合法博彩网站

Jusqu鈥櫭� pr茅sent, six cadres financiers pluriannuels (CFP) ont 茅t茅 adopt茅s, dont le CFP 2021-2027. Le trait茅 de Lisbonne a fait du CFP, qui 茅tait un accord interinstitutionnel, un r猫glement. 脡tabli pour une p茅riode d鈥檃u moins cinq ann茅es, le CFP vise 脿 assurer l鈥櫭﹙olution ordonn茅e des d茅penses de l鈥橴E dans la limite de ses ressources propres. Il met en place des dispositions que le budget annuel de l鈥橴nion doit respecter. Le r猫glement sur le CFP 茅tablit des plafonds de d茅penses pour de grandes cat茅gories de d茅penses appel茅es rubriques. Apr猫s ses propositions initiales du 2听mai 2018 et 脿 la suite de l鈥櫭﹑id茅mie de COVID-19, la Commission a propos茅, le 27听mai 2020, un plan de relance (Next Generation EU) qui comprenait des propositions r茅vis茅es pour le CFP et les ressources propres, et pr茅voyait la cr茅ation d鈥檜n instrument pour la relance dot茅 de 750听milliards d鈥檈uros (aux prix de 2018). Ce train de mesures a 茅t茅 adopt茅 le 16听d茅cembre 2020 脿 l鈥檌ssue de n茅gociations interinstitutionnelles. 脌 la lumi猫re de l鈥櫭﹙olution de la situation, le CFP a 茅t茅 r茅vis茅 en d茅cembre 2022 et 脿 nouveau de mani猫re plus substantielle en f茅vrier 2024.

Base juridique

• Article听312 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE);
• du Conseil du 17听d茅cembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2021-2027;
• du Conseil du 14听d茅cembre 2020 茅tablissant un instrument de l鈥橴nion europ茅enne pour la relance en vue de soutenir la reprise 脿 la suite de la crise li茅e 脿 la COVID-19;
• entre le Parlement europ茅en, le Conseil de l鈥橴nion europ茅enne et la Commission europ茅enne sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

Contexte

Dans les ann茅es 1980, l鈥櫭ヽart grandissant entre les ressources disponibles et les besoins budg茅taires r茅els a cr茅茅 un climat conflictuel dans les relations interinstitutionnelles. Le concept de perspectives financi猫res pluriannuelles a 茅t茅 茅labor茅 dans le souci d鈥檃paiser ce conflit, d鈥檃m茅liorer la discipline budg茅taire et d鈥檕ptimiser sa mise en 艙uvre par une meilleure planification. Le premier accord interinstitutionnel (AII) a 茅t茅 conclu 脿 cet effet en 1988. Il comportait les perspectives financi猫res pour 1988-1992, d茅nomm茅es 芦Paquet Delors听I禄, qui visaient 脿 d茅gager les ressources n茅cessaires pour accompagner la mise en 艙uvre de l鈥橝cte unique europ茅en. Un nouvel AII a 茅t茅 adopt茅 le 29听octobre 1993, conjointement avec les perspectives financi猫res pour la p茅riode 1993-1999 (le 芦Paquet Delors听II禄), qui ont permis le doublement des Fonds structurels et l鈥檃ugmentation du plafond des ressources propres (voir fiche 1.4.1). Le troisi猫me AII sur les perspectives financi猫res pour la p茅riode 2000-2006, 茅galement d茅nomm茅 芦Agenda 2000禄, a 茅t茅 sign茅 le 6听mai 1999; l鈥檜n de ses principaux objectifs 茅tait de garantir les ressources n茅cessaires pour financer l鈥櫭﹍argissement. Le quatri猫me AII, couvrant la p茅riode 2007-2013, a 茅t茅 conclu le 17听mai 2006.

