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B9-0171/2020

R茅solution du Parlement europ茅en sur la loi adopt茅e par la RPC sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong听Kong et la n茅cessit茅 pour l鈥橴nion de d茅fendre la large autonomie dont jouit Hong听Kong

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur Hong听Kong, en particulier celles du 17听juillet听2019 sur la situation 脿 Hong听Kong[1], du 24听novembre听2016 sur le cas de Gui Minhai, 茅diteur emprisonn茅 en Chine[2], du 4听f茅vrier听2016 sur l鈥檃ffaire des 茅diteurs disparus 脿 Hong听Kong[3], du 15听d茅cembre听2005 sur la situation des droits de l鈥檋omme au Tibet et 脿 Hong听Kong[4], du 8听avril听2003sur les troisi猫me et quatri猫me rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement europ茅en sur la R茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong[5], du 19听d茅cembre听2002 sur Hong听Kong[6], du 26听octobre听2000 sur les premier et deuxi猫me rapports annuels de la Commission europ茅enne sur la R茅gion Administrative Sp茅ciale de Hong听Kong[7], du 8听octobre听1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l鈥�’Union europ茅enne et Hong Kong: l’鈥檃pr猫s-1997[8], et du 10听avril听1997 sur la situation 脿 Hong Kong[9],

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la Chine, en particulier celles du 12听septembre听2018 sur l鈥櫭﹖at des relations entre l鈥橴nion europ茅enne et la Chine[10] et du 16听d茅cembre听2015 sur les relations UE-Chine[11],

鈥�听vu sa recommandation du 13听d茅cembre听2017 au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la vice-pr茅sidente de la Commission/haute repr茅sentante de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 (VP/HR) concernant Hong听Kong, 20听ans apr猫s la r茅trocession[12],

鈥�听vu la loi fondamentale de la r茅gion administrative sp茅ciale (RAS) de Hong听Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People鈥檚 Republic of China), adopt茅e le 4听avril听1990 et entr茅e en vigueur le 1er听juillet听1997,

鈥�听vu la d茅claration commune du 19听d茅cembre听1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la R茅publique populaire de Chine sur la question de Hong听Kong (茅galement connue sous le nom de d茅claration commune sino-britannique),

鈥�听vu le rapport conjoint du 8听mai听2019 de la Commission et de la VP/HR au Parlement et au Conseil, intitul茅 芦R茅gion administrative sp茅ciale de Hong Kong: rapport annuel 2018禄 (JOIN (2019) 0008), et les vingt听autres rapports similaires ant茅rieurs,

鈥�听vu le 13e听dialogue structur茅 annuel qui a eu lieu 脿 Hong听Kong le 28听novembre听2019,

鈥�听vu la communication conjointe du 12听mars听2019 de la Commission et de la vice-pr茅sidente de la Commission/haute repr茅sentante de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 sur les relations UE-Chine听鈥� Une vision strat茅gique (JOIN(2019)0005),

鈥�听vu la politique d鈥檜ne Chine unique suivie par l鈥橴nion,

鈥�听vu les d茅clarations du VP/HR sur Hong听Kong du 22听mai听2020 et du 29听mai听2020,

鈥�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que la d茅claration conjointe sino-britannique de 1984 garantit et la loi fondamentale de 1990 de la R茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong (RAS de Hong听Kong) pr茅voient que Hong听Kong maintiendra l鈥檃utonomie et l鈥檌nd茅pendance des pouvoirs ex茅cutif, l茅gislatif et judiciaire ainsi que les droits et libert茅s fondamentaux, y compris la libert茅 d鈥檈xpression, de r茅union, d鈥檃ssociation et de presse pendant 50听ans apr猫s le transfert de souverainet茅; que la d茅claration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe 芦un pays, deux syst猫mes禄, comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni;

B.听consid茅rant qu鈥檈n 2003, le gouvernement de Hong听Kong a tent茅 de promulguer la loi de 2003 (relative aux dispositions l茅gislatives) sur la s茅curit茅 nationale afin de se conformer 脿 l鈥檈xigence pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听23 de la loi fondamentale selon laquelle il doit promulguer 芦de mani猫re autonome禄 une l茅gislation en mati猫re de s茅curit茅 nationale; que le projet de loi a 茅t茅 abandonn茅 apr猫s des manifestations de masse;

