Recettes de l鈥橴nion
Le budget de l鈥橴E est financ茅 en grande partie par des ressources propres et compl茅t茅 par d鈥檃utres recettes. Les recettes annuelles doivent couvrir int茅gralement les d茅penses annuelles, un d茅ficit budg茅taire n鈥櫭﹖ant pas autoris茅. Le syst猫me des ressources propres fait l鈥檕bjet d鈥檜ne d茅cision unanime du Conseil, qui tient compte de l鈥檃vis du Parlement europ茅en, et doit 锚tre ratifi茅 par chaque 脡tat membre. La Commission a propos茅 en 2022 et en 2023 une r茅forme des syst猫mes de ressources propres, qui se composent de deux nouveaux paquets.
Base juridique
- Article听311 et article听322, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE) et articles听106听bis et听171 du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique;
- relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne;
- portant mesures d鈥檈x茅cution du syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne, relatif aux modalit茅s et 脿 la proc茅dure de mise 脿 disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fond茅e sur la TVA et de la ressource propre fond茅e sur le revenu national brut (RNB) et aux mesures visant 脿 faire face aux besoins de tr茅sorerie, concernant le r茅gime uniforme d茅finitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajout茅e, et relatif au calcul de la ressource propre fond茅e sur les d茅chets d鈥檈mballages en plastique non recycl茅s, aux modalit茅s et 脿 la proc茅dure de mise 脿 disposition de cette ressource propre, aux mesures visant 脿 faire face aux besoins de tr茅sorerie ainsi qu鈥櫭� certains aspects de la ressource propre fond茅e sur le RNB.
Objectif
Assurer l鈥檃utonomie financi猫re de l鈥橴nion europ茅enne, dans le respect de la discipline budg茅taire.
Fonctionnement
La a permis 脿 la Communaut茅 茅conomique europ茅enne de disposer de ressources propres. En vertu de la , le plafond des ressources propres mobilisables chaque ann茅e est actuellement fix茅 脿 1,4听% du revenu national brut (RNB) de l鈥橴nion. Comme le total des d茅penses ne peut pas exc茅der le total des recettes, les d茅penses sont 茅galement limit茅es par ce plafond au titre de l鈥檃ctuel cadre financier pluriannuel (CFP) qui couvre la p茅riode 2021-2027 (1.4.3).
Composition des recettes
1. Ressources propres
Les ressources propres 芦traditionnelles禄 se composent des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations 芦sucre禄, pr茅lev茅s depuis 1970. Le pourcentage qui peut 锚tre retenu par les 脡tats membres pour couvrir les frais de perception a 茅t茅 relev茅 de 20听% 脿 25听%. 脌 l鈥檋eure actuelle, les ressources propres 芦traditionnelles禄 repr茅sentent g茅n茅ralement autour de听10 脿 15听% des recettes des ressources propres[1].
La ressource propre fond茅e sur la TVA repose actuellement sur le transfert d鈥檜ne part du montant estim茅 de la TVA per莽ue par les 脡tats membres. Cette ressource 茅tait d茅j脿 pr茅vue dans la d茅cision de 1970, mais il a fallu attendre l鈥檋armonisation des syst猫mes de TVA entre les 脡tats membres, en 1979, pour qu鈥檈lle soit collect茅e. Actuellement, la ressource fond茅e sur la TVA repr茅sente environ 10听% des recettes des ressources propres.
Cr茅茅e par la , la ressource propre fond茅e sur le RNB consiste en un pr茅l猫vement d鈥檜n pourcentage unique sur le RNB des 脡tats membres fix茅 dans la proc茅dure budg茅taire annuelle. 脌 l鈥檕rigine, elle ne devait 锚tre per莽ue que si les autres ressources propres 茅taient insuffisantes pour couvrir les d茅penses, mais elle finance aujourd鈥檋ui l鈥檈ssentiel du budget de l鈥橴nion. La ressource fond茅e sur le RNB a tripl茅 depuis la fin des ann茅es 1990 et repr茅sente actuellement environ听60 脿 70听% des recettes des ressources propres.