Le trait茅 de Lisbonne a fait du CFP, qui 茅tait un accord interinstitutionnel, un r猫glement du Conseil devant 锚tre adopt茅 脿 l鈥檜nanimit茅, sous r茅serve de l鈥檃pprobation du Parlement europ茅en, dans le cadre d鈥檜ne proc茅dure l茅gislative sp茅ciale. Outre la d茅finition des 芦montants des plafonds annuels des cr茅dits d鈥檈ngagement par cat茅gorie de d茅penses et du plafond annuel des cr茅dits de paiement禄, l鈥檃rticle听312 du trait茅 FUE pr茅cise que le CFP doit 茅galement pr茅voir 芦toute autre disposition utile au bon d茅roulement de la proc茅dure budg茅taire annuelle禄.

Le cinqui猫me CFP, couvrant la p茅riode 2014-2020, a 茅t茅 le premier 脿 enregistrer une diminution des montants globaux en termes r茅els. C鈥檈st pourquoi le Parlement a subordonn茅 l鈥檃pprobation du CFP 脿 une r茅vision obligatoire 脿 mi-parcours, pour lui permettre de r茅茅valuer et d鈥檃juster les besoins budg茅taires pour la p茅riode du CFP, le cas 茅ch茅ant. L鈥檃ccord a notamment permis de garantir une plus grande flexibilit茅 afin d鈥檜tiliser pleinement les montants pr茅vus et de s鈥檈ntendre sur la mani猫re de progresser vers un v茅ritable syst猫me de ressources propres de l鈥橴nion. Un CFP r茅vis茅 pour 2014-2020 a 茅t茅 adopt茅 le 20听juin 2017, avec un soutien suppl茅mentaire pour les mesures en mati猫re de migration, de croissance et d鈥檈mploi. L鈥檌nstrument de flexibilit茅 et la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence ont 茅galement 茅t茅 renforc茅s pour pouvoir transf茅rer plus de fonds plus facilement entre les lignes et les exercices budg茅taires et de pouvoir ainsi r茅pondre plus rapidement aux impr茅vus et aux nouvelles priorit茅s.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027

Le , la Commission a pr茅sent茅 des propositions l茅gislatives 茅tablissant un CFP pour la p茅riode 2021-2027. Elle a propos茅 une enveloppe de 1听134,6听milliards d鈥檈uros (prix de 2018) en cr茅dits d鈥檈ngagement, soit 1,11听% du revenu national brut (RNB) de l鈥橢U-27. Elle pr茅voyait une hausse des cr茅dits allou茅s, entre autres, 脿 la gestion des fronti猫res, 脿 la migration, 脿 la s茅curit茅, 脿 la d茅fense, 脿 la coop茅ration au d茅veloppement et 脿 la recherche, ainsi que des coupes budg茅taires, en particulier dans la politique de coh茅sion et la politique agricole. Outre la rationalisation de l鈥檃rchitecture globale (avec 37听programmes de d茅penses au lieu de听58), la Commission a propos茅 une s茅rie d鈥檌nstruments budg茅taires sp茅ciaux, en dehors des plafonds du CFP, afin d鈥檃m茅liorer la flexibilit茅 de la budg茅tisation de l鈥橴nion. Elle a 茅galement propos茅 d鈥檌nt茅grer le Fonds europ茅en de d茅veloppement au CFP et de moderniser le volet des recettes, avec l鈥檌ntroduction de plusieurs nouvelles cat茅gories de ressources propres.

