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R茅solution du Parlement europ茅en sur la loi de s茅curit茅 nationale adopt茅e
pour Hong听Kong par la R茅publique populaire de Chine et sur la n茅cessit茅 pour l鈥橴nion de d茅fendre la large autonomie de Hong听Kong

听()

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu sa r茅solution du 18听juillet听2019 sur la situation 脿 Hong听Kong[1], ses r茅solutions du听24听novembre听2016 sur le cas de Gui听Minhai, 茅diteur emprisonn茅 en Chine[2], du听4听f茅vrier听2016 sur l鈥檃ffaire des 茅diteurs disparus 脿 Hong听Kong[3] et ses recommandations ant茅rieures relatives 脿 Hong听Kong, en particulier celle du听13听d茅cembre听2017 sur Hong听Kong, 20听ans apr猫s la r茅trocession[4],

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la Chine, en particulier celles du 12听septembre听2018[5] et du 16听d茅cembre听2015[6] sur les relations UE-Chine,

鈥�听vu l鈥檃doption par le Congr猫s national du peuple (CNP) chinois, le 28听mai听2020, d鈥檜ne r茅solution sur la loi de s茅curit茅 nationale adopt茅e pour Hong听Kong,

鈥�听vu les d茅clarations du vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 (HR/VP) des听22 et 29听mai听2020, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, sur Hong听Kong,

鈥�听vu la d茅claration conjointe du 21e听sommet UE-Chine du 9听avril听2019,

鈥�听vu la loi fondamentale de la r茅gion administrative sp茅ciale (RAS) de Hong听Kong, adopt茅e le 4听avril听1990 et entr茅e en vigueur le 1er听juillet听1997,

鈥�听vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 22听juin听2016 intitul茅e 芦脡l茅ments pour une nouvelle strat茅gie de l鈥橴E 脿 l鈥櫭ゞard de la Chine禄 (JOIN(2016)0030), la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 12听mars听2019 intitul茅e 芦Les relations UE-Chine听鈥� Une vision strat茅gique禄 (JOIN(2019)0005) et les conclusions du Conseil du 18听juillet听2016 sur la strat茅gie de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard de la Chine,

鈥�听vu les rapports conjoints de la Commission et de la HR/VP du 8听mai听2019 (JOIN(2019)0008), du 26听avril听2017 (JOIN(2016)0016) et du 25听avril听2016 (JOIN(2016)0010) relatifs 脿 la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong Kong (rapports annuels), ainsi que les vingt听autres rapports similaires ant茅rieurs,

鈥�听vu le 13e听dialogue structur茅 annuel qui a eu lieu 脿 Hong听Kong le 28听novembre听2019 et le 37e听dialogue UE-Chine sur les droits de l鈥檋omme qui s鈥檈st tenu 脿 Bruxelles les听1er et 2听avril听2019,

鈥�听vu la d茅claration commune du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la R茅publique populaire de Chine sur la question de Hong听Kong du 19听d茅cembre听1984 (茅galement connue sous le nom de d茅claration commune sino-britannique),

鈥�听vu la politique d鈥檜ne Chine unique suivie par l鈥橴nion,

鈥�听vu la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme de 1948,

鈥�听vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16听d茅cembre听1966,

鈥�听vu l鈥檃rticle 132, paragraphes 2 et 4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que la d茅claration conjointe sino-britannique de听1984 garantit et la loi fondamentale de听1990 de la RAS de Hong听Kong stipule que Hong听Kong maintiendra l鈥檃utonomie et l鈥檌nd茅pendance des pouvoirs ex茅cutif, l茅gislatif et judiciaire ainsi que les droits et libert茅s fondamentaux, y compris la libert茅 d鈥檈xpression, de r茅union, d鈥檃ssociation et de presse pendant 50听ans apr猫s le transfert de souverainet茅; consid茅rant que la loi fondamentale de la RAS de Hong听Kong pr茅voit des dispositions garantissant son autonomie dans le maintien de la s茅curit茅 et de l鈥檕rdre et dans la promulgation de lois relatives 脿 la r茅pression des actes de trahison, de s茅cession, de s茅dition ou de subversion contre le gouvernement central chinois; que la d茅claration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄, comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni; que la R茅publique populaire de Chine a, elle aussi, sign茅 et ratifi茅 les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l鈥檌mportance et l鈥檜niversalit茅 des droits de l鈥檋omme; que Hong听Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