C.听consid茅rant qu鈥檜n projet d鈥檃mendement 脿 la loi sur l鈥檈xtradition visant 脿 autoriser l鈥檈xtradition vers la Chine a 茅t茅 propos茅 en 2019, donnant lieu 脿 des manifestations de grande ampleur 脿 Hong听Kong en 2019-2020, pour ensuite 锚tre retir茅;

D.听consid茅rant que la troisi猫me session de la 13e听Assembl茅e nationale populaire a d茅battu du projet de loi intitul茅 芦D茅cision de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire sur la mise en place et l鈥檃ch猫vement du syst猫me juridique et des m茅canismes de mise en 艙uvre de la R茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong pour la pr茅servation de la s茅curit茅 nationale禄, pr茅sent茅 par le Comit茅 permanent de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire pour examen; que la d茅cision a 茅t茅 promulgu茅e le 28听mai听2020; que le projet de loi comporte sept articles: l鈥檃rticle听1 r茅affirme l鈥檌mportance du principe 芦un pays, deux syst猫mes禄 et de celui qui impose de 芦gouverner conform茅ment 脿 la loi禄, et d茅clare que l鈥櫬�脡tat禄 芦mettra en place禄 des m茅canismes juridiques et r茅pressifs 芦complets禄 pour pr茅server la s茅curit茅 nationale; l鈥檃rticle听2 dispose que l鈥櫭塼at fera cesser et sanctionnera l鈥檜tilisation de Hong听Kong par des 芦forces 茅trang猫res禄 脿 des fins d鈥檃ctivit茅s s茅paratistes, subversives ou destructrices; l鈥檃rticle听3 affirme que le maintien de la souverainet茅 de la Chine rel猫ve de la responsabilit茅 constitutionnelle de Hong听Kong et exige en outre que Hong听Kong promulgue une l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale 芦dans les meilleurs d茅lais禄, et que ses pouvoirs ex茅cutif, l茅gislatif et judiciaire 芦fassent cesser et sanctionnent tout comportement qui met en danger la s茅curit茅 nationale禄; l鈥檃rticle听4 impose 脿 Hong听Kong de mettre en place des institutions charg茅es de prot茅ger la s茅curit茅 nationale et pr茅voit une pr茅sence de l鈥檃dministration centrale 脿 Hong听Kong pour maintenir la s茅curit茅 nationale; l鈥檃rticle听5 exige que le chef de l鈥檈x茅cutif de Hong听Kong fasse r茅guli猫rement rapport sur la s茅curit茅 nationale; l鈥檃rticle听6 autorise le Comit茅 permanent de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire 脿 茅laborer une loi sur la s茅curit茅 nationale, puis 脿 l鈥檌nclure dans l鈥檃nnexe听III de la loi fondamentale; l鈥檃rticle听7 pr茅voit que la d茅cision dans son ensemble prendra effet d猫s sa promulgation;

E.听consid茅rant que l鈥檃rticle听18, paragraphe听3, de la loi fondamentale dispose que les lois qui doivent 锚tre ajout茅es 脿 l鈥檃nnexe听III de la loi fondamentale par le Comit茅 permanent de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire 芦se limitent 脿 celles relatives 脿 la d茅fense et aux affaires 茅trang猫res, ainsi qu鈥檃ux autres questions relatives 脿 l鈥檃utonomie de la RAS de Hong听Kong, comme le pr茅voit la pr茅sente loi禄, et qu鈥檌l est donc tr猫s pr茅occupant que l鈥檃rticle听18, paragraphe听3, ne conf猫re pas au Comit茅 permanent de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire la comp茅tence de l茅gif茅rer dans ces domaines 脿 Hong听Kong;

