L鈥檈x茅cution du budget
La Commission est charg茅e de l鈥檈x茅cution du budget en coop茅ration avec les 脡tats membres, mais elle est soumise au contr么le politique du Parlement europ茅en.
Base juridique
- Articles听290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et听323 du (trait茅 FUE) et article听179 du trait茅 Euratom
- du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet 2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion (r猫glement financier)
- entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Objectifs
La Commission est charg茅e de l鈥檈x茅cution des recettes et des d茅penses du budget, conform茅ment aux trait茅s et aux dispositions et instructions qui figurent dans le r猫glement financier, et ce dans les limites des cr茅dits autoris茅s (fiche 1.4.3).
Les 脡tats membres coop猫rent avec elle pour que les cr茅dits soient utilis茅s conform茅ment aux principes de bonne gestion financi猫re, 脿 savoir 茅conomie, efficience et efficacit茅.
Description
A. M茅canisme de base
L鈥檈x茅cution du budget comporte deux op茅rations principales: l鈥檈ngagement suivi du paiement. Pour ce qui concerne l鈥檈ngagement des d茅penses, une d茅cision est prise en vue d鈥檃ffecter un certain montant d鈥檜ne ligne budg茅taire d茅termin茅e pour financer une activit茅 sp茅cifique. Puis, une fois que les engagements juridiques correspondants (contrats notamment) ont 茅t茅 fix茅s, le contrat de service, de travaux ou de fournitures a 茅t茅 ex茅cut茅 ou les marchandises command茅es ont 茅t茅 livr茅es, la d茅pense est autoris茅e et le paiement effectu茅.
B. Modes d鈥檈x茅cution
La Commission peut ex茅cuter le budget:
- de mani猫re directe (芦gestion directe禄), en confiant cette t芒che 脿 ses services, ou 脿 des agences ex茅cutives;
- conjointement avec les 脡tats membres (芦gestion partag茅e禄);
- de mani猫re indirecte (芦gestion indirecte禄) en confiant des t芒ches d鈥檈x茅cution budg茅taire 脿 des organismes ou des personnes, comme des pays tiers, des organisations internationales et d鈥檃utres organismes.
Dans la pratique, quelque 70听% du budget est d茅pens茅 en 芦gestion partag茅e禄 (les 脡tats membres se chargeant de verser les cr茅dits et de g茅rer les d茅penses), 20听% en 芦gestion directe禄 par la Commission ou ses agences ex茅cutives et le reste (10听%) en 芦gestion indirecte禄[1].
fournit des informations sur les b茅n茅ficiaires des fonds g茅r茅s directement par la Commission. Par ailleurs, chaque 脡tat membre est tenu de publier les donn茅es des b茅n茅ficiaires des fonds qu鈥檌l administre en gestion indirecte ou en gestion partag茅e.
L鈥檃rticle听317 du trait茅 FUE pr茅cise que la Commission ex茅cute le budget en coop茅ration avec les 脡tats membres, et ajoute que les r猫glements pris en ex茅cution de l鈥檃rticle听322 du trait茅 FUE pr茅voient les obligations de contr么le et d鈥檃udit des 脡tats membres dans l鈥檈x茅cution du budget ainsi que les responsabilit茅s qui en d茅coulent.
Par ailleurs, dans le cadre plus large de la mise en 艙uvre du droit de l鈥橴nion europ茅enne, les articles听290 et听291 du trait茅 FUE fixent les r猫gles relatives aux pouvoirs d茅l茅gu茅s et aux comp茅tences d鈥檈x茅cution conf茅r茅s 脿 la Commission, et notamment les modalit茅s de contr么le de la Commission par les 脡tats membres, le Conseil et le Parlement 脿 cet 茅gard.
En vertu de l鈥檃rticle听290 du trait茅 FUE, un acte l茅gislatif peut d茅l茅guer 脿 la Commission le pouvoir d鈥檃dopter des actes non l茅gislatifs qui compl猫tent 芦certains 茅l茅ments non essentiels de l鈥檃cte l茅gislatif禄. Le Parlement et le Conseil ont le droit de r茅voquer cette d茅l茅gation de pouvoir 脿 la Commission ou d鈥檡 exprimer des objections, auquel cas l鈥檃cte n鈥檈ntre pas en vigueur.