La ressource propre 芦plastique禄 a 茅t茅 introduite 脿 partir du 1er听janvier 2021 par la de 2020. Elle prend la forme d鈥檜ne contribution nationale (transfert direct depuis le budget des 脡tats membres) calcul茅e sur la base des quantit茅s de d茅chets d鈥檈mballages en plastique non recycl茅s, avec un taux d鈥檃ppel uniforme de 80听centimes d鈥檈uro par kilogramme. Les contributions des 脡tats membres dont le RNB par habitant est inf茅rieur 脿 la moyenne europ茅enne sont r茅duites d鈥檜n montant forfaitaire annuel correspondant 脿 3,8听kilogrammes de d茅chets plastiques par habitant. Les recettes g茅n茅r茅es par cette ressource repr茅sentent de听3 脿 4听% environ du budget de l鈥橴nion.
2. Autres recettes et solde report茅 de l鈥檈xercice pr茅c茅dent
Les autres recettes comprennent les imp么ts vers茅s par le personnel de l鈥橴nion sur ses r茅mun茅rations, les contributions de pays tiers 脿 certains programmes de l鈥橴nion, les int茅r锚ts et les amendes pay茅es par les entreprises qui enfreignent la l茅gislation de l鈥橴nion. En cas d鈥檈xc茅dent, le solde de chaque exercice est inscrit au budget de l鈥檈xercice suivant en recette. Les autres recettes, le solde report茅 et les ajustements techniques repr茅sentent habituellement entre听2 et 8听% du total des recettes.
Les emprunts sont 茅galement comptabilis茅s dans les 芦autres recettes禄 et repr茅sentent actuellement听25 脿 30听% du budget. Le budget de l鈥橴nion ne peut pas 锚tre d茅ficitaire et le financement de ses d茅penses par l鈥檈mprunt n鈥檈st pas autoris茅. Toutefois, afin de financer les subventions et les pr锚ts octroy茅s au titre de l鈥檌nstrument de relance Next Generation EU, la Commission a 茅t茅 autoris茅e, 脿 titre exceptionnel et temporaire, 脿 emprunter jusqu鈥櫭� 750听milliards d鈥檈uros (aux prix de 2018) sur les march茅s des capitaux. Toute nouvelle activit茅 d鈥檈mprunt net devrait cesser fin 2026. Apr猫s cela, seules les op茅rations de refinancement seront autoris茅es.
3. M茅canismes de correction
Le syst猫me des ressources propres a 茅galement 茅t茅 utilis茅 pour corriger les d茅s茅quilibres budg茅taires entre les contributions nettes des 脡tats membres. Bien que le 芦rabais britannique禄 introduit en 1984 ne s鈥檃pplique plus, le Danemark, l鈥橝llemagne, les Pays-Bas, l鈥橝utriche et la Su猫de continueront de b茅n茅ficier de corrections forfaitaires pendant la p茅riode 2021-2027.
Vers une r茅forme des ressources propres de l鈥橴nion
Le trait茅 de Lisbonne r茅affirme que le budget doit 锚tre enti猫rement financ茅 脿 partir des ressources propres et confirme le pouvoir qu鈥檃 le Conseil, apr猫s consultation du Parlement, d鈥檃dopter 脿 l鈥檜nanimit茅 une d茅cision relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion[2], de cr茅er de nouvelles cat茅gories de ressources propres et de supprimer les cat茅gories existantes. Il pr茅voit 茅galement que le Conseil ne peut adopter les mesures d鈥檈x茅cution de ces d茅cisions que s鈥檌l a obtenu l鈥檃pprobation du Parlement, ce qui renforce la position du Parlement dans cette proc茅dure.
En s鈥檃ppuyant sur les nouvelles dispositions du trait茅 de Lisbonne, le Parlement a r茅clam茅 脿 plusieurs reprises, dans une s茅rie de positions et de 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍s adopt茅es ces derni猫res ann茅es, une r茅forme en profondeur du syst猫me des ressources propres[3]. Il a mis en 茅vidence des probl猫mes li茅s au syst猫me des ressources propres, en particulier au regard de sa complexit茅 excessive et de sa d茅pendance financi猫re 脿 l鈥櫭ゞard des contributions nationales.
