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EXPOS脡 DES MOTIFS

笔谤辞肠茅诲耻谤别

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En avril听2008, le Conseil a autoris茅 la Commission 脿 entamer des n茅gociations sur l鈥檃ccord euro-m茅diterran茅en relatif aux services a茅riens entre l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres, d鈥檜ne part, et l鈥櫭塼at d鈥橧sra毛l, d鈥檃utre part (芦l鈥檃ccord禄). Il a 茅t茅 sign茅 le 10听juin听2013 et publi茅 au听Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne le 2听ao没t听2013[1].

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Depuis cette date, et dans l鈥檃ttente de son entr茅e en vigueur, les autorit茅s a茅ronautiques des deux parties ont proc茅d茅 脿 l鈥檃pplication administrative de l鈥檃ccord. L鈥檃ccord institue un comit茅 mixte, compos茅 de repr茅sentants des parties, qui s鈥檈st r茅uni 脿 titre provisoire et une fois par an depuis la date de sa signature pour 茅valuer l鈥櫭﹙olution du march茅, discuter des relations bilat茅rales en mati猫re de services a茅riens, traiter de questions commerciales et assurer la bonne application de l鈥檃ccord.

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En avril听2016, le Parlement europ茅en 茅tait d茅j脿 intervenu dans la proc茅dure relative 脿 cet accord, car il a approuv茅 le protocole d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Croatie 脿 l鈥檃ccord[2][3].

En mai听2019, le dernier 脡tat membre a ratifi茅 l鈥檃ccord en question. Le Conseil a donc demand茅 au Parlement de donner son approbation, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听218 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne.

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Conform茅ment aux articles听105 et听114 du r猫glement int茅rieur du Parlement, la commission comp茅tente (commission听TRAN) soumet au Parlement une recommandation d鈥檃pprobation ou de rejet de l鈥檃cte propos茅. Les amendements au niveau de la commission ne sont recevables que s鈥檌ls visent 脿 inverser la recommandation propos茅e par le rapporteur. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut 锚tre d茅pos茅.

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Contenu

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Durant son application administrative, l鈥檃ccord s鈥檈st r茅v茅l茅 锚tre une avanc茅e majeure dans la mise en 艙uvre d鈥檜ne politique ext茅rieure ambitieuse de l鈥橴nion. Il en r茅sulte des b茅n茅fices consid茅rables pour les deux parties et une connectivit茅 d鈥檜n niveau nettement sup茅rieur entre l鈥橴nion et Isra毛l, comme en attestent pr猫s de 70听nouvelles liaisons entre des villes depuis la signature de l鈥檃ccord.

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En outre, comme tous les accords globaux relatifs aux services a茅riens sign茅s avec les pays du 芦voisinage禄, le pr茅sent accord pr茅voit une convergence tr猫s 茅troite de la r茅glementation d鈥橧sra毛l avec l鈥檃cquis de l鈥橴nion en mati猫re d鈥檃viation, ce qui constitue un ancrage effectif d鈥橧sra毛l au cadre r茅glementaire de l鈥橴nion dans le domaine de l鈥檃viation.

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Enfin,鈥撎齝ontrairement 脿 un accord bilat茅ral conclu entre des 脡tats membres, 脿 titre individuel, et Isra毛l, que le pr茅sent accord remplace听鈥�, il comprend des mesures de sauvegarde particuli猫res en ce qui concerne la concurrence loyale, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coop茅ration dans le domaine de l鈥檈nvironnement, cr茅ant ainsi un cadre r茅glementaire complet pour les relations entre l鈥橴nion et Isra毛l en mati猫re de services a茅riens.

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL听EN COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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