B.听consid茅rant que l鈥橴nion pr么ne la d茅fense et le respect des droits de l鈥檋omme, de la d茅mocratie et de l鈥櫭﹖at de droit comme valeurs fondamentales sur lesquelles fonder notre relation de longue date avec la R茅publique populaire de Chine, conform茅ment 脿 l鈥檈ngagement pris par l鈥橴nion de d茅fendre ces valeurs dans le cadre de son action ext茅rieure; que l鈥橴nion continue de soutenir r茅solument le maintien de la stabilit茅 et de la prosp茅rit茅 de Hong听Kong selon le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 et attache une grande importance 脿 la pr茅servation de la large autonomie de Hong听Kong, conform茅ment 脿 la loi fondamentale et aux engagements internationaux, ainsi qu鈥檃u respect de ce principe; que le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 est mis 脿 mal par l鈥檌ng茅rence des autorit茅s chinoises, en particulier depuis les manifestations du mouvement 芦Occupy禄, que des responsables politiques ont 茅t茅 emprisonn茅s, que la libert茅 d鈥檈xpression est bafou茅e, que les disparitions forc茅es sont plus fr茅quentes et que des librairies et m茅dias ont 茅t茅 rachet茅s par des propri茅taires favorables 脿 P茅kin;

C.听consid茅rant que le CNP chinois a adopt茅, le 28听mai听2020, une r茅solution qui autorise son comit茅 permanent 脿 adopter des lois punissant le s茅paratisme, la subversion du pouvoir de l鈥櫭塼at, le terrorisme et les ing茅rences 茅trang猫res 脿 Hong听Kong, et mentionne d鈥檃utres mesures 脿 prendre, notamment l鈥櫭ヾucation 脿 la s茅curit茅 nationale, la cr茅ation d鈥檕rganes de s茅curit茅 nationale du gouvernement populaire central (GPC) 脿 Hong Kong et l鈥櫭﹖ablissement de rapports p茅riodiques par la cheffe de l鈥檈x茅cutif 脿 l鈥檌ntention du GPC sur les progr猫s de Hong Kong au regard de son obligation de pr茅server la s茅curit茅 nationale;

D.听consid茅rant que la communaut茅 internationale voit cette d茅cision comme une menace pour le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 et estime qu鈥檈lle bafoue les dispositions de la loi fondamentale et de la d茅claration conjointe sino-britannique, contrevient aux engagements de Hong听Kong en mati猫re de droits de l鈥檋omme, contourne enti猫rement le processus l茅gislatif hongkongais et constitue la tentative la plus r茅cente et la plus flagrante de P茅kin de restreindre les libert茅s et l鈥檃utonomie de Hong听Kong ainsi que les libert茅s civiles de ses citoyens, dans le cadre d鈥檜ne offensive qui dure depuis des ann茅es;

E.听consid茅rant que ces derni猫res ann茅es, la population de Hong听Kong est descendue dans la rue en masse, exer莽ant son droit fondamental 脿 se r茅unir et 脿 manifester; qu鈥檃u lieu d鈥檃paiser les tensions actuelles en politique et au sein de la soci茅t茅 de Hong听Kong, cette loi attise davantage encore les troubles existants; qu鈥檈n f茅vrier听2019, l鈥檃dministration de la RAS de Hong听Kong a pr茅sent茅 un projet de loi concernant les d茅linquants fugitifs et l鈥檈ntraide judiciaire en mati猫re p茅nale visant 脿 modifier l鈥檕rdonnance sur les d茅linquants fugitifs en d茅pit de l鈥檕pposition massive des citoyens de Hong听Kong, ce qui a donn茅 lieu aux manifestations g茅antes de听2019 et听2020 脿 Hong听Kong, et qu鈥檈lle a finalement d没 retirer le texte apr猫s 20听semaines de manifestations;