L鈥檃rticle听291 du trait茅 FUE r茅git les comp茅tences d鈥檈x茅cution conf茅r茅es 脿 la Commission. Alors que l鈥檃rticle听291, paragraphe听1, pr茅voit que les 脡tats membres sont responsables de l鈥檃doption de toutes les mesures de droit interne n茅cessaires pour la mise en 艙uvre des actes juridiquement contraignants de l鈥橴nion, l鈥檃rticle听291, paragraphe听2, indique que ces actes conf猫rent des comp茅tences d鈥檈x茅cution 脿 la Commission ou, dans les cas pr茅vus aux articles听24 et听26 du (trait茅 UE), au Conseil, lorsque des 芦conditions uniformes d鈥檈x茅cution des actes juridiquement contraignants de l鈥橴nion sont n茅cessaires禄. En vertu de l鈥檃rticle听291, paragraphe听3, du trait茅 FUE, le Parlement europ茅en et le Conseil, statuant par voie de r猫glements, 茅tablissent les r猫gles relatives aux modalit茅s de contr么le de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission.
En 2020, un nouvel accord interinstitutionnel portant sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire, la bonne gestion financi猫re et sur de nouvelles ressources propres a 茅t茅 adopt茅 par les institutions. Il comporte notamment une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 脿 l鈥橴nion. Adopt茅 parall猫lement au pour 2021-2027, cet accord vise non seulement 脿 assurer la poursuite de la coop茅ration entre les institutions en mati猫re budg茅taire, mais aussi 脿 am茅liorer la proc茅dure budg茅taire annuelle de l鈥橴nion et, gr芒ce 脿 une feuille de route pr茅sent茅e en annexe, 脿 faciliter l鈥檌ntroduction de nouvelles ressources propres 脿 l鈥橴nion, dans le cadre de ce CFP.
L鈥檃rticle听291 du trait茅 FUE est compl茅t茅 par le du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier 2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission. Ce contr么le s鈥檈xerce par des comit茅s compos茅s de repr茅sentants des 脡tats membres et pr茅sid茅s par un repr茅sentant de la Commission. Le r猫glement pr茅voit deux nouveaux types de proc茅dures, applicables en fonction de la port茅e de l鈥檃cte en question. Dans le cadre de la proc茅dure d鈥檈xamen, la Commission ne peut adopter la mesure que si le comit茅 a 茅mis un avis d茅favorable. Dans le cadre de la proc茅dure consultative, la Commission est oblig茅e de tenir 芦le plus grand compte禄 des conclusions du comit茅, mais elle n鈥檈st pas li茅e par l鈥檃vis rendu.
Les 脡tats membres qui ex茅cutent le budget de fa莽on incorrecte sont sanctionn茅s dans le cadre de la proc茅dure d鈥檃purement des comptes et de contr么les d鈥櫭﹍igibilit茅: 脿 la suite de contr么les effectu茅s par la Commission et la Cour des comptes, les recettes que les gouvernements nationaux per莽oivent du budget europ茅en sont compens茅es par une demande de remboursement des fonds ind没ment vers茅s. Les d茅cisions relatives 脿 ces corrections sont prises par la Commission selon les proc茅dures susmentionn茅es relatives 脿 l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution (fiche 1.4.5).
L鈥檈x茅cution du budget est donc r茅guli猫rement examin茅e par la Cour des comptes (fiche 1.3.12). Certains secteurs ont fait l鈥檕bjet de critiques 脿 plusieurs reprises dans ses rapports.
C. R猫gles d鈥檈x茅cution
Le r猫glement financier, fond茅 sur l鈥檃rticle听322 du trait茅 FUE, contient l鈥檈nsemble des principes et des r猫gles r茅gissant l鈥檈x茅cution du budget. Il a un caract猫re transversal puisqu鈥檌l s鈥檃pplique 脿 tous les secteurs de d茅penses et 脿 toutes les recettes. D鈥檃utres r猫gles applicables 脿 l鈥檈x茅cution du budget figurent dans les r茅glementations sectorielles, qui portent sur des politiques europ茅ennes sp茅cifiques.
L鈥檃ctuel r猫glement financier a 茅t茅 adopt茅 en juillet 2018 et est entr茅 en vigueur le 2听ao没t de la m锚me ann茅e. Toutefois, la plupart de ses dispositions concernant l鈥檈x茅cution des cr茅dits administratifs des institutions europ茅ennes ne sont entr茅es en application que le 1er听janvier 2019[2].
Le principal instrument dont dispose la Commission pour l鈥檈x茅cution du budget et la surveillance de son ex茅cution est le syst猫me comptable informatis茅 ABAC (comptabilit茅 d鈥檈xercice). La Commission a pris des mesures pour satisfaire aux plus hautes normes comptables internationales, en particulier aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) 茅tablies par la F茅d茅ration internationale des experts-comptables (IFAC). Le respect de la l茅gislation de l鈥橴nion applicable 脿 la passation de march茅s publics (fourniture, travaux et services, fiche 2.1.10) constitue un aspect important de l鈥檈x茅cution budg茅taire. De plus, le syst猫me de d茅tection rapide et d鈥檈xclusion (EDES) renforce la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion. Il permet la d茅tection pr茅coce, l鈥檈xclusion et la sanction financi猫re contre les personnes et les entit茅s non fiables qui demandent des fonds de l鈥橴E ou ont conclu des engagements juridiques avec la Commission ou d鈥檃utres institutions[3].
