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PROPOSITION DE R脡SOLUTION DU PARLEMENT EUROP脡EN

relatif 脿 la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n潞听4/2020 de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice听2020 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne pour venir en aide au Portugal, 脿 l鈥橢spagne, 脿 l鈥橧talie et 脿 l鈥橝utriche

(08097/2020 鈥� C9 0146/2020 鈥� )

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu l鈥檃rticle 314 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu l鈥檃rticle 106 bis du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique,

鈥�听vu le r猫glement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du听18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements (UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement (UE, Euratom) n潞听966/2012[1], et notamment son article 44,

鈥�听vu le budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice 2020, d茅finitivement adopt茅 le听27听novembre听2019[2],

鈥�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020[3],

鈥�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2 d茅cembre 2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re[4],

鈥�听vu la d茅cision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne[5],

鈥�听vu le projet de budget rectificatif n潞听4/2020, adopt茅 par la Commission le听30听avril听2020 (),

鈥�听vu la position sur le projet de budget rectificatif n潞听4/2020, adopt茅e par le Conseil le 25听mai听2020 et transmise au Parlement europ茅en le m锚me jour (08097/2020 鈥� C9鈥�0146/2020),

鈥�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil relative 脿 la mobilisation du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne pour venir en aide au Portugal, 脿 l鈥橢spagne, 脿 l鈥橧talie et 脿 l鈥橝utriche (),

鈥�听vu les articles 94 et 96 de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu le rapport de la commission des budgets (A9-0106/2020),

A.听consid茅rant que le projet de budget rectificatif n潞听4/2020 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne pour venir en aide au Portugal, 脿 l鈥橢spagne, 脿 l鈥橧talie et 脿 l鈥橝utriche 脿 la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces 脡tats membres au cours de l鈥檃nn茅e听2019;

B.听consid茅rant que la Commission propose en cons茅quence de modifier le budget听2020 en renfor莽ant la ligne听13听06听01 芦Assistance aux 脡tats membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves r茅percussions sur les conditions de vie, l鈥檈nvironnement naturel et l鈥櫭ヽonomie禄 d鈥檜n montant de听272听498听208听EUR, 脿 la fois en cr茅dits d鈥檈ngagement et en cr茅dits de paiement;

C.听consid茅rant que le Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne est un instrument sp茅cial d茅fini dans le r猫glement sur le CFP et que les cr茅dits d鈥檈ngagement et de paiement en question doivent 锚tre inscrits au budget au-del脿 des plafonds du CFP;

1.听approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n潞听4/2020;

2.听charge son Pr茅sident de constater que le budget rectificatif n潞听4/2020 est d茅finitivement adopt茅 et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion听europ茅enne;

3.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, aux autres institutions et aux organes concern茅s, ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

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INFORMATIONS SUR L鈥橝DOPTION听PAR LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL听EN COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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