笔谤辞肠猫蝉-惫别谤产补濒 - R茅sultats des votes

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Compte rendu in extenso

笔谤辞肠猫蝉-惫别谤产补濒 - R茅sultats des votes

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听297k

听40k

Jeudi 14 septembre 2023听-听Strasbourg

听Signification des abr茅viations et des symboles

听1.听Guatemala: situation apr猫s les 茅lections, 茅tat de droit et ind茅pendance de la justice

听2.听Le cas de Gubad Ibadoghlu, emprisonn茅 en Azerba茂djan

听3.听Situation des droits de l鈥檋omme au Bangladesh, en particulier le cas d鈥橭dhikar

听4.听Cadre permettant d鈥檃ssurer un approvisionnement durable et s没r en mati猫res premi猫res critiques ***I

听5.听Ouverture de n茅gociations en vue d鈥檜n accord avec les 脡tats-Unis d鈥橝m茅rique sur le renforcement des cha卯nes internationales d鈥檃pprovisionnement en minerais critiques

听6.听Modification du m茅canisme propos茅 visant 脿 lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

听7.听R茅glementation de la prostitution dans l鈥橴nion europ茅enne: implications transfronti猫res et incidence sur l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes et les droits des femmes

Rapport: Maria Noichl (A9-0240/2023)


Objet	Am n掳	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
搂 2	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 8	搂	texte original	vs/VE	+	299,听191,听53
搂 9	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	鈥�	220,听264,听54
搂 11	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	274,听223,听50
搂 14	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	348,听176,听16
			3	+
搂 15	搂	texte original	vs	+
搂 16	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
搂 19	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 21	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
搂 22	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	鈥�	206,听250,听84
搂 32	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4/VE	+	290,听190,听71
搂 38	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	242,听229,听66
			3	+
			4/VE	鈥�	219,听254,听65
搂 41	搂	texte original	vs/VE	+	238,听214,听87
搂 42	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 46	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
Consid茅rant I	搂	texte original	vs	+
Consid茅rant W	搂	texte original	vs/VE	+	223,听211,听113
Consid茅rant AA	搂	texte original	vs	+
Consid茅rant AG	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
Consid茅rant AK	搂	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	318,听167,听54
Proposition de r茅solution (ensemble du texte)			AN	+	234,听175,听122


Demandes de vote s茅par茅
诲茅辫耻迟茅蝉:	搂搂 8, 15, 41; 肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟s I, W, AA


