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La Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (CJUE) est l鈥檜ne des sept institutions de l鈥橴nion. Elle se compose de deux juridictions: la proprement dite et le . Elle est charg茅e de la juridiction de l鈥橴nion europ茅enne. Ses organes assurent la bonne interpr茅tation et la bonne application du droit primaire et du droit d茅riv茅 de l鈥橴nion sur son territoire. Ils contr么lent la l茅galit茅 des actes des institutions de l鈥橴nion et statuent sur le respect par les 脡tats membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit primaire et du droit d茅riv茅. La Cour de justice interpr猫te 茅galement le droit de l鈥橴nion 脿 la demande des juges nationaux.

La Cour de justice

A. Base juridique

• Article听19 du (trait茅 UE), articles听251 脿听281 du (trait茅 FUE), article听136 du trait茅 Euratom, et
• ;
• Budget de l鈥橴nion europ茅enne (section听4).

B. Composition et statut

1. Composition

a. Nombre de membres (article听19 du trait茅 UE et article听252 du trait茅 FUE)

Un juge par 脡tat membre (27) et 11听avocats g茅n茅raux qui assistent la Cour. Les juges 茅lisent en leur sein un pr茅sident et un Vice-pr茅sident pour une p茅riode de trois ans, renouvelable.

b. Conditions 脿 remplir (article听19 du trait茅 UE et article听253 du trait茅 FUE)

• les juges et avocats g茅n茅raux doivent poss茅der les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales ou 锚tre reconnus en qualit茅 d鈥檈xperts judiciaires;
• ils doivent offrir toutes garanties d鈥檌nd茅pendance.

c. Proc茅dure de d茅signation (article听253 du trait茅 FUE)

脌 l鈥檃pproche de la fin des mandats des juges et des avocats g茅n茅raux, les repr茅sentants des gouvernements des 脡tats membres nomment d鈥檜n commun accord les juges ou avocats g茅n茅raux de la Cour, apr猫s consultation d鈥檜n comit茅 charg茅 de donner un avis sur l鈥檃d茅quation des candidats potentiels (article听255 du trait茅 FUE).

2. Caract茅ristiques du mandat

a. Dur茅e (article听253 du trait茅 FUE et statut)

Six ans. Renouvellement partiel tous les trois ans, portant alternativement sur la moiti茅 des juges et sur la moiti茅 des avocats g茅n茅raux. Les juges et les avocats g茅n茅raux sortants peuvent 锚tre nomm茅s 脿 nouveau.

b. Privil猫ges et immunit茅s (statut)

Les juges et les avocats g茅n茅raux jouissent de l鈥檌mmunit茅 de juridiction. Pour leurs actes officiels, ils continuent 脿 b茅n茅ficier de cette immunit茅 apr猫s la cessation de leurs fonctions. Ils ne peuvent 锚tre relev茅s de leurs fonctions que par d茅cision unanime de la Cour.

c. Obligations (statut)

Les juges et avocats g茅n茅raux:

• pr锚tent serment (en jurant ind茅pendance, impartialit茅 et respect du secret) avant d鈥檈ntrer en fonction;
• ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative ni aucune autre activit茅 professionnelle;
• s鈥檈ngagent 脿 respecter les obligations d茅coulant de leur charge.

C. Organisation et fonctionnement (article听253 du trait茅 FUE et statut)

1. Organisation interne

Le statut doit faire l鈥檕bjet d鈥檜n protocole s茅par茅, annex茅 aux trait茅s (article听281 du trait茅 FUE). La Cour 茅lit son pr茅sident et son Vice-pr茅sident en son sein pour un mandat renouvelable de trois ans (article听9听bis du protocole n潞听3). Le pr茅sident conduit les travaux de la Cour et pr茅side les audiences et les d茅lib茅rations de l鈥檃ssembl茅e pl茅ni猫re et de la grande chambre. La Cour nomme son greffier, secr茅taire g茅n茅ral de l鈥檌nstitution qui dirige les services de la Cour sous l鈥檃utorit茅 du pr茅sident.