En janvier 2017, le groupe de haut niveau cr茅茅 en 2014 pour proc茅der 脿 un r茅examen g茅n茅ral du syst猫me des ressources propres (le 芦groupe Monti禄) a pr茅sent茅 son sur des moyens plus transparents, plus simples, plus justes et plus responsables d茅mocratiquement de financer le budget de l鈥橴nion. Il en a principalement conclu qu鈥檜ne r茅forme du budget de l鈥橴nion 茅tait n茅cessaire, tant sur le plan des recettes que des d茅penses, pour 锚tre en mesure de relever les d茅fis actuels et d鈥檕btenir des r茅sultats visibles pour les citoyens europ茅ens.
Sur la base de ce rapport et du pr茅sent茅 ult茅rieurement, la Commission a formul茅, le 2听mai 2018, des [4] visant 脿 simplifier le syst猫me actuel de ressource propre fond茅e sur la TVA et 脿 introduire un ensemble de nouvelles ressources propres. La Commission a propos茅 de supprimer tous les rabais et de r茅duire de 20 脿 10听% la part des recettes douani猫res que les 脡tats membres conservent 脿 titre de frais de perception. Elle a 茅galement sugg茅r茅 de relever le plafond des appels annuels de ressources propres pour tenir compte de la diminution du RNB total des 27听脡tats membres de l鈥橴nion et de la proposition d鈥檌nt茅gration du Fonds europ茅en de d茅veloppement dans le budget de l鈥橴nion.
Afin de rendre le budget de l鈥橴nion plus stable et 脿 m锚me de financer les objectifs strat茅giques de l鈥橴nion, le Parlement a r茅clam茅 脿 plusieurs reprises un ensemble ambitieux et 茅quilibr茅 de nouvelles ressources propres, qui soit 茅quitable, simple, transparent et n鈥檃ugmente pas la charge budg茅taire pour les citoyens. Le Parlement s鈥檈st engag茅 en faveur de r茅formes pour rendre la perception des recettes plus simple, transparente et d茅mocratique, r茅duire la part des contributions fond茅es sur le RNB, r茅former ou supprimer la ressource propre fond茅e sur la TVA et supprimer progressivement toute forme de rabais.
Propositions de r茅forme
Lors du sommet europ茅en du听17 au 21听juillet 2020, les chefs d鈥櫭塼at ou de gouvernement se sont mis d鈥檃ccord sur un nouveau CFP, l鈥檌nstrument Next Generation EU, le rel猫vement du plafond applicable aux paiements et l鈥檌ntroduction, 脿 partir de janvier 2021, d鈥檜ne nouvelle ressource propre fond茅e sur les d茅chets plastiques non recycl茅s.
L鈥檌nstrument Next Generation EU se fonde sur la proposition de la Commission du , qui envisageait d鈥檈mprunter jusqu鈥櫭� 750听milliards d鈥檈uros en 茅mettant des obligations sur les march茅s internationaux au nom de l鈥橴nion avec des 茅ch茅ances de听3 脿 30听ans, destin茅s 脿 limiter les effets de la pand茅mie de COVID-19. Afin d鈥櫭﹖ayer les engagements contract茅s par l鈥橴nion pour rembourser 脿 terme les financements lev茅s sur les march茅s, la Commission a propos茅, 脿 titre exceptionnel et temporaire, de relever de 0,6听% du RNB de l鈥橴nion le plafond des ressources propres, en plus de l鈥檃ugmentation permanente propos茅e de 1,2听% 脿 1,4听% du RNB pour tenir compte du nouveau contexte 茅conomique.