R么le du Parlement europ茅en
Le Parlement interagit doublement concernant le budget:
- en tant que l鈥檜ne des deux branches de l鈥檃utorit茅 budg茅taire, il co-autorise les cr茅dits budg茅taires pour l鈥檈xercice 脿 venir;
- dans le cadre de la proc茅dure annuelle de d茅charge, il contr么le l鈥檈x茅cution du budget au cours de l鈥檈xercice pr茅c茅dent.
Dans le cadre de la proc茅dure budg茅taire, le Parlement exerce une influence 芦pr茅alable禄 sur l鈥檈x茅cution du budget de l鈥橴nion par les amendements et les d茅cisions qu鈥檌l prend pour allouer les fonds (fiche 1.2.5).
S鈥檌l a des doutes sur la justification des d茅penses ou la capacit茅 de la Commission 脿 les mettre en 艙uvre, le Parlement peut d茅cider de recourir au m茅canisme de r茅serve budg茅taire, en pla莽ant les fonds demand茅s dans la r茅serve jusqu鈥櫭� ce que la Commission fournisse les justificatifs requis dans le cadre d鈥檜ne demande de virement des cr茅dits de la r茅serve. Il est demand茅 aussi bien au Parlement qu鈥檃u Conseil d鈥檃pprouver les propositions de virement. Les cr茅dits ne peuvent 锚tre ex茅cut茅s qu鈥檃pr猫s virement de la r茅serve vers la ligne budg茅taire concern茅e.
La proc茅dure de d茅charge (fiche 1.4.5) permet au Parlement de contr么ler l鈥檈x茅cution du budget en cours. Si la plupart des questions pos茅es portent sur la p茅riode de d茅charge (habituellement l鈥檃nn茅e pr茅c茅dente), nombre de celles pos茅es par la commission du contr么le budg茅taire du Parlement 脿 la Commission dans le cadre de la proc茅dure de d茅charge concernent l鈥檈x茅cution du budget en cours. La r茅solution relative 脿 la d茅charge, qui fait partie int茅grante de la d茅cision concernant la d茅charge, contient de nombreuses obligations et recommandations adress茅es 脿 la Commission et aux autres organismes intervenant dans l鈥檈x茅cution du budget.
En vertu du trait茅 de Lisbonne, le Parlement et le Conseil sont responsables de l鈥檃doption des 芦r猫gles financi猫res qui fixent notamment les modalit茅s relatives 脿 l鈥櫭﹖ablissement et 脿 l鈥檈x茅cution du budget et 脿 la reddition et 脿 la v茅rification des comptes禄 (article听322, paragraphe听1, du trait茅 FUE).
De plus, dans la plupart des domaines strat茅giques, le Parlement influence l鈥檈x茅cution du budget par ses activit茅s l茅gislatives et non l茅gislatives, par exemple par des rapports et des r茅solutions, ou simplement en adressant des questions orales ou 茅crites 脿 la Commission.
Au cours des derni猫res ann茅es, le Parlement a renforc茅 son contr么le politique sur la Commission 脿 travers la mise en place d鈥檌nstruments permettant un 茅change d鈥檌nformations sur l鈥櫭﹖at d鈥檈x茅cution des cr茅dits et le niveau des restes 脿 liquider (脿 savoir les engagements juridiques qui n鈥檕nt pas encore 茅t茅 honor茅s). Ces derniers peuvent poser probl猫me s鈥檌ls s鈥檃ccumulent sur de longues p茅riodes et le Parlement incite donc la Commission 脿 les garder sous contr么le.
De nouveaux outils sont mis au point pour permettre un meilleur contr么le de l鈥檈x茅cution et une am茅lioration du 芦rapport qualit茅-prix禄 des programmes de l鈥橴nion. 脌 cet effet, le Parlement est favorable aux d茅clarations d鈥檃ctivit茅 de haut niveau (pr茅par茅es par la Commission dans le cadre de ses documents de travail sur l鈥檃vant-projet de budget g茅n茅ral) et 脿 la transmission r茅guli猫re d鈥檃nalyses d鈥檈fficacit茅 des co没ts des programmes de l鈥橴nion.
Pour plus d鈥檌nformations sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission des budgets.
听
Stefan Schulz