Demandes de votes par division
诲茅辫耻迟茅蝉:
搂 2
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "la demande de prostitution et, partant,"
2猫me partie	ces termes
搂 9
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "demande qu鈥檜ne approche 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥橴nion soit 补诲辞辫迟茅e, fond茅e sur le mod猫le nordique/mod猫le d鈥櫭ゞalit茅, afin d鈥檜tiliser enfin tous les instruments prometteurs qui se sont r茅v茅l茅s efficaces pour r茅duire la traite des 锚tres humains 脿 des fins d鈥檈xploitation sexuelle;"
2猫me partie	ces termes
搂 11
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "fait en outre observer que le consentement obtenu par l鈥檕ffre ou l鈥檃cceptation de paiements ou d鈥檃vantages est d茅nu茅 de fondement;"
2猫me partie	ces termes
搂 14
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "la prostitution et" et "souligne qu鈥檌l est important de d茅courager la demande d鈥檜ne mani猫re qui ne nuise pas aux personnes en situation de prostitution et n鈥檃it pas de r茅percussions n茅gatives sur elles;"
2猫me partie	"la prostitution et"
3猫me partie	"souligne qu鈥檌l est important de d茅courager la demande d鈥檜ne mani猫re qui ne nuise pas aux personnes en situation de prostitution et n鈥檃it pas de r茅percussions n茅gatives sur elles;"
搂 16
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "renvoie 脿 des 茅tudes, montrant que la banalisation de l鈥檃chat du corps des femmes va de pair avec un recours accru 脿 la violence 脿 l鈥櫭ゞard des femmes et un renforcement du sentiment d鈥檃voir un droit sur les femmes qui se prostituent et les femmes en g茅n茅ral;" et "le march茅 de la prostitution peut diminuer et, partant,"
2猫me partie	"renvoie 脿 des 茅tudes, montrant que la banalisation de l鈥檃chat du corps des femmes va de pair avec un recours accru 脿 la violence 脿 l鈥櫭ゞard des femmes et un renforcement du sentiment d鈥檃voir un droit sur les femmes qui se prostituent et les femmes en g茅n茅ral;"
3猫me partie	"le march茅 de la prostitution peut diminuer et, partant,"
搂 19
1猫re partie	"invite les 脡tats membres 脿 prendre d鈥檜rgence des mesures pour lutter contre la publicit茅 en ligne et la facilitation des contacts qui encouragent directement ou indirectement la prostitution ou cherchent 脿 attirer les acheteurs afin d鈥檈mp锚cher l鈥檈xploitation de la prostitution d鈥檃utrui 茅galement en ligne, y compris la prostitution des 茅tudiants, en particulier des jeunes femmes, et l鈥檈xploitation sexuelle de personnes mineures par des hommes plus riches et plus influents,"
2猫me partie	"茅galement connus sous le nom de 芦sugar daddies禄;"
搂 21
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "constate toutefois que le mod猫le de l茅galisation n鈥檃 pas apport茅 les am茅liorations voulues pour les femmes en situation de prostitution, comme le montrent les chiffres de plusieurs pays de l鈥橴nion; est pr茅occup茅 par le fait que, lorsque la prostitution est l茅gale, il est beaucoup plus facile pour les trafiquants d鈥檜tiliser l鈥檈nvironnement juridique pour exploiter leurs victimes et que le recours 脿 des entreprises l茅gales pour couvrir des activit茅s d鈥檈xploitation est relativement courant chez les trafiquants d鈥櫭猼res humains, ce qui complique, dans le m锚me temps, la t芒che de la police et des services r茅pressifs pour lutter efficacement contre la traite des 锚tres humains;" et "demande, par cons茅quent, que des mesures soient prises au niveau de l鈥橴nion et des 脡tats membres pour s鈥檃ttaquer efficacement aux implications transfronti猫res de la prostitution, et demande aux 脡tats membres et 脿 la Commission de coordonner une approche paneurop茅enne en recueillant des donn茅es compl猫tes qui pourraient servir de base 脿 une 茅tude analysant les diff茅rentes mesures prises au niveau des 脡tats membres, en mettant l鈥檃ccent sur l鈥檌nterdiction de l鈥檃chat de personnes en situation de prostitution en g茅n茅ral et de celles de moins de 21听ans, de personnes enceintes en situation de prostitution et de personnes en situation de prostitution dans la rue, ainsi que sur une interdiction g茅n茅rale de la publicit茅 pour la prostitution;"
2猫me partie	"constate toutefois que le mod猫le de l茅galisation n鈥檃 pas apport茅 les am茅liorations voulues pour les femmes en situation de prostitution, comme le montrent les chiffres de plusieurs pays de l鈥橴nion; est pr茅occup茅 par le fait que, lorsque la prostitution est l茅gale, il est beaucoup plus facile pour les trafiquants d鈥檜tiliser l鈥檈nvironnement juridique pour exploiter leurs victimes et que le recours 脿 des entreprises l茅gales pour couvrir des activit茅s d鈥檈xploitation est relativement courant chez les trafiquants d鈥櫭猼res humains, ce qui complique, dans le m锚me temps, la t芒che de la police et des services r茅pressifs pour lutter efficacement contre la traite des 锚tres humains;"
