合法博彩网站

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la Charte des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne (la 芦Charte禄),

鈥撎�听vu le trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅听UE), et notamment son article听2, son article听4, paragraphe听3, et son article听7, paragraphe听1,

鈥撎�听vu la convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme et ses protocoles,

鈥撎�听vu la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme,

鈥撎�听vu les trait茅s internationaux des Nations unies et du Conseil de l鈥橢urope relatifs aux droits de l鈥檋omme,

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE, Euratom)听2020/2092 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听d茅cembre听2020 relatif 脿 un r茅gime g茅n茅ral de conditionnalit茅 pour la protection du budget de l鈥橴nion(1) (芦r猫glement sur la conditionnalit茅禄),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2021/241 du Parlement europ茅en et du Conseil du 12听f茅vrier听2021 茅tablissant la facilit茅 pour la reprise et la r茅silience(2),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2021/1060 du Parlement europ茅en et du Conseil du 24听juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, au Fonds social europ茅en plus, au Fonds de coh茅sion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds europ茅en pour les affaires maritimes, la p锚che et l鈥檃quaculture, et 茅tablissant les r猫gles financi猫res applicables 脿 ces Fonds et au Fonds 芦Asile, migration et int茅gration禄, au Fonds pour la s茅curit茅 int茅rieure et 脿 l鈥檌nstrument relatif 脿 la gestion des fronti猫res et 脿 la politique des visas(3),

鈥撎�听vu l鈥檃rr锚t de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne du 3听juin听2021 dans l鈥檃ffaire听C-650/18, qui rejette le recours form茅 par la Hongrie contre la r茅solution du Parlement du 12听septembre听2018 d茅clenchant la proc茅dure pour constater l鈥檈xistence d鈥檜n risque clair de violation grave par un 脡tat membre des valeurs sur lesquelles l鈥橴nion est fond茅e(4),

鈥撎�听vu les chapitres portant sur la Hongrie des rapports annuels de la Commission sur l鈥櫭﹖at de droit, et notamment ceux de听2021 et de听2022,

鈥撎�听vu la jurisprudence de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures, et notamment celle du 15听septembre听2022 sur la proposition de d茅cision du Conseil constatant, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 7, paragraphe 1, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne, l鈥檈xistence d鈥檜n risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l鈥橴nion est fond茅e(5), celle du 9听juin听2022 sur l鈥櫭﹖at de droit et l鈥檃pprobation 茅ventuelle du plan de relance national (FRR) polonais(6), celle du 5听mai听2022 sur les auditions en cours au titre de l鈥檃rticle 7, paragraphe 1, du trait茅 UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie(7), celle du 10听mars听2022 sur l鈥櫭﹖at de droit et les cons茅quences de l鈥檃rr锚t de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne(8), celle du 8听juillet听2021 sur les violations du droit de l鈥橴E et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l鈥檃doption de modifications de la l茅gislation au Parlement hongrois(9), celle du 10听juin听2021 sur la situation de l鈥櫭﹖at de droit dans l鈥橴nion europ茅enne et l鈥檃pplication du r猫glement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif 脿 la conditionnalit茅(10),

鈥撎�听vu la notification 茅crite adress茅e par la Commission au gouvernement hongrois le 27听avril听2022 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听1, du r猫glement sur la conditionnalit茅,

鈥撎�听vu les mesures correctives communiqu茅es par le gouvernement hongrois 脿 la Commission par lettre dat茅e du 22听ao没t听2022,

鈥撎�听vu la proposition de d茅cision d鈥檈x茅cution du Conseil relative 脿 des mesures de protection du budget de l鈥橴nion contre des violations des principes de l鈥櫭塼at de droit en Hongrie, pr茅sent茅e par la Commission le 18听septembre听2022 (),

鈥撎�听vu le classement de la Hongrie dans l鈥檌ndice sur l鈥櫭﹖at de droit de听2022 du World Justice Project (73e听place sur 140听pays et derni猫re place de la r茅gion de l鈥橴nion europ茅enne, de l鈥橝ssociation europ茅enne de libre-茅change et de l鈥橝m茅rique du Nord),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que l鈥橴nion est fond茅e sur les valeurs de respect de la dignit茅 humaine, de libert茅, de d茅mocratie, d鈥櫭ゞalit茅, d鈥櫭﹖at de droit et de respect des droits de l鈥檋omme, y compris des droits des personnes appartenant 脿 des minorit茅s, valeurs proclam茅es 脿 l鈥檃rticle听2 du trait茅听UE, refl茅t茅es dans la Charte et inscrites dans les trait茅s internationaux relatifs aux droits de l鈥檋omme; que ces valeurs, qui sont communes aux 脡tats membres et auxquelles tous les 脡tats membres ont librement souscrit, constituent la base des droits dont jouissent les personnes qui vivent dans l鈥橴nion;

