合法博彩网站

B9-0181/2020

R茅solution du Parlement europ茅en sur la loi adopt茅e par la RPC sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong听Kong et la n茅cessit茅 pour l鈥橴nion de d茅fendre la large autonomie dont jouit Hong听Kong

()

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur Hong听Kong,

鈥�听vu sa recommandation du 13听d茅cembre听2017 au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la vice-pr茅sidente de la Commission/haute repr茅sentante de l鈥橴nion (HR/VP) pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 concernant Hong Kong, 20听ans apr猫s la r茅trocession[1],

鈥�听vu sa r茅solution du 12听septembre听2018 sur l鈥櫭﹖at des relations entre l鈥橴nion europ茅enne et la Chine[2],

鈥�听vu la d茅claration du vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 du 29听mai听2020, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, sur Hong听Kong,

鈥�听vu la d茅claration du 28听mai听2020 du ministre britannique des affaires 茅trang猫res Dominic听Raab, de la ministre australienne des affaires 茅trang猫res Marise听Payne, du ministre canadien des affaires 茅trang猫res Fran莽ois-Philippe听Champagne et du ministre am茅ricain des affaires 茅trang猫res Michael听Pompeo sur Hong听Kong,

鈥�听vu la loi fondamentale de la r茅gion administrative sp茅ciale (RAS) de Hong听Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People鈥檚 Republic of China), adopt茅e le 4听avril听1990 et entr茅e en vigueur le 1er听juillet听1997,

鈥�听vu la d茅claration commune du 19听d茅cembre听1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la R茅publique populaire de Chine sur la question de Hong听Kong, 茅galement connue sous le nom de 芦d茅claration commune sino-britannique禄, enregistr茅e par les gouvernements chinois et britannique aupr猫s des Nations unies le 12听juin听1985,

鈥�听vu la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme du 10听d茅cembre听1948,

鈥�听vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16听d茅cembre听1966 (PIDCP),

鈥�听vu la loi am茅ricaine de听2019 sur les droits de l鈥檋omme et la d茅mocratie 脿 Hong听Kong,

鈥�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que le parti communiste chinois (PCC) a pris une s茅rie de mesures qui portent fondamentalement atteinte 脿 l鈥檃utonomie et aux libert茅s de Hong听Kong, ainsi qu鈥檃ux promesses faites par la Chine m锚me 脿 la population de Hong听Kong, et constituent une violation directe du droit international et des trait茅s, y compris la d茅claration commune sino-britannique, un trait茅 international d茅pos茅 aupr猫s des Nations unies;

B.听consid茅rant que le 15听avril听2020, le bureau de liaison chinois 脿 Hong听Kong a d茅clar茅 que la pand茅mie de coronavirus et les manifestations r茅centes avaient mis en 茅vidence la n茅cessit茅 d鈥檃ppliquer une loi sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong听Kong;

C.听consid茅rant que le 28听mai听2020, la troisi猫me session du 13e听Congr猫s national du peuple (CNP) a adopt茅, en violation flagrante de la loi fondamentale, une r茅solution relative 脿 une d茅cision sur l鈥櫭﹖ablissement et l鈥檃m茅lioration du syst猫me juridique et des m茅canismes d鈥檃pplication pour permettre 脿 la RAS de Hong Kong de sauvegarder la s茅curit茅 nationale;

D.听consid茅rant que cette r茅solution autorise le comit茅 permanent du CNP 脿 adopter des lois punissant le s茅paratisme, la subversion du pouvoir de l鈥櫭塼at, le terrorisme et les ing茅rences 茅trang猫res 脿 Hong听Kong; qu鈥檈lle permet 茅galement aux agences de s茅curit茅 plac茅es sous l鈥櫭ゞide du gouvernement central chinois de cr茅er des branches et d鈥櫭﹖endre leurs activit茅s 脿 Hong听Kong dans le but de dissuader, de d茅tenir et de punir ceux qui menacent la s茅curit茅 nationale; que cette loi devrait entrer en vigueur d鈥檌ci au mois de septembre;

E.听consid茅rant que l鈥檌mposition unilat茅rale et arbitraire d鈥檜ne l茅gislation relative 脿 la s茅curit茅 nationale par la Chine enfreint l鈥檃rticle听23 de la loi fondamentale de Hong听Kong, qui stipule que la RAS de Hong听Kong promulgue ce type de loi sans intervention ext茅rieure; que la tentative du gouvernement local de Hong听Kong d鈥檃dopter une loi semblable en听2003 avait 茅t茅 avort茅e suite 脿 un soul猫vement populaire;