3猫me partie	"demande, par cons茅quent, que des mesures soient prises au niveau de l鈥橴nion et des 脡tats membres pour s鈥檃ttaquer efficacement aux implications transfronti猫res de la prostitution, et demande aux 脡tats membres et 脿 la Commission de coordonner une approche paneurop茅enne en recueillant des donn茅es compl猫tes qui pourraient servir de base 脿 une 茅tude analysant les diff茅rentes mesures prises au niveau des 脡tats membres, en mettant l鈥檃ccent sur l鈥檌nterdiction de l鈥檃chat de personnes en situation de prostitution en g茅n茅ral et de celles de moins de 21听ans, de personnes enceintes en situation de prostitution et de personnes en situation de prostitution dans la rue, ainsi que sur une interdiction g茅n茅rale de la publicit茅 pour la prostitution;"
搂 22
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "introduire le mod猫le nordique/mod猫le d鈥櫭ゞalit茅 pour lutter contre la traite, l鈥檈xploitation sexuelle et la prostitution d鈥檜ne fa莽on qui int猫gre de mani猫re proactive les aspects positifs d鈥檜ne r茅glementation de la prostitution,"
2猫me partie	ces termes
搂 32
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "souligne que la banalisation de la prostitution par l鈥檌nterm茅diaire de la l茅galisation de l鈥檃chat de services sexuels a une incidence n茅gative sur les perceptions et les attentes des jeunes en mati猫re de sexualit茅 et de relations entre les femmes et les hommes, ainsi que sur leur compr茅hension de l鈥櫭ゞalit茅 de genre;", "et positif" et "visant 脿 d茅courager la demande, en mettant en 茅vidence le lien entre la demande de services sexuels et"
2猫me partie	"souligne que la banalisation de la prostitution par l鈥檌nterm茅diaire de la l茅galisation de l鈥檃chat de services sexuels a une incidence n茅gative sur les perceptions et les attentes des jeunes en mati猫re de sexualit茅 et de relations entre les femmes et les hommes, ainsi que sur leur compr茅hension de l鈥櫭ゞalit茅 de genre;"
3猫me partie	"et positif"
4猫me partie	"visant 脿 d茅courager la demande, en mettant en 茅vidence le lien entre la demande de services sexuels et"
搂 38
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "de la r茅duction de la demande, des sanctions 脿 l鈥檈ncontre des clients,", "r茅duire la demande tout en" et "en s鈥檕rientant vers une approche du type mod猫le nordique/mod猫le d鈥櫭ゞalit茅"
2猫me partie	"de la r茅duction de la demande, des sanctions 脿 l鈥檈ncontre des clients,"
3猫me partie	"r茅duire la demande tout en"
4猫me partie	"en s鈥檕rientant vers une approche du type mod猫le nordique/mod猫le d鈥櫭ゞalit茅"
搂 42
1猫re partie	"invite les 脡tats membres 脿 faire en sorte d鈥櫭﹔iger en infraction p茅nale le fait d鈥檈xploiter la prostitution d鈥檜ne autre personne,"
2猫me partie	"m锚me avec le consentement de cette derni猫re;"
搂 46
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "de la prostitution"
2猫me partie	ces termes
肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 AG
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "que les trafiquants d鈥櫭猼res humains recourent souvent 脿 des entreprises l茅gales pour couvrir leurs activit茅s d鈥檈xploitation; que la prostitution l茅galis茅e constitue donc une incitation 脿 la traite des 锚tres humains 脿 des fins d鈥檈xploitation sexuelle; que, selon les rapports d鈥橢uropol, lorsque la prostitution est l茅gale, la traite des 锚tres humains et les violences perp茅tr茅es 脿 l鈥檈ncontre de ses victimes et des autres personnes en situation de prostitution sont multipli茅es par dix, 茅tant donn茅 que les auteurs peuvent s鈥檃briter derri猫re des structures l茅gales; que la criminalit茅 organis茅e et la corruption, la traite des 锚tres humains, la criminalit茅 tr猫s violente et la corruption se d茅veloppent lorsque tous les aspects de la prostitution sont l茅galis茅s;"
2猫me partie	ces termes
肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 AK
1猫re partie	"肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 que les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que la mise 脿 disposition, le recrutement ou la sollicitation d鈥檜ne autre personne 脿 des fins de prostitution, ainsi que l鈥檕btention de tout profit tir茅 de la prostitution d鈥檜ne autre personne, soient punissables en tant qu鈥檌nfractions p茅nales;"
2猫me partie	"que les 脡tats membres devraient veiller, lorsqu鈥檜ne infraction est commise dans l鈥檌ntention de r茅aliser un profit ou un gain, ou lorsqu鈥檜ne infraction a effectivement permis de r茅aliser un profit ou un gain d茅coulant de la prostitution d鈥檜ne autre personne (par exemple un profit tir茅 de la traite des 锚tres humains), 脿 ce que ce profit soit consid茅r茅 comme une circonstance aggravante;"

