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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les articles 2, 3, 6听et 7 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 UE) et l鈥檃rticle 82 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE),

鈥撎�听vu la charte des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne (la 芦charte禄), en particulier l鈥檃rticle听4, l鈥檃rticle听47, l鈥檃rticle听48 et l鈥檃rticle听52,

鈥撎�听vu la jurisprudence de la Cour europ茅enne des droits de l鈥檋omme (CEDH) relative 脿 la reconnaissance mutuelle, aux droits fondamentaux et aux obligations au titre de l鈥檃rticle 2 de la Convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme relatif au droit 脿 la vie(1),

鈥撎�听vu la d茅cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et aux proc茅dures de remise entre 脡tats membres(2) (芦d茅cision-cadre MAE禄),

鈥撎�听vu la d茅cision-cadre听2008/947/JAI du Conseil du 27听novembre听2008 concernant l鈥檃pplication du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d茅cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution(3),

鈥撎�听vu la d茅cision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 f茅vrier 2009 portant modification des d茅cisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renfor莽ant les droits proc茅duraux des personnes et favorisant l鈥檃pplication du principe de reconnaissance mutuelle aux d茅cisions rendues en l鈥檃bsence de la personne concern茅e lors du proc猫s(4),

鈥撎�听vu la d茅cision-cadre听2009/829/JAI du Conseil du听23听octobre听2009 concernant l鈥檃pplication, entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne, du principe de reconnaissance mutuelle aux d茅cisions relatives 脿 des mesures de contr么le en tant qu鈥檃lternative 脿 la d茅tention provisoire(5),

鈥撎�听vu les rapports de la Commission sur la mise en 艙uvre du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et des proc茅dures de remise entre 脡tats membres ( et SEC(2005)0267, et SEC(2006)0079, et SEC(2007)0979, et SEC(2011)0430),

鈥撎�听vu la version r茅vis茅e du manuel concernant l鈥櫭﹎ission et l鈥檈x茅cution d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions du 15 d茅cembre 2011 sur les conditions de d茅tention dans l鈥橴nion(6), du 27听f茅vrier听2014 contenant des recommandations 脿 la Commission sur la r茅vision du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en(7), et du 5听octobre听2017 sur les syst猫mes p茅nitentiaires et les conditions dans les prisons(8),

鈥撎�听vu sa position adopt茅e en premi猫re lecture le 17听avril听2019 sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant le programme 芦Justice禄(9),

鈥撎�听vu la feuille de route de 2009 du Conseil visant 脿 renforcer les droits proc茅duraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des proc茅dures p茅nales(10),

鈥撎�听vu la directive 2010/64/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit 脿 l鈥檌nterpr茅tation et 脿 la traduction dans le cadre des proc茅dures p茅nales(11),

鈥撎�听vu la directive 2012/13/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 22听mai听2012 relative au droit 脿 l鈥檌nformation dans le cadre des proc茅dures p茅nales(12),

鈥撎�听vu la directive听2013/48/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 22听octobre听2013 relative au droit d鈥檃cc猫s 脿 un avocat dans le cadre des proc茅dures p茅nales et des proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, au droit d鈥檌nformer un tiers d猫s la privation de libert茅 et au droit des personnes priv茅es de libert茅 de communiquer avec des tiers et avec les autorit茅s consulaires(13),

鈥撎�听vu la directive (UE)听2016/343 du Parlement europ茅en et du Conseil du 9听mars听2016 portant renforcement de certains aspects de la pr茅somption d鈥檌nnocence et du droit d鈥檃ssister 脿 son proc猫s dans le cadre des proc茅dures p茅nales(14),

鈥撎�听vu la directive (UE)听2016/800 du Parlement europ茅en et du Conseil du 11听mai听2016 relative 脿 la mise en place de garanties proc茅durales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des proc茅dures p茅nales(15),

鈥撎�听vu la directive (UE)听2016/1919 du Parlement europ茅en et du Conseil du 26听octobre听2016 concernant l鈥檃ide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des proc茅dures p茅nales et pour les personnes dont la remise est demand茅e dans le cadre des proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en(16),

鈥撎�听vu la directive听2014/41/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du听3听avril听2014 concernant la d茅cision d鈥檈nqu锚te europ茅enne en mati猫re p茅nale(17),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation de la mise en 艙uvre europ茅enne du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en publi茅e en juin听2020 par le service de recherche du Parlement europ茅en听(EPRS),

鈥撎�听vu le rapport de la Commission du 2听juillet听2020 sur la mise en 艙uvre de la d茅cision鈥慶adre du Conseil du 13听juin听2002 relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et aux proc茅dures de remise entre 脡tats membres (),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation de la valeur ajout茅e europ茅enne relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en command茅e par l鈥橢PRS, achev茅e en janvier听2014, et l鈥櫭﹖ude de l'EPRS sur le co没t de la non-Europe relative aux droits proc茅duraux ainsi qu鈥檃ux conditions de d茅tention publi茅e en d茅cembre听2017,

鈥撎�听vu le rapport final du Conseil du 27听mai听2009 sur la quatri猫me s茅rie d鈥櫭﹙aluations mutuelles concernant l鈥檃pplication pratique du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et des proc茅dures correspondantes de remise entre 脡tats membres,

鈥撎�听vu le rapport de la Commission du 26听septembre听2019 concernant la mise en 艙uvre de la directive听2013/48/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 22听octobre听2013 relative au droit d鈥檃cc猫s 脿 un avocat dans le cadre des proc茅dures p茅nales et des proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, au droit d鈥檌nformer un tiers d猫s la privation de libert茅 et au droit des personnes priv茅es de libert茅 de communiquer avec des tiers et avec les autorit茅s consulaires (),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 13听d茅cembre听2018 sur la reconnaissance mutuelle en mati猫re p茅nale 芦Favoriser la reconnaissance mutuelle en renfor莽ant la confiance mutuelle禄(18),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du听16听d茅cembre听2019 sur les mesures alternatives 脿 la d茅tention: le recours 脿 des sanctions et mesures non privatives de libert茅 dans le domaine de la justice p茅nale(19),

鈥撎�听vu la strat茅gie de l鈥橴E relative au droit des victimes (2020-2025) (),

鈥撎�听vu les rapports publi茅s par des organisations non gouvernementales nationales, europ茅ennes et internationales,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2018/1727 du Parlement europ茅en et du Conseil du 14听novembre听2018 relatif 脿 l鈥橝gence de l鈥橴nion europ茅enne pour la coop茅ration judiciaire en mati猫re p茅nale (Eurojust), et rempla莽ant et abrogeant la d茅cision 2002/187/JAI du Conseil(20),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 30听septembre听2020 sur son 芦Rapport 2020 sur l鈥櫭﹖at de droit: la situation de l'茅tat de droit dans l'Union europ茅enne听(),

鈥撎�听vu la r茅solution du听7听octobre听2020 sur la cr茅ation d鈥檜n m茅canisme de l鈥橴nion pour la d茅mocratie, l鈥櫭﹖at de droit et les droits fondamentaux(21),

鈥撎�听vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant 脿 la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d茅gradants,

鈥撎�听vu les travaux men茅s par l鈥橝gence des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne, en particulier les rapports intitul茅s 芦Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings禄 (les droits en pratique: l鈥檃cc猫s 脿 un avocat et les droits proc茅duraux dans le cadre des proc茅dures p茅nales et des proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en) du 13听septembre听2019, 芦Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality禄 (les conditions de d茅tention p茅nale dans l鈥橴nion europ茅enne: r猫gles et r茅alit茅) du 11听d茅cembre听2019 et 芦Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers禄 (la d茅tention p茅nale et les peines de substitution: les droits fondamentaux dans les transferts entre 脡tats membres) du 9听novembre听2016, ainsi que la base de donn茅es portant sur les conditions de d茅tention p茅nale 茅tablie en d茅cembre听2019,

鈥撎�听vu les conventions, recommandations et r茅solutions du Conseil de l鈥橢urope relatives aux questions p茅nitentiaires et 脿 la coop茅ration judiciaire p茅nale,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听54 de son r猫glement int茅rieur, ainsi que l鈥檃rticle听1er, paragraphe听1, point听e), et l鈥檃nnexe听3 de la d茅cision de la Conf茅rence des pr茅sidents du 12听d茅cembre听2002 relative 脿 la proc茅dure d鈥檃utorisation pour l鈥櫭﹍aboration de rapports d鈥檌nitiative,

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la commission des affaires constitutionnelles,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des libert茅s civiles, de la justice et des affaires int茅rieures (A9-0248/2020),