Le Parlement a adopt茅 des r茅solutions sur le CFP 2021-2027 le et le . Le , il a pr茅cis茅 son mandat de n茅gociation, propos茅 des amendements aux propositions d鈥橝II et de r猫glement sur le CFP, et pr茅sent茅 un ensemble complet de donn茅es chiffr茅es ventil茅es par rubrique et par programme. Dans ce contexte, le Parlement a pr茅cis茅 que le plafond du CFP pour les engagements devrait passer de 1听% du RNB de l鈥橢U-28 脿 1,3听% du RNB de l鈥橢U-27, soit 1听324听milliards d鈥檈uros (prix de 2018), une augmentation de 16,7听% par rapport 脿 la proposition de la Commission. Il a sugg茅r茅 de ne pas modifier les cr茅dits allou茅s 脿 la politique agricole commune et 脿 la politique de coh茅sion en termes r茅els, et de mettre davantage l鈥檃ccent sur plusieurs priorit茅s, notamment Horizon Europe, Erasmus+ et LIFE; de cr茅er une nouvelle garantie pour l鈥檈nfance (dot茅e de 5,9听milliards d鈥檈uros) et un nouveau Fonds pour la transition 茅nerg茅tique (avec un budget de 4,8听milliards d鈥檈uros); de multiplier par quatre au moins les fonds allou茅s aux agences d茅centralis茅es impliqu茅es dans la gestion des migrations et des fronti猫res (pour atteindre plus de 12听milliards d鈥檈uros); de fixer 脿 25听% au moins des d茅penses du CFP 2021-2027 la contribution du budget de l鈥橴nion 脿 la r茅alisation des objectifs climatiques et de porter celle-ci 脿 30听% d鈥檌ci 2027 au plus tard, et de tenir compte de ces objectifs dans tous les domaines d鈥檃ction pertinents; et enfin, de rendre obligatoire la r茅vision 脿 mi-parcours du CFP.

Le et le , le Conseil a publi茅 un projet de 芦cadre de n茅gociation禄 (qui a suscit茅 des critiques de la part du Parlement, par exemple aux paragraphes听14 et听16 de sa r茅solution du 10听octobre 2019) portant notamment sur des questions transversales et sectorielles qui sont normalement relatives 脿 des programmes de d茅penses relevant de la proc茅dure l茅gislative ordinaire. Il pr茅conisait, pour ce CFP, des cr茅dits d鈥檈ngagement d鈥檜n montant total de 1听087听milliards d鈥檈uros aux prix de 2018 (soit 1,07听% du RNB de l鈥橢U-27), bien en de莽脿 des attentes de la Commission.

Les et , 脿 la suite des 茅lections europ茅ennes, le Parlement a mis 脿 jour son mandat et invit茅 la Commission 脿 proposer un plan d鈥檜rgence concernant le CFP afin de prot茅ger les b茅n茅ficiaires des programmes de l鈥橴E s鈥檌l s鈥檃v茅rait n茅cessaire de proroger le CFP 2014-2020 en raison du d茅saccord au sein du Conseil europ茅en.

Entre-temps, la Commission avait propos茅, le , d鈥檃jouter un Fonds pour une transition juste 脿 l鈥檈nsemble des propositions relatives au CFP, dans le cadre du pacte vert pour l鈥橢urope.

脌 la suite de la crise de la COVID-19 et des r茅percussions 茅conomiques graves des mesures de confinement qui ont 茅t茅 n茅cessaires, la Commission a publi茅 des propositions r茅vis茅es qui pr茅voyaient, le , un montant total de 1听100听milliards d鈥檈uros pour le CFP et, le , un instrument de relance suppl茅mentaire, Next Generation EU, dot茅 de 750听milliards d鈥檈uros (prix de 2018), dont 500听milliards seraient d茅caiss茅s sous forme de subventions et 250听milliards sous forme de pr锚ts. Le train de mesures contenait des propositions l茅gislatives en vue de la mise en place de nouveaux instruments financiers et de la modification de plusieurs programmes pr茅c茅demment propos茅s. Le financement des mesures suppl茅mentaires serait assur茅 par des emprunts sur les march茅s financiers. 脌 cet effet, la Commission a 茅galement modifi茅 la proposition de d茅cision sur les ressources propres afin de permettre l鈥檈mprunt de 750听milliards d鈥檈uros. Enfin, le train de mesures propos茅 par la Commission comprenait une augmentation du plafond pour les engagements en 2020 dans le cadre du CFP 2014-2020 pour permettre de mobiliser des aides avant le d茅but du nouveau CFP.

