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叠10鈥�0181/2024

R茅solution du Parlement europ茅en sur l鈥檃ggravation de la crise d茅mocratique en G茅orgie apr猫s les r茅centes 茅lections l茅gislatives et des all茅gations de fraude 茅lectorale

()

Le Parlement europ茅en,

鈥�听鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la G茅orgie,

鈥�听vu les conclusions du Conseil europ茅en des听14 et听15听d茅cembre听2023 et du听27听juin听2024,

鈥�听vu la communication de la Commission du 8听novembre听2023 intitul茅e 芦Communication de 2023 sur la politique d鈥櫭﹍argissement de l鈥橴E禄 () et le document de travail des services de la Commission du 8听novembre听2023 qui l鈥檃ccompagne, intitul茅 芦Georgia 2023听Report禄 (Rapport听2023 sur la G茅orgie) (SWD(2020)0697),

鈥�听vu la d茅claration commune du 8听novembre听2023 de la pr茅sidente de la d茅l茅gation pour les relations avec le Caucase du Sud et du rapporteur permanent du Parlement europ茅en sur la G茅orgie, portant sur la recommandation de la Commission du 8听novembre听2023 sur la demande d鈥檃dh茅sion de la G茅orgie 脿 l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu l鈥檃ccord d鈥檃ssociation entre l鈥橴nion europ茅enne et la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique et leurs 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la G茅orgie, d鈥檃utre part[1], qui est entr茅 en vigueur le 1er听juillet听2016,

鈥�听vu le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, et notamment son article听215, paragraphe听2, et le trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne, et notamment son article听29,

鈥�听vu la mission d鈥檈nqu锚te internationale ind茅pendante sur le conflit en G茅orgie et son rapport de septembre听2009,

鈥�听vu les conclusions pr茅liminaires de la mission internationale d鈥檕bservation 茅lectorale relatives aux 茅lections l茅gislatives du 26听octobre听2024,

鈥�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que l鈥檈xercice de la libert茅 d鈥檕pinion, d鈥檈xpression, d鈥檃ssociation et de r茅union pacifique est un droit fondamental consacr茅 par la Constitution g茅orgienne;

B.听consid茅rant que la G茅orgie, en tant que partie 脿 la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme et 脿 la convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme, et en sa qualit茅 de membre du Conseil de l鈥橢urope et de l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe, s鈥檈st engag茅e 脿 respecter les principes de la d茅mocratie et de l鈥櫭﹖at de droit ainsi que les libert茅s fondamentales et les droits de l鈥檋omme;

C.听consid茅rant que la Russie occupe ill茅galement l鈥橝bkhazie et l鈥橭ss茅tie du Sud depuis le conflit d鈥檃o没t听2008, qui a fait suite 脿 l鈥檃ttaque de Tskhinvali par la G茅orgie dans la nuit du 7 au 8听ao没t听2008;

D.听consid茅rant qu鈥檈n juin听2014, l鈥橴nion europ茅enne et la G茅orgie ont sign茅 un accord d鈥檃ssociation qui est entr茅 en vigueur le 1er听juillet听2016;

E.听consid茅rant qu鈥檈n听d茅cembre听2023, le Conseil europ茅en a octroy茅 脿 la G茅orgie le statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne;

F.听consid茅rant qu鈥檈n mars听2017, l鈥檃ccord de lib茅ralisation du r茅gime des visas entre l鈥橴nion europ茅enne et la G茅orgie est entr茅 en vigueur 脿 la suite de la mise en 艙uvre, par la G茅orgie, de tous les crit猫res 茅nonc茅s dans son plan d鈥檃ction pour la lib茅ralisation du r茅gime des visas;

G.听consid茅rant que lors des 茅lections l茅gislatives du 26听octobre听2024, la G茅orgie a appliqu茅 pour la premi猫re fois un syst猫me 茅lectoral int茅gralement proportionnel et qu鈥檌l s鈥檃gissait du premier scrutin organis茅 depuis que la G茅orgie a obtenu le statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne en d茅cembre听2023;

H.听consid茅rant que le cadre juridique en vigueur en G茅orgie offre une base ad茅quate pour la tenue d鈥櫭﹍ections d茅mocratiques mais que nombre de recommandations 茅mises de longue date par le Bureau des institutions d茅mocratiques et des droits de l鈥檋omme听(BIDDH) de l鈥橭SCE et par la Commission de Venise n鈥檕nt toujours pas 茅t茅 suivies d鈥檈ffets, malgr茅 de multiples 茅volutions;