A.听听consid茅rant que l鈥檈ntraide judiciaire dans l鈥橴nion est un 茅l茅ment important pour relever les d茅fis environnementaux, sociaux, 茅conomiques et num茅riques;

B.听听consid茅rant que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en est une proc茅dure judiciaire de remise transfronti猫re simplifi茅e et acc茅l茅r茅e qui a 茅t茅 adopt茅e apr猫s les attentats terroristes du 11听septembre et qui, depuis sa cr茅ation, est devenue l鈥檌nstrument clef, et le plus commun茅ment utilis茅, de la reconnaissance mutuelle en mati猫re p茅nale;

C.听听consid茅rant que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en est, d鈥檜ne mani猫re g茅n茅rale, une r茅ussite et qu鈥檌l a remplac茅 les extraditions par des remises; que la dur茅e de la proc茅dure de remise a 茅t茅 r茅duite 脿 40听jours en moyenne en 2017, contre 50 jours en moyenne en 2016, lorsque la personne n鈥檈st pas consentante, bien qu鈥檌l y ait des retards ou un non-respect des exigences de reconnaissance mutuelle dans certains 脡tats membres; que, dans certains cas rares, des 脡tats membres ont fait 茅tat de proc茅dures de remise durant jusqu鈥櫭犔�90听jours lorsque la personne n鈥檈st pas consentante;

D.听听consid茅rant qu鈥檈ntre听2005 et听2016, seuls 43听000听mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens ont 茅t茅 ex茅cut茅s, sur 150听000听mandats 茅mis; que ces chiffres bruts sont trompeurs compte tenu de la m茅thode utilis茅e et du succ猫s d鈥檈nsemble, comme la Commission l鈥檃 expliqu茅;

E.听听consid茅rant que la coop茅ration judiciaire au sein de l鈥橴nion en mati猫re p茅nale est fond茅e sur la reconnaissance mutuelle, formul茅e par le Conseil europ茅en de Tampere en听1999; que le trait茅 de Lisbonne a consid茅rablement modifi茅 la configuration constitutionnelle de l鈥橴nion et cr茅茅 une base juridique explicite, 脿 l鈥檃rticle听82 du trait茅听FUE, pour des r猫gles et proc茅dures visant 脿 assurer la reconnaissance mutuelle de toutes les formes de jugements et de d茅cisions judiciaires;

F.听听consid茅rant que la reconnaissance mutuelle n鈥檈st pas un nouveau concept mis au point pour l鈥檈space de libert茅, de s茅curit茅 et de justice (ELSJ), mais un concept qui avait 茅t茅 initialement 茅labor茅 au sein du march茅 int茅rieur (logique de l鈥檃rr锚t cassis de Dijon); que, cependant, la reconnaissance mutuelle en droit p茅nal repose sur une logique et une base juridique diff茅rentes de celles de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des r猫gles d鈥檃cc猫s au march茅; qu鈥櫭� cet 茅gard, la reconnaissance mutuelle dans l鈥橢LSJ pr茅sente des caract茅ristiques particuli猫res, compte tenu de ses implications pour les droits fondamentaux et la souverainet茅 nationale, et de la mesure dans laquelle elle n茅cessite d鈥櫭猼re facilit茅e par l鈥檋armonisation du droit p茅nal mat茅riel et proc茅dural, en particulier pour ce qui est des garanties proc茅durales; que toute r茅gression dans l鈥檃pplication du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine p茅nal peut avoir des cons茅quences n茅gatives et affecter son application dans d鈥檃utres domaines, tels que le march茅 int茅rieur;

G.听听consid茅rant que la reconnaissance mutuelle d茅signe la reconnaissance directe des d茅cisions judiciaires d鈥檃utres 脡tats membres, la non-reconnaissance 茅tant une exception, et signifie qu鈥檜ne d茅cision judiciaire ne devrait pas 锚tre refus茅e au seul motif qu鈥檈lle est prise dans un autre 脡tat membre; que l鈥檃pplication de la reconnaissance mutuelle des d茅cisions prises par d鈥檃utres 脡tats membres n鈥檈st pas compatible avec la r茅vision de ces d茅cisions 脿 moins qu鈥檈lle ait lieu sur la base des motifs pr茅vus dans la d茅cision-cadre MAE; que la coop茅ration et la confiance mutuelle entre les autorit茅s judiciaires comp茅tentes doivent r茅gir l鈥檃pplication de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;

H.听听consid茅rant que la reconnaissance mutuelle suppose un niveau 茅lev茅 de confiance mutuelle entre les 脡tats membres, et en d茅coule, sur la base d鈥檜ne interpr茅tation commune de l鈥櫭﹖at de droit et des droits fondamentaux; que l鈥橴nion europ茅enne a besoin de cette confiance en cette p茅riode historique et d茅cisive afin de relever avec succ猫s les d茅fis communs; que le renforcement de la confiance est indispensable au bon fonctionnement du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en;

I.听听consid茅rant que la mise en place du m茅canisme de l'Union pour la d茅mocratie, l'茅tat de droit et les droits fondamentaux devrait jouer un r么le important dans le renforcement de la confiance mutuelle 茅tant donn茅 qu'il est cens茅 mettre en 茅vidence les domaines o霉 une am茅lioration est requise en ce qui concerne l鈥櫭﹖at de droit; que la mise en 艙uvre inad茅quate et incoh茅rente de la d茅cision-cadre MAE par certains 脡tats membres ne favorise pas le renforcement de cette confiance mutuelle; qu鈥檜n m茅canisme de l'Union pour la d茅mocratie, l'茅tat de droit et les droits fondamentaux peut 锚tre utile pour apporter des 茅l茅ments permettant une application coh茅rente en cas de refus d鈥檈x茅cution sur la base d鈥檜ne violation des droits fondamentaux et, d猫s lors, peut renforcer la reconnaissance mutuelle entre les 脡tats membres;

J.听听consid茅rant que la confiance mutuelle exige des 脡tats membres le respect de la l茅gislation de l鈥橴nion et, en particulier, des droits fondamentaux reconnus par la Charte ainsi que de l鈥櫭﹖at de droit, par exemple de l鈥檌nd茅pendance de la justice;

K.听听consid茅rant que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en a contribu茅 脿 mettre en place et consolider un espace de libert茅, de s茅curit茅 et de justice; que l鈥檃rticle听6 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅听UE) relatif 脿 la charte et 脿 la Convention europ茅enne de sauvegarde des droits de l鈥橦omme et des libert茅s fondamentales, ainsi que l鈥檃rticle听8, l鈥檃rticle听15, paragraphe听3, l鈥檃rticle听16 et les articles听18 脿听25 du trait茅听FUE, les directives sur les droits proc茅duraux et la directive 2012/29/UE du Parlement europ茅en et du Conseil sur les droits des victimes(22) constituent des 茅l茅ments cruciaux du cadre de l鈥橢LSJ; que la mauvaise application du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en pourrait avoir des effets dommageables sur la coop茅ration polici猫re et judiciaire 脿 travers l鈥橴nion, sur les personnes et leurs familles, ainsi que sur le fonctionnement de l鈥檈space Schengen et sur les droits fondamentaux;

L.听听consid茅rant que l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne implique le respect d鈥檜n ensemble de valeurs, telles que la dignit茅 humaine, la libert茅, la d茅mocratie, l鈥櫭ゞalit茅, l鈥櫭﹖at de droit et le respect des droits de l鈥檋omme, y compris les droits des personnes appartenant 脿 des minorit茅s, telles qu鈥檈lles sont 茅nonc茅es tant 脿 l鈥檃rticle听2 du TUE que dans les syst猫mes juridiques des 脡tats membres, et conform茅ment 脿 ceux-ci;

M.听听consid茅rant qu鈥檜ne Union de l鈥櫭ゞalit茅 qui prot猫ge doit assurer la protection de toutes les victimes de la criminalit茅(23) tout en prot茅geant 茅galement les droits des suspects et des accus茅s; que l鈥橴nion a adopt茅 des instruments visant 脿 renforcer les droits des victimes en adoptant un 茅ventail d'instruments en plus de la d茅tention et de la remise des personnes suspect茅es et condamn茅es;

N.听听consid茅rant que la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne a abord茅 la plupart des probl猫mes soulev茅s par l鈥檃pplication du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en dans ses r茅ponses 脿 certaines questions, par exemple le principe ne bis in idem(24), l鈥檃utorit茅 judiciaire(25), la primaut茅 et l鈥檋armonisation dans l鈥橴nion(26), l鈥檌nd茅pendance du pouvoir judiciaire(27), les droits fondamentaux(28), la double incrimination(29), les motifs de refus, et l鈥檈xtradition de citoyens de l鈥橴nion vers des pays tiers(30); que, dans le m锚me temps, les ordonnances judiciaires ne sauraient se substituer 脿 une l茅gislation bien con莽ue au niveau de l鈥橴nion;