Dans sa en r茅ponse 脿 cette proposition, le Parlement a soulign茅 que seule la cr茅ation de nouvelles ressources propres 茅tait 脿 m锚me de contribuer au remboursement de la dette de l鈥橴nion tout en sauvant le budget de l鈥橴nion et en all茅geant la pression fiscale qui p猫se sur les finances nationales et les citoyens europ茅ens. Le , l鈥檃vis rendu par le Parlement dans le cadre de la proc茅dure de consultation a demand茅 une nouvelle fois l鈥檌ntroduction de nouvelles ressources propres suivant une feuille de route, et la suppression de tous les rabais.
Le 10听novembre 2020, les n茅gociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus 脿 un accord politique sur le CFP, les ressources propres et certains aspects de la gestion de l鈥檌nstrument de relance. En cons茅quence, une nouvelle annexe 脿 a d茅fini une feuille de route pour l鈥檌ntroduction de nouvelles ressources propres pendant la p茅riode 2021-2027. Les recettes issues de nouvelles ressources propres devraient suffire 脿 couvrir le remboursement de Next Generation EU, tandis que toute recette exc茅dentaire devrait financer le budget de l鈥橴nion.
Conform茅ment 脿 la nouvelle d茅cision relative aux ressources propres du 14听d茅cembre 2020, les rabais dont b茅n茅ficient certains 脡tats membres ont 茅t茅 maintenus et la part qu鈥檌ls peuvent pr茅lever sur les droits de douane au titre des frais de perception a 茅t茅 port茅e de 20听% 脿 25听%. Apr猫s sa ratification par tous les 脡tats membres au 31听mai 2021, la d茅cision relative aux ressources propres est appliqu茅e r茅troactivement depuis 1er听janvier 2021.
Apr猫s les propositions du 14听juillet 2021 en vue de la et de , a 茅t茅 publi茅e le 22听d茅cembre 2021. La proposition pr茅cise que 25听% des recettes provenant des quotas du SEQE mis aux ench猫res, 75听% des revenus g茅n茅r茅s par le m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res et 15听% de la part des b茅n茅fices r茅siduels r茅attribu茅s aux 脡tats membres de l鈥橴nion en vertu de l鈥檃ccord entre l鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques (OCDE) et le G20 sur l鈥檌mposition des multinationales (芦pilier un禄) seraient vers茅s au budget de l鈥橴nion.
Le 20听juin 2023, la Commission a publi茅 ses s. Il s鈥檃git notamment d鈥檜ne ressource propre statistique temporaire, vers茅e sous la forme d鈥檜ne contribution nationale sur les b茅n茅fices des entreprises 脿 hauteur de 0,5听% de l鈥檃ssiette fictive des b茅n茅fices des entreprises de l鈥橴nion (calcul茅e par Eurostat sur la base de l鈥檈xc茅dent brut d鈥檈xploitation pour les secteurs des soci茅t茅s financi猫res et non financi猫res). 脌 terme, cette contribution sera remplac茅e par une v茅ritable ressource propre fond茅e sur l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s. Elle sera issue du futur cadre pour l鈥檌mposition des revenus . La proposition envisage 茅galement d鈥檃ugmenter les taux d鈥檃ppel de la ressource propre du SEQE de听25 脿 30听%, en raison de la hausse des prix du carbone. La proposition de paquet pourrait apporter des recettes annuelles suppl茅mentaires d鈥檈nviron 23听milliards d鈥檈uros d猫s 2024 et de 36听milliards d鈥檈uros d猫s 2028, ce qui 茅quivaut 脿 environ 18 脿 20听% de la totalit茅 des recettes.
Toutes les nouvelles ressources propres r茅cemment propos茅es sont actuellement en attente de d茅cisions du Conseil.
Prises de position du Parlement europ茅en
Au cours de la proc茅dure de consultation sur le premier panier de nouvelles ressources propres, le Parlement a largement approuv茅 la proposition, moyennant quelques . Le 10听mai 2023, le Parlement a 茅galement adopt茅 une 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 par laquelle il invite instamment le Conseil 脿 adopter le premier panier et propose de nouvelles ressources propres suppl茅mentaires.
听
Andras Schwarcz