F.听consid茅rant qu鈥檈n avril et mai听2020, P茅kin a redoubl茅 d鈥檈fforts pour imposer sa loi 脿 Hong听Kong et ainsi r茅duit au silence, arr锚t茅 et poursuivi en justice des centaines de militants pro-d茅mocratie et de groupes d鈥檕pposition; que la police de Hong听Kong jouit d鈥檜ne impunit茅 totale pour toutes les exactions qu鈥檈lle a commises 脿 l鈥檈ncontre des manifestants en听2019 et听2020; que plus de 360听militants hongkongais pro-d茅mocratie ont 茅t茅 arr锚t茅s le 27听mai听2020 lors de manifestations contre la loi antis茅dition chinoise; que la police hongkongaise a utilis茅 les mesures de distanciation sociale li茅es 脿 la COVID-19 comme pr茅texte pour recourir 脿 la force de mani猫re injustifi茅e et excessive contre des manifestants tr猫s majoritairement pacifiques, 脿 l鈥檃ide de gaz lacrymog猫nes, de balles en caoutchouc, de sacs de plomb et de gaz poivr茅;

G.听consid茅rant que le 20听avril听2020, les d茅put茅s au Parlement europ茅en ont demand茅 脿 la cheffe de l鈥檈x茅cutif de veiller 脿 l鈥檃bandon des charges retenues contre 15听militants pro-d茅mocratie qui avaient particip茅 脿 des manifestations pacifiques 脿 Hong听Kong en听2019; que le 13听mai听2020, les experts des Nations unies sur les droits de l鈥檋omme ont exhort茅 les autorit茅s de la RAS de Hong Kong 脿 abandonner imm茅diatement les poursuites p茅nales engag茅es contre ces 15听militants pro-d茅mocratie;

H.听consid茅rant qu鈥檈n vertu du plan de s茅curit茅 nationale propos茅, les groupes militants pourraient 锚tre interdits et poursuivis, les tribunaux pourraient prononcer de longues peines d鈥檈mprisonnement pour des atteintes 脿 la s茅curit茅 nationale, les agences de s茅curit茅 chinoises pourraient agir ouvertement dans la ville et de nouvelles dispositions antiterroristes conf茅reraient aux autorit茅s et aux forces polici猫res et militaires chinoises un ample pouvoir discr茅tionnaire qui leur permettrait d鈥檕p茅rer 脿 Hong听Kong sans aucune obligation de rendre des comptes; que les services r茅pressifs de la Chine continentale auraient d茅j脿 op茅r茅 ill茅galement 脿 Hong听Kong; que toute op茅ration des services r茅pressifs de la R茅publique populaire de Chine 脿 Hong听Kong constitue une violation grave du principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄;

I.听consid茅rant que Carrie听Lam, cheffe de l鈥檈x茅cutif de Hong听Kong, a d茅fendu la loi propos茅e par P茅kin, admis qu鈥檃ucune consultation publique n鈥檃urait lieu 脿 Hong听Kong 脿 ce sujet et affirm茅 par ailleurs que les droits et les libert茅s n鈥櫭﹖aient pas absolus; que dans une lettre publi茅e dans la presse le 29听mai听2020, la cheffe de l鈥檈x茅cutif a appel茅 les citoyens de Hong听Kong 脿 exprimer leur pleine compr茅hension et leur soutien inconditionnel 脿 la d茅cision adopt茅e par le CNP;

