article.".

2)听听Le paragraphe suivant est ajout茅:"

"4. Par d茅rogation au paragraphe 1 du pr茅sent article, lorsque le montant des paiements effectu茅s dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquitt茅s sur les importations originaires de l'Union au cours de l'ann茅e la plus r茅cente, au moment consid茅r茅, pour laquelle les autorit茅s am茅ricaines ont publi茅 des donn茅es, est inf茅rieur ou 茅gal 脿 30 000 USD, la Commission n'ajuste pas le niveau de la suspension et l'application du droit 脿 l'importation suppl茅mentaire vis茅 脿 l'article 2 est suspendue. 脌 cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union europ茅enne.".

Article 2

Le pr茅sent r猫glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europ茅enne.

Le pr茅sent r猫glement est obligatoire dans tous ses 茅l茅ments et directement applicable dans tout 脡tat membre.

Fait 脿 鈥�, le

Par le Parlement europ茅en Par le Conseil

La pr茅sidente Le pr茅sident/La pr茅sidente

(1) Position du Parlement europ茅en du 1er avril 2025. (2) R猫glement (UE) 2018/196 du Parlement europ茅en et du Conseil du 7 f茅vrier 2018 relatif 脿 des droits de douane suppl茅mentaires sur les importations de certains produits originaires des 脡tats-Unis d'Am茅rique (JO L 44 du 16.2.2018, p. 1, ELI:听https://eur鈥憀ex.europa.eu/eli/reg/2018/196/oj). (3) R猫glement d茅l茅gu茅 (UE) 2024/1239 de la Commission du 22 f茅vrier 2024 modifiant le r猫glement (UE) 2018/196 du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 des droits de douane suppl茅mentaires sur les importations de certains produits originaires des 脡tats-Unis d'Am茅rique (JO L, 2024/1239, 29.4.2024, ELI:听https://eur鈥憀ex.europa.eu/eli/reg_del/2024/1239/oj). (4) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI:听https://eurlex.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.