O.听听consid茅rant que la double incrimination est un concept d鈥檈xtradition internationale et, bien qu'elle soit peu compatible avec la reconnaissance mutuelle, elle peut 锚tre utile, en pratique, d'une mani猫re tr猫s limit茅e, pour les personnes dont la remise est demand茅e, conform茅ment 脿 la jurisprudence de la CJUE; que la double incrimination ne constitue qu鈥檜n motif de refus facultatif du un mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et qu鈥檈lle est rarement invoqu茅e par les autorit茅s d鈥檈x茅cution; que la liste des infractions non soumises au contr么le de la double incrimination comprend d茅j脿 un large 茅ventail d鈥檌nfractions, dont beaucoup n鈥檕nt pas encore 茅t茅 tr猫s bien harmonis茅es dans les 脡tats membres, et que cette liste devrait 锚tre revue et, si possible, 茅largie conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle 2, paragraphe 3, de la d茅cision-cadre MAE;

P.听听consid茅rant que le concept de reconnaissance mutuelle ne n茅cessiterait pas l鈥檋armonisation du droit mat茅riel et des proc茅dures en mati猫re p茅nale en tant que tels, mais que la pratique de coop茅ration judiciaire a d茅montr茅 que l鈥檋armonisation de certaines normes et d茅finitions communes limit茅es est n茅cessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听82, paragraphe听2, du trait茅听FUE; que certains progr猫s ont 茅t茅 r茅alis茅s au cours des toutes derni猫res ann茅es, avec par exemple l鈥檃doption de six directives relatives aux droits proc茅duraux, de la directive听2012/29/UE, de mesures de substitution au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, telles que la d茅cision d鈥檈nqu锚te europ茅enne, et avec l鈥檋armonisation de certaines infractions p茅nales; que, cependant, les six directives relatives aux garanties proc茅durales n鈥檕nt pas 茅t茅 pleinement et correctement mises en 艙uvre, ce qui demeure un sujet de pr茅occupation;

Q.听听consid茅rant que la Commission a soulign茅 que la mise en application de certaines dispositions de la directive听2013/48/UE pose des difficult茅s, en particulier ce qui concerne la possibilit茅 d鈥檃cc茅der 脿 un avocat aussi bien dans l鈥櫭塼at membre d鈥檈x茅cution que d鈥櫭﹎ission; que la transposition des autres directives relatives aux garanties proc茅durales, contenant des dispositions sp茅cifiques ayant trait au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en (2010/64/UE; 2012/13/UE; (UE) 2016/800 et (UE)听2016/1919) n鈥檈st 脿 ce jour pas ad茅quate, y compris en ce qui concerne la prise en compte du principe de l鈥櫭ゞalit茅 des armes;

R.听听consid茅rant que d鈥檃utres instruments ont aid茅 脿 traiter certaines questions li茅es au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, comme la directive听2014/41/UE relative 脿 la d茅cision d鈥檈nqu锚te europ茅enne et le r猫glement (UE)听2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des d茅cisions de gel et des d茅cisions de confiscation(31), et ont appliqu茅 les principes de reconnaissance mutuelle 脿 d鈥檃utres types de d茅cisions judiciaires;

S.听听consid茅rant que la feuille de route de l鈥橴nion pour le renforcement des droits proc茅duraux en mati猫re p茅nale, de 2009, reconna卯t le probl猫me des p茅riodes de d茅tention provisoire; que les conditions d'incarc茅ration sont un probl猫me dans le nombreux 脡tats membres et qu鈥檈lles doivent se conformer aux valeurs inscrites 脿 l鈥檃rticle 2 du TUE; que des probl猫mes d鈥櫭﹖at de droit se posent dans certains 脡tats membres, comme il ressort d鈥檃rr锚ts de la CEDH;

T.听听consid茅rant que, dans sa r茅solution du 27听f茅vrier听2014 sur la r茅vision du mandat d'arr锚t europ茅en, le Parlement europ茅en a appel茅 de ses v艙ux, entre autres, l鈥檌ntroduction d鈥檜n motif de refus contraignant lorsqu鈥檌l existe de s茅rieuses raisons de croire que l鈥檈x茅cution de la mesure serait incompatible avec les obligations de l鈥櫭塼at membre d鈥檈x茅cution conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6 du TUE et 脿 la Charte; qu鈥檈n听2017, des questions li茅es aux droits fondamentaux ont entra卯n茅 un refus de remise dans le cadre de 109听affaires;

U.听听consid茅rant que la reconnaissance mutuelle impose que les praticiens, y compris les avocats p茅nalistes, soient form茅s au droit de l鈥橴nion;

V.听听consid茅rant qu鈥橢urojust joue un r么le essentiel dans la facilitation et la coordination de l鈥檈x茅cution des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens; que l鈥檃ide d鈥橢urojust est de plus en plus demand茅e dans le cadre de l鈥檈x茅cution de mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens, ce qui a consid茅rablement alourdi sa charge de travail; que rien qu鈥檈n听2019, Eurojust a facilit茅 l鈥檈x茅cution de mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens dans 703听nouvelles affaires et 574听affaires en cours; qu鈥橢urojust est une agence ind茅pendante et autonome, au c么t茅 du Parquet europ茅en;

W.听听consid茅rant que les comparaisons de donn茅es font appara卯tre une tendance 脿 la hausse du nombre de mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens, le nombre de mandats 茅mis augmentant d鈥檃nn茅e en ann茅e;

X.听听consid茅rant que l鈥檋armonisation de la mise en 艙uvre du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, ainsi que la mise en 艙uvre pleine et enti猫re des directives relatives aux droits proc茅duraux, le recours accru aux mesures de substitution au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et l鈥檌nstauration de normes minimales de l鈥橴nion, y compris relatives aux conditions d鈥檌ncarc茅ration et de d茅tention, emp锚chera la recherche du tribunal le plus favorable; consid茅rant que la mise en 艙uvre pleine et enti猫re du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en dans tous les 脡tats membres est n茅cessaire pour 茅valuer convenablement le fonctionnement des instruments l茅gislatifs pertinents et l鈥櫭﹙entuelle n茅cessit茅 de les modifier;

脡valuation g茅n茅rale de la mise en 艙uvre du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en

1.听听souligne que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en constitue une r茅alisation importante, ainsi qu鈥檜n instrument efficace, utile et indispensable pour combattre la criminalit茅 transfronti猫re grave et pour traduire en justice les auteurs d鈥檌nfractions p茅nales graves au sein de l鈥櫭塼at membre dans lequel des proc茅dures p茅nales ont 茅t茅 engag茅es ou sont en cours, et qu鈥檌l favorise le maintien de l鈥檈space de libert茅, de s茅curit茅 et de justice; reconna卯t que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en a consid茅rablement facilit茅 et am茅lior茅 la coop茅ration en mati猫re de remises; souligne toutefois qu鈥檃u cours des vingt derni猫res ann茅es, le monde a connu une transformation num茅rique qui a modifi茅 le milieu de la criminalit茅;

2.听听rel猫ve que certains probl猫mes se posent; estime qu鈥檌ls ne remettent pas le syst猫me en question ni ne le mettent en danger mais font appara卯tre la n茅cessit茅 de l鈥檃m茅liorer et de le mettre 脿 jour et qu鈥檌l faut traiter ces probl猫mes pour 茅viter certains angles morts et ainsi renforcer le syst猫me en g茅n茅ral et garantir le respect de l鈥櫭﹖at de droit et des droits fondamentaux dans tous les 脡tats membres; rappelle que l鈥檈space Schengen et la transformation num茅rique ont ouvert de nombreuses possibilit茅s aux citoyens de l鈥橴nion; constate, toutefois, que l鈥檕uverture des fronti猫res et les nouvelles technologies imposent 茅galement l鈥檈xistence d鈥檕utils efficaces permettant aux services r茅pressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d鈥檌nfractions transnationales graves;