Le , le Conseil europ茅en a adopt茅 des conclusions sur l鈥檈ffort de relance (NextGenerationEU), le CFP 2021-2027 et les ressources propres. Il a approuv茅 l鈥檈ffort de relance de 750听milliards d鈥檈uros pour la p茅riode 2021-2023. N茅anmoins, les subventions ont 茅t茅 r茅duites de 500听milliards 脿 390听milliards d鈥檈uros et les pr锚ts ont 茅t茅 port茅s de 250听milliards 脿 360听milliards d鈥檈uros. Le Conseil europ茅en a rejet茅 la r茅vision 脿 la hausse du plafond du CFP pour l鈥檃nn茅e 2020. Le plafond global pour les engagements dans le CFP 2021-2027 a 茅t茅 fix茅 脿 1听074,3听milliards d鈥檈uros. En outre, le Conseil pr茅conisait, dans ses conclusions, l鈥檌ntroduction d鈥檜n r茅gime de conditionnalit茅 visant 脿 prot茅ger le budget et NGEU des violations de l鈥櫭﹖at de droit. Une nouvelle ressource propre fond茅e sur les d茅chets plastiques non recycl茅s a 茅t茅 introduite 脿 partir du 1^er听janvier 2021. L鈥檌ntroduction d鈥檃utres ressources propres est envisag茅e pour le CFP 2021-2027, lesquelles doivent 锚tre utilis茅es pour le remboursement anticip茅 des emprunts contract茅s dans le cadre de NGEU. La base juridique propos茅e pour NGEU est l鈥檃rticle听122 du trait茅 FUE, lequel permet 脿 l鈥橴nion de mettre en place des mesures adapt茅es 脿 la situation 茅conomique gr芒ce 脿 la majorit茅 qualifi茅e au Conseil, sans participation du Parlement 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire.

Le Parlement a imm茅diatement r茅agi 脿 ces conclusions dans une r茅solution adopt茅e le , dans laquelle il a qualifi茅 la cr茅ation de l鈥檌nstrument de relance d鈥檃vanc茅e historique, tout en d茅plorant les coupes budg茅taires effectu茅es dans les programmes orient茅s vers l鈥檃venir. Il a insist茅 sur le fait que des augmentations cibl茅es devraient venir compl茅ter les montants propos茅s par le Conseil europ茅en et il a rappel茅 qu鈥檌l n鈥檃pprouverait pas le CFP 2021-2027 sans un accord sur la r茅forme du syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion, qui doivent permettre de couvrir au moins les co没ts li茅s 脿 NGEU (principal et int茅r锚ts), afin de garantir la cr茅dibilit茅 et la viabilit茅 du plan de remboursement. Le Parlement a 茅galement demand茅 脿 participer pleinement 脿 l鈥檌nstrument de relance en qualit茅 d鈥檃utorit茅 budg茅taire, conform茅ment 脿 la m茅thode communautaire.

Des n茅gociations trilat茅rales entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont d茅but茅 en ao没t 2020 et pris fin le 10听novembre 2020. Le r猫glement du Conseil sur le CFP 2021-2027 a 茅t茅 adopt茅 le 17听d茅cembre 2020, 脿 la suite de l鈥檃pprobation du Parlement. Un nouveau , qui constituait une autre condition pr茅alable de l鈥檃pprobation par le Parlement, est entr茅 en vigueur le 1^er听janvier 2021.Les 27听脡tats membres avaient tous ratifi茅 la d茅cision relative aux ressources propres au 31听mai 2021, ce qui a permis 脿 l鈥橴E de commencer 脿 茅mettre des obligations sur les march茅s des capitaux dans le cadre de NGEU.