F.听consid茅rant qu鈥檌l existe de s茅rieux soup莽ons concernant deux aspects r茅gis par la loi: premi猫rement, l鈥檃bsence de consultations et le fait qu鈥檌l n鈥檡 ait aucune garantie qu鈥檜ne 茅ventuelle loi sera conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est 芦ancr茅 dans la loi fondamentale禄; deuxi猫mement, la pr茅sence des organes de s茅curit茅 de la Chine continentale, 茅voqu茅e 脿 l鈥檃rticle听4 de la d茅cision, alors qu鈥檌l n鈥檈st pas certain que leurs agents seront tenus de respecter la loi de Hong听Kong, sans non plus que l鈥檕n sache si leur d茅ploiement pourrait 锚tre compatible avec l鈥檃rticle听22, paragraphe听1, de la loi fondamentale, qui interdit toute ing茅rence dans les affaires administr茅es par la RAS de Hong听Kong 芦de mani猫re autonome禄;

G.听consid茅rant que le camp pand茅mocratique de Hong听Kong, les organisations de d茅fense des droits de l鈥檋omme et la communaut茅 internationale ont critiqu茅 cette d茅cision, la consid茅rant comme une menace pour le principe 芦un pays, deux syst猫mes禄, l鈥櫭﹖at de droit et les libert茅s civiles, et comme une violation directe des engagements internationaux de la Chine;

H.听consid茅rant que, le 6听juin听2020, 17听conseils de district sur 18 ont tenu une r茅union conjointe afin de d茅battre de la l茅gislation relative 脿 la loi sur la s茅curit茅 nationale, 脿 laquelle ont particip茅 329 des 458听conseillers, et que l鈥檈nsemble des 17听conseils de district ont adopt茅 une motion visant 脿 exiger le retrait de la loi sur la s茅curit茅 nationale;

I.听consid茅rant que l鈥橴nion europ茅enne et le Parlement soutiennent sans r茅serve le principe 芦un pays, deux syst猫mes禄 et le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie de Hong听Kong par rapport 脿 la Chine;

J.听consid茅rant qu鈥櫭� plusieurs reprises au cours des derni猫res ann茅es, la population de Hong听Kong est descendue dans la rue, en masse, exer莽ant son droit fondamental 脿 se r茅unir et 脿 manifester; qu鈥檃u lieu d鈥檃paiser les tensions actuelles en politique et au sein de la soci茅t茅 de Hong听Kong, cette loi attise davantage encore les troubles existants; qu鈥檈n interdisant la 芦subversion禄 en tant qu鈥檃cte mettant en p茅ril la s茅curit茅 nationale de la Chine, la protection de la libert茅 de r茅union et de parole 脿 Hong听Kong n鈥檈st plus garantie;

K.听consid茅rant que la nouvelle loi sur la s茅curit茅 nationale habilite le gouvernement de Hong听Kong nomm茅 par P茅kin 脿 r茅primer les manifestations pacifiques en les qualifiant d鈥櫬玜ctes et activit茅s mettant en p茅ril la s茅curit茅 nationale禄 avec l鈥檃ide de la R茅publique populaire de Chine continentale (RPC) et des agences de s茅curit茅 sp茅cialis茅es de Hong听Kong; que les services r茅pressifs de la Chine continentale auraient op茅r茅 ill茅galement 脿 Hong听Kong; que toute op茅ration des services r茅pressifs de la RPC 脿 Hong听Kong constitue une violation grave du principe 芦un pays, deux syst猫mes禄;

L.听consid茅rant que, lors des 茅lections des conseils de district de Hong听Kong du 24听novembre听2019, le camp pro-d茅mocratie a remport茅 une victoire 茅crasante en remportant 388听si猫ges sur 479 et 17听conseils de district sur 18, alors que le taux de participation, sans pr茅c茅dent, s鈥檈st 茅lev茅 脿 71听%;

M.听consid茅rant que l鈥橴nion europ茅enne est profond茅ment pr茅occup茅e par la loi sur la s茅curit茅 nationale de la RPC pour Hong听Kong; qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檜ne question sensible, qui pourrait avoir des cons茅quences consid茅rables pour Hong听Kong et ses citoyens, pour les ressortissants de l鈥橴nion et les ressortissants 茅trangers, pour les organisations de la soci茅t茅 civile de l鈥橴nion et de la communaut茅 internationale, ainsi que pour la confiance des entreprises 脿 Hong听Kong; que quelque 2听200 entreprises de l鈥橴nion ont leur si猫ge 脿 Hong听Kong et que 350听000 ressortissants de l鈥橴nion y r茅sideraient; que l鈥檈ntr茅e en vigueur de la loi sur la s茅curit茅 nationale augmenterait les risques pour les ressortissants de l鈥橴nion 脿 Hong听Kong;

