合法博彩网站

听Index听
听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
听Suivant听
听Texte int茅gral听
Proc茅dure :
Cycle de vie en s茅ance
Cycle relatif au document : A9-0145/2022

Textes d茅pos茅s :

A9-0145/2022

D茅bats :

PV听07/06/2022听-听2
CRE听07/06/2022听-听2

Votes :

PV听08/06/2022听-听10.8
CRE听08/06/2022听-听10.8
PV听13/12/2022听-听8.3

Textes adopt茅s :

P9_TA(2022)0231
P9_TA(2022)0428

Textes adopt茅s
PDF听153kWORD听48k
Mercredi 8 juin 2022听-听Strasbourg
Notification au titre du 谤茅驳颈尘别 de compensation et de r茅duction de carbone pour l鈥檃viation internationale (CORSIA) ***I
P9_TA(2022)0231A9-0145/2022

Amendements du Parlement europ茅en, adopt茅s le 8 juin 2022, 脿 la proposition de d茅cision du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive听2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d鈥檜n m茅canisme de march茅 mondial pour les exploitants d鈥檃茅ronefs 茅tablis dans l鈥橴nion ( 鈥� C9-0323/2021 鈥� )(1)

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Texte propos茅 par la Commission 听 Amendement
Amendement 1
Proposition de d茅cision
Consid茅rant -1 bis (nouveau)
(-1 bis)听听L鈥檃ccord de Paris, adopt茅 en d茅cembre听2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), est entr茅 en vigueur en novembre听2016 (ci-apr猫s d茅nomm茅 芦accord de Paris禄)1听bis. Les Parties 脿 l鈥檃ccord de Paris sont convenues de contenir l鈥櫭﹍茅vation de la temp茅rature moyenne de la plan猫te nettement en dessous de 2听掳C par rapport aux niveaux pr茅industriels et de poursuivre l鈥檃ction men茅e pour limiter l鈥櫭﹍茅vation des temp茅ratures 脿 1,5听掳C. En adoptant le pacte de Glasgow pour le climat lors de la Conf茅rence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) de novembre 2021, ses parties ont reconnu que le fait de contenir l鈥櫭﹍茅vation de la temp茅rature moyenne de la plan猫te dans les limites de听1,5听掳C par rapport aux niveaux pr茅industriels permettrait de r茅duire consid茅rablement les risques et les effets du changement climatique et elles se sont engag茅es 脿 renforcer leurs objectifs pour听2030 d鈥檌ci la fin听2022 afin de s鈥檃ssurer que les parties sont sur une trajectoire permettant de limiter le r茅chauffement mondial 脿 1,5听掳C.
__________________
1听bis Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).
Amendement 2
Proposition de d茅cision
Consid茅rant -1 ter (nouveau)
(-1 ter)听听Dans sa r茅solution du 28听novembre听2019 sur l鈥檜rgence climatique et environnementale1听ter, le Parlement europ茅en a press茅 la Commission d鈥檃dopter sans d茅lai des mesures ambitieuses pour limiter le r茅chauffement climatique 脿 1,5掳C . Il est encore plus imp茅ratif de ne pas d茅passer l鈥檕bjectif de 1,5听掳C de l鈥檃ccord de Paris au vu des conclusions formul茅es par le Groupe d鈥檈xperts intergouvernemental sur l鈥櫭﹙olution du climat (GIEC) dans ses rapports du 8听octobre听2018, intitul茅 芦R茅chauffement plan茅taire de 1,5 潞C禄, du 7听ao没t听2021, intitul茅 芦Changement climatique听2021: les 茅l茅ments scientifiques禄, et du 28 f茅vrier 2022, intitul茅 芦Changement climatique 2022: cons茅quences, adaptation et vuln茅rabilit茅禄. Le GIEC a affirm茅, avec la plus grande assurance, que le changement climatique repr茅sente une menace pour le bien-锚tre humain et la sant茅 de la plan猫te, et que tout nouveau retard dans la mise en 艙uvre d鈥檜ne action pr茅ventive et concert茅e au niveau mondial en