3.听听rel猫ve que les probl猫mes concernent principalement les conditions de d茅tention et d鈥檌ncarc茅ration, la proportionnalit茅, la mise en 艙uvre dans les proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en des garanties proc茅durales inscrites dans le droit de l鈥橴nion, en particulier le droit de double repr茅sentation en justice dans les 脡tats tant d鈥檈x茅cution que d鈥櫭﹎ission, ainsi que la formation, les questions sp茅cifiques d鈥櫭﹖at de droit, l鈥檈x茅cution des peines privatives de libert茅(32), les d茅lais(33) et les d茅cisions par contumace; constate que certaines affaires ont soulev茅 la question de la double incrimination(34); per莽oit dans d鈥檃utres affaires une incoh茅rence dans l鈥檃pplication des motifs de refus d鈥檈x茅cution des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens; souligne en outre l鈥檃bsence d鈥檜n syst猫me de donn茅es complet permettant de produire des statistiques fiables sur les aspects tant qualitatifs que quantitatifs de l鈥櫭﹎ission, de l鈥檈x茅cution ou du refus d鈥檈x茅cution des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens; remarque que ces probl猫mes non seulement 茅branlent la confiance mutuelle entre les 脡tats membres, mais 茅galement induisent un co没t social et 茅conomique pour les personnes concern茅es, leur famille et la soci茅t茅 en g茅n茅ral;

4.听听rel猫ve que certains probl猫mes ont 茅t茅 partiellement trait茅s et que des efforts sont d茅ploy茅s pour les r茅soudre par une combinaison de droit souple (manuel du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en), d鈥櫭﹙aluations mutuelles, d鈥檃ssistance fournie par Eurojust, de financement au titre du programme 芦Justice禄 de programmes de formation et de bo卯tes 脿 outils 脿 l鈥檌ntention des praticiens, de jurisprudence de la CJUE et de l茅gislation compl茅mentaire (d茅cision-cadre听2009/299/JAI et adoption des directives relatives aux droits proc茅duraux des suspects et des accus茅s, conform茅ment 脿 la feuille de route de听2009, et en particulier la directive听2013/48/UE), bien que d鈥檃utres probl猫mes demeurent;

5.听听souligne qu鈥檌l convient de renforcer et d鈥檃m茅liorer le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en pour le rendre plus efficace, plus imm茅diat et plus respectueux des d茅cisions des tribunaux nationaux, dans le respect du principe de proportionnalit茅, 茅tant donn茅 que l鈥檜n des objectifs d鈥檜ne Union plus forte exige la confiance des 脡tats membres dans les syst猫mes judiciaires et p茅nitentiaires des autres 脡tats membres, et que le m茅canisme du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en est essentiel 脿 cette fin; rappelle qu鈥檜n affaiblissement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine p茅nal ne peut que conduire 脿 son affaiblissement dans d鈥檃utres domaines, ce qui serait pr茅judiciable 脿 la bonne r茅alisation des politiques communes, telles que le march茅 int茅rieur;

6.听听rel猫ve que les protocoles nos听21 et 22 au trait茅听UE pr茅voient un statut sp茅cial pour deux 脡tats membres, l鈥橧rlande, qui dispose d鈥檜ne possibilit茅 de participation s茅lective, et le Danemark, qui ne participe pas au droit p茅nal de l鈥橴nion, ce qui signifie que ces deux pays participent au syst猫me du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en mais pas n茅cessairement 脿 d鈥檃utres instruments, telles que les directives relatives aux garanties proc茅durales; insiste sur l鈥檌mportance de garantir la coh茅rence au sein de l鈥檈space de libert茅, de s茅curit茅 et de justice;

7.听听souligne qu鈥檌l convient de ne pas employer abusivement le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en pour des infractions mineures, lorsqu鈥檌l n鈥檈xiste pas de motifs de d茅tention provisoire; rappelle qu鈥檌l convient de limiter le recours au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en aux infractions p茅nales graves, lorsque cela s鈥檃v猫re strictement n茅cessaire et proportionn茅; invite instamment 脿 recourir 脿 des instruments juridiques 脿 caract猫re moins intrusif, lorsque cela est possible avant l鈥櫭﹎ission d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, tels que la d茅cision d鈥檈nqu锚te europ茅enne; souligne qu鈥檌l convient que les autorit茅s d鈥櫭﹎ission proc猫dent 脿 des v茅rifications de la proportionnalit茅, en tenant compte i)听de la gravit茅 de l鈥檌nfraction p茅nale, ii)听de la peine susceptible d鈥櫭猼re prononc茅e si la personne est jug茅e coupable de l鈥檌nfraction all茅gu茅e, iii)听de la probabilit茅 de d茅tention de la personne dans l鈥櫭塼at membre d鈥櫭﹎ission apr猫s sa remise, iv)听de l鈥檌ncidence sur les droits de la personne recherch茅e et de sa famille, et v)听des int茅r锚ts des victimes de l鈥檌nfraction; invite les 脡tats membres et leurs autorit茅s judiciaires 脿 traiter les affaires sans retard indu d猫s lors qu鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en a 茅t茅 茅mis, dans le but de r茅duire autant que possible la d茅tention provisoire;

8.听听insiste sur le fait que, selon la CJUE, le refus d鈥檈x茅cuter un mandat d鈥檃rr锚t europ茅en constitue une exception 脿 la reconnaissance mutuelle et doit faire l鈥檕bjet d鈥檜ne interpr茅tation stricte(35), lorsque l鈥檜n des motifs de non-reconnaissance (articles听3 et 4 de la d茅cision-cadre听MAE) ou l鈥檜ne des garanties (article听5 de ladite d茅cision-cadre) s鈥檃pplique, ou conform茅ment 脿 la jurisprudence de la CJUE;

9.听听demande que le refus d鈥檈x茅cution soit autoris茅 lorsqu鈥檌l existe des motifs s茅rieux de croire que l鈥檈x茅cution du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en serait incompatible avec les obligations de l鈥櫭塼at membre d鈥檈x茅cution conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6 du trait茅听UE et 脿 la charte; souligne que lorsqu鈥檜ne non-ex茅cution est justifi茅e sur la base d鈥檜ne violation des droits fondamentaux, il incombe 脿 l鈥櫭塼at membre d鈥檈x茅cution de caract茅riser le risque grave de violation des droits fondamentaux et d鈥櫭﹖ablir les motifs du refus d鈥檈x茅cution sur la base d鈥櫭﹍茅ments factuels et objectifs, afin d鈥櫭﹙iter toute incertitude juridique et toute impunit茅 茅ventuelle; rappelle qu鈥檈n vertu de la jurisprudence de la CJUE, la charte constitue le standard commun de protection des droits fondamentaux au sein de l鈥橴nion(36);

Recommandations pour am茅liorer le fonctionnement du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en

10.听听demande 脿 la Commission de veiller 脿 ce que les donn茅es soient claires, intelligibles, compl猫tes et comparables car les donn茅es existantes cr茅ent la confusion et peuvent donner une image erron茅e de l鈥檈fficacit茅, ou de la non-efficacit茅, des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens; demande 脿 la Commission de d茅finir la m茅thode qui permettra aux 脡tats membres de remplir leur obligation de collecter des donn茅es fiables et 脿 jour et de les transmettre 脿 la Commission de mani猫re syst茅matique; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer la possibilit茅 de cr茅er une base de donn茅es commune regroupant les d茅cisions judiciaires relatives aux mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens, en utilisant exclusivement des donn茅es anonymis茅es, qui deviendrait un instrument intelligent et efficace pour 茅valuer la coop茅ration judiciaire, d茅tecter les faiblesses et 锚tre mieux pr茅par茅 脿 d鈥櫭﹙entuelles adaptations; rappelle que la coop茅ration judiciaire est un 茅l茅ment cl茅 pour garantir la stabilit茅 sociale, 茅conomique, environnementale et num茅rique; r茅it猫re sa demande 脿 la Commission d鈥檈xiger des 脡tats membres des donn茅es compl猫tes sur le fonctionnement du m茅canisme du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et d鈥檌nclure ces donn茅es dans son prochain rapport de mise en 艙uvre;

11.听听estime qu鈥檌l convient d鈥檃dopter des mesures transversales suppl茅mentaires pour renforcer le principe de coop茅ration loyale consacr茅 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, du trait茅听UE et accro卯tre la confiance mutuelle entre les syst猫mes nationaux de justice p茅nale, ce qui assurerait une coop茅ration judiciaire plus efficace; souligne que le contr么le de la double incrimination limite la reconnaissance mutuelle et doit, selon la CJUE, 锚tre interpr茅t茅 de mani猫re restreinte; souligne, cependant, les pr茅occupations actuelles que suscite l鈥檃bsence d鈥檜ne v茅ritable d茅finition des infractions p茅nales auxquelles la r猫gle de la double incrimination ne s鈥檃pplique plus; rel猫ve qu鈥檈n th茅orie, il conviendrait que la reconnaissance mutuelle soit automatique(37), sans r茅茅valuation des motifs d鈥檃ccusation au fond, et qu鈥檌l conviendrait de ne pas refuser les d茅cisions, 脿 moins qu鈥檌l n鈥檈xiste des raisons d鈥檌nvoquer l鈥檜n des motifs de refus exhaustivement 茅num茅r茅s dans la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, ou que d鈥檃utres circonstances, reconnues par la CJUE, justifient de mettre des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre les 脡tats membres;

