Lutte contre la fraude et protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion europ茅enne
L鈥檃ction de l鈥橴nion europ茅enne en mati猫re de contr么le budg茅taire se fonde sur deux principes: d鈥檜ne part, veiller 脿 la bonne ex茅cution du budget de l鈥橴nion, et, d鈥檃utre part, prot茅ger les int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion et lutter contre la fraude. L鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude (OLAF) est habilit茅 脿 enqu锚ter sur la fraude portant atteinte au budget de l鈥橴nion, sur la corruption et sur les fautes graves, et il 茅labore une politique de lutte contre la fraude. Le Parquet europ茅en recherche, poursuit et traduit en justice les auteurs d鈥檌nfractions portant atteinte au budget de l鈥橴nion europ茅enne.
Base juridique
- Article听310, paragraphes听6, et听325 du (trait茅 FUE) relatif 脿 la lutte contre la fraude;
- Article听287 du trait茅 FUE relatif 脿 la Cour des comptes europ茅enne;
- Article听86 du trait茅 FUE relatif 脿 la cr茅ation d鈥檜n Parquet europ茅en;
- du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet 2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les 谤猫驳濒别尘别苍迟s (UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le 谤猫驳濒别尘别苍迟 (UE, Euratom) n潞听966/2012, titres听XIII et听XIV;
- du 16听d茅cembre 2020 entre le Parlement europ茅en, le Conseil de l鈥橴nion europ茅enne et la Commission europ茅enne sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, partie听III;
- R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en, titre听II, chapitre听6, articles听92, 93 et听94, titre听V, chapitre听1, article听129, chapitre听2, article听134, chapitre听4, article听142, annexe听V.
Objectifs
Pour que les citoyens soient assur茅s que leur argent est bien utilis茅, l鈥橴nion europ茅enne, conjointement avec ses 脡tats membres, doit prot茅ger ses int茅r锚ts financiers. Il est 茅galement important de suivre et de contr么ler l鈥檃ctivit茅 de 濒鈥橭尝础贵 et du Parquet europ茅en et de soutenir leurs actions de lutte contre les fraudes et les irr茅gularit茅s affectant l鈥檈x茅cution du budget de l鈥橴nion.
Contexte
La lutte contre la fraude et la corruption et la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion ont 茅t茅 officialis茅es par la cr茅ation de l鈥橴nit茅 de la coordination de la lutte antifraude en 1988. La convention relative 脿 la protection des int茅r锚ts financiers des Communaut茅s europ茅ennes a 茅t茅 institu茅e par du 26听juillet 1995. L鈥橭LAF a 茅t茅 cr茅茅 en 1999. Le du Conseil du 12听octobre 2017 a cr茅茅 le Parquet europ茅en, qui a commenc茅 ses activit茅s en juin 2021.
Ces actes l茅gislatifs et d鈥檃utres comportent les objectifs et recommandations suivants:
- assurer la protection des int茅r锚ts financiers par le droit p茅nal et les enqu锚tes administratives, au moyen d鈥檜ne politique int茅gr茅e pour prot茅ger l鈥檃rgent des contribuables et par la de la Commission;
- am茅liorer la gouvernance de et renforcer les garanties proc茅durales;
- soutenir le ;
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A. Renforcement des m茅canismes de lutte antifraude
Le programme Hercule听I a 茅t茅 lanc茅 en 2004 dans le but de prot茅ger les int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion en luttant contre les irr茅gularit茅s, la fraude et la corruption portant atteinte au budget de l鈥橴nion. Hercule听I a 茅t茅 suivi par (2007-2013) et (2014-2020). Tous les programmes Hercule 茅taient g茅r茅s par 濒鈥橭尝础贵. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2021-2027), un nouveau a 茅t茅 mis en place. Il est destin茅 脿 reproduire et 脿 am茅liorer le programme 贬别谤肠耻濒别听滨滨I et 脿 le combiner avec le syst猫me d鈥檌nformation antifraude (AFIS) et le syst猫me de gestion des irr茅gularit茅s (IMS), qui sont tous deux g茅r茅s par 濒鈥橭尝础贵.