Cadre financier pluriannuel (UE-27) (en millions d鈥檈uros, aux prix de 2018)

Le Parlement a notamment obtenu:

• quinze milliards d鈥檈uros suppl茅mentaires par rapport 脿 la proposition de juillet 2020 pour les programmes phares, 脿 savoir Horizon Europe, Erasmus+, 芦L鈥橴E pour la sant茅禄, InvestEU, l鈥檌nstrument relatif 脿 la gestion des fronti猫res et aux visas, l鈥橝gence europ茅enne de garde-fronti猫res et de garde-c么tes (Frontex), l鈥檌nstrument de voisinage, de coop茅ration au d茅veloppement et de coop茅ration internationale 鈥� Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde), l鈥檃ide humanitaire, 芦Droits et valeurs禄 et 芦Europe cr茅ative禄;
• une feuille de route juridiquement contraignante pour l鈥檌ntroduction de nouvelles ressources propres;
• une augmentation progressive du plafond global du CFP 2021-2027 de 1听074,3听milliards d鈥檈uros 脿 1听085,3听milliards d鈥檈uros aux prix de 2018 (expliqu茅e ci-dessous);
• un milliard d鈥檈uros de plus pour l鈥檌nstrument de flexibilit茅;
• une nouvelle 茅tape de proc茅dure (la 芦proc茅dure de contr么le budg茅taire禄) dans la mise en place de futurs m茅canismes de crise fond茅s sur l鈥檃rticle听122 du trait茅 FUE susceptibles d鈥檃voir des incidences budg茅taires notables;
• la participation du Parlement au regard de l鈥檜tilisation des recettes affect茅es externes de NGEU, ainsi que la r茅茅valuation g茅n茅rale des recettes affect茅es externes et des activit茅s d鈥檈mprunt et de pr锚t lors de la prochaine r茅vision du r猫glement financier et des modalit茅s de coop茅ration dans les futures n茅gociations sur le CFP;
• une m茅thode am茅lior茅e de suivi de l鈥檃ction pour le climat au regard de la r茅alisation de l鈥檕bjectif d鈥檃ffecter au moins 30听% des d茅penses du CFP et de NGEU 脿 la r茅alisation des objectifs climatiques[1];
• un nouvel objectif annuel en mati猫re de biodiversit茅 (7,5听% en 2024 et 10听% en 2026 et 2027) et l鈥櫭﹍aboration d鈥檜ne m茅thode de calcul des d茅penses relatives 脿 l鈥櫭ゞalit茅 des genres;
• une r茅forme portant sur la collecte, la qualit茅 et la comparabilit茅 des donn茅es relatives aux b茅n茅ficiaires afin de mieux prot茅ger le budget de l鈥橴nion, y compris les d茅penses de NGEU.

Parmi les autres composantes du CFP 2021-2027 qui correspondent aux priorit茅s du Parlement figurent:

• l鈥檌nclusion du FED dans le budget de l鈥橴nion;
• des financements pour l鈥檃griculture et la coh茅sion globalement comparables 脿 ceux de la p茅riode 2014-2020;
• la cr茅ation du Fonds pour une transition juste.

Les 15听milliards d鈥檈uros suppl茅mentaires comprennent une augmentation progressive de 11听milliards d鈥檈uros, dont la principale source est un nouveau m茅canisme li茅 au produit des amendes per莽ues par l鈥橴nion, qui se traduira par des dotations automatiques suppl茅mentaires aux programmes concern茅s au cours de la p茅riode 2022-2027. Le plafond global du CFP sur sept ans atteindra donc progressivement 1听085,3听milliards d鈥檈uros aux prix de 2018, soit 2听milliards d鈥檈uros de plus en termes r茅els que le plafond 茅quivalent du CFP 2014-2020 (1听083,3听milliards d鈥檈uros aux prix de 2018 sans le Royaume-Uni, avec le FED). Parmi les sources compl茅mentaires figurent: les marges non allou茅es dans les limites des plafonds fix茅s par le Conseil europ茅en (2,5听milliards d鈥檈uros); les remboursements de la facilit茅 d鈥檌nvestissement ACP (FED) au profit de l鈥檌nstrument de voisinage, de coop茅ration au d茅veloppement et de coop茅ration internationale (1听milliard d鈥檈uros); les cr茅dits d茅gag茅s dans le domaine de la recherche au profit d鈥橦orizon Europe (0,5听milliard d鈥檈uros)[2].