听8.听L鈥檃venir du secteur europ茅en du livre

听9.听Parlementarisme, citoyennet茅 europ茅enne et d茅mocratie

Rapport: Alin Mitu葲a, Niklas Nienass (A9-0249/2023)


Objet	Am n掳	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
搂 3	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
搂 5	搂	texte original	AN	+	324,听203,听14
搂 7	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 10	搂	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	473,听56,听12
			3	+
搂 13	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 16	搂	texte original	AN	鈥�	253,听274,听17
搂 17	搂	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	337,听180,听17
			3	+
搂 26	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 27	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
搂 28	搂	texte original	vs	+
搂 29	搂	texte original	vs	+
搂 30	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
搂 31	搂	texte original	AN	+	333,听170,听34
Consid茅rant C	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
Consid茅rant D	搂	texte original	div
			1	+
			2	+
Consid茅rant F	搂	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	264,听251,听12
Consid茅rant T	搂	texte original	vs	+
Consid茅rant U	搂	texte original	AN	+	352,听164,听12
Proposition de r茅solution (ensemble du texte)			AN	+	316,听137,听47


Demandes de vote par appel nominal
诲茅辫耻迟茅蝉:	搂搂 5, 10 (2猫me partie), 16, 17 (2猫me partie), 31; 肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟s F (2猫me partie), U


Demandes de vote s茅par茅
诲茅辫耻迟茅蝉:	搂搂 28, 29; 肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 T