2. Fonctionnement

La Cour 茅tablit son r猫glement de proc茅dure, qui est soumis 脿 l鈥檃pprobation du Conseil statuant 脿 la majorit茅 qualifi茅e. Elle peut si茅ger en assembl茅e pl茅ni猫re de 27听juges, en grande chambre comprenant 15听juges et en chambres compos茅es de听3 ou de 5听juges. L鈥檌nstitution est financ茅e par le budget de l鈥橴nion, et une section sp茅cifique lui est consacr茅e (section听4).

D. 搁茅补濒颈蝉补迟颈辞苍蝉

La Cour de justice s鈥檈st r茅v茅l茅e 锚tre un des moteurs du processus d鈥檌nt茅gration europ茅enne.

1. Pratique g茅n茅rale

L鈥檃rr锚t prononc茅 par la Cour le 15听juillet 1964 dans l鈥檃ffaire Costa/ENEL est un arr锚t fondateur en ce qu鈥檌l a d茅fini le droit communautaire comme un ordre juridique autonome primant le droit national, et consacr茅 ainsi le principe de primaut茅 du droit de l鈥橴nion[1]. La Cour avait 茅galement consacr茅 le principe de l鈥檃pplication imm茅diate du droit de l鈥橴nion devant les tribunaux des 脡tats membres dans l鈥檃rr锚t rendu le 5听f茅vrier 1963 dans l鈥檃ffaire Van Gend et Loos. D鈥檃utres arr锚ts importants en mati猫re de protection des droits de l鈥檌ndividu m茅ritent d鈥櫭猼re cit茅s, tels que l鈥檃rr锚t du 14听mai 1974 prononc茅 dans l鈥檃ffaire Nold, dans lequel la Cour affirme que les droits fondamentaux font partie int茅grante des principes g茅n茅raux du droit dont elle assure le respect (4.1.2).

2. Jurisprudence dans des mati猫res particuli猫res

• droit d鈥櫭﹖ablissement: arr锚t du 8听avril 1976 prononc茅 dans l鈥檃ffaire Royer, dans lequel la Cour a confirm茅 le droit, pour un ressortissant d鈥檜n 脡tat membre, de s茅journer sur le territoire d鈥檜n autre 脡tat membre, ind茅pendamment de tout titre de s茅jour d茅livr茅 par l鈥櫭塼at d鈥檃ccueil;
• libre circulation des marchandises: arr锚t du 20听f茅vrier 1979 dans l鈥檃ffaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statu茅 que tout produit l茅galement fabriqu茅 et commercialis茅 dans un 脡tat membre doit 锚tre, en principe, admis sur le march茅 de tout autre 脡tat membre;
• comp茅tences ext茅rieures de l鈥橴nion: arr锚t relatif 脿 l鈥檃ccord europ茅en relatif au travail des 茅quipages des v茅hicules effectuant des transports internationaux par route du 31听mars 1971 dans l鈥檃ffaire Commission/Conseil, reconnaissant 脿 la Communaut茅 la comp茅tence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l鈥檕bjet de r猫gles communautaires;
• arr锚ts r茅cents ayant instaur茅 l鈥檕bligation de d茅dommagement de la part des 脡tats membres n鈥檃yant pas transpos茅 ou ayant transpos茅 tardivement les directives dans la l茅gislation nationale;
• divers arr锚ts en mati猫re de s茅curit茅 sociale et de concurrence;
• jurisprudence se rapportant aux violations du droit de l鈥橴nion commises par les 脡tats membres, essentielle au bon fonctionnement du march茅 commun;
• protection des donn茅es: arr锚t (2015) sur l鈥檃ccord relatif 脿 la sph猫re de s茅curit茅 et arr锚t (2020) sur le bouclier de protection des donn茅es UE-脡tats-Unis, par lesquels les concernant les 脡tats-Unis ont 茅t茅 invalid茅es afin de prot茅ger les principes fondamentaux du droit europ茅en et de garantir l鈥檈xistence d鈥檜n solide ensemble d鈥檕bligations en mati猫re de protection des donn茅es.

