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PROJET DE R脡SOLUTION L脡GISLATIVE DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur le projet de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion de l鈥檃ccord entre l鈥橴nion europ茅enne et la R茅publique populaire du Bangladesh sur certains aspects des services a茅riens

(10844/2024 鈥� C10-0111/2024 鈥� )

(Approbation)

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de d茅cision du Conseil (10844/2024),

鈥�听vu le projet d鈥檃ccord entre l鈥橴nion europ茅enne et le gouvernement de la R茅publique populaire du Bangladesh concernant certains aspects des services a茅riens (12911/2015),

鈥�听vu la demande d鈥檃pprobation pr茅sent茅e par le Conseil conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听100, paragraphe听2, 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听6, deuxi猫me alin茅a, point听a)听v), et 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听7, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (C10-0111/2024),

鈥�听vu l鈥檃rticle听107, paragraphes听1 et 4, ainsi que l鈥檃rticle听117, paragraphe听7, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A10-0005/2025),

1.听donne son approbation 脿 la conclusion de l鈥檃ccord;

2.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et de la R茅publique populaire du Bangladesh.

EXPOS脡 DES MOTIFS

Accord UE-R茅publique populaire du Bangladesh

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Des n茅gociations relatives 脿 un accord horizontal de l鈥橴nion dans le domaine de l鈥檃viation ont d茅but茅 en mars 2007 et un projet d鈥檃ccord a 茅t茅 paraph茅 en d茅cembre 2013, dans le but de r茅tablir la s茅curit茅 juridique des accords bilat茅raux relatifs aux services a茅riens conclus entre la R茅publique populaire du Bangladesh et 8听脡tats membres de l鈥橴nion. Le Conseil a adopt茅 sa d茅cision relative 脿 la signature de l鈥檃ccord en d茅cembre 2015. Toutefois, 脿 la suite du retrait du Royaume-Uni de l鈥橴nion europ茅enne et de l鈥檈xpiration de la p茅riode de transition le 31听d茅cembre 2020, il a 茅t茅 n茅cessaire de supprimer les r茅f茅rences au Royaume-Uni du texte de l鈥檃ccord avant sa signature formelle. Le Bangladesh a accept茅 la suppression de ces r茅f茅rences. Le 18听septembre 2023, le Conseil a pris note de l鈥檌ntention de pr茅senter pour signature un texte diff茅rent du texte qu鈥檌l avait approuv茅 en ce qui concerne les r茅f茅rences au Royaume-Uni.

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Le 7听juin 2024, l鈥橴nion et le Bangladesh ont sign茅 l鈥櫬玜ccord entre l鈥橴nion europ茅enne et la R茅publique populaire du Bangladesh sur certains aspects des services a茅riens禄. Sous r茅serve de la disponibilit茅 de droits de trafic dans les diff茅rents accords bilat茅raux relatifs aux services a茅riens, cet accord permettra 脿 toute compagnie a茅rienne de l鈥橴nion d鈥檈xploiter des vols entre le Bangladesh et les 7听脡tats membres de l鈥橴nion concern茅s dont les accords bilat茅raux relatifs aux services a茅riens conclus avec le Bangladesh ne le permettent pas d茅j脿 (Belgique, Danemark, Italie, Pays-Bas, Pologne, France et Slovaquie).

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Dans l鈥檃ttente de l鈥檈ntr茅e en vigueur de l鈥檃ccord horizontal, les accords bilat茅raux relatifs aux services a茅riens sur lesquels il porte autorisent uniquement les compagnies a茅riennes d茅tenues et contr么l茅es par l鈥櫭塼at membre signataire ou le Bangladesh ou leurs ressortissants 脿 exploiter des vols entre cet 脡tat membre et le Bangladesh.

笔谤辞肠茅诲耻谤别

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Le 6听septembre 2024, les repr茅sentants permanents des 脡tats membres aupr猫s de l鈥橴nion (Coreper) ont approuv茅 la conclusion de l鈥檃ccord horizontal dans le domaine de l鈥檃viation entre l鈥橴nion europ茅enne et le Bangladesh.

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Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听107, paragraphes听1 et 4, et 脿 l鈥檃rticle听117, paragraphe听7, du r猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en, la commission comp茅tente au fond (la commission TRAN) soumet au Parlement une recommandation d鈥檃pprobation ou de rejet de l鈥檃cte propos茅. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement au texte de l鈥檃ccord ne peut 锚tre d茅pos茅. Les amendements en commission ne sont recevables que s鈥檌ls visent 脿 inverser la recommandation propos茅e par le rapporteur.

Position du rapporteur

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En accordant 脿 tous les transporteurs a茅riens de l鈥橴nion un acc猫s non discriminatoire aux liaisons entre l鈥橴nion et le Bangladesh, cet accord favorise la concurrence en ce qui concerne les liaisons a茅riennes avec un important partenaire asiatique et, partant, am茅liore la connectivit茅.

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Les clauses types de l鈥橴nion sur la s茅curit茅 a茅rienne, la taxation du carburant d鈥檃viation et la compatibilit茅 avec les r猫gles de concurrence sont incluses dans l鈥檃ccord afin de garantir l鈥檃d茅quation entre les accords bilat茅raux relatifs aux services a茅riens et les politiques et normes de l鈥橴nion.

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Eu 茅gard 脿 tout ce qui pr茅c猫de, votre rapporteur recommande 脿 la commission des transports et du tourisme de donner son approbation 脿 la conclusion de cet accord.

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ANNEXE: ENTIT脡S OU PERSONNES听DONT LE RAPPORTEUR A RE脟U DES CONTRIBUTIONS

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8 de l鈥檃nnexe听I du r猫glement int茅rieur, le rapporteur d茅clare avoir re莽u des contributions des entit茅s ou personnes suivantes pour l鈥櫭﹍aboration du rapport, pr茅alablement 脿 son adoption en commission:

La liste ci-dessus est 茅tablie sous la responsabilit茅 exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifi茅es dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur d茅clare avoir soumis aux personnes physiques concern茅es l鈥檃vis du Parlement europ茅en relatif 脿 la protection des donn茅es n潞听484 (/data-protect/index.do), qui d茅finit les conditions applicables au traitement de leurs donn茅es 脿 caract猫re personnel et les droits li茅s 脿 ce traitement.

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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