J.听consid茅rant que le Conseil des affaires de l鈥櫭塼at de la R茅publique populaire de Chine a publi茅, le 10听juin听2014, un livre blanc sur l鈥檃pplication du principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 脿 Hong听Kong, dans lequel il souligne que l鈥檃utonomie de la RAS de Hong听Kong est, en derni猫re analyse, subordonn茅e 脿 l鈥檃utorisation du gouvernement central de la Chine; que le gouvernement chinois a encourag茅 le gouvernement de la RAS de Hong听Kong 脿 adopter une nouvelle politique de tol茅rance z茅ro 脿 l鈥櫭ゞard de toute mention des principes d鈥櫬玜utod茅termination禄 ou d鈥櫬玦nd茅pendance禄, pour des raisons de s茅curit茅 nationale, en violation de la loi fondamentale;

K.听consid茅rant que le syst猫me judiciaire de la Chine continentale n鈥檈st pas ind茅pendant du gouvernement ni du parti communiste chinois et se caract茅rise par des d茅tentions arbitraires, des actes de torture et d鈥檃utres mauvais traitements, de graves violations du droit 脿 un proc猫s 茅quitable, des disparitions forc茅es et divers syst猫mes de d茅tention au secret sans proc猫s;

L.听consid茅rant qu鈥檜ne coalition transpartisane internationale men茅e par l鈥檃ncien gouverneur de Hong Kong, Lord Patten, qui r茅unit 脿 ce jour environ 900听d茅put茅s et d茅cideurs de plus de 40听pays, a publi茅 une d茅claration condamnant l鈥檃doption unilat茅rale par P茅kin de la loi sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong Kong et invitant les gouvernements sensibles 脿 cette cause 脿 s鈥檜nir contre cette 芦violation flagrante de la d茅claration commune sino-britannique禄;

M.听consid茅rant que le camp pand茅mocratique a remport茅 une victoire 茅crasante aux 茅lections locales de Hong听Kong, le 24听novembre听2019; que les 茅lections du Conseil l茅gislatif de Hong听Kong sont pr茅vues en septembre听2020;

N.听consid茅rant que le ministre britannique des affaires 茅trang猫res, Dominic听Raab, a d茅clar茅 le 2听juin听2020 脿 la Chambre des communes que si la Chine concr茅tise sa proposition de loi, le gouvernement prendra de nouvelles dispositions afin que les titulaires d鈥檜n passeport britannique d鈥檕utre-mer 脿 Hong听Kong puissent se rendre au Royaume-Uni et y s茅journer sans la limite actuelle de six mois, ce qui leur permettra d鈥檡 vivre et de demander une autorisation d鈥櫭﹖udier et de travailler pour des p茅riodes renouvelables de douze mois, et leur ouvrira ainsi la voie vers la citoyennet茅;

O.听consid茅rant que, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅听UE), 芦l鈥檃ction de l鈥橴nion sur la sc猫ne internationale repose sur les principes qui ont pr茅sid茅 脿 sa cr茅ation, 脿 son d茅veloppement et 脿 son 茅largissement et qu鈥檈lle vise 脿 promouvoir dans le reste du monde禄;

1.听d茅plore l鈥檌mposition unilat茅rale de la loi sur la s茅curit茅 nationale par P茅kin 脿 Hong听Kong, car il s鈥檃git d鈥檜ne atteinte globale 脿 l鈥檃utonomie, 脿 l鈥櫭﹖at de droit et aux libert茅s fondamentales de la ville; souligne que l鈥檌nt茅grit茅 du principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 s鈥檈n trouve gravement menac茅e; met l鈥檃ccent sur le fait que l鈥檃doption de ce projet de loi sur la s茅curit茅 nationale serait consid茅r茅e comme une violation des engagements et obligations de la RPC en vertu du droit international, en particulier de la d茅claration conjointe sino-britannique, et menacerait de porter gravement atteinte 脿 la relation de confiance entre la Chine et l鈥橴nion ainsi qu鈥櫭� leur coop茅ration future, tout comme elle entamerait la confiance du monde des affaires dans Hong听Kong en tant que centre financier majeur d鈥檈nvergure mondiale;