Demandes de votes par division
诲茅辫耻迟茅蝉:
搂 3
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "le droit d鈥檈nqu锚te et l鈥檃utorit茅 absolue sur le budget," et "锚tre la force motrice des"
2猫me partie	"le droit d鈥檈nqu锚te et l鈥檃utorit茅 absolue sur le budget,"
3猫me partie	"锚tre la force motrice des"
搂 7
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "sur la r茅forme indispensable de la loi 茅lectorale europ茅enne ainsi que"
2猫me partie	ces termes
搂 10
1猫re partie	"rappelle la n茅cessit茅 d鈥檃m茅liorer l鈥檃pplication des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅 dans les travaux des institutions de l鈥橴nion, notamment en coop茅rant avec les parlements nationaux, conform茅ment aux pr茅rogatives d茅j脿 pr茅vues dans les trait茅s actuels, et de donner un r么le plus important dans ce processus aux repr茅sentants 脿 l鈥櫭ヽhelle nationale et locale afin de parvenir 脿 une 芦subsidiarit茅 active禄, visant 脿 promouvoir une plus grande appropriation des politiques de l鈥橴nion;"
2猫me partie	"sugg猫re en outre que la 芦subsidiarit茅 active禄 soit renforc茅e par un processus visant 脿 donner aux parlements nationaux le droit de soumettre des propositions au Parlement europ茅en;"
3猫me partie	"soutient, dans ce contexte, le programme 芦B芒tir l鈥橢urope avec les 茅lus locaux禄, dont le but est de cr茅er un r茅seau europ茅en d鈥櫭﹍us locaux charg茅s de faire conna卯tre l鈥橴nion europ茅enne;"
搂 13
1猫re partie	"souligne la n茅cessit茅 de renforcer la confiance des 茅lecteurs dans les processus 茅lectoraux en veillant 脿 ce que toutes les 茅lections soient libres et r茅guli猫res;"
2猫me partie	"demande 脿 cet 茅gard 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe d鈥檕rganiser des missions d鈥檕bservation 茅lectorale lors des 茅lections au Parlement europ茅en de juin听2024; encourage les 脡tats membres 脿 recourir 脿 cette possibilit茅;"
搂 17
1猫re partie	"invite la Commission et les 脡tats membres 脿 mieux informer les citoyens de l鈥橴nion non ressortissants (脿 savoir les citoyens de l鈥橴nion qui r茅sident dans un 脡tat membre dont ils ne sont pas ressortissants) sur leur droit de vote et d鈥櫭﹍igibilit茅 aux 茅lections municipales et europ茅ennes;"
2猫me partie	"souligne qu鈥檌l convient d鈥檈nvisager d鈥櫭﹖endre ce droit de vote et d鈥櫭﹍igibilit茅 des citoyens 芦mobiles禄 de l鈥橴nion aux 茅lections r茅gionales et nationales dans les 脡tats membres; fait observer que le Conseil et la Commission peuvent introduire ces droits par le biais de la proc茅dure d茅crite 脿 l鈥檃rticle听25 du trait茅听FUE, tandis qu鈥櫭� long terme, ils devraient 锚tre int茅gr茅s 脿 l鈥檃rticle听22 du trait茅听FUE au moyen d鈥檜ne modification du trait茅;"
3猫me partie	"souligne la n茅cessit茅 de campagnes de sensibilisation 脿 ces droits avec la participation de la soci茅t茅 civile; souligne que tous les obstacles administratifs et toutes les discriminations qui existent encore doivent 锚tre supprim茅s pour garantir l鈥櫭ゞalit茅 des chances 脿 tous les citoyens mobiles de l鈥橴nion, en particulier aux groupes vuln茅rables et marginalis茅s;"
搂 26
1猫re partie	"propose que soient institutionnalis茅s des processus de participation fond茅s sur la d茅lib茅ration et la repr茅sentation, inspir茅s du mod猫le des panels de citoyens europ茅ens de la conf茅rence sur l鈥檃venir de l鈥橢urope;"
2猫me partie	"estime qu鈥檌l convient d鈥檕rganiser des 芦mini-publics禄 dont les participants, choisis de fa莽on al茅atoire, repr茅sentent des sous-groupes de la structure socio-茅conomique de l鈥橴nion, et ainsi l鈥檈nsemble de la soci茅t茅, de mani猫re 脿 pr茅venir l鈥檌n茅galit茅 d鈥檃cc猫s 脿 la participation 脿 la vie d茅mocratique de l鈥橴nion, en offrant aux citoyens qui n鈥檃uraient pas eu cette chance autrement, un moyen d鈥檈xprimer leur point de vue;"
搂 27
1猫re partie	"consid猫re qu鈥檌l est important de renforcer la citoyennet茅 active et la participation citoyenne effective au niveau de l鈥橴nion gr芒ce 脿 l鈥檃cquisition de connaissances sp茅cifiques sur l鈥橴nion et la dimension europ茅enne des th猫mes d茅battus; souligne la n茅cessit茅 de rem茅dier au manque de connaissance des politiques et du processus d茅cisionnel de l鈥橴nion par le grand public en am茅liorant l鈥檈nseignement sur l鈥橴nion dans les 茅coles; demande, en particulier, une formation sp茅cifique"
2猫me partie	"et un processus de d茅lib茅ration soutenu dans le cadre duquel les citoyens participant aux panels de citoyens re莽oivent les informations n茅cessaires, compl茅t茅es par le soutien d鈥檈xperts, si n茅cessaire, afin de pouvoir participer 脿 des d茅bats ouverts susceptibles de d茅boucher sur des recommandations et des conclusions;"
搂 30
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "sugg猫re qu鈥檜ne composante 芦jeunesse禄 de l鈥橝gora forme une Assembl茅e europ茅enne des jeunes, qui pourrait contr么ler l鈥檃pplication du 芦contr么le par les jeunes禄 dans l鈥檈nsemble du processus l茅gislatif de l鈥橴nion, comme l鈥檃 demand茅 la conf茅rence sur l鈥檃venir de l鈥橢urope;" et "qui coop茅reraient 茅troitement avec l鈥橝ssembl茅e des jeunes pour mettre en 艙uvre le 芦contr么le par les jeunes禄;"
2猫me partie	"sugg猫re qu鈥檜ne composante 芦jeunesse禄 de l鈥橝gora forme une Assembl茅e europ茅enne des jeunes, qui pourrait contr么ler l鈥檃pplication du 芦contr么le par les jeunes禄 dans l鈥檈nsemble du processus l茅gislatif de l鈥橴nion, comme l鈥檃 demand茅 la conf茅rence sur l鈥檃venir de l鈥橢urope;"
3猫me partie	"qui coop茅reraient 茅troitement avec l鈥橝ssembl茅e des jeunes pour mettre en 艙uvre le 芦contr么le par les jeunes禄;"
肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 C
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "des fondements d茅mocratiques"
2猫me partie	ces termes
肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 D
1猫re partie	"肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 qu鈥檃ucune d茅cision ne devrait 锚tre 补诲辞辫迟茅e sans l茅gitimit茅 d茅mocratique au moyen de l鈥檃pprobation parlementaire;"
2猫me partie	"que le Parlement europ茅en, bien qu鈥櫭﹖ant la seule institution de l鈥橴nion 茅lue au suffrage direct et donc au c艙ur de la d茅mocratie lib茅rale europ茅enne, ne dispose pas encore d鈥檜n droit d鈥檌nitiative direct g茅n茅ral, ce qui renforcerait sa capacit茅脿 repr茅senter la voix des citoyens et 脿 refl茅ter les pr茅occupations exprim茅es par la soci茅t茅 civile et les partenaires sociaux;"
肠辞苍蝉颈诲茅谤补苍迟 F
1猫re partie	ensemble du texte 脿 l'exclusion des termes: "conf茅rant au Parlement des pouvoirs de contr么le sur le Conseil europ茅en, ainsi qu鈥檈n"
2猫me partie	ces termes

听10.听Informations compl茅mentaires

Derni猫re mise 脿 jour: 11 avril 2024

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