I.听consid茅rant que les autorit茅s 茅lectorales g茅orgiennes ont proclam茅 officiellement le 16听novembre听2024 le r茅sultat des 茅lections l茅gislatives, indiquant que le parti du R锚ve g茅orgien, au pouvoir, avait remport茅 89 des 150听si猫ges du Parlement, apr猫s avoir obtenu 53,93听% des suffrages, et que quatre partis d鈥檕pposition avaient franchi le seuil de 5听% et avaient recueilli 脿 eux quatre 37,44听% des voix;

J.听consid茅rant que la mission internationale d鈥檕bservation 茅lectorale lors des 茅lections l茅gislatives en G茅orgie comptait 529听observateurs repr茅sentant 42听pays, dont 380听observateurs sp茅cialis茅s d茅ploy茅s par le BIDDH, ainsi que 60听parlementaires et membres du personnel de l鈥橝ssembl茅e parlementaire de l鈥橭SCE, 39 de l鈥橝ssembl茅e parlementaire du Conseil de l鈥橢urope, 38 de l鈥橝ssembl茅e parlementaire de l鈥橭TAN et 12 du Parlement europ茅en;

K.听consid茅rant que la campagne 茅lectorale a 茅t茅 ouverte et qu鈥檈n r猫gle g茅n茅rale les candidats d鈥檕pposition ont pu faire campagne librement, mais que ce processus a 茅t茅 entach茅 par le recours 脿 une rh茅torique et 脿 des figures extr锚mement conflictuelles, ainsi que par des 茅pisodes de violence isol茅s, des perturbations d鈥櫭﹙茅nements, des outrances verbales et des destructions de mat茅riel de campagne, qu鈥檕nt d茅plor茅s tant le parti au pouvoir que les partis d鈥檕pposition;

L.听consid茅rant que les 茅lections se sont globalement bien d茅roul茅es, mais que le climat 茅tait tendu, avec une forte affluence dans de nombreux bureaux de votes et plusieurs cas d鈥檃ltercations physiques et d鈥檌ntimidations;

M.听consid茅rant que Salom茅 Zourabichvili, pr茅sidente de la G茅orgie, a publiquement accus茅 le gouvernement g茅orgien de fraude et d鈥檌rr茅gularit茅s 茅lectorales au cours des derni猫res 茅lections l茅gislatives; qu鈥檈lle a ensuite refus茅 de t茅moigner devant le parquet national au sujet de ces all茅gations;

N.听consid茅rant que la G茅orgie compte plus de 26听000听organisations non gouvernementales (ONG) 鈥撎�1 pour 142听habitants听鈥�, soit plus que la moyenne de l鈥橴nion europ茅enne;

O.听consid茅rant qu鈥櫭� la suite des 茅lections l茅gislatives de听2020, l鈥橭NG International Society for Fair Elections and Democracy, qui avait b茅n茅fici茅 d鈥檜n financement ext茅rieur, a contest茅 les r茅sultats officiels des 茅lections et leur l茅gitimit茅, mais a admis par la suite avoir fait une grossi猫re erreur de calcul;

P.听consid茅rant que le Parlement g茅orgien a adopt茅 la loi sur la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re, promulgu茅e le 3听juin听2024 malgr茅 le veto de la Pr茅sidente; que la loi a entra卯n茅 des protestations d鈥檜ne partie de la soci茅t茅 civile g茅orgienne; que la loi oblige les organisations dont plus de 20听% du financement vient de l鈥櫭﹖ranger 脿 s鈥檈nregistrer comme 芦agents d鈥檌nfluence 茅trang猫re禄;

Q.听consid茅rant que, le 17听septembre听2024, le Parlement g茅orgien a adopt茅 la loi relative 脿 la protection des valeurs familiales et des mineurs, qui interdit la transition de genre et l鈥檃doption par des personnes gays et transgenres, annule, sur le territoire g茅orgien, les mariages entre personnes de m锚me sexe contract茅s 脿 l鈥櫭﹖ranger et donne une base juridique aux autorit茅s pour interdire les marches des fiert茅s et l鈥檃ffichage public du drapeau arc-en-ciel des LGBTQ+ et pour imposer la censure des films et des livres;

R.听consid茅rant que la Commission de Venise souligne que, en vertu des normes internationales, la garantie de l鈥櫭ゞalit茅 des genres est une obligation positive de l鈥櫭塼at; que, le 4听avril听2024, le Parlement g茅orgien a abrog茅 les modifications de听2020 qui avaient introduit des quotas hommes-femmes pour les listes des candidats aux 茅lections l茅gislatives et locales et supprim茅 les incitations financi猫res applicables aux partis politiques qui en d茅coulaient;