2.听condamne avec force l鈥檌ng茅rence continue et croissante de la Chine dans les affaires int茅rieures de Hong Kong, ainsi que sa r茅cente d茅claration selon laquelle la d茅claration commune sino-britannique de听1984 serait un document historique et ne serait donc plus valable; souligne que la d茅claration commune, qui a 茅t茅 enregistr茅e aupr猫s des Nations unies en tant que trait茅 juridiquement contraignant, impose au gouvernement chinois de maintenir la large autonomie de Hong Kong ainsi que ses droits et libert茅s; exprime sa vive crainte qu鈥檜ne violation permanente du cadre de gouvernance autonome de Hong听Kong entame gravement l鈥櫭ヽonomie de la RAS; invite le gouvernement central de la RPC 脿 cesser d鈥檈xercer des pressions sur les milieux d鈥檃ffaires pour qu鈥檌ls apportent leur soutien 脿 la loi sur la s茅curit茅 nationale et 脿 s鈥檃bstenir de qualifier d鈥櫬玦ng茅rence dans ses affaires int茅rieures禄 et d鈥檃ctes de subversion et de s茅paratisme le soutien international en faveur de l鈥檃utonomie et des libert茅s de Hong听Kong, 茅tant donn茅 que les inqui茅tudes dont il est question portent sur les obligations internationales contraignantes de la RPC;

3.听invite les autorit茅s chinoises 脿 respecter les obligations internationales de la Chine au titre de la d茅claration commune sino-britannique; insiste pour que la Chine respecte pleinement la loi fondamentale de Hong听Kong et le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄, notamment en instaurant enfin le suffrage universel; souligne que la Chine ne devrait pas compromettre la large autonomie de la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong;

4.听partage l鈥檃vis du HR/VP, qui estime qu鈥檌l convient d鈥檃ppliquer une nouvelle strat茅gie, plus robuste, 脿 l鈥櫭ゞard d鈥檜ne Chine aujourd鈥檋ui plus affirm茅e, ainsi que de lancer un dialogue franc et ouvert; presse le Conseil et le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure (SEAE) d鈥檃dopter une position plus ferme en soutien 脿 la pr茅servation de l鈥檃utonomie juridique de Hong听Kong; souligne que cela est essentiel pour signifier aux militants pro-d茅mocratie 脿 Hong听Kong et, plus largement, 脿 la communaut茅 internationale, que l鈥橴nion entend d茅fendre ses valeurs fondatrices de libert茅, de d茅mocratie, de respect des droits de l鈥檋omme et d鈥櫭﹖at de droit;

5.听invite instamment le Conseil et le HR/VP 脿 veiller 脿 ce que tous les aspects des relations de l鈥橴nion avec la R茅publique populaire de Chine suivent les principes et valeurs 茅nonc茅s 脿 l鈥檃rticle听21 du trait茅听UE, et 脿 inscrire en tant que priorit茅 absolue 脿 l鈥檕rdre du jour du prochain sommet UE-Chine et de la r茅union pr茅vue des dirigeants UE-Chine la question de la loi sur la s茅curit茅 nationale pour Hong听Kong, ainsi que d鈥檃utres points relatifs aux droits de l鈥檋omme, notamment la situation des Ou茂ghours;