B.听听consid茅rant que les mesures pr茅vues par le r猫glement sur la conditionnalit茅 peuvent 锚tre mises en 艙uvre par la Commission lorsque des violations des principes de l鈥櫭﹖at de droit portent directement atteinte ou pr茅sentent un risque s茅rieux de porter directement atteinte 脿 la bonne gestion financi猫re de l鈥橴nion;

C.听听consid茅rant que, le 18听septembre听2022, la Commission a pr茅sent茅 des mesures de protection du budget au titre du r猫glement sur la conditionnalit茅 dans le cadre d鈥檜ne proposition de d茅cision d鈥檈x茅cution du Conseil destin茅e 脿 garantir la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion contre des violations des principes de l鈥櫭﹖at de droit en Hongrie, 脿 savoir la suspension de听65听% des engagements pour trois programmes relevant de la politique de coh茅sion ou, le cas 茅ch茅ant, la suspension de l鈥檃pprobation des trois programmes, ainsi que l鈥檌nterdiction de conclure des engagements juridiques avec des fiducies d鈥檌nt茅r锚t public pour des programmes mis en 艙uvre en gestion directe et indirecte;

D.听听consid茅rant que les mesures correctives adopt茅es par le gouvernement hongrois ne sont pas suffisantes pour d茅montrer que les violations des principes de l鈥櫭﹖at de droit en Hongrie ne portent plus atteinte ou ne pr茅sentent plus de risque s茅rieux de porter atteinte 脿 la bonne gestion financi猫re du budget de l鈥橴nion ou 脿 la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion et qu鈥檈lles ne sont pas appropri茅es pour rem茅dier au petit nombre d鈥檌nsuffisances que la Commission a retenues dans la proposition de d茅cision d鈥檈x茅cution du Conseil; que m锚me leur mise en 艙uvre exhaustive ne semble pas de nature 脿 suffire 脿 rem茅dier aux violations de l鈥櫭﹖at de droit portant atteinte ou pr茅sentant un risque s茅rieux de porter atteinte 脿 la bonne gestion financi猫re du budget de l鈥橴nion en Hongrie; que ces mesures correctives ne permettraient pas de rem茅dier 脿 d鈥檃utres violations du principe de l鈥櫭﹖at de droit en Hongrie qui ne rel猫vent pas du champ d'application du r猫glement;

E.听听consid茅rant que la Hongrie a d茅cid茅 de ne pas participer 脿 la coop茅ration renforc茅e concernant la cr茅ation du Parquet europ茅en;

1.听听salue la d茅cision de d茅clencher le m茅canisme pr茅vu par le r猫glement sur la conditionnalit茅 dans le cas de la Hongrie, quoiqu鈥檃vec beaucoup de retard et une port茅e trop limit茅e;

2.听听estime que les 17听mesures n茅goci茅es par la Commission et le gouvernement hongrois ne sont pas suffisantes pour supprimer le risque syst茅mique actuel pour les int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion;

3.听听invite la Commission 脿 souligner la persistance de ce risque dans son 茅valuation et 脿 maintenir l鈥檕bligation de mesures correctives afin de donner au Conseil des raisons d鈥檃pprouver 脿 la majorit茅 qualifi茅e la proposition de d茅cision d鈥檈x茅cution du Conseil relative 脿 des mesures de protection du budget de l鈥橴nion contre des violations des principes de l鈥櫭塼at de droit en Hongrie, pr茅sent茅e par la Commission le 18听septembre听2022;

4.听听invite le Conseil 脿 adopter les mesures propos茅es le 18听septembre听2022 par la Commission au titre du r猫glement sur la conditionnalit茅 et 脿 ne lever les mesures adopt茅es qu鈥檃pr猫s avoir pris connaissance d鈥櫭﹍茅ments indiquant que les conditions d鈥檃doption des mesures ne sont plus remplies, c鈥檈st-脿-dire que les mesures correctives adopt茅es par le gouvernement hongrois ont eu un effet durable dans la pratique et, notamment, qu鈥檃ucun recul n鈥檃 茅t茅 enregistr茅 脿 propos des mesures d茅j脿 adopt茅es; souligne que si ces mesures sont annul茅es 脿 l鈥檃venir, l鈥橴nion devrait proc茅der 脿 une correction financi猫re;