mati猫re d鈥檃daptation et d鈥檃tt茅nuation aura pour cons茅quence d鈥櫭﹑uiser le peu de temps qu鈥檌l nous reste pour assurer un avenir viable et durable pour tous. Le GIEC a 茅galement constat茅 que les cons茅quences du changement climatique seront beaucoup plus destructrices si l鈥檕n ne parvient pas 脿 limiter le r茅chauffement de la plan猫te 脿 1,5听掳C et si celui-ci atteint 2听掳C. En outre, l鈥櫭﹍茅vation de la temp茅rature mondiale atteindra ou franchira le seuil de 1,5听掳C plus t么t que pr茅vu, c鈥檈st-脿-dire qu鈥檈lle se situera 脿 une moyenne proche de cette valeur au cours des vingt听prochaines ann茅es. Le rapport a 茅galement indiqu茅 qu鈥櫭� moins de r茅ductions imm茅diates et ambitieuses des 茅missions de gaz 脿 effet de serre, il ne sera plus possible de limiter le r茅chauffement climatique aux alentours de 1,5掳 C ou m锚me de 2掳 C. En outre, dans sa r茅solution 48/13 du 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l鈥檋omme des Nations unies a reconnu le droit 脿 un environnement s没r, propre, sain et durable en tant que droit de l鈥檋omme.
__________________
1 ter JO C听232 du 16.6.2021, p.听28.
Amendement 3
Proposition de d茅cision
Consid茅rant -1 quater (nouveau)
(-1 quater)听听Dans sa r茅solution du 21 octobre 2021 sur la conf茅rence 2021 des Nations unies sur les changements climatiques 脿 Glasgow (Royaume-Uni) (COP26)1 quater, le Parlement europ茅en s鈥檈st d茅clar茅 pr茅occup茅 par la lenteur des progr猫s accomplis au sein de l鈥橭rganisation de l鈥檃viation civile internationale (OACI) dans la lutte contre les 茅missions provenant de l鈥檃viation internationale et a r茅affirm茅, dans ce contexte, la n茅cessit茅 de r茅glementer ce secteur dans le cadre du syst猫me d鈥櫭ヽhange de quotas d鈥櫭﹎ission de l鈥橴nion europ茅enne (SEQE de l鈥橴E), qui pourrait 茅galement servir de mod猫le exemplaire pour le travail parall猫le en faveur d鈥檜ne plus grande ambition au niveau international, notamment au sein de l鈥橭ACI. En outre, le Parlement europ茅en a invit茅 la Commission et les 脡tats membres 脿 faire tout leur possible pour renforcer le re虂gime de compensation et de re虂duction de carbone pour l鈥檃viation internationale (CORSIA) et 脿 soutenir l鈥檃doption par l鈥橭ACI d鈥檜n objectif 脿 long terme de r茅duction des 茅missions du secteur, tout en pr茅servant l鈥檃utonomie l茅gislative de l鈥橴nion dans la mise en 艙uvre de la directive relative au syst猫me communautaire d鈥櫭ヽhange de quotas d鈥櫭﹎ission.
__________________
1 quater JO C听184 du 5.5.2022, p.听118.
Amendement 4
Proposition de d茅cision
Consid茅rant 2
(2)听听Sous r茅serve des diff茅rences entre la l茅gislation de l鈥橴E et le CORSIA, 苍辞迟颈蹿颈茅别 脿 l鈥橭ACI 脿 la suite de la d茅cision (UE) 2018/2027 du Conseil, et des modifications apport茅es par le Parlement europ茅en et le Conseil 脿 la l茅gislation de l鈥橴nion, l鈥橴nion a l鈥檌ntention de mettre en 艙uvre le CORSIA.
 (2)听听Sous r茅serve des diff茅rences entre la l茅gislation de l鈥橴E et le 谤茅驳颈尘别 CORSIA adopt茅 par l鈥橭ACI, 苍辞迟颈蹿颈茅别s 脿 l鈥橭ACI 脿 la suite de la d茅cision (UE) 2018/2027 du Conseil14, et des modifications apport茅es par le Parlement europ茅en et le Conseil 脿 la l茅gislation de l鈥橴nion, l鈥橴nion a l鈥檌ntention de mettre en 艙uvre le CORSIA au moyen de la directive 2003/87/CE.