6.听met l鈥檃ccent sur le fait que l鈥橴nion est la premi猫re destination pour les exportations chinoises; est d鈥檃vis que l鈥橴nion devrait utiliser ce levier 茅conomique pour s鈥櫭﹍ever contre les violations des droits de l鈥檋omme commises par la Chine; souligne que la situation actuelle renforce sa conviction que le respect des droits de l鈥檋omme et des libert茅s fondamentales doit former une part importante des n茅gociations sur l鈥檃ccord d鈥檌nvestissement UE-Chine; invite la Commission 脿 recourir 脿 tous les moyens 脿 sa disposition, en faisant jouer les n茅gociations en cours en vue d鈥檜n accord bilat茅ral d鈥檌nvestissement, pour faire pression sur les autorit茅s chinoises afin qu鈥檈lles pr茅servent le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie de Hong听Kong ainsi que les droits et libert茅s fondamentaux de ses citoyens et des organisations ind茅pendantes de la soci茅t茅 civile, et qu鈥檈lles am茅liorent la situation des droits de l鈥檋omme sur le continent et 脿 Hong听Kong; demande une nouvelle fois l鈥檌nclusion, dans l鈥檃ccord, d鈥檜n chapitre contraignant et ex茅cutoire sur le d茅veloppement durable; demande instamment 脿 l鈥橴nion, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21 du trait茅听UE, d鈥檌nclure une clause relative aux droits de l鈥檋omme dans tout futur accord commercial avec la R茅publique populaire de Chine; charge la Commission d鈥檌nformer la partie chinoise que le Parlement tiendra compte de la situation des droits de l鈥檋omme en Chine, et notamment 脿 Hong听Kong, quand il lui sera demand茅 d鈥檃pprouver un accord global sur les investissements ou de futurs accords commerciaux avec la RPC;

7.听insiste sur le fait que la communaut茅 internationale doit coop茅rer 茅troitement pour faire pression sur la Chine et veiller 脿 ce que ses actes soient conformes aux engagements internationaux qu鈥檈lle a contract茅s au titre de la d茅claration commune sino-britannique de听1984;

8.听observe que la politique de la RPC consistant 脿 abandonner le principe d鈥櫬玼n pays, deux syst猫mes禄 a entra卯n茅 un grand ressentiment 脿 Ta茂wan et souligne qu鈥檌l est pr锚t 脿 coop茅rer avec des partenaires internationaux afin de contribuer 脿 renforcer la d茅mocratie 脿 Ta茂wan;

9.听invite l鈥橴nion et ses 脡tats听membres 脿 envisager, si la nouvelle loi est appliqu茅e, de porter cette affaire devant la Cour internationale de justice, au motif que la d茅cision de la Chine d鈥檌mposer une loi sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong听Kong contrevient 脿 la d茅claration commune sino-britannique et au PIDCP;

10.听presse les 脡tats听membres qui sont membres du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies de convoquer une r茅union en 芦formule听Arria禄 afin d鈥檃border la situation 脿 Hong听Kong avec les militants, les repr茅sentants d鈥橭NG et les rapporteurs sp茅ciaux des Nations unies; plaide, 脿 cet 茅gard, pour que l鈥橴nion incite le secr茅taire g茅n茅ral des Nations听unies ou la haute-commissaire des Nations听unies aux droits de l鈥檋omme 脿 d茅signer un envoy茅 sp茅cial des Nations听unies pour la situation 脿 Hong听Kong, s鈥檃ssociant ainsi 脿 l鈥檌nitiative des pr茅sidents des commissions des affaires 茅trang猫res du Royaume-Uni, du Canada, de l鈥橝ustralie et de la Nouvelle-Z茅lande;

11.听invite le Conseil et le HR/VP 脿 collaborer avec la communaut茅 internationale pour mettre en place un groupe de contact international sur Hong听Kong et 脿 se coordonner avec les partenaires internationaux, notamment avec le Royaume-Uni;

12.听demande au Conseil, et en particulier 脿 sa prochaine pr茅sidence, de finaliser en听2020 les travaux sur un m茅canisme international de l鈥橴nion permettant de sanctionner les violations des droits de l鈥檋omme, comme le Parlement l鈥檃vait pr茅conis茅 dans sa r茅solution[7] du听14听mars听2019, et invite le Conseil 脿 appliquer des sanctions cibl茅es et des gels des avoirs aux responsables chinois coupables d鈥檃voir con莽u et appliqu茅 des politiques violant les droits de l鈥檋omme; est d鈥檃vis que ce cadre relatif aux droits de l鈥檋omme pourrait 锚tre utilis茅 pour imposer des sanctions de style Magnitsky aux dirigeants responsables de la r茅pression 脿 Hong听Kong et des violations graves des droits de l鈥檋omme commises dans son sillage; souligne qu鈥檌l convient de discuter de ces sanctions et de les coordonner, dans la mesure du possible, avec des alli茅s d茅mocratiques tels que l鈥橝ustralie, le Canada, les 脡tats-Unis, le Japon et la Cor茅e du Sud;