L鈥檜n des principaux m茅rites de la Cour a 茅t茅 d鈥櫭﹏oncer le principe selon lequel les trait茅s ne doivent pas 锚tre interpr茅t茅s de fa莽on rigide, mais consid茅r茅s 脿 la lumi猫re de l鈥櫭﹖at de l鈥檌nt茅gration et des objectifs fix茅s par les trait茅s eux-m锚mes. Ce principe a en effet permis 脿 l鈥橴nion de l茅gif茅rer dans certains domaines qui ne font pas l鈥檕bjet de dispositions particuli猫res dans les trait茅s, par exemple celui de la lutte contre la pollution: dans un arr锚t du 13听septembre 2005 (affaire C-176/03), la Cour a en effet permis 脿 l鈥橴nion europ茅enne d鈥櫭ヾicter des normes dans le domaine p茅nal d猫s lors que celles-ci paraissaient 芦n茅cessaires禄 pour atteindre l鈥檕bjectif poursuivi en mati猫re de protection de l鈥檈nvironnement.

En 2022, la Cour a 茅t茅 saisie de 806听affaires, dont 546听questions pr茅judicielles, 37听recours directs et 209听pourvois form茅s contre des d茅cisions du Tribunal. La Cour a cl么tur茅 808听affaires, dont 564听questions pr茅judicielles, 36听recours directs et 196听pourvois form茅s contre des d茅cisions du Tribunal. Les 脡tats membres d鈥檕霉 proviennent les demandes les plus nombreuses sont l鈥橝llemagne (98), l鈥橧talie (63), la Bulgarie (43) et l鈥橢spagne (41). La dur茅e moyenne des proc茅dures 茅tait de 16,4听mois[2]. 脌 la date du 31听d茅cembre 2022, 1听111听affaires 茅taient encore pendantes devant la Cour.

Le Tribunal

A. Base juridique

Articles听254 脿听257 du trait茅 FUE, article听40 du trait茅 Euratom et titre听IV du protocole n潞听3, annex茅 aux trait茅s, sur le statut de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne.

B. Dur茅e et statut (article听254 du trait茅 FUE)

1. Composition

a. Nombre de membres (article听19 du trait茅 UE et article听254 du trait茅 FUE)

L鈥檃rticle听254 du trait茅 FUE dispose que le nombre des juges du Tribunal est fix茅 par le statut. , dispose que le Tribunal est compos茅 de deux juges par 脡tat membre (soit听54 脿 l鈥檋eure actuelle). Les juges sont nomm茅s d鈥檜n commun accord par les gouvernements des 脡tats membres, apr猫s consultation d鈥檜n comit茅 charg茅 de donner un avis sur l鈥檃d茅quation des candidats. Ils ont un mandat de six ans renouvelable. Ils peuvent 锚tre appel茅s 脿 exercer les fonctions d鈥檃vocat g茅n茅ral puisque, contrairement 脿 la Cour de justice, le Tribunal ne dispose pas d鈥檃vocats g茅n茅raux permanents.

b. Conditions 脿 remplir

Identiques 脿 celles fix茅es pour la Cour de justice (article听19 du trait茅 FUE). Pour 锚tre nomm茅s au Tribunal, les candidats doivent poss茅der les comp茅tences requises pour l鈥檈xercice des plus hautes fonctions juridictionnelles.

c. Proc茅dure de d茅signation

Identique 脿 celle de la Cour de justice.

2. Caract茅ristiques du mandat

Identiques 脿 celles de la Cour de justice.

C. Organisation et fonctionnement

Les juges 茅lisent leur pr茅sident en leur sein pour une p茅riode de trois ans et nomment leur propre greffier pour une p茅riode de six ans, mais le Tribunal fait appel aux services administratifs et linguistiques de la Cour.

Le Tribunal 茅tablit son en accord avec la Cour (article听254, cinqui猫me alin茅a, du trait茅 FUE). Il si猫ge en chambres de trois ou cinq juges, en formation pl茅ni猫re, en grande chambre ou 脿 juge unique. Plus de 80听% des affaires dont est saisi le Tribunal sont examin茅es par une chambre compos茅e de trois juges.