5.听听invite la Commission 脿 prendre des mesures imm茅diates au titre du r猫glement sur la conditionnalit茅 en ce qui concerne d鈥檃utres violations de l鈥櫭﹖at de droit, notamment touchant 脿 l鈥檌nd茅pendance du syst猫me judiciaire et 脿 d鈥檃utres motifs abord茅s dans la lettre envoy茅e 脿 la Hongrie par la Commission le听19听novembre听2021;

6.听听d茅plore que les autorit茅s hongroises continuent de se servir abusivement de la r猫gle europ茅enne de l鈥檜nanimit茅 pour bloquer des d茅cisions essentielles, et ce afin de faire pression sur la Commission et le Conseil pour qu鈥檌ls lib猫rent les fonds de l鈥橴nion, ce qui ne fait que retarder le programme d鈥檃ide de 18听milliards d鈥橢UR 脿 l鈥橴kraine et l鈥檃doption d鈥檜n taux minimum mondial d鈥檌mposition des soci茅t茅s; invite la Commission et le Conseil 脿 faire en sorte que cela n鈥檃it aucune incidence sur leurs d茅cisions relatives 脿 la facilit茅 pour la reprise et la r茅silience (FRR) et 脿 la conditionnalit茅 li茅e 脿 l鈥櫭﹖at de droit;

7.听听demande une nouvelle fois 脿 la Commission de veiller 脿 ce que les destinataires finaux ou les b茅n茅ficiaires des fonds de l鈥橴nion ne soient pas priv茅s de ces fonds en cas d鈥檃pplication de mesures au titre du m茅canisme de conditionnalit茅 li茅e 脿 l鈥櫭﹖at de droit, comme le pr茅voit 脿 l鈥檃rticle听5, paragraphes听4 et 5, du r猫glement sur la conditionnalit茅; invite la Commission 脿 trouver les moyens de distribuer les fonds de l鈥橴nion par l鈥檌nterm茅diaire des collectivit茅s locales et des ONG si le gouvernement concern茅 ne coop猫re pas au sujet des d茅faillances de l鈥櫭﹖at de droit;

8.听听rappelle que l鈥檕bjectif de la FRR est de promouvoir la reprise et la r茅silience de l鈥橴nion et de ses 脡tats membres, y compris la Hongrie; regrette qu鈥檈n raison des mesures prises par le gouvernement hongrois, le financement octroy茅 par la FRR ne soit pas encore parvenu 脿 la population hongroise, aux r茅gions hongroises, aux collectivit茅s locales ou aux organisations de la soci茅t茅 civile alors que les 26听autres plans au titre de la FRR ont 茅t茅 approuv茅s; fait observer qu鈥檌l existe un risque de d茅tournement des fonds provenant de la FRR et demande une nouvelle fois 脿 la Commission de ne pas donner d鈥櫭﹙aluation positive du plan de la Hongrie tant que celle-ci ne se sera pas pleinement conform茅e 脿 toutes les recommandations dans le domaine de l鈥櫭﹖at de droit et qu鈥檈lle n鈥檃ura pas mis en 艙uvre tous les arr锚ts pertinents de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne et de la Cour europ茅enne des droits de l鈥檋omme; attend de la Commission qu鈥檈lle 茅carte tout risque de voir des programmes relevant de la politique de coh茅sion contribuer 脿 l鈥檜tilisation abusive des fonds de l鈥橴nion ou 脿 des violations de l鈥櫭﹖at de droit avant d鈥檃pprouver les accords de partenariat et les programmes de la politique de coh茅sion;

9.听听d茅plore le manque d鈥檌nformations mises 脿 la disposition du Parlement en ce qui concerne les n茅gociations entre la Commission et les autorit茅s hongroises; attend de la Commission qu鈥檈lle informe rapidement et r茅guli猫rement le Parlement de toute 茅volution pertinente; insiste sur l鈥檌mportance de la transparence pour les citoyens europ茅ens 茅galement, y compris pour les citoyens hongrois, pour lesquels l鈥檈njeu est extr锚mement 茅lev茅;

10.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres.

(1) JO L听433 I du 22.12.2020, p.听1. (2) JO听L听57 du听18.2.2021, p.听17. (3) JO听L 231 du 30.6.2021, p.听159. (4) Arr锚t du 3听juin听2021, Hongrie/Parlement, C-650/18, ECLI:EU:C:2021:426. (5) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2022)0324. (6) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2022)0240. (7) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2022)0204. (8) JO C 347 du 9.9.2022, p. 168. (9) JO C 99 du 1.3.2022, p. 218. (10) JO C 67 du 8.2.2022, p. 86.