1.听condamne l鈥檌ntroduction unilat茅rale de la l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale par P茅kin 脿 Hong听Kong, car il s鈥檃git d鈥檜ne atteinte globale 脿 l鈥檃utonomie, 脿 l鈥櫭﹖at de droit et aux libert茅s fondamentales de la ville; souligne que l鈥檌nt茅grit茅 du principe 芦un pays, deux syst猫mes禄 est gravement menac茅e;

2.听demande le retrait pur et simple de la loi intitul茅e 芦D茅cision de l鈥橝ssembl茅e nationale populaire sur la mise en place et l鈥檃ch猫vement du syst猫me juridique et des m茅canismes de mise en 艙uvre de la R茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong pour la pr茅servation de la s茅curit茅 nationale禄, qui porterait atteinte au statut international de Hong听Kong en 茅rodant son autonomie, l鈥檌nd茅pendance du syst猫me judiciaire et le respect des droits de l鈥檋omme; souligne que cette loi entra卯nera une fuite des talents, aura une incidence sur les processus commerciaux et a d鈥檕res et d茅j脿 donn茅 lieu 脿 de nouvelles manifestations 脿 Hong听Kong ces derni猫res semaines;

3.听souligne que l鈥檌ntroduction de la l茅gislation pr茅vue sur la s茅curit茅 nationale serait consid茅r茅e comme une violation des engagements et obligations de la RPC en vertu du droit international, 脿 savoir la d茅claration conjointe sino-britannique, et menace de porter gravement atteinte 脿 la relation de confiance entre la Chine et l鈥橴nion ainsi qu鈥櫭� leur coop茅ration future;

4.听invite la Commission 脿 recourir 脿 tous les moyens 脿 sa disposition, en faisant jour les n茅gociations en cours en vue d鈥檜n accord bilat茅ral d鈥檌nvestissement, pour faire pression sur les autorit茅s chinoises afin qu鈥檈lles pr茅servent le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie de Hong听Kong ainsi que les droits et libert茅s fondamentaux de ses citoyens et des organisations ind茅pendantes de la soci茅t茅 civile et qu鈥檈lles am茅liorent la situation des droits de l鈥檋omme sur le continent et 脿 Hong听Kong; demande une nouvelle fois l鈥檌nclusion, dans l鈥檃ccord, d鈥檜n chapitre contraignant sur le d茅veloppement durable et demande l鈥檌nt茅gration d鈥檜ne clause de p茅nalit茅 forte pour les cas de violation du trait茅;

5.听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 inscrire la question de la loi sur la s茅curit茅 nationale pour Hong听Kong en tant que priorit茅 absolue 脿 l鈥檕rdre du jour du sommet UE-Chine pr茅vu avec l鈥檈nsemble des 27听脡tats membres, et 脿 aborder avec d茅termination cette question dans le cadre des consultations diplomatiques en vue du sommet;

6.听condamne fermement toutes les violations des droits de l鈥檋omme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts ill茅gaux, les aveux forc茅s, la d茅tention secr猫te, l鈥檌nterdiction de communiquer avec l鈥檈xt茅rieur et les violations des droits 脿 la libert茅 de publication et d鈥檈xpression; demande qu鈥檌l soit imm茅diatement mis fin aux actes de violation des droits de l鈥檋omme et d鈥檌ntimidation politique; exprime sa vive pr茅occupation quant aux pratiques signal茅es de d茅tention secr猫te, de torture et de mauvais traitements, ainsi que d鈥檃veux forc茅s;

7.听demande la lib茅ration imm茅diate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques de Hong听Kong, y compris Martin Lee, Margaret Ng, Lee Cheuk-yan, Benny Tai, Jimmy Lai, Albert Ho et Leung Kwok-hung, ainsi que l鈥檃bandon de toutes les accusations 脿 leur encontre; appelle 脿 des enqu锚tes ind茅pendantes, impartiales, efficaces et rapides sur le recours excessif 脿 la force par la police de Hong听Kong 脿 l鈥檈ncontre des manifestants;