__________________
 __________________
14 D茅cision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 茅tablissant la position 脿 prendre au nom de l鈥橴nion europ茅enne au sein de l鈥橭rganisation de l鈥檃viation civile internationale concernant la premi猫re 茅dition des normes internationales et pratiques recommand茅es dans le domaine de la protection de l鈥檈nvironnement 鈥� R茅gime de compensation et de r茅duction de carbone pour l鈥檃viation internationale (CORSIA) (JO L 325 du 20.12.2018, p. 25).
 14 D茅cision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 茅tablissant la position 脿 prendre au nom de l鈥橴nion europ茅enne au sein de l鈥橭rganisation de l鈥檃viation civile internationale concernant la premi猫re 茅dition des normes internationales et pratiques recommand茅es dans le domaine de la protection de l鈥檈nvironnement 鈥� R茅gime de compensation et de r茅duction de carbone pour l鈥檃viation internationale (CORSIA) (JO L 325 du 20.12.2018, p. 25).
Amendement 5
Proposition de d茅cision
Consid茅rant 9 bis (nouveau)
(9听bis)听听Sans pr茅judice d鈥檜ne directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l鈥檃viation 脿 l鈥檕bjectif de r茅duction des 茅missions 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥檈nsemble de l鈥櫭ヽonomie de l鈥橴nion et mettant en 艙uvre de mani猫re appropri茅e un m茅canisme de march茅 mondial, la pr茅sente d茅cision est con莽ue comme une mesure temporaire qui ne s鈥檃pplique que dans l鈥檃ttente de l鈥檈ntr茅e en vigueur de ladite directive.
Amendement 6
Proposition de d茅cision
Article 1 鈥� paragraphe 1
Directive 2003/87/CE
Article 12 鈥� paragraphe 6 鈥� alin茅a 1 鈥� point b
b)听听ils produisent des 茅missions annuelles de CO2 sup茅rieures 脿 10 000 tonnes, qui proviennent de l鈥檜tilisation d鈥檃茅ronefs ayant une masse maximale certifi茅e au d茅collage sup茅rieure 脿 5 700 kg et effectuant des vols relevant de l鈥檃nnexe I, autres que ceux au d茅part et 脿 l鈥檃rriv茅e dans le m锚me 脡tat membre (y compris les r茅gions ultrap茅riph茅riques du m锚me 脡tat membre), 脿 partir du 1er janvier 2019.
 b)听听ils produisent des 茅missions annuelles de CO2 sup茅rieures 脿 10听000听tonnes, qui proviennent de l鈥檜tilisation d鈥檃茅ronefs ayant une masse maximale certifi茅e au d茅collage sup茅rieure 脿 5听700听kg et effectuant des vols relevant de l鈥檃nnexe听I de la pr茅sente directive et de l鈥檃rticle听2, paragraphes听3 et听4, du r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) 2019/1603 de la Commission1听bis, 脿 l鈥檈xclusion de ceux en provenance et 脿 destination d鈥檜n m锚me 脡tat membre (y听compris les r茅gions ultrap茅riph茅riques du m锚me 脡tat membre), 脿 partir du 1er听janvier听2021.
__________________
1听bis R猫glement d茅l茅gu茅 (UE) 2019/1603 de la Commission du 18听juillet听2019 compl茅tant la directive 2003/87/CE du Parlement europ茅en et du Conseil en ce qui concerne les mesures adopt茅es par l鈥橭rganisation de l鈥檃viation civile internationale relatives 脿 la surveillance, 脿 la d茅claration et 脿 la v茅rification des 茅missions de l鈥檃viation aux fins de l鈥檃pplication d鈥檜n m茅canisme de march茅 mondial (JO听L听250 du 30.9.2019, p.听10).

(1) La question a 茅t茅 renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente, aux fins de n茅gociations interinstitutionnelles, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 59, paragraphe 4, quatri猫me alin茅a, du r猫glement int茅rieur (A9-0145/2022).

Derni猫re mise 脿 jour: 27 septembre 2022Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