En vertu de l鈥橝II, il a 茅t茅 convenu en 2020 que le remboursement du principal et des int茅r锚ts de la dette contract茅e pour la relance devrait 锚tre financ茅 par le budget de l鈥橴nion, sous les plafonds du CFP 2021-2027, 芦y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place apr猫s 2021禄, sans pr茅judice des modalit茅s qui seront adopt茅es au regard des CFP ult茅rieurs 脿 partir de 2028. L鈥檕bjectif explicite consistait 脿 prot茅ger les programmes et les fonds de l鈥橴nion. Le 22听d茅cembre 2021, la Commission a propos茅 de nouvelles ressources propres et une modification cibl茅e du r猫glement CFP (retir茅e par la suite). La modification vise, entre autres, 脿 introduire un nouveau m茅canisme pour relever automatiquement les plafonds 脿 partir de 2025 au regard de toute recette suppl茅mentaire g茅n茅r茅e par de nouvelles ressources propres en vue du remboursement anticip茅 de la dette relative 脿 NGEU. Le Parlement a adopt茅 une r茅solution int茅rimaire sur cette modification le .

La Commission a d茅clar茅 qu鈥檈lle pr茅senterait un r茅examen du fonctionnement du CFP d鈥檌ci au 1^er听janvier 2024 et, le cas 茅ch茅ant, des propositions de r茅vision. Dans sa , elle a admis que les 芦besoins impr茅vus engendr茅s par la guerre en Europe d茅passent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel禄. Le , le Parlement a ainsi demand茅 que soit adopt茅e 芦dans les meilleurs d茅lais, et au plus tard au premier trimestre 2023, une proposition l茅gislative en vue de la r茅vision compl猫te du CFP禄.

Le a d鈥檃bord modifi茅 le CFP en d茅cembre 2022 dans le cadre d鈥檜n paquet adopt茅 par le Parlement au titre d鈥檜ne proc茅dure d鈥檜rgence le . Il a 茅tendu la couverture budg茅taire, jusqu鈥櫭� pr茅sent applicable aux pr锚ts accord茅s aux 脡tats membres au titre de l鈥檃ssistance macrofinanci猫re 脿 l鈥橴kraine, pour les ann茅es 2023 et 2024: en cas de d茅faillance, les montants n茅cessaires seraient mobilis茅s 脿 partir de ce que l鈥檕n appelle la marge de man艙uvre, au-del脿 des plafonds du CFP, dans la limite du plafond des ressources propres.

Pour fixer l鈥檕rdre du jour d鈥檜ne r茅vision beaucoup plus large, le Parlement a adopt茅, le 15听d茅cembre 2022, une r茅solution sur l鈥�, qui expose ses principales exigences.

Le 20听juin 2023, la Commission a propos茅 une visant la plupart de ces demandes (six mois avant la date de r茅vision pr茅vue initialement):

• une r茅serve de 50听milliards d鈥檈uros pour faire face 脿 la guerre en Ukraine et ses cons茅quences humanitaires, 茅conomiques et budg茅taires (subventions, pr锚ts et garanties);
• des fonds suppl茅mentaires pour la migration, les d茅fis mondiaux et les catastrophes naturelles 鈥� en relevant les plafonds des rubriques听4 et听6 de respectivement 2听milliards d鈥檈uros et 10,5听milliards d鈥檈uros, et en dotant la r茅serve de solidarit茅 et d鈥檃ide d鈥檜rgence de 2,5听milliards d鈥檈uros suppl茅mentaires;
• un nouvel instrument de l鈥橴nion europ茅enne pour la relance (NGEU) au-del脿 des plafonds du CFP, en vue de r茅soudre le probl猫me li茅 au remboursement de la dette de NGEU dans un contexte de forte acc茅l茅ration des taux d鈥檌nflation et des taux d鈥檌nt茅r锚ts;
• la plateforme 芦Technologies strat茅giques pour l鈥橢urope禄 (STEP) visant 脿 accro卯tre l鈥檃utonomie strat茅gique de l鈥橢urope 脿 la suite des perturbations de la cha卯ne d鈥檃pprovisionnement mondiale 鈥� en relevant les plafonds des rubriques听1, 3 et听5 de respectivement 3,5听milliards d鈥檈uros, 5听milliards d鈥檈uros et 1,5听milliard d鈥檈uros et en utilisant davantage des d茅gagements dans le domaine de la recherche dans le cadre de la rubrique听1;
• une augmentation de 3听milliards d鈥檈uros du financement de l鈥檌nstrument de flexibilit茅 en vue de d茅gager une plus grande marge de man艙uvre budg茅taire pour faire face 脿 des circonstances impr茅vues;
• un financement suppl茅mentaire de l鈥檃dministration (1,9听milliard d鈥檈uros), relevant en cons茅quence le plafond de la rubrique听7.

