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PROJET DE R脡SOLUTION L脡GISLATIVE DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur le projet de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion de l鈥檃ccord sous forme d鈥櫭ヽhange de lettres entre l鈥橴nion europ茅enne et la Conf茅d茅ration suisse dans le cadre des n茅gociations au titre de l鈥檃rticle听XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse 脿 l鈥橭MC en ce qui concerne la viande assaisonn茅e

(12482/2019 鈥� C9-0194/2019 鈥� )

(Approbation)

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de d茅cision du Conseil (12482/2019),

鈥�听vu le projet d鈥檃ccord sous forme d鈥櫭ヽhange de lettres entre l鈥橴nion europ茅enne et la Conf茅d茅ration suisse dans le cadre des n茅gociations au titre de l鈥檃rticle听XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse 脿 l鈥橭MC en ce qui concerne la viande assaisonn茅e (12483/2019),

鈥�听vu la demande d鈥檃pprobation pr茅sent茅e par le Conseil conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听207, paragraphe听4, premier alin茅a, et 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听6, deuxi猫me alin茅a, point听a)听v), du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (C9-0194/2019),

鈥�听vu l鈥檃rticle听105, paragraphes听1 et听4, ainsi que l鈥檃rticle听114, paragraphe听7, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0092/2020),

1.听donne son approbation 脿 la conclusion de l鈥檃ccord;

2.听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et de la Conf茅d茅ration suisse.

EXPOS脡 DES MOTIFS

Relations entre l鈥橴nion europ茅enne et la Suisse

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Les relations entre l鈥橴nion europ茅enne et la Suisse rev锚tent une importance non n茅gligeable. L鈥橴nion est le principal partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse est le troisi猫me partenaire commercial de l鈥橴nion (apr猫s les 脡tats-Unis et la Chine).

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Les relations 茅conomiques et commerciales de la Suisse avec l鈥橴nion sont principalement r茅gies par une s茅rie d鈥檃ccords bilat茅raux dans lesquels la Suisse a accept茅 de reprendre certains aspects de la l茅gislation de l鈥橴nion en 茅change de l鈥檃cc猫s 脿 une partie de son march茅 unique.

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Contexte de l鈥檃ccord

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Il y a quelques ann茅es, la Suisse a 茅t茅 confront茅e 脿 une forte augmentation des importations de viande, y compris les 芦viandes assaisonn茅es禄[1].

Ce processus a d茅but茅 脿 la fin de l鈥檃nn茅e听2015, date 脿 laquelle le Parlement suisse a adopt茅 une proposition de reclassement de certaines 芦viandes assaisonn茅es禄, ce qui entra卯n茅 une augmentation consid茅rable des droits de douane des produits en question. Cette mesure est entr茅e en vigueur le 1er听juillet听2016. L鈥橴nion a 茅t茅 la plus touch茅e par cette mesure et a, dans un premier temps, tent茅 de r茅soudre cette question de mani猫re bilat茅rale. Finalement, en 2017, l鈥橴nion a contest茅 cette mesure aupr猫s de l鈥橭MC en all茅guant son incompatibilit茅 avec les r猫gles de l鈥橭MC.

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En avril听2018, la Suisse a convenu qu鈥檈lle devait compenser l鈥檃ugmentation des droits de douane et a lanc茅 une proc茅dure au titre de l鈥檃rticle听XXVIII du GATT. Elle a ainsi notifi茅 脿 tous les membres de l鈥橭MC son intention de n茅gocier au titre de l鈥檃rticle听XXVIII du GATT[2] afin de modifier les concessions tarifaires figurant 脿 sa liste pour les viandes simplement assaisonn茅es.听

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L鈥檃rticle听XXVIII du GATT de 1994 permet aux membres de modifier ou de retirer une concession figurant dans leur liste apr猫s n茅gociation et accord avec les membres principalement concern茅s par la concession.

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L鈥橴nion, en sa qualit茅 de fournisseur principal, dispose de droits de n茅gociation en vertu de l鈥檃rticle susmentionn茅. Conform茅ment aux r猫gles de l鈥橭MC, le听16听mai听2018, l鈥橴nion a pr茅sent茅 脿 la Suisse une demande d鈥檌nt茅r锚ts en sa qualit茅 de membre ayant un int茅r锚t en tant que fournisseur principal pour les produits carn茅s concern茅s.

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Fin 2018, le Conseil a autoris茅 la Commission 脿 n茅gocier des compensations. La Suisse a propos茅 d鈥檃ugmenter son contingent tarifaire de l鈥橭MC pour la viande bovine de 1听200听tonnes 脿 titre de compensation. Dans ce contingent tarifaire, elle s鈥檈st plus particuli猫rement engag茅e 脿 allouer sp茅cifiquement 脿 la 芦viande assaisonn茅e禄 un sous鈥慶ontingent de听600听tonnes. Une nouvelle ligne tarifaire a 茅t茅 cr茅茅e 脿 cet effet. La Suisse maintient 茅galement le droit r茅duit convenu pr茅c茅demment pour le b艙uf import茅 pour la fabrication de viande s茅ch茅e. Un projet d鈥檃ccord a 茅t茅 paraph茅 en juillet 2019. Le 24听octobre, le Conseil a adopt茅 une d茅cision relative 脿 la signature de l鈥檃ccord, qui a 茅t茅 sign茅 le听9听d茅cembre听2019 脿 Bruxelles.

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Par 茅change de lettres, les deux parties (l鈥橴nion europ茅enne et la Conf茅d茅ration suisse) se sont mises d鈥檃ccord sur les modifications 脿 int茅grer dans la liste d鈥檈ngagements suisse: de nouveaux droits de douane (y compris pour la viande de b艙uf s茅ch茅e) et l鈥檃ugmentation des contingents tarifaires de 22听500听tonnes (actuellement) 脿 23听700听tonnes.

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Recommandation du rapporteur

Le rapporteur recommande d鈥檃pprouver cet accord.

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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