12.听听souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut 锚tre obtenue que si le respect des droits fondamentaux et proc茅duraux des suspects et des pr茅venus et accus茅s dans les poursuites p茅nales est garanti dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion; rappelle l鈥檌mportance que rev锚t la mise en 艙uvre des directives relatives aux droits proc茅duraux en vue de garantir le droit 脿 un proc猫s 茅quitable; exhorte, 脿 cet 茅gard, la Commission 脿 veiller 脿 la mise en 艙uvre pleine et enti猫re desdites directives et 脿 envisager l鈥檕uverture de proc茅dures en infraction, le cas 茅ch茅ant;

13.听听demande 脿 la Commission de proc茅der 脿 une analyse des infractions communes entre les 脡tats membres afin de mieux d茅finir quand il convient de recourir au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et de faciliter les 茅valuations de la proportionnalit茅; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer d鈥檜n point de vue formel et substantiel la coh茅rence de la liste des 32听cat茅gories qui ne n茅cessitent pas de contr么le de la double incrimination, y compris les crit猫res de gravit茅 de l鈥檌nfraction, de sa dimension transfronti猫re ou du pr茅judice qu鈥檈lle porte aux valeurs fondamentales de l鈥橴nion; estime qu鈥檌l est n茅cessaire d鈥檕ffrir une plus grande s茅curit茅 juridique 脿 tous les acteurs associ茅s 脿 la mise en 艙uvre et d鈥櫭﹙iter ainsi des conflits inutiles; demande 脿 la Commission d鈥檈xaminer dans leur int茅gralit茅 les questions li茅es 脿 l鈥櫭﹙entuel 茅tablissement d鈥檜ne liste homog猫ne de cat茅gories d鈥檌nfractions, fond茅e sur des infractions particuli猫res et les int茅r锚ts prot茅g茅s par la loi; sugg猫re en outre d鈥櫭﹙aluer l鈥檃jout d鈥檜ne annexe contenant des d茅finitions pour chaque entr茅e de la liste, afin d鈥檈n faciliter l鈥檌nterpr茅tation;

14.听听insiste sur l鈥檌mportance d鈥櫭﹙aluer l鈥檃jout de nouvelles infractions ou cat茅gories d鈥檌nfractions, telles que les infractions contre l鈥檈nvironnement (infractions de pollution caus茅e par les navires, par exemple), certaines formes de fraude fiscale, les infractions motiv茅es par la haine, les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d鈥檕utils num茅riques, telles que les usurpations d鈥檌dentit茅, les infractions impliquant le recours 脿 la violence ou constituant une menace grave contre l鈥檕rdre public des 脡tats membres et les infractions 脿 l鈥檈ncontre de l鈥檌nt茅grit茅 constitutionnelle des 脡tats membres commises par le recours 脿 la violence, les crimes de g茅nocide, les crimes contre l鈥檋umanit茅 et les crimes de guerre, dans le cadre d鈥檜n engagement renforc茅 des 脡tats membres en faveur de la coop茅ration judiciaire, de l鈥櫭﹖at de droit et des droits fondamentaux; souligne qu鈥檜n degr茅 accru de coop茅ration judiciaire pour ce type d鈥檌nfractions aiderait l鈥橴nion 脿 atteindre ses propres objectifs prioritaires et renforcerait dans le m锚me temps la culture du respect de la d茅mocratie et de l鈥櫭﹖at de droit dans l鈥橴nion;

15.听听se f茅licite de la r茅cente mise en place par la Commission du groupe de coordination du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en; estime que ce groupe contribuera non seulement 脿 renforcer l鈥櫭ヽhange rapide d鈥檌nformations 脿 jour et fiables ainsi que de bonnes pratiques, et 脿 approfondir la coop茅ration, ce qui devrait aboutir 脿 une application plus uniforme du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en d鈥檜ne autorit茅 judiciaire 脿 l鈥檃utre, mais 茅galement 脿 am茅liorer l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations entre les avocats qui repr茅sentent les personnes sous le coup d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en dans les 脡tats membres d鈥檈x茅cution et d鈥櫭﹎ission;

16.听听rappelle qu鈥檈n principe le seuil de peine pr茅vu 脿 l鈥檃rticle听2, paragraphe听2, de la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en vise 脿 garantir la proportionnalit茅 du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en; demande toutefois 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer la possibilit茅 d鈥檃baisser le seuil de trois听ans pour certaines infractions telles que la traite d鈥櫭猼res humains, l鈥檈xploitation sexuelle d鈥檈nfants et la p茅dopornographie;

17.听听demande 脿 la Commission de dissiper l鈥檌ncertitude quant 脿 la question des infractions accessoires ou connexes 脿 des infractions principales qui atteignent le seuil pr茅vu pour le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, par exemple en envisageant la mise 脿 jour du manuel du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en ou, 茅ventuellement, en recourant aux instruments dont dispose l鈥橴nion en mati猫re d鈥檋armonisation p茅nale, y compris l鈥檌ndication de l鈥檃pplication du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en 脿 cet 茅gard dans des 脡tats membres; rappelle, 脿 cet 茅gard, que le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en ne r茅git pas la remise pour des infractions accessoires ou connexes et que la r猫gle de la sp茅cialit茅 peut s鈥檃ppliquer, emp锚chant l鈥櫭塼at membre d鈥櫭﹎ission d鈥檈ngager des poursuites pour ces infractions;

18.听听insiste sur l鈥檌mportance de d茅finir plus pr茅cis茅ment les obligations et comp茅tences des autorit茅s nationales et des instances de l鈥橴nion participant aux proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et de veiller 脿 ce qu鈥檈lles soient sp茅cialis茅es et fortes d鈥檜ne exp茅rience pratique; affirme que laisser une large marge d鈥檃ppr茅ciation 脿 l鈥檃utorit茅 d鈥檈x茅cution est r茅put茅 peu compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, voire m锚me y est contraire, hors motifs de non-reconnaissance pr茅vus aux articles听3 et 4 de la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et comme expliqu茅 par la CJUE; estime que toute r茅vision de la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en doit 茅tablir une proc茅dure suivant laquelle un mandat d鈥檃rr锚t europ茅en peut, si n茅cessaire, 锚tre valid茅 par un juge, un tribunal, un magistrat enqu锚teur ou un procureur dans l鈥櫭塼at membre d鈥櫭﹎ission, conform茅ment 脿 la jurisprudence de la CJUE, afin de surmonter les divergences d鈥檌nterpr茅tation du terme 芦autorit茅 judiciaire禄; estime que si une certitude juridique peut 锚tre apport茅e quant aux infractions qui rel猫vent clairement de la d茅finition de la double incrimination et celles qui n鈥檈n rel猫vent pas, il convient d猫s lors de limiter l鈥檃ppr茅ciation en cas de double incrimination; affirme que l鈥檃m茅lioration de l鈥櫭﹖at de droit, des droits fondamentaux, des conditions d鈥檌ncarc茅ration et de la connaissance qu鈥檕nt les praticiens des autres syst猫mes juridiques contribuera au renforcement de la confiance et de la reconnaissance mutuelles;

19.听听demande 脿 la Commission de poursuivre son 茅valuation de la transposition du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et d鈥檃utres instruments de coop茅ration judiciaire et d鈥檕uvrir des proc茅dures en infraction, le cas 茅ch茅ant;

20.听听demande aux 脡tats membres de mettre en 艙uvre en temps voulu et en bonne et due forme le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, les arr锚ts pertinents de la CJUE relatifs au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et les autres instruments juridiques existants en mati猫re p茅nale; souligne que des instruments tels que la d茅cision-cadre听2008/909/JAI relative au transf猫rement de d茅tenus, la d茅cision-cadre听2008/947/JAI sur la probation et les peines de substitution, la d茅cision d鈥檈nqu锚te europ茅enne, la d茅cision europ茅enne de contr么le judiciaire ou la convention europ茅enne sur la transmission des proc茅dures r茅pressives(38) 脿 la fois compl猫tent le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et fournissent des mesures de substitution utiles et moins intrusives que celui-ci; insiste sur le fait qu鈥檌l convient de n鈥檜tiliser le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en que si toutes les autres possibilit茅s ont 茅t茅 茅puis茅es et qu鈥檌l ne convient pas que les 脡tats y aient recours dans des situations o霉 une mesure moins intrusive produirait les m锚mes r茅sultats, par exemple des interrogatoires par visioconf茅rence ou des outils similaires; exhorte les autorit茅s des 脡tats membres 脿 recourir, lorsque cela est possible, 脿 ces autres instruments plut么t que d鈥櫭﹎ettre un mandat d鈥檃rr锚t europ茅en;