F.听consid茅rant que le chef de l鈥檈x茅cutif avait fait appel, dans une lettre publi茅e dans la presse le 29听mai听2020, 脿 la compr茅hension et au soutien des citoyens de Hong听Kong eu 茅gard 脿 la d茅cision prise par le CNP, et affirm茅 que la loi visait 脿 pr茅server la s茅curit茅 nationale, 脿 aider la soci茅t茅 脿 sortir de l鈥檌mpasse et 脿 r茅tablir la stabilit茅 d猫s que possible, ainsi qu鈥櫭� permettre 脿 l鈥櫭ヽonomie et aux revenus de repartir 脿 la hausse;

G.听consid茅rant que l鈥檃nnonce de la nouvelle loi sur la s茅curit茅 nationale a donn茅 lieu 脿 des manifestations 脿 Hong听Kong; que la police a fait usage de gaz lacrymog猫ne pour tenter de disperser les manifestants; que les manifestations de l鈥檃nn茅e 茅coul茅e sont le r茅sultat d鈥檜ne rupture de la confiance entre la population hongkongaise et les gouvernements de Hong听Kong et de P茅kin, apr猫s des dizaines d鈥檃nn茅es de d茅fiance; que les autorit茅s de Hong听Kong, en pr茅vision de l鈥檃doption de la nouvelle l茅gislation chinoise, ont interdit pour la premi猫re fois la comm茅moration des manifestations de la place Tien听An听Men;

H.听consid茅rant que la nouvelle l茅gislation, y compris la tr猫s controvers茅e loi sur l鈥檋ymne national, devrait encore davantage venir remettre en question des droits et libert茅s fondamentaux tels que la libert茅 de la presse, le droit de manifester pacifiquement, la libert茅 d鈥檈xpression et de r茅union et la libert茅 de religion, comme cela est d茅j脿 le cas en Chine continentale;

I.听consid茅rant que la l茅gislation propos茅e contredit les engagements pris par Hong听Kong en mati猫re de droits de l鈥檋omme en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques听(PIDCP) et intervient alors que les sp茅cialistes des droits de l鈥檋omme des Nations unies demandent d茅j脿 au gouvernement hongkongais de r茅former ses lois antis茅dition et antiterroristes de sorte qu鈥檈lles respectent les normes internationales;

J.听consid茅rant que les relations avec la RPC devraient 锚tre fond茅es sur le respect et la confiance mutuels; que cette d茅cision interroge sur la volont茅 v茅ritable de la Chine de respecter ses engagements internationaux;

K.听consid茅rant que P茅kin a bloqu茅 une r茅union du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies destin茅e 脿 d茅battre de la l茅gislation en question avec l鈥檃mbassadeur de la Chine aupr猫s des Nations unies;

L.听consid茅rant que l鈥檃rticle听27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la libert茅 d鈥檈xpression, la libert茅 de la presse et de publication, la libert茅 d鈥檃ssociation et de r茅union, ainsi que la libert茅 de procession et de manifestation;

M.听consid茅rant que les libert茅s de Hong Kong ont pos茅 les jalons du succ猫s 茅conomique et social ainsi que de l鈥檃v猫nement d鈥檜ne authentique soci茅t茅 civile ind茅pendante qui participe activement et de mani猫re constructive 脿 la vie publique de la RAS;

N.听consid茅rant que les conventions ant茅rieures relatives aux droits civils, politiques, 茅conomiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en mati猫re de droits de l鈥檋omme ont continu茅 de s鈥檃ppliquer apr猫s le听1er听juillet听1997; que la R茅publique populaire de Chine a, elle aussi, sign茅 et ratifi茅 les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l鈥檌mportance et l鈥檜niversalit茅 des droits de l鈥檋omme;

O.听consid茅rant que l鈥橴nion europ茅enne a un fort int茅r锚t au maintien de la stabilit茅 et de la prosp茅rit茅 de Hong听Kong dans le cadre du principe 芦un pays, deux syst猫mes禄 et attache une grande importance 脿 la pr茅servation du degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie dont jouit la RAS, conform茅ment 脿 sa loi fondamentale et aux engagements internationaux;