Infrastructure technique servant aux 茅changes d鈥檌nformations relatives 脿 la fraude entre les administrations nationales et celle de l鈥橴nion, l鈥� soutient l鈥檃pplication des r茅glementations douani猫re et agricole en fournissant des outils pour l鈥櫭ヽhange de renseignements et une aide pour les activit茅s op茅rationnelles de d茅tection de la fraude et de la corruption. Quant 脿 l鈥�, c鈥檈st un syst猫me 茅lectronique de mutualisation d鈥檌nformations et de donn茅es qui facilite le signalement des irr茅gularit茅s dans diff茅rents domaines. Ce syst猫me est mis 脿 la disposition des 脡tats membres et des b茅n茅ficiaires de fonds de l鈥橴nion. Int茅gr茅 脿 l鈥橝FIS, l鈥橧MS est actuellement utilis茅 par 35听pays.
Le Parlement a soutenu le plan d鈥檃ction 茅labor茅 par la Commission dans le souci de renforcer la lutte contre la fraude et l鈥櫭﹙asion fiscales, et propos茅 dans le cadre du . Pour y r茅ussir, il faut une strat茅gie de coop茅ration et de coordination renforc茅e et pluridimensionnelle entre les 脡tats membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient 茅galement d鈥檃ccorder une attention particuli猫re au d茅veloppement de m茅canismes de pr茅vention, de d茅tection pr茅coce et de surveillance dans le transit douanier.
Le nouveau est op茅rationnel depuis le 1er听janvier 2024. Il tiendra des registres des informations relatives aux paiements transfronti猫res au sein de l鈥橴nion ainsi que des paiements effectu茅s vers des pays ou territoires ext茅rieurs 脿 l鈥橴nion. Cela permettra aux autorit茅s fiscales de contr么ler comme il se doit le respect des obligations en mati猫re de TVA sur les prestations transfronti猫res de biens et de services fournies par les entreprises aux consommateurs (B2C). Au cours des derni猫res ann茅es, le Parlement a demand茅 脿 la Commission d鈥檃gir afin d鈥檃ssurer la transparence compl猫te de tous les b茅n茅ficiaires des fonds de l鈥橴nion dans les 脡tats membres, en publiant une liste de tous ces b茅n茅ficiaires sur le site web de la Commission. Le Parlement a aussi invit茅 les 脡tats membres 脿 coop茅rer avec la Commission et 脿 lui fournir des informations compl猫tes et fiables sur les b茅n茅ficiaires des fonds europ茅ens qu鈥檌ls g猫rent.
Au 1er听janvier 2016, la Commission a lanc茅 le . Il sert 脿 la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion en permettant la d茅tection des personnes et entit茅s non fiables qui demandent des fonds de l鈥橴nion ou qui ont conclu des engagements juridiques avec des institutions, organes et organismes de l鈥橴nion.
est un outil informatique d鈥檈xploration et d鈥檈nrichissement de donn茅es. Il permet de r茅aliser des contr么les administratifs et des v茅rifications de la gestion dans le domaine des fonds structurels. Arachne est capable d鈥檌dentifier les projets, les b茅n茅ficiaires, les contrats et les contractants susceptibles de pr茅senter des risques de fraudes, de conflits d鈥檌nt茅r锚ts ou d鈥檃utres irr茅gularit茅s. La proposition de r茅vision du 谤猫驳濒别尘别苍迟 financier, si elle est adopt茅e, rendrait obligatoire l鈥檜tilisation de ce syst猫me.
La (directive PIF) augmente le niveau de protection du budget de l鈥橴nion en harmonisant les d茅finitions, les sanctions et les d茅lais de prescription des infractions p茅nales portant atteinte aux int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion. La Commission publie un rapport annuel sur la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion europ茅enne () qui fournit une 茅valuation des r茅alisations de l鈥檃nn茅e dans la lutte contre la fraude et dans la protection des int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion.