21.听听demande aux 脡tats membres de veiller 脿 ce que les autorit茅s judiciaires puissent ordonner des mesures de substitution existantes 脿 la d茅tention et aux mesures coercitives dans le cadre des proc茅dures de mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, notamment lorsque la personne consent 脿 sa remise, 脿 moins qu鈥檜n refus ne soit n茅cessaire et justifi茅;

22.听听prend acte du rapport pr茅occupant de la Commission sur la mise en 艙uvre de la directive听2013/48/UE; exhorte la Commission 脿 continuer d鈥櫭﹙aluer le respect de la directive par les 脡tats membres et 脿 prendre les mesures qui s鈥檌mposent, y compris des proc茅dures d鈥檌nfraction, pour garantir le respect des dispositions de ladite directive; exhorte la Commission 脿 redoubler d鈥檈fforts pour assurer la pleine mise en 艙uvre de toutes les directives relatives aux garanties proc茅durales, afin de veiller 脿 ce que les personnes recherch茅es aient acc猫s 脿 une d茅fense efficace dans le cadre des proc茅dures transfronti猫res; exhorte la Commission 脿 envisager de prendre des mesures compte tenu de la mise en 艙uvre inad茅quate de la recommandation de la Commission du听27听novembre听2013 relative 脿 des garanties proc茅durales en faveur des personnes vuln茅rables soup莽onn茅es ou poursuivies dans le cadre des proc茅dures p茅nales(39), notamment pour ce qui est des adultes vuln茅rables;

23.听听demande aux 脡tats membres d鈥檃ssurer une certaine souplesse s鈥檃gissant des r茅gimes linguistiques dans le cadre du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, ainsi que d鈥櫭﹍aborer et de suivre des pratiques communes en la mati猫re, dans le respect du droit des personnes 脿 l鈥檌nterpr茅tation et 脿 la traduction dans le cadre des proc茅dures p茅nales, conform茅ment 脿 la directive听2010/64/UE; demande aux 脡tats membres, 脿 cet 茅gard, de mettre en place les m茅canismes n茅cessaires pour 茅viter des retards ou des obstructions; regrette que la d茅cision-cadre听MAE ne fixe pas de d茅lais pour la transmission des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens traduits;

24.听听demande 脿 la Commission d鈥檃ssurer une application uniforme et un suivi efficace en mati猫re de d茅lais;

25.听听demande 脿 la Commission de garantir un financement suffisant d鈥橢urojust et du R茅seau judiciaire europ茅en, qui leur permette de faciliter et de coordonner le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en; regrette que les cr茅dits budg茅taires actuels de la Commission consacr茅s 脿 Eurojust soient insuffisants compte tenu des d茅fis auxquels cette agence est confront茅e du fait de l鈥檃ugmentation continue du nombre de dossiers, et qu鈥檌ls se traduisent par une stagnation de son financement malgr茅 l鈥檃ugmentation de sa charge de travail; fait remarquer qu鈥檌l est essentiel que le budget d鈥橢urojust corresponde aux missions et aux priorit茅s de cette agence pour lui permettre d鈥檈x茅cuter son mandat; r茅it猫re son appel en faveur d鈥檜n r茅seau judiciaire sp茅cifique pour le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en;

26.听听demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de pr茅voir un financement suffisant pour l鈥檃ide juridictionnelle apport茅e aux personnes sous le coup de proc茅dures de mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, y compris pour une aide juridictionnelle dans les 脡tats membres d鈥櫭﹎ission comme d鈥檈x茅cution avant que la remise ne soit ordonn茅e, ainsi que pour le financement d鈥檌nterpr猫tes et de traducteurs disposant des qualifications adapt茅es, pour la formation sp茅cifique des praticiens concern茅s par le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, y compris les forces de police, les procureurs, les juges et les avocats de la d茅fense, notamment dans des domaines tels que les aspects du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en relatifs aux droits fondamentaux, l鈥櫭﹙aluation de la proportionnalit茅 et les mesures de substitution 脿 la d茅tention, la repr茅sentation dans le cadre d鈥檃ffaires relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, et pour ce qui est de la proc茅dure de demande de d茅cision pr茅judicielle de la CJUE ainsi que de la recherche d鈥檃ssurances de la part des autorit茅s d鈥檃utres 脡tats membres; constate la valeur des programmes du R茅seau europ茅en de formation judiciaire, qui comportent des simulations de mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et des formations linguistiques; souligne qu鈥檃ux fins de l鈥櫭ゞalit茅 des armes, il convient que les avocats aient acc猫s 脿 des formations cibl茅es, accessibles et abordables; demande 脿 la Commission d鈥檈ncourager et de favoriser la mise 脿 disposition de telles formations;

27.听听demande 脿 la Commission de soutenir puis d鈥櫭﹖endre, en coop茅ration avec les 脡tats membres, le R茅seau europ茅en de formation judiciaire et les plateformes nationales de formation existantes pour les magistrats, ainsi que de lancer, si n茅cessaire, une nouvelle plateforme de formation 脿 destination des sp茅cialistes et des praticiens consacr茅e aux instruments de reconnaissance mutuelle, y compris le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en; affirme que celle-ci apporterait 脿 ses destinataires des connaissances sur les liens 茅troits qui existent entre les instruments, ainsi qu鈥檜n espace de partage d鈥檈xp茅riences;

28.听听rel猫ve que le recours 脿 des technologies et 脿 une num茅risation s没res pourrait am茅liorer la coop茅ration entre les autorit茅s, y compris s鈥檃gissant du respect des droits fondamentaux; se f茅licite de la cr茅ation de la base de donn茅es sur la d茅tention des personnes faisant l鈥檕bjet d鈥檜ne proc茅dure p茅nale de l鈥橝gence des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne; demande la mise en place d鈥檜ne base de donn茅es centralis茅e regroupant la jurisprudence nationale relative 脿 la mise en 艙uvre du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en (comme c鈥檈st le cas pour d鈥檃utres domaines du droit de l鈥橴nion)(40); estime qu鈥檜ne base de donn茅es publique sp茅cifique des avocats sp茅cialis茅s dans le mandat d鈥檃rr锚t europ茅en pourrait contribuer 脿 garantir le droit d鈥檃cc猫s 脿 un avocat;

29.听听appelle de ses v艙ux le r茅examen, 脿 intervalles r茅guliers, des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens non ex茅cut茅s et une 茅valuation pour d茅terminer s鈥檌l convient de retirer ces derniers, ainsi que les signalements correspondants du syst猫me d鈥檌nformation Schengen de deuxi猫me g茅n茅ration (SIS听II) et d鈥橧nterpol; pr茅conise 茅galement le retrait des mandats d鈥檃rr锚t europ茅ens et des signalements correspondants du SIS听II et d鈥橧nterpol en cas de refus des mandats pour des motifs obligatoires, par exemple en raison du principe ne bis in idem;

30.听听demande 脿 la Commission de tenir compte des avis des parlements nationaux, conform茅ment au protocole n潞听2 au trait茅听UE, lorsqu鈥檈lle d茅cide de proposer des actes l茅gislatifs dans le domaine du droit p茅nal de l鈥橴nion, car la participation de ceux-ci assure un contr么le de l鈥檃pplication des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅 dans le droit p茅nal de l鈥橴nion;

Recommandations relatives aux droits fondamentaux

31.听听demande aux 脡tats membres de respecter les obligations d茅coulant de l鈥檃rticle听2 du trait茅听UE en mati猫re de dignit茅 humaine, de libert茅, de d茅mocratie, d鈥櫭ゞalit茅, d鈥櫭﹖at de droit et de droits de l鈥檋omme, y compris les droits des personnes appartenant 脿 des minorit茅s; souligne que les 脡tats membres doivent veiller 脿 ce que toute personne, y compris les victimes d鈥檌nfractions ou les personnes recherch茅es sous le coup d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, qui voit viol茅s ses droits et libert茅s garantis par le droit de l鈥橴nion ait le droit 脿 un recours effectif devant un tribunal, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听47 de la charte et 脿 la jurisprudence constante de la CJUE; souligne que les recours engag茅s dans l鈥櫭塼at d鈥檈x茅cution doivent, dans le plein respect du droit 脿 un recours effectif, observer les d茅lais fix茅s par l鈥檌nstrument de reconnaissance mutuelle applicable ou, en l鈥檃bsence de d茅lais explicites, faire l鈥檕bjet de d茅cisions rendues avec suffisamment de diligence pour garantir que l鈥檕bjectif de la proc茅dure de reconnaissance mutuelle n鈥檈st pas compromis;