P.听consid茅rant que les 茅lections du Conseil l茅gislatif de Hong听Kong sont pr茅vues en septembre听2020;

1.听s鈥檌nqui猫te vivement de l鈥檃doption par le Congr猫s national du peuple听(CNP), le 28听mai听2020, de la r茅solution sur une loi sur la s茅curit茅 nationale devant s鈥檃ppliquer 脿 Hong Kong; souligne que l鈥檌ntroduction unilat茅rale par la Chine d鈥檜ne l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale visant Hong听Kong est une atteinte 脿 l鈥檃utonomie de la ville, 脿 l鈥櫭﹖at de droit et aux libert茅s fondamentales, et constitue la menace la plus grave pour la population de Hong听Kong depuis la r茅trocession de听1997;

2.听souligne qu鈥檈n vertu de l鈥檃rticle听23 de la loi fondamentale de Hong Kong, la l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale est introduite et activ茅e par le gouvernement de Hong听Kong lui-m锚me, et non par P茅kin;

3.听avertit que toute tentative d鈥檌mposer une l茅gislation sur la s茅curit茅 nationale qui ne soit pas l鈥檈xpression de la volont茅 du peuple de Hong听Kong serait fortement d茅stabilisatrice et compromettrait l鈥檃venir de Hong听Kong en tant que ville internationale ouverte;

4.听invite les autorit茅s chinoises 脿 respecter les obligations internationales de la Chine au titre de la d茅claration commune sino-britannique; insiste pour que la Chine respecte pleinement la loi fondamentale de Hong听Kong et le principe 芦Un pays, deux syst猫mes禄; souligne que la Chine ne devrait pas mettre 脿 mal le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie de la r茅gion administrative sp茅ciale (RAS) de Hong听Kong; invite les autorit茅s chinoises 脿 retirer la loi sur la s茅curit茅 nationale;

5.听d茅nonce avec force l鈥檌ng茅rence continue et croissante de la Chine dans les affaires int茅rieures de Hong Kong, ainsi que sa r茅cente d茅claration selon laquelle la d茅claration commune sino-britannique de听1984 est un document historique et n鈥檈st donc plus valable; souligne que le gouvernement chinois est tenu par la d茅claration commune, enregistr茅e par les Nations unies en tant que trait茅 juridiquement contraignant, de respecter le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie de Hong Kong ainsi que ses droits et libert茅s;

6.听souligne que si P茅kin ne respecte pas le droit international et les accords permanents concernant Hong Kong, cela entamera la confiance et entra卯nera une nouvelle 茅rosion de la cr茅dibilit茅 de la Chine sur la sc猫ne mondiale;

7.听invite le gouvernement de Hong Kong 脿 cesser toute action et 脿 abandonner toutes les poursuites contre les manifestants pacifiques et 脿 remettre en libert茅 ces personnes, dont Martin听Lee听Chu-ming, fondateur du Parti de la d茅mocratie de Hong Kong, et le chef d鈥檈ntreprise Jimmy听Lai, ainsi que toutes les personnes d茅tenues pendant ou avant des manifestations en faveur de l鈥檈xercice pacifique du droit 脿 la libert茅 d鈥檈xpression;

8.听condamne les menaces d鈥櫭ヽarter certains candidats aux prochaines 茅lections du Conseil l茅gislatif en septembre; invite les autorit茅s de Hong听Kong 脿 veiller 脿 ce que les 茅lections du Conseil l茅gislatif se d茅roulent de mani猫re libre, 茅quitable et transparente;

9.听estime que la r茅action de l鈥橴nion europ茅enne 脿 la r茅pression de P茅kin envers Hong Kong constituera l鈥檜ne des mises 脿 l鈥櫭﹑reuve les plus difficiles de l鈥檈ngagement d茅clar茅 de l鈥橴nion en faveur de la d茅mocratie, des droits de l鈥檋omme et de l鈥櫭﹖at de droit;

10.听invite le Conseil et le vice-pr茅sident/haut repr茅sentant (VP/HR) 脿 艙uvrer avec la communaut茅 internationale pour 茅tablir un groupe de contact international sur Hong听Kong;

11.听invite les institutions de l鈥橴nion 脿 appuyer la d茅signation d鈥檜n envoy茅 sp茅cial des Nations unies pour Hong听Kong charg茅 de surveiller l鈥櫭﹖at de l鈥檃utonomie, l鈥櫭﹖at de droit, les libert茅s fondamentales et la mise en 艙uvre des accords internationaux relatifs 脿 Hong Kong;

