Durabilité des entreprises : ce que l'UE attend des entreprises
L'UE a établi des règles visant à rendre les entreprises plus responsables de leur impact sur les communautés locales et l'environnement.
L'UE souhaite s'assurer que les entreprises respectent les droits de l'homme, protègent la planète et soient transparentes sur leurs actions.
La Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises et la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises précisent comment les entreprises sont censées opérer et quelles informations elles doivent divulguer.
Certaines modifications des règles ont été proposées en février 2025 par la Commission européenne pour rendre les obligations plus faciles à mettre en œuvre, notamment pour les petites entreprises. La proposition de simplification est venue en réponse aux préoccupations selon lesquelles les règles pourraient créer une charge administrative excessive pour certaines entreprises.
Le Parlement européen a accéléré une décision visant à reporter la mise en œuvre des directives.
Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
En vertu de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises, les grandes entreprises sont tenues de fournir des données transparentes sur leurs mesures sociétales et environnementales.
Les entreprises seront soumises à un audit et à une certification indépendants afin de s'assurer qu'elles fournissent des informations fiables et accessibles numériquement. Les rapports financiers et les rapports sur le développement durable doivent respecter certaines normes, ce qui permet aux investisseurs d'accéder facilement à des données comparables.
La directive a été adoptée par le Parlement en novembre 2022. Les règles relatives aux rapports sur le développement durable sont mises en œuvre par vagues : les plus grandes entreprises devaient s'y conformer en premier, les plus petites par la suite. En avril 2025, le Parlement a voté le report de deux ans de l'application des rapports de développement durable pour les deuxième et troisième vagues d'entreprises.
Directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises
L'UE a également introduit la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises, qui exige que les entreprises préviennent activement, mettent fin ou atténuent les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement, tels que , le travail des enfants ou la perte de biodiversité.
Approuvée par le Parlement européen en avril 2024, cette directive s'applique aux entreprises de l'UE employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 450 millions d'euros, ainsi qu'aux entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires dépasse 450 millions d'euros dans l'UE.
En vertu de ces règles, les entreprises doivent établir un plan de transition pour aligner leurs pratiques commerciales sur les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, en ciblant spécifiquement la limite de 1,5°C pour le réchauffement de la planète.
La directive souligne l'importance d'intégrer le développement durable dans les stratégies commerciales de base - les entreprises devront tenir compte de leur impact à long terme sur la planète et la société.
En outre, elles devront faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, distributeurs, clients) afin de prévenir et d'atténuer les problèmes sociaux et environnementaux.
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial. Elles peuvent également être tenues de dédommager les personnes et les communautés touchées.
Comme pour les règles relatives aux rapports sur le développement durable, le Parlement a voté en avril 2025 le report de l'application des règles de diligence raisonnable. Les plus grandes entreprises, qui devraient être les premières à appliquer ces règles, disposeront d'une année supplémentaire pour s'y conformer.