32.听听rel猫ve que, si l鈥檃pplication des proc茅dures pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听1, du trait茅听UE a une incidence sur la reconnaissance mutuelle, conform茅ment 脿 la jurisprudence 茅tablie de la CJUE, l鈥檃utorit茅 d鈥檈x茅cution a l鈥檕bligation d鈥櫭﹙aluer si, en l鈥檈sp猫ce, il existe des motifs s茅rieux et av茅r茅s de croire que, 脿 la suite de sa remise, la personne courra le risque de voir ses droits fondamentaux viol茅s; insiste sur le fait que le d茅clenchement de l鈥檃rticle听7, paragraphes听1 et 2, du trait茅听UE n鈥櫭﹒uivaut pas 脿 la non-reconnaissance automatique compte tenu de l鈥檌mportance de la coop茅ration en mati猫re p茅nale et du fonctionnement du syst猫me europ茅en de coop茅ration judiciaire dans son ensemble; met l鈥檃ccent sur le r么le d鈥檃ssistance jou茅 par Eurojust aupr猫s des 脡tats membres lors de l鈥櫭﹎ission ou de l鈥檈x茅cution d鈥檕rdres dans ce contexte, en vue de renforcer la confiance mutuelle; recommande donc qu鈥檜n syst猫me de mesures de pr茅caution, incluant m锚me la suspension de l鈥檌nstrument, soit mis en place pour renforcer les garanties pr茅vues ainsi que la confiance et la reconnaissance mutuelle entre les 脡tats membres;

33.听听souligne le lien entre les conditions de d茅tention et les mesures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en et rappelle aux 脡tats membres que l鈥檃rticle听3 de la Convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme et la jurisprudence pertinente imposent aux 脡tats membres non seulement des obligations n茅gatives, mais 茅galement des obligations positives, en exigeant qu鈥檌ls veillent 脿 ce que les conditions de d茅tention respectent la dignit茅 humaine et que des enqu锚tes effectives et approfondies soient men茅es en cas de violation des droits; demande 脿 la Commission d鈥檈xaminer les moyens juridiques et financiers disponibles 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥橴nion pour am茅liorer les normes de d茅tention;

34.听听est pr茅occup茅 par les conditions de d茅tention dans certains 脡tats membres; se f茅licite, 脿 cet 茅gard, de la nouvelle base de donn茅es sur la d茅tention des personnes faisant l鈥檕bjet d鈥檜ne proc茅dure p茅nale de l鈥橝gence des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne(41) et estime qu鈥檌l s鈥檃git l脿 d鈥檜ne premi猫re 茅tape prometteuse vers une meilleure 茅valuation commune des conditions de d茅tention dans l鈥橴nion;

35.听听demande une fois de plus(42) aux 脡tats membres d鈥檃m茅liorer les mauvaises conditions de d茅tention; demande 脿 la Commission de tirer pleinement parti des possibilit茅s de financement allou茅es au titre des fonds structurels de l鈥橴nion pour moderniser les 茅tablissements de d茅tention; rappelle, 脿 cet 茅gard, que dans ses conclusions de听2018 intitul茅es 芦Favoriser la reconnaissance mutuelle en renfor莽ant la confiance mutuelle禄(43), le Conseil a 茅galement invit茅 la Commission 脿 promouvoir le recours aux fonds de l鈥橴nion afin d鈥檃ider les 脡tats membres 脿 rem茅dier au probl猫me des mauvaises conditions de d茅tention;

36.听听r茅affirme l鈥檌mportance d鈥檜n m茅canisme de l鈥橴nion pour la d茅mocratie, l鈥櫭﹖at de droit et les droits fondamentaux, qui pourrait consister en une proposition l茅gislative sous-tendue par un accord interinstitutionnel pr茅voyant une 茅valuation annuelle ind茅pendante et fond茅e sur les faits du respect, par tous les 脡tats membres, de l鈥檃rticle听2 du trait茅听UE, ainsi que des recommandations par pays, afin de renforcer la confiance mutuelle entre les 脡tats membres; rel猫ve qu鈥檜n m茅canisme de l鈥橴nion pour la d茅mocratie, l鈥櫭﹖at de droit et les droits fondamentaux serait un outil cl茅 pour renforcer la confiance mutuelle entre les 脡tats membres dans le cadre de l鈥檃pplication de la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en;

37.听听demande 脿 la Commission d鈥櫭﹖udier la faisabilit茅 d鈥檌nstruments compl茅mentaires en mati猫re de droits proc茅duraux, concernant par exemple l鈥檃dmissibilit茅 des preuves et les conditions de d茅tention provisoire, fond茅s notamment sur les normes du Conseil de l鈥橢urope, ou des normes plus exigeantes, y compris s鈥檃gissant des d茅lais de d茅tention provisoire; estime que la Commission devrait se fixer comme objectif les normes les plus exigeantes, dans le respect des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅; estime que l鈥檃bsence de normes minimales en mati猫re de conditions d鈥檌ncarc茅ration et de d茅tention provisoire au niveau de l鈥橴nion, de limitation du recours 脿 la d茅tention provisoire 脿 une mesure 脿 prendre en dernier ressort et de prise en consid茅ration d鈥檃utres solutions, associ茅e au manque d鈥櫭﹙aluation correcte quant 脿 savoir si les affaires sont pr锚tes 脿 锚tre jug茅es, peut conduire 脿 des dur茅es injustifi茅es et excessives de d茅tention provisoire pour les suspects et les accus茅s; rappelle que cette situation a 茅t茅 encore exacerb茅e par la pand茅mie de COVID-19; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹖ablir des normes minimales de l鈥橴nion, notamment en mati猫re de garanties relatives aux proc茅dures p茅nales et de conditions d鈥檌ncarc茅ration et de d茅tention, ainsi que de renforcer les outils d鈥檌nformation 脿 destination des autorit茅s d鈥檈x茅cution nationales sur les conditions de placement en d茅tention provisoire et d鈥檌ncarc茅ration dans chaque 脡tat membre;

38.听听souligne qu鈥檃ucun m茅canisme n鈥檈st en place pour garantir un suivi appropri茅 des assurances fournies par les autorit茅s judiciaires d鈥櫭﹎ission apr猫s la remise; demande 脿 la Commission d鈥檈nvisager des mesures possibles en ce sens;

39.听听demande 脿 la Commission de mettre en place, entre autres, une 茅valuation du respect du principe ne bis in idem, un contr么le de la proportionnalit茅 lors de l鈥櫭﹎ission d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, fond茅 sur tous les 茅l茅ments et circonstances pertinents tels que la gravit茅 de l鈥檌nfraction, le fait que l鈥檃ffaire est pr锚te ou non 脿 锚tre jug茅e, les incidences sur les droits de la personne recherch茅e, les implications financi猫res et la disponibilit茅 d鈥檃utres mesures adapt茅es moins intrusives, une proc茅dure de consultation normalis茅e dans le cadre de laquelle les autorit茅s comp茅tentes des 脡tats membres d鈥櫭﹎ission et d鈥檈x茅cution peuvent 茅changer des informations concernant l鈥檈x茅cution d鈥檜n mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, plus particuli猫rement en ce qui concerne la proportionnalit茅, le fait que l鈥檃ffaire est pr锚te ou non 脿 锚tre jug茅e et les conflits de juridiction, ainsi qu鈥檜ne vue d鈥檈nsemble des mesures l茅gislatives envisageables en vertu de l鈥檃rticle听82, paragraphe听1, du trait茅听FUE;

40.听听invite les 脡tats membres 脿 ratifier le protocole facultatif 脿 la convention des Nations unies contre la torture;

41.听听insiste sur le fait que les lacunes en mati猫re de coop茅ration judiciaire, notamment s鈥檃gissant du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, peuvent 锚tre pr茅judiciables du point de vue des int茅r锚ts des victimes et avoir pour cons茅quence un d茅ni de justice et une protection insuffisante pour les victimes; souligne que l鈥檌mpunit茅 qui r茅sulte de dysfonctionnements dans la coop茅ration judiciaire peut 锚tre pr茅judiciable et n茅faste pour l鈥櫭﹖at de droit, les syst猫mes judiciaires, la confiance de la soci茅t茅 dans les institutions, ainsi que les victimes elles-m锚mes et la soci茅t茅 en g茅n茅ral;

42.听听souligne que, selon l鈥橝gence des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne, les informations fournies 脿 la d茅fense concernant ses droits proc茅duraux dans les proc茅dures p茅nales diff猫rent tant dans leur 茅tendue que dans leur mode de transmission; demande aux 脡tats membres de mettre en place des garanties pour veiller 脿 ce que les personnes soient efficacement inform茅es de leurs droits proc茅duraux d猫s qu鈥檈lles sont suspect茅es d鈥檃voir commis une infraction;