8.听demande la lib茅ration imm茅diate et inconditionnelle du libraire su茅dois Gui Minhai, emprisonn茅 en RPC;

9.听invite les institutions de l鈥橴nion et les 脡tats membres 脿 apporter tout le soutien n茅cessaire aux militants des droits de l鈥檋omme 脿 Hong听Kong, en appliquant pleinement les lignes directrices de l鈥橴nion europ茅enne en la mati猫re;

10.听invite les 脡tats membres qui sont membres du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies 脿 faire preuve de la diligence n茅cessaire pour convoquer une 芦r茅union Arria禄 afin d鈥檃border la situation 脿 Hong听Kong avec les militants, les repr茅sentants d鈥檕rganisations non gouvernementales (ONG) et les rapporteurs sp茅ciaux des Nations unies; demande, dans ce contexte, d鈥櫭﹖udier la possibilit茅 que le secr茅taire g茅n茅ral des Nations unies ou le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l鈥檋omme d茅signent un envoy茅 sp茅cial des Nations unies pour la situation 脿 Hong听Kong;

11.听invite les institutions de l鈥橴nion et les 脡tats membres 脿 assurer le suivi des pr茅paratifs des 茅lections du Conseil l茅gislatif (pr茅vues pour le mois de septembre) et 脿 faire rapport 脿 ce sujet, en veillant tout particuli猫rement 脿 ce que les candidats ne soient pas emp锚ch茅s, de mani猫re discriminatoire, de se pr茅senter aux 茅lections et 脿 ce que la nouvelle l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale ne soit pas utilis茅e pour entraver le processus 茅lectoral et porter atteinte aux droits fondamentaux et politiques des citoyens de la RAS de Hong听Kong, comme le pr茅voit la loi fondamentale;

12.听appelle une fois encore 脿 des r茅formes structurelles pour permettre l鈥櫭﹍ection directe du chef de l鈥檈x茅cutif et du Conseil l茅gislatif, comme le pr茅voit la loi fondamentale, et 脿 un accord sur un syst猫me 茅lectoral pleinement d茅mocratique, 茅quitable, ouvert et transparent, et qui donne aux habitants de la RAS de Hong听Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats 脿 tous les postes 脿 responsabilit茅;

13.听invite l鈥橴nion, ses 脡tats membres et la communaut茅 internationale 脿 艙uvrer 脿 la mise en place de m茅canismes appropri茅s de contr么le des exportations pour emp锚cher la Chine, et en particulier Hong听Kong, d鈥檃voir acc猫s aux technologies utilis茅es pour violer les听droits de l鈥檋omme;

14.听invite les 脡tats membres 脿 trouver rapidement un accord sur un r茅gime europ茅en de sanctions au niveau mondial pour les violations des droits de l鈥檋omme et invite le Conseil 脿 adopter des sanctions cibl茅es et un gel des avoirs 脿 l鈥檈ncontre des fonctionnaires chinois charg茅s de concevoir et de mettre en 艙uvre des politiques qui violent les droits de l鈥檋omme;

15.听rappelle que l鈥橴nion europ茅enne se doit de continuer 脿 茅voquer la question des violations des droits de l鈥檋omme en Chine, notamment le cas des minorit茅s du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l鈥檋omme avec les autorit茅s chinoises, conform茅ment 脿 l鈥檈ngagement de l鈥橴nion europ茅enne 脿 s鈥檈xprimer d鈥檜ne voix unique, forte et claire lorsqu鈥檈lle dialogue avec le听pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de r茅forme et du r么le accru qu鈥檈lle joue sur la sc猫ne internationale, la Chine a choisi de s鈥檌nscrire dans le听cadre international des droits de l鈥檋omme en signant un grand nombre de trait茅s internationaux relatifs aux droits de l鈥檋omme; invite donc l鈥橴nion 脿 poursuivre le dialogue avec la Chine pour s鈥檃ssurer qu鈥檈lle respecte ces engagements;

16.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, au vice-pr茅sident de la Commission et haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, au gouvernement et au Parlement de la R茅publique populaire de Chine ainsi qu鈥檃u Conseil l茅gislatif de Hong听Kong.

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