12.听demande instamment la conclusion rapide des n茅gociations sur le r茅gime global de sanctions de l鈥橴nion et invite le Conseil 脿 appliquer ce m茅canisme pour sanctionner les personnes, groupes ou entit茅s responsables de violations des droits de l鈥檋omme 脿 Hong Kong;

13.听soutient les r茅sidents de Hong听Kong dans leur exercice vigoureux de leurs droits 脿 la libert茅 d鈥檈xpression, 脿 la libert茅 de la presse et 脿 d鈥檃utres libert茅s fondamentales pr茅vues par la loi fondamentale et la d茅claration commune;

14.听demande qu鈥檜ne clause relative aux droits de l鈥檋omme soit d茅battue lors de toutes les n茅gociations sur le commerce et les investissements 脿 l鈥檃venir, y compris pour ce qui est de l鈥檃ccord global sur les investissements avec la Chine, et que les droits de l鈥檋omme et Hong听Kong soient inscrits 脿 l鈥檕rdre du jour du prochain sommet UE-Chine;

15.听rappelle que le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong听Kong est d鈥檜ne importance capitale pour le d茅veloppement, le renforcement et l鈥檈xtension des relations actuelles et futures avec l鈥橴nion, et que toute immixtion dans les affaires int茅rieures de Hong Kong est de nature 脿 compromettre ce principe et devrait donc 锚tre 茅vit茅e;

16.听engage l鈥橴nion 脿 d茅fendre le degr茅 茅lev茅 d鈥檃utonomie dont jouit Hong听Kong et 脿 souligner son engagement en faveur du renforcement de la d茅mocratie, et donc de l鈥櫭﹖at de droit, de l鈥檌nd茅pendance du pouvoir judiciaire, des libert茅s et des droits fondamentaux, de la transparence et de la libert茅 d鈥檌nformation et d鈥檈xpression 脿 Hong Kong;

17.听rend hommage aux courageux citoyens chinois qui se sont rassembl茅s sur la place Tiananmen de P茅kin en juin听1989 afin de manifester contre la corruption et de r茅clamer des r茅formes politiques et des libert茅s civiles;听 demande aux dirigeants du Parti communiste chinois (PCC) de mener des enqu锚tes et de traduire en justice les responsables de cette r茅pression brutale et sanglante; prie instamment les autorit茅s chinoises de permettre la comm茅moration du massacre de Tiananmen non seulement 脿 Hong Kong, mais aussi sur l鈥檈nsemble du territoire de la R茅publique populaire de Chine;

18.听soutient les aspirations d茅mocratiques de la population de Hong听Kong, y compris l鈥櫬玱bjectif ultime禄, tel qu鈥檌l est 茅nonc茅 dans la loi fondamentale, d鈥櫭﹍ire au suffrage universel le chef de l鈥檈x茅cutif et tous les membres du Conseil l茅gislatif; invite le VP/HR 脿 suivre les pr茅paratifs des prochaines 茅lections du Conseil l茅gislatif de Hong Kong, ainsi que les 茅lections proprement dites, afin de r茅agir rapidement et fermement en cas d鈥檌ng茅rence dans ce processus d茅mocratique pouvant, comme en听2016, prendre la forme d鈥檈xclusion de certains candidats;

19.听invite le VP/HR 脿 coop茅rer 茅troitement avec des pays et des partenaires partageant les m锚mes valeurs, notamment les 脡tats-Unis, le Royaume-Uni, l鈥橝ustralie, le Japon, la Nouvelle-Z茅lande, le Canada, la Cor茅e du Sud et Ta茂wan, afin de mettre un terme 脿 l鈥櫭﹔osion des libert茅s de Hong听Kong et d鈥檌nciter le PCC 脿 s鈥檈n tenir aux promesses faites au titre du principe 芦Un pays, deux听syst猫mes禄 et 脿 respecter ses engagements en vertu du droit et des r茅glementations internationaux;

20.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, au Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et des pays adh茅rents et candidats, au gouvernement et au Parlement de la R茅publique populaire de Chine, ainsi qu鈥檃u chef de l鈥檈x茅cutif et 脿 l鈥橝ssembl茅e de la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong Kong.

听