13.听invite l鈥橴nion, ses 脡tats membres et la communaut茅 internationale 脿 艙uvrer 脿 la mise en place de m茅canismes appropri茅s de contr么le des exportations, y compris de mat茅riel de cybersurveillance, pour emp锚cher la Chine, et en particulier Hong听Kong, d鈥檃voir acc猫s aux technologies utilis茅es pour enfreindre les droits fondamentaux; demande aux col茅gislateurs de trouver, 脿 cet 茅gard, une position commune sur la r茅forme du r猫glement relatif aux biens 脿 double usage; souligne que le Parlement a d茅velopp茅 et renforc茅 la proposition de la Commission sur l鈥檌nclusion de contr么les stricts des exportations de technologies de cybersurveillance 茅num茅r茅es ou non;

14.听invite les 脡tats听membres de l鈥橴nion 脿 se pencher attentivement sur la mani猫re d鈥櫭﹙iter toute d茅pendance 茅conomique, et plus particuli猫rement technologique, envers la RPC, notamment dans le cadre de leurs d茅cisions concernant le d茅veloppement de r茅seaux听5G;

15.听invite le Conseil et la Commission 脿 envisager la cr茅ation d鈥檜n syst猫me de 芦canot de sauvetage禄 pour les citoyens de Hong听Kong en cas de nouvelle d茅t茅rioration des droits de l鈥檋omme et des libert茅s fondamentales;

16.听condamne fermement toutes les violations des droits de l鈥檋omme commises 脿 Hong听Kong, en particulier les arrestations arbitraires, les 芦restitutions禄, l鈥檈xtorsion d鈥檃veux forc茅s, la d茅tention au secret et les atteintes aux droits 脿 la libert茅 de publication et d鈥檈xpression; demande qu鈥檌l soit imm茅diatement mis fin aux violations des droits de l鈥檋omme et aux actes d鈥檌ntimidation politique; exprime sa vive pr茅occupation quant aux pratiques signal茅es de d茅tention secr猫te, de torture et de mauvais traitements, ainsi que d鈥檈xtorsion d鈥檃veux forc茅s; invite les 脡tats听membres de l鈥橴nion 脿 appliquer pleinement les orientations europ茅ennes pertinentes dans le domaine des droits de l鈥檋omme et 脿 mobiliser l鈥檈nsemble du personnel diplomatique en vue de r茅agir fermement aux arrestations et aux condamnations de militants, notamment en assurant l鈥檕bservation des proc猫s, en demandant des droits de visite en prison et en contactant les autorit茅s comp茅tentes afin de r茅clamer la lib茅ration des personnes d茅tenues ou condamn茅es parce qu鈥檈lles ont exerc茅 pacifiquement leur droit 脿 la libert茅 d鈥檈xpression;

17.听demande une enqu锚te ind茅pendante, impartiale, efficace et rapide sur le recours excessif 脿 la force par la police de Hong听Kong 脿 l鈥檈ncontre des manifestants; demande aux autorit茅s de la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong de veiller 脿 l鈥檃bandon des charges et des poursuites 脿 l鈥檈ncontre des 15听militants et responsables politiques pro-d茅mocratie et des manifestants pacifiques, notamment Martin听Lee, Margaret听Ng, Lee听heuk-yan, Benny听Tai, Jimmy听Lai, Albert听Ho et Leung听Kwok-hung;

18.听s鈥檌nqui猫te vivement de la d茅t茅rioration croissante des droits civiques et politiques et de la libert茅 de la presse; est extr锚mement pr茅occup茅 par la r茅vocation des droits des journalistes, la pression sans pr茅c茅dent qui s鈥檈xerce sur eux et l鈥檃utocensure croissante qu鈥檌ls s鈥檌mposent, notamment en ce qui concerne la couverture des questions sensibles relatives 脿 la Chine continentale ou li茅es au gouvernement de la RAS de Hong听Kong;