Conform茅ment 脿 la r茅cente modification du protocole n潞听3 (article听49听bis), le Tribunal est, comme la Cour de justice, assist茅 d鈥檜n ou de plusieurs avocats g茅n茅raux pour traiter les demandes de d茅cision pr茅judicielle. Par cons茅quent, les juges du Tribunal 茅lisent parmi eux un ou plusieurs avocat(s) g茅n茅ral(aux) pour un mandat de trois ans (une r茅茅lection possible).

Des modifications r茅centes de son r猫glement de proc茅dure (avril 2023) rendent possible les audiences par vid茅oconf茅rence (article听107听bis du r猫glement de proc茅dure). Les modifications introduisent 茅galement le concept d'芦 affaire pilote 禄 (article听71听bis du r猫glement de proc茅dure). Si plusieurs affaires soul猫vent la m锚me question de droit et que les conditions n茅cessaires sont r茅unies, l鈥檜ne des affaires est d茅sign茅e comme l鈥檃ffaire pilote et les autres proc茅dures sont suspendues.

Le Tribunal peut 锚tre saisi en premi猫re instance, pour des recours directs form茅s par des personnes physiques ou morales concern茅es de mani猫re directe et individuelle, et par des 脡tats membres, contre les actes des institutions, des organes ou des organismes de l鈥橴nion, ainsi que pour des recours directs en vue d鈥檕btenir une indemnisation pour des dommages caus茅s par les institutions ou leur personnel. Les d茅cisions du Tribunal peuvent faire l鈥檕bjet d鈥檜n pourvoi limit茅 aux questions de droit devant la Cour de justice. En moyenne, pr猫s de 30听% des d茅cisions du Tribunal sont contest茅es.

Le Parlement europ茅en et le Conseil peuvent cr茅er des tribunaux sp茅cialis茅s adjoints au Tribunal, charg茅s de conna卯tre en premi猫re instance de certains types de recours ou de proc茅dures form茅s dans des mati猫res sp茅cifiques. Pour cr茅er ces tribunaux, le Parlement et le Conseil statuent conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire.

En 2022, le Tribunal a 茅t茅 saisi de 904听affaires. 858听affaires ont 茅t茅 cl么tur茅es, dont听792 concernaient des recours directs (parmi ceux-ci, 270听concernaient la propri茅t茅 intellectuelle, 76 avaient trait aux aides d鈥櫭塼at et 脿 la concurrence, 66 concernaient la fonction publique de l鈥橴nion et 380 avaient un autre objet). Une partie qui n鈥檈st pas en mesure de supporter les frais de proc茅dure peut demander une assistance juridique gratuite (54听affaires en 2022). La dur茅e moyenne des proc茅dures 茅tait de 16,2听mois. 脌 la date du 31听d茅cembre 2022, 1听474听affaires 茅taient encore pendantes devant le Tribunal[3].

L鈥檃ncien Tribunal de la fonction publique de l鈥橴nion europ茅enne

Cr茅茅 en 2004, le Tribunal de la fonction publique de l鈥橴nion europ茅enne 茅tait comp茅tent pour statuer sur les contentieux opposant les institutions de l鈥橴nion et leurs agents, lorsque ces litiges ne relevaient pas d鈥檜ne juridiction nationale. Dans le cadre de l鈥檃ugmentation du nombre total de juges de la Cour, le a dissous le Tribunal de la fonction publique le 1^er听septembre 2016 afin de l鈥檌nt茅grer au Tribunal. Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique 脿 la date du 31听ao没t 2016 ont 茅t茅 transf茅r茅es au Tribunal avec effet au 1^er听septembre 2016. Ces affaires continuent d鈥櫭猼re trait茅es par le Tribunal dans l鈥櫭﹖at o霉 elles se trouvaient 脿 cette date, les dispositions proc茅durales prises par l鈥檈x-Tribunal de la fonction publique dans le cadre de ces affaires demeurant d鈥檃pplication.