Le 3听octobre 2023, le Parlement a adopt茅 son , en soulignant que le CFP r茅vis茅 doit 锚tre mis en place d鈥檌ci au 1^er听janvier 2024. Toutefois, le Conseil europ茅en du 15听d茅cembre 2023 a abouti 脿 une impasse.

Lorsqu鈥檜n accord politique a finalement 茅t茅 trouv茅, la a 茅t茅 publi茅e le 29听f茅vrier 2024. Elle comprend des r茅ductions budg茅taires d鈥橦orizon Europe (partiellement compens茅es par la r茅utilisation des d茅gagements dans le domaine de la recherche du pr茅c茅dent CFP), de 芦L鈥橴E pour la sant茅禄 (att茅nu茅es par le m茅canisme de l鈥檃rticle听5 du CFP) et la gestion directe de la politique agricole commune et de la politique de coh茅sion, ainsi qu鈥檜n cr茅dit d鈥檃ppoint limit茅 pour la plateforme STEP.听

N茅anmoins, c鈥檈st la premi猫re fois qu鈥檜ne r茅vision 脿 mi-parcours du CFP a donn茅 lieu 脿 une augmentation nette des plafonds de d茅penses. Au rang des principaux r茅sultats positifs figurent: cinquante millions d鈥檈uros pour l鈥橴kraine pour la p茅riode 2024-2027, une augmentation des financements en faveur de la gestion des migrations et de l鈥檃ction ext茅rieure et du Fonds europ茅en de la d茅fense (dans le cadre de la plateforme STEP), une augmentation des financements des instruments sp茅ciaux (l鈥檌nstrument de flexibilit茅 et la r茅serve de solidarit茅 europ茅enne pour la reconstruction apr猫s des 茅v猫nements m茅t茅orologiques extr锚mes et des catastrophes naturelles, d茅sormais s茅par茅s de la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence pour les 脡tats non-membres de l鈥橴E), et l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜n instrument sp茅cial non plafonn茅 de NGEU prot茅geant les programmes de r茅ductions budg茅taires importantes. Une partie des co没ts des emprunts conjoints de l鈥橴E doit 锚tre couverte dans le cadre de la proc茅dure budg茅taire annuelle (le Conseil europ茅en a fix茅 un seuil non-contraignant de 50听%). En vue d鈥檜tiliser l鈥檌nstrument sp茅cial de NGEU 脿 cette fin, environ la moiti茅 de ces co没ts doit 锚tre couverte par des instruments sp茅ciaux ou des red茅ploiements 脿 partir de programmes. Ces red茅ploiements se r茅alisent en deux 茅tapes: d鈥檃bord la mobilisation des ressources 茅quivalentes 脿 la valeur des fonds d茅gag茅s, puis un m茅canisme en 芦dernier ressort禄 de contributions nationales suppl茅mentaires.

De plus amples informations figurent dans la .

Pour plus d鈥檌nformations sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission des budgets.

听

Alix Delasnerie

04-2024