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Question avec demande de r茅ponse orale 聽O-000061/2021
au Conseil
Article 136 du r猫glement int茅rieur
Younous Omarjee
au nom de la commission du d茅veloppement r茅gional

La proposition de r猫glement relative au m茅canisme transfrontalier europ茅en (r猫glement ECBM) avait 茅t茅 impuls茅e par la pr茅sidence luxembourgeoise du Conseil de l鈥橴nion europ茅enne. Publi茅e en mai 2018 par la Commission (COM(2018)0373), elle pr茅voyait d鈥櫭﹖ablir un m茅canisme permettant d鈥檃ppliquer dans un 脡tat membre, 脿 l鈥櫭ゞard d鈥檜ne r茅gion transfrontali猫re, les dispositions l茅gales d鈥檜n autre 脡tat membre lorsque l鈥檃pplication des dispositions l茅gales du premier constituerait un obstacle juridique entravant l鈥檈x茅cution d鈥檜n projet commun.

Ce m茅canisme se serait appliqu茅 脿 un projet ou 脿 une action pr茅cis, d鈥檜ne dur茅e limit茅e et mis en 艙uvre dans une r茅gion frontali猫re 脿 l鈥檌nitiative des pouvoirs publics locaux comme r茅gionaux. L鈥檃nalyse interne de la Commission sur la question et l鈥櫭﹖ude externe de sciences appliqu茅es publi茅e par Medeiros et al. dans Regional Studiesconcluent toutes deux que l鈥檃doption du r猫glement ECBM permettrait de surmonter 30 % au minimum des obstacles 脿 la coop茅ration transfrontali猫re examin茅s dans ces 茅tudes, ce chiffre avoisinant plus vraisemblablement 50 %.

脌 la suite de l鈥檃doption du texte en premi猫re lecture, le Parlement a, en date du 2 octobre 2019, vot茅 en faveur de l鈥檕uverture de n茅gociations en vue de parvenir 脿 un accord. La position qu鈥檌l a arr锚t茅e incluait des formulations sp茅cifiques, destin茅es 脿 assurer une application volontaire des solutions d茅crites ci-dessus, et 脿 锚tre ainsi en mesure de r茅pondre aux pr茅occupations des 脡tats membres.

Au Conseil, 脿 l鈥檌nverse, le groupe 芦Actions structurelles et r茅gions ultrap茅riph茅riques禄 a multipli茅 les 茅changes de vues sur cette m锚me proposition (aussi bien en amont qu鈥檈n aval de l鈥檃vis exprim茅 par le Service juridique du Conseil), pour en fin de compte d茅cider le 10 mai 2021 de ne pas poursuivre ses travaux sur la proposition.

• 1.Quand le Conseil d茅bloquera-t-il le processus l茅gislatif relatif au m茅canisme transfrontalier europ茅en? Quelles sont les motivations exactes qui l鈥檕nt conduit 脿 bloquer de facto l鈥檃doption du r猫glement ECBM, que le Parlement avait pourtant accueilli favorablement, et qui semblait en passe d鈥櫭猼re adopt茅?
• 2.Le Conseil a-t-il pris connaissance des analyses et des 茅tudes r茅alis茅es au sujet dudit r猫glement, qui expliquent pourtant clairement quelles cons茅quences n茅gatives d茅couleraient de la non-adoption de ce texte?
• 3.脡tant donn茅 que l鈥檃doption du r猫glement ECBM permettrait de surmonter 30 % au minimum des obstacles que rencontre la coop茅ration transfrontali猫re 鈥� et ainsi d鈥檃m茅liorer le quotidien de nombre de citoyens europ茅ens 鈥�, le Conseil peut-il proposer une solution de remplacement qui permette de parvenir au m锚me r茅sultat?

D茅p么t: 10.9.2021

脡ch茅ance: 11.12.2021