B. Nouvelles politiques et nouveaux programmes europ茅ens antifraude
D茅but 2019, dans son , la Cour des comptes europ茅enne a soulign茅 que l鈥橴nion devait intensifier ses activit茅s de lutte contre la fraude et que la Commission devrait 锚tre moteur dans ce domaine et repenser le r么le et les responsabilit茅s de son office antifraude.
En avril 2019, la Commission a pr茅sent茅 une (la strat茅gie antifraude de la Commission 鈥� CAFS) pour mettre 脿 jour sa strat茅gie antifraude de 2011. Cette nouvelle strat茅gie visait 脿 am茅liorer la coh茅rence et la coordination dans la lutte contre la fraude entre les diff茅rents services de la Commission. Elle 茅tait 茅galement destin茅e 脿 ouvrir la voie 脿 des mesures antifraude davantage fond茅es sur les donn茅es dans les ann茅es 脿 venir. Bien que la CAFS elle-m锚me reste valable, le qui l鈥檃ccompagne a 茅t茅 mis 脿 jour en 2023 afin de s鈥檃ttaquer aux probl猫mes li茅s 脿 l鈥檌nflation, 脿 la reprise 茅conomique apr猫s la pand茅mie, au changement climatique et 脿 la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine. Ce plan comporte d茅sormais 44听actions r茅parties en sept chapitres.
L鈥檌nstauration du plan de relance a d茅bouch茅 sur la cr茅ation d鈥檜ne nouvelle op茅ration visant 脿 prot茅ger les int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion sous la supervision d鈥橢uropol. cible sp茅cifiquement la fraude concernant les fonds de relance de l鈥橴nion li茅s 脿 la COVID-19. Lanc茅e le 15听octobre 2021, elle fait coop茅rer Europol, le Parquet europ茅en, Eurojust, 濒鈥橭尝础贵 et 19听脡tats membres.
L鈥檃doption du a d茅bouch茅 sur la mise en place d鈥檜n r茅gime de conditionnalit茅 li茅e 脿 l鈥櫭﹖at de droit visant 脿 prot茅ger le budget de l鈥橴nion. Ce 谤猫驳濒别尘别苍迟 a 茅t茅 instaur茅 pour lutter contre les violations persistantes des principes de l鈥櫭﹖at de droit. Il est entr茅 en vigueur le 1er听janvier 2021.
Institutions
A. Office europ茅en de lutte antifraude (OLAF)
Fonctionnant ind茅pendamment de la Commission, 濒鈥橭尝础贵 est habilit茅 脿 enqu锚ter sur la fraude portant atteinte au budget de l鈥橴nion, sur la corruption et sur les fautes graves au sein des institutions europ茅ennes et il 茅labore une politique de lutte contre la fraude pour la Commission. En 1999, le Parlement, le Conseil et la Commission ont sign茅 un afin d鈥檃ssurer le bon d茅roulement des enqu锚tes men茅es par 濒鈥橭尝础贵. Certaines de ces r猫gles, d茅sormais int茅gr茅es dans le , obligent le personnel 脿 coop茅rer avec 濒鈥橭尝础贵 et octroient une certaine protection aux fonctionnaires qui r茅v猫lent des fraudes ou des faits de corruption pr茅sum茅s.
Le nouveau OLAF a 茅t茅 adopt茅 en 2013, puis modifi茅 en juillet 2016. Le nouveau texte apporte des am茅liorations consid茅rables, qui rendent 濒鈥橭尝础贵 plus efficace, plus efficient et plus responsable, tout en pr茅servant son ind茅pendance en mati猫re d鈥檈nqu锚te. Il offre notamment une d茅finition plus claire du cadre juridique pour les enqu锚tes antifraude. Il d茅finit 茅galement les notions d鈥櫬玦rr茅gularit茅禄 et de 芦fraude, corruption et toute autre activit茅 ill茅gale portant atteinte aux int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion禄 et celle d鈥櫬玱p茅rateur 茅conomique禄. Il se r茅f猫re 脿 la charte des droits fondamentaux, renforce les garanties proc茅durales et prot猫ge les droits de la d茅fense, des t茅moins et des lanceurs d鈥檃lerte, ainsi que le droit d鈥檃cc猫s au dossier et 脿 tout autre document pertinent au cours des enqu锚tes de 濒鈥橭尝础贵.