1.听prend acte du r茅sultat des 茅lections l茅gislatives qui se sont tenues le 26听octobre听2024 en G茅orgie; demande 脿 toutes les parties de respecter ce r茅sultat, de travailler de mani猫re constructive dans le respect de l鈥櫭﹖at de droit et de lutter contre la polarisation croissante de la soci茅t茅 g茅orgienne; demande 脿 l鈥橴nion europ茅enne d鈥檈ngager un dialogue exhaustif et volontariste avec le nouveau gouvernement g茅orgien;

2.听prend acte du rapport pr茅liminaire de la mission internationale d鈥檕bservation 茅lectorale, qui constate que le cadre juridique global en vigueur en G茅orgie offre une base ad茅quate pour la tenue d鈥櫭﹍ections d茅mocratiques, que les 茅lecteurs avaient le choix entre pas moins de 18听listes, qu鈥檈n r猫gle g茅n茅rale les candidats d鈥檕pposition ont pu faire campagne librement et que les 茅lections se sont globalement bien d茅roul茅es; d茅plore le climat de polarisation et les conditions de traitement in茅quitables dans lesquels ces 茅lections se sont d茅roul茅es, ainsi que les pressions sur certains 茅lecteurs et les 茅ventuelles atteintes au secret du vote qui ont 茅t茅 rapport茅es; encourage le nouveau gouvernement g茅orgien 脿 donner suite aux recommandations du BIDDH et de la Commission de Venise;

3.听rappelle que le processus d鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne se fonde sur des crit猫res objectifs; d茅plore la d茅cision du Conseil europ茅en de suspendre l鈥檃ide financi猫re 脿 la G茅orgie; souligne les avantages de l鈥檃ccord sur la lib茅ralisation du r茅gime des visas et la n茅cessit茅 de le pr茅server; souligne la n茅cessit茅 d鈥檜n dialogue constructif entre le gouvernement g茅orgien et l鈥橴nion europ茅enne;

4.听rejette, en faisant part de sa vive pr茅occupation, l鈥檃doption de la loi relative 脿 la protection des valeurs familiales et des mineurs et estime qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檜ne attaque contre la communaut茅听LGBTQ+ ainsi que d鈥檜ne menace pour les libert茅s civiles dans leur ensemble; rejette 茅galement les cons茅quences de la loi pour les m茅dias car elle impose la censure en interdisant aux radiodiffuseurs d鈥櫭﹙oquer librement les questions relatives aux personnes听LGBTQ+; rappelle que la libert茅 des m茅dias et la tol茅rance 脿 l鈥櫭ゞard des minorit茅s sexuelles sont des 茅l茅ments essentiels au fonctionnement d鈥檜ne d茅mocratie;

5.听constate qu鈥檈n raison de la loi sur la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re, les ONG, les organisations de la soci茅t茅 civile, les m茅dias d鈥檕pposition et les autres organisations qui re莽oivent un financement d鈥檃utres pays risquent d鈥櫭猼re qualifi茅s d鈥櫬玜gents 茅trangers禄;

6.听souligne que les droits 脿 la libert茅 d鈥檈xpression, de r茅union et de manifestation pacifique sont des libert茅s fondamentales et qu鈥檌ls doivent 锚tre respect茅s en toutes circonstances; se dit pr茅occup茅 par les informations faisant 茅tat du recours inutile et disproportionn茅 脿 la force contre des manifestants; souligne que Volker T眉rk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l鈥檋omme, a d茅clar茅: 芦Toute restriction 脿 ces droits doit respecter les principes de l茅galit茅, de n茅cessit茅 et de proportionnalit茅. Le recours 脿 la force pendant les manifestations devrait toujours 锚tre exceptionnel et une mesure de dernier ressort face 脿 une menace imminente禄;

7.听d茅plore la d茅cision du Parlement g茅orgien de supprimer les quotas hommes-femmes obligatoires; rappelle qu鈥檌l faut respecter une repr茅sentation 茅quilibr茅e des femmes et des hommes dans le cadre de la participation 脿 la vie politique; d茅plore la sous-repr茅sentation des femmes dans le processus 茅lectoral; invite le gouvernement g茅orgien 脿 prendre des initiatives 脿 cet 茅gard;

8.听prend acte des d茅clarations de Sergue茂 Lavrov, ministre russe des affaires 茅trang猫res, lors d鈥檜ne conf茅rence de presse 脿 l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies 脿 New York ainsi que de la volont茅 correspondante des autorit茅s g茅orgiennes de r茅gler les questions en suspens de mani猫re pacifique et diplomatique; encourage les deux parties 脿 engager des initiatives concr猫tes en ce sens;

9.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, au Conseil, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au Conseil de l鈥橢urope et 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe, ainsi qu鈥櫭� la pr茅sidente, au gouvernement et au Parlement g茅orgiens.