R么le du Parlement europ茅en

D猫s 1990, la Cour de justice a statu茅 sur un recours form茅 par le Parlement dans le cadre de la proc茅dure l茅gislative sur l鈥檃doption des mesures sanitaires 脿 prendre 脿 la suite de l鈥檃ccident nucl茅aire de Tchernobyl. L鈥檃rr锚t a reconnu au Parlement le droit de former un recours en annulation devant la Cour de justice pour la sauvegarde de ses pr茅rogatives dans le cadre de la proc茅dure l茅gislative.

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听257 du trait茅 FUE, le Parlement europ茅en et le Conseil, statuant conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire, peuvent cr茅er des tribunaux sp茅cialis茅s adjoints au Tribunal charg茅s de conna卯tre en premi猫re instance de certains types de recours form茅s dans des mati猫res sp茅cifiques. Le Parlement et le Conseil sont tenus de statuer par voie de r猫glements, soit sur proposition de la Commission et apr猫s consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et apr猫s consultation de la Commission.

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听281 du trait茅 FUE, le peut 锚tre modifi茅 par le Parlement europ茅en et le Conseil, statuant conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire (par la voie d鈥檜n r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil). La proposition de modification du statut de la Cour de justice du 30听novembre 2022 est un exemple de la participation du Parlement.

Le Parlement est l鈥檜ne des institutions vis茅es 脿 l鈥檃rticle听263 du trait茅 FUE qui peut saisir la Cour de justice (en qualit茅 de partie).

L鈥檃rticle听218, paragraphe听11, du trait茅 FUE dispose que le Parlement peut demander un avis 脿 la Cour de justice sur la compatibilit茅 d鈥檜n accord international envisag茅 avec les trait茅s. Si la Cour rend un avis n茅gatif, l鈥檃ccord envisag茅 ne peut entrer en vigueur 脿 moins de le modifier ou de r茅viser les trait茅s. Ainsi, en juillet 2019, le Parlement a demand茅 un avis juridique sur la compatibilit茅 avec les trait茅s des propositions relatives 脿 l鈥檃dh茅sion de l鈥橴nion europ茅enne 脿 la convention du Conseil de l鈥橢urope sur la pr茅vention et la lutte contre la violence 脿 l鈥櫭ゞard des femmes et la violence domestique (convention d鈥橧stanbul) ().

Depuis l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Lisbonne, les candidats aux postes de juge et d鈥檃vocat g茅n茅ral sont d鈥檃bord 茅valu茅s par un comit茅 compos茅 de sept personnalit茅s, dont l鈥檜ne est propos茅e par le Parlement (article听255, deuxi猫me alin茅a, du trait茅 FUE et article听128 du r猫glement int茅rieur du Parlement) par la voie d鈥檜ne adopt茅e en pl茅ni猫re.

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听3, paragraphe听1, du r猫glement (UE, Euratom) n潞听2015/2422, la Cour de justice a pr茅sent茅 le 21听d茅cembre 2020 un , 茅tabli par un consultant externe. Selon cet article, ce rapport devait se concentrer sur l鈥檈fficacit茅 du Tribunal, sur la n茅cessit茅 et l鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ugmentation 脿 56听juges, sur l鈥檜tilisation et l鈥檈fficacit茅 des ressources, ainsi que sur la poursuite de la cr茅ation de chambres sp茅cialis茅es et d鈥檃utres changements structurels.

Le 19听septembre 2023, la commission JURI a adopt茅 un projet de rapport sur une pr茅voyant le transfert de la comp茅tence pr茅judicielle de la Cour de justice au Tribunal dans certaines mati猫res sp茅cifiques, ainsi que l鈥檈xtension des conditions d鈥檃dmission des pourvois en cas de pourvois form茅s contre certaines d茅cisions du Tribunal. Le 11听avril 2024, l鈥檃cte a 茅t茅 adopt茅 par le Conseil apr猫s une premi猫re lecture au Parlement. Le texte adopt茅 contient des dispositions relatives 脿 l鈥櫭﹍ection par le Tribunal d鈥檃vocats g茅n茅raux permanents pour un mandat de trois ans.

听

Alexandru-George Mo葯 / Udo Bux / Mariusz Maciejewski

05-2024