La derni猫re version du r茅git les enqu锚tes de 濒鈥橭尝础贵 en tenant compte de la cr茅ation du Parquet europ茅en avec pour objectif de garantir une compl茅mentarit茅 maximale et d鈥檃m茅liorer l鈥檈fficacit茅 de la fonction d鈥檈nqu锚te de 濒鈥橭尝础贵 en ce qui concerne, entre autres, les contr么les sur place, les inspections, l鈥檃ssistance aux autorit茅s nationales, les informations relatives aux comptes bancaires, l鈥檃dmissibilit茅 des preuves recueillies par 濒鈥橭尝础贵, les services de coordination antifraude et les activit茅s de coordination.
B. Parquet europ茅en
Les r猫gles qui r茅gissent la cr茅ation du Parquet europ茅en sont pr茅cis茅es 脿 l鈥檃rticle听86 du trait茅 FUE, qui dispose que 芦[p]our combattre les infractions portant atteinte aux int茅r锚ts financiers de l鈥橴nion, le Conseil, statuant par voie de 谤猫驳濒别尘别苍迟s conform茅ment 脿 une proc茅dure l茅gislative sp茅ciale, peut instituer un Parquet europ茅en 脿 partir d鈥橢urojust禄.
Le 谤猫驳濒别尘别苍迟 portant cr茅ation du Parquet europ茅en a 茅t茅 adopt茅 dans le cadre de la proc茅dure de coop茅ration renforc茅e le 12听octobre 2017 et est entr茅 en vigueur le 20听novembre 2017. Actuellement, les pays participants sont au nombre de vingt-deux.
Le Parquet europ茅en est un corps de magistrats d茅centralis茅 de l鈥橴nion europ茅enne dot茅 d鈥檜ne comp茅tence exclusive pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d鈥檌nfractions portant atteinte au budget de l鈥橴nion europ茅enne. Il dispose de pouvoirs d鈥檈nqu锚te harmonis茅s dans l鈥檈nsemble des 脡tats membres participants sur la base de leurs syst猫mes juridiques nationaux.
Le Parquet europ茅en a commenc茅 ses activit茅s le 1er听juin 2021.
R么le du Parlement europ茅en
Le Parlement est col茅gislateur du programme 2021-2027 de l鈥橴nion en mati猫re de lutte contre la fraude adopt茅 le 29听avril 2021. Il l鈥櫭﹖ait 茅galement pour la directive PIF, qu鈥檌l a adopt茅e le Conseil le 5听juillet 2017.
Chaque ann茅e, le Parlement examine le rapport PIF et formule des observations 脿 son sujet dans une r茅solution. La derni猫re en date a 茅t茅 adopt茅e le 18听janvier 2024.
La commission du contr么le budg茅taire du Parlement auditionne les membres d茅sign茅s de la Cour des comptes ainsi que les candidats pr茅s茅lectionn茅s pour le poste de directeur g茅n茅ral de 濒鈥橭尝础贵. Ces postes ne peuvent pas 锚tre pourvus en l鈥檃bsence de ces auditions au Parlement. Le directeur g茅n茅ral de 濒鈥橭尝础贵 est d茅sign茅 par la Commission, apr猫s concertation avec le Parlement et le Conseil, tandis que les membres du comit茅 de surveillance de 濒鈥橭尝础贵 sont nomm茅s d鈥檜n commun accord par le Parlement, le Conseil et la Commission.
Le Parlement et le Conseil nomment 茅galement d鈥檜n commun accord le chef du Parquet europ茅en, .
Pour plus d鈥檌nformations sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission du contr么le budg茅taire.
听
Alexandra Cynthia Jana Pouwels