43.听听fait 茅tat des normes de la Cour europ茅enne des droits de l鈥檋omme, ainsi que des exigences pr茅vues par la directive听2013/48/UE et la directive听2010/64/UE听; rappelle que le fait de garantir un d茅lai suffisant pour pr茅parer un dossier et de disposer d鈥檜n acc猫s complet et rapide aux pi猫ces du dossier permettrait d鈥檃m茅liorer la repr茅sentation; souligne que, compte tenu de la nature transfronti猫re des proc茅dures relatives au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en, dans lesquelles sont souvent impliqu茅s des d茅fendeurs qui ne parlent pas la langue de l鈥櫭塼at membre d鈥檈x茅cution, le fait de garantir un acc猫s 脿 des services d鈥檌nterpr茅tation au cours de la phase initiale de la proc茅dure et, en particulier, le fait de permettre la communication avec les avocats, sont des garanties essentielles inh茅rentes 脿 une proc茅dure 茅quitable et constituent une exigence au titre de la directive听2010/64/UE; exhorte la Commission et les 脡tats membres 脿 s鈥檃ssurer que le droit d鈥檃cc猫s 脿 un avocat et 脿 une aide juridictionnelle dans les 脡tats membres d鈥櫭﹎ission comme d鈥檈x茅cution est garanti aussi bien dans la l茅gislation que dans la pratique;

Assurer la coh茅rence du cadre juridique du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en

44.听听constate l鈥檈fficacit茅 du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en; estime, toutefois, que sa coh茅rence et son efficacit茅 demeurent les principaux probl猫mes, et qu鈥檜ne am茅lioration 脿 cet 茅gard reste possible, m锚me si quelques questions de conformit茅 avec les valeurs et les droits fondamentaux de l鈥橴nion ont 茅t茅 soulev茅es;

45.听听demande 脿 la Commission d鈥檃ssurer la coh茅rence en mati猫re de reconnaissance mutuelle, afin de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, du niveau actuel d鈥檋armonisation du droit p茅nal et des proc茅dures p茅nales des 脡tats membres, ainsi que des droits fondamentaux reconnus par la charte;

46.听听demande 脿 la Commission de proc茅der 脿 une 茅tude des instruments de reconnaissance mutuelle 脿 partir de plusieurs affaires, de mani猫re 脿 茅viter les divergences et 脿 assurer leur coordination et leur bonne interaction; demande notamment d'observer l鈥檃pplication pratique de l鈥檌nstrument dans diff茅rents pays, afin d鈥檌dentifier les bonnes pratiques qui conduisent 脿 un degr茅 茅lev茅 d鈥檈x茅cution des mandats 茅mis par certains pays, ainsi que les difficult茅s sp茅cifiques rencontr茅es lorsque le degr茅 de non-conformit茅 au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en est particuli猫rement 茅lev茅;

47.听听affirme que les probl猫mes de coh茅rence identifi茅s 脿 propos de la mise en 艙uvre de la d茅cision-cadre relative au mandat d鈥檃rr锚t europ茅en peuvent 锚tre trait茅s au moyen d鈥檜ne combinaison de mesures pratiques (formation des praticiens), de droit non contraignant (manuels et recommandations), de l茅gislation tr猫s cibl茅e (d茅finition de l鈥檃utorit茅 judiciaire, ne bis in idem, droits fondamentaux, etc.) et, dans un second temps, par les moyens jug茅s n茅cessaires, en prenant en compte le neuvi猫me cycle d'茅valuation mutuelle, pour compl茅ter la l茅gislation cibl茅e (d茅tention provisoire); estime que la Commission devrait 艙uvrer en faveur de la mise en 艙uvre pleine et enti猫re du mandat d鈥檃rr锚t dans tous les 脡tats membres, en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE;

48.听听recommande, 脿 moyen terme, de promouvoir un code de coop茅ration judiciaire europ茅en en mati猫re p茅nale qui compile de mani猫re syst茅matique la l茅gislation existante afin de garantir la s茅curit茅 juridique et la coh茅rence des diff茅rents instruments de l鈥橴nion;

Brexit

49.听听demande 脿 la Commission de poursuivre les n茅gociations avec le Royaume-Uni afin de pr茅server les normes de l鈥橴nion en mati猫re de droits proc茅duraux et fondamentaux des personnes soup莽onn茅es ou accus茅es; exprime sa pr茅occupation quant 脿 la possibilit茅 d鈥檜n renversement spectaculaire des r茅sultats obtenus au Royaume-Uni depuis l鈥檌ntroduction du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en;

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50.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres.

(1) Voir l鈥檃rr锚t de la Cour europ茅enne des droits de l鈥檋omme du 9听juillet听2019 dans l鈥檃ffaire听Romeo Casta帽o c. Belgique sur une violation d鈥檜n aspect proc茅dural de l'article 2 de la Convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme (enqu锚te effective). (2) JO L听190 du 18.7.2002, p.听1. (3) JO L听337 du 16.12.2008, p.听102. (4) JO L听81 du 27.3.2009, p.听24. (5) JO L听294 du 11.11.2009, p.听20. (6) JO C听168听E du 14.6.2013, p.听82. (7) JO C听285 du 29.8.2017, p.听135. (8) JO C听346 du 27.9.2018, p.听94. (9) Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2019)0406. (10) JO C听295 du 4.12.2009, p.听3. (11) JO L听280 du 26.10.2010, p.听1. (12) JO L听142 du 1.6.2012, p.听1. (13) JO L听294 du 6.11.2013, p.听1. (14) JO L听65 du 11.3.2016, p.听1. (15) JO L听132 du 21.5.2016, p.听1. (16) JO L听297 du 4.11.2016, p.听1. (17) JO L听130 du 1.5.2014, p.听1. (18) JO C听449 du 13.12.2018, p.听6. (19) JO C听422 du 16.12.2019, p.听9. (20) JO L听295 du 21.11.2018, p.听138. (21) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0251. (22) Directive 2012/29/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 25 octobre 2012 茅tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit茅 et rempla莽ant la d茅cision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L听315 du 14.11.2012, p.听57). (23) Strat茅gie de l鈥橴E relative au droit des victimes听(2020-2025). (24) CJUE, C-261/09, Mantello (25) CJUE, C-453/16 PPU,翱虉锄肠抬别濒颈办; C-452/16 PPU, Poltorak; C-477/16 PPU, Kovalkovas; affaires jointes听C-508/18 et C-82/19 PPU, OG et PI. (26) CJUE, C-399/11, Melloni, ou C-42/17, M.A.S. et M.B. (27) CJUE, C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality. (28) CJUE, Affaires jointes听C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Ca虇lda虇raru; C-128/18, Dorobantu. (29) CJUE, C-289/15, Grundza. (30) CJUE, C-182/15, Petruhhin; C-191/16, Pisciotti; C-247/17 Raugevicius; C-897/19 PPU, I.N. v. Ruska Federacija; etc. (31) JO L听303 du 28.11.2018, p.听1. (32) CJUE, C-579/15, 笔辞辫艂补飞蝉办颈. (33) CJUE, C-168/13 PPU, Jeremy F. (34) CJUE, avec les orientations donn茅es par l鈥檃ffaire听C-289/15, Grundza, en r茅f茅rence 脿 la d茅cision-cadre du Conseil听2008/909/JAI. (35) Voir, par exemple, CJUE, C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality. (36) CJUE, C-399/11, Melloni, paragraphe听63 et C-128/18, Dorobantu, paragraphe听79. (37) Voir, par exemple, la communication de la Commission du 26听juillet听2000 sur la reconnaissance mutuelle des d茅cisions finales en mati猫re p茅nale (). (38) Trait茅 n潞听73 du Conseil de l鈥橢urope, 15听mai听1972. (39) JO C听378 du 24.12.2013, p.听8. (40) Voir l鈥櫭﹙aluation de la mise en 艙uvre europ茅enne du mandat d鈥檃rr锚t europ茅en publi茅e en juin听2020 par l鈥橢PRS. (41) Base de donn茅es sur la d茅tention des personnes faisant l鈥檕bjet d鈥檜ne proc茅dure p茅nale de l鈥橝gence des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne 2015-2019,https://fra.europa.eu/en/databases/criminal-detention/criminal-detention/home (42) R茅solution du Parlement europ茅en du 5听octobre听2017 sur les syst猫mes p茅nitentiaires et les conditions dans les prisons (JO听C听346 du 27.9.2018, p.听94). (43) JO C听449 du 13.12.2018, p.听6.