19.听fait part de son inqui茅tude grandissante face au risque accru que repr茅sente l鈥檈ntr茅e en vigueur de la loi sur la s茅curit茅 nationale pour des dizaines de milliers de citoyens europ茅ens 脿 Hong听Kong;

20.听prie instamment le HR/VP et les d茅l茅gations des 脡tats听membres de suivre de pr猫s la situation 脿 l鈥檃pproche des 茅lections du Conseil l茅gislatif pr茅vues en septembre et de faire r茅guli猫rement rapport 脿 ce sujet, en pr锚tant une attention particuli猫re aux candidats auxquels il aurait 茅t茅 injustement interdit de se pr茅senter, au moyen d鈥檕bstacles proc茅duraux ou de proc茅dures judiciaires sans fondement, ainsi qu鈥櫭� la possibilit茅 pour l鈥檈nsemble des citoyens de se rassembler dans le cadre de campagnes 茅lectorales et pour les 茅lecteurs de voter librement; demande au gouvernement de la RAS de Hong听Kong de veiller 脿 ce que l鈥櫭﹍ection du Conseil l茅gislatif en septembre听2020 soit libre et r茅guli猫re; presse la Chine de s鈥檃bstenir d鈥檌nterf茅rer dans les processus 茅lectoraux de la RAS de Hong听Kong; demande une fois encore des r茅formes structurelles permettant l鈥櫭﹍ection directe du chef de l鈥檈x茅cutif et du Conseil l茅gislatif, comme le pr茅voit la loi fondamentale, et appelle de ses v艙ux un accord sur un syst猫me 茅lectoral pleinement d茅mocratique, 茅quitable, ouvert et transparent, et qui donne aux citoyens de la RAS de Hong听Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats 脿 tous les postes 脿 responsabilit茅;

21.听exige la lib茅ration imm茅diate et inconditionnelle du libraire su茅dois Gui听Minhai, emprisonn茅 en RPC;

22.听prie le HR/VP, le SEAE et les 脡tats membres de soulever avec fermet茅 toutes ces pr茅occupations et d鈥檈ntretenir un dialogue avec les gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la Chine; rappelle que l鈥橴nion europ茅enne se doit d鈥櫭﹙oquer la question des violations des droits de l鈥檋omme en Chine, notamment le cas des minorit茅s du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l鈥檋omme avec les autorit茅s chinoises, conform茅ment 脿 l鈥檈ngagement de l鈥橴nion europ茅enne 脿 s鈥檈xprimer d鈥檜ne voix unique, forte et claire lorsqu鈥檈lle dialogue avec le听pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de r茅forme et du r么le accru qu鈥檈lle joue sur la sc猫ne internationale, la Chine a choisi de s鈥檌nscrire dans le听cadre international des droits de l鈥檋omme en signant un grand nombre de trait茅s internationaux relatifs aux droits de l鈥檋omme; demande donc que l鈥檕n poursuive le dialogue avec la Chine pour s鈥檃ssurer qu鈥檈lle respecte ces engagements;

23.听rend hommage aux courageux citoyens chinois qui se sont rassembl茅s sur la place Tien听An听Men de P茅kin en juin听1989 afin de manifester contre la corruption et de r茅clamer des r茅formes politiques et des libert茅s civiles; prie instamment les autorit茅s chinoises d鈥檃utoriser la comm茅moration du massacre de Tien听An听Men non seulement 脿 Hong听Kong, mais aussi sur l鈥檈nsemble du territoire de la R茅publique populaire de Chine;

24.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission et au vice-pr茅sident de la Commission et haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, ainsi qu鈥檃u gouvernement et au Parlement de la R茅publique populaire de Chine, et 脿 la cheffe de l鈥檈x茅cutif et de l鈥橝ssembl茅e de la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong.

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