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EXPOS脡 DES MOTIFS

Introduction

L鈥橴nion europ茅enne a sign茅 un certain nombre d鈥檃ccords de partenariat de p锚che (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Gr芒ce aux APP, l鈥橴nion apporte un soutien financier et technique en 茅change de droits de p锚che pour les stocks exc茅dentaires de la zone 茅conomique exclusive du pays, dans un environnement r茅glement茅 juridiquement. Ces accords sont 茅galement ax茅s sur la conservation des ressources et la viabilit茅 environnementale, veillent 脿 ce que tous les navires de l鈥橴nion soient soumis aux m锚mes r猫gles de contr么le et de transparence et soutiennent une politique de la p锚che durable dans le pays partenaire. Parall猫lement, une clause relative au respect des droits de l鈥檋omme figure dans tous les protocoles aux accords de p锚che.

L鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne est entr茅 en vigueur le 29听ao没t听2011 et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole 脿 l鈥檃ccord de p锚che entre les deux parties, entr茅 en vigueur le 23听mai听2014, a expir茅 le 22听mai听2018.

La Commission a men茅 des n茅gociations avec le gouvernement de la R茅publique d茅mocratique de Sao Tom茅-et-Principe (ci-apr猫s 芦Sao Tom茅-et-Principe禄) en vue de la conclusion d鈥檜n nouveau protocole 脿 l鈥檃ccord. 脌 l鈥檌ssue de ces n茅gociations, un nouveau protocole a 茅t茅 paraph茅 le 17听avril听2019. Il couvre une p茅riode de cinq听ans 脿 compter de la date de son entr茅e en application provisoire 鈥� 脿 savoir 脿 partir de la date de sa signature.

Contenu du protocole

En accord avec les priorit茅s de la r茅forme de la politique de la p锚che, le nouveau protocole offre des possibilit茅s de p锚che pour les navires de l鈥橴nion dans les eaux de Sao Tom茅-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonid茅s de l鈥橝tlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des r茅sultats d鈥檜ne 茅valuation du dernier protocole (2014-2018) et d鈥檜ne 茅valuation prospective de l鈥檕pportunit茅 de conclure un nouveau protocole[1]. Le protocole permettra 茅galement 脿 l鈥橴nion europ茅enne et Sao Tom茅-et-Principe de collaborer plus 茅troitement afin de promouvoir l鈥檈xploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tom茅-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tom茅-et-Principe visant 脿 d茅velopper son secteur de la p锚che, dans l鈥檌nt茅r锚t des deux parties.

Possibilit茅s de p锚che

Le protocole pr茅voit des possibilit茅s de p锚che dans les cat茅gories suivantes: 28听thoniers senneurs cong茅lateurs (16听pour l鈥橢spagne et 12听pour la France) et 6 palangriers de surface (5听pour l鈥橢spagne et une licence听pour le Portugal).

Contrepartie financi猫re

La contrepartie financi猫re annuelle de l鈥橴nion s鈥櫭﹍猫ve 脿 840听000听EUR, sur la base:

听- d鈥檜n tonnage de r茅f茅rence de 8听000听tonnes par an, pour lequel un montant li茅 脿 l鈥檃cc猫s a 茅t茅 fix茅 脿 400听000听EUR par an pour la dur茅e de validit茅 du protocole et

听- d鈥檜n appui au d茅veloppement de la politique sectorielle de la p锚che de Sao听Tom茅-et-Principe pour un montant de 440听000听EUR par an pour la dur茅e de validit茅 du protocole.

Secteur de la p锚che de Sao Tom茅-et-Principe

Le secteur de la p锚che est l鈥檜n des moteurs de la croissance 脿 Sao听Tom茅-et-Principe. Le secteur de la p锚che de Sao听Tom茅-et-Principe est exclusivement artisanal et exploite des ressources c么ti猫res et fortement migratoires. Les captures nationales ont r茅cemment 茅t茅 estim茅es sup茅rieures 脿 12听000听tonnes, dont 3听300听tonnes d鈥檈sp猫ces de thon. Toutes les captures approvisionnent le march茅 int茅rieur en l鈥檃bsence d鈥檈xportations. La flotte artisanale s鈥檈st agrandie au cours des derni猫res ann茅es, avec une augmentation des d茅barquements et le passage d鈥檜ne p锚che de subsistance 脿 une p锚che plus commerciale.

Sao Tom茅-et-Principe accorde l鈥檃cc猫s 脿 ses eaux non seulement aux navires de l鈥橴nion, mais aussi 脿 d鈥檃utres thoniers 茅trangers. Ces derni猫res ann茅es, les autorit茅s de Sao Tom茅-et-Principe ont conclu des protocoles avec des entit茅s repr茅sentant des thoniers senneurs pour environ 15听navires. Ces protocoles, partag茅s par les autorit茅s avec les 茅valuateurs, comprennent des modalit茅s de paiement diff茅rentes de celles des navires de l鈥橴nion, des modalit茅s de contr么le align茅es sur celles applicables aux navires de l鈥橴nion et des clauses soutenant l鈥檈mploi des ressortissants de Sao Tom茅-et-Principe 脿 bord des navires.

L鈥檃dministration charg茅e de la p锚che 脿 Sao Tom茅-et-Principe ne dispose que de moyens financiers nationaux et d茅pend fortement de l鈥檃ide ext茅rieure pour d茅velopper sa gouvernance des p锚ches et se conformer aux normes internationales. Un partenariat avec l鈥橴nion est important pour le pays afin d鈥檃m茅liorer sa gestion de la p锚che et de renforcer la lutte contre la p锚che illicite, non d茅clar茅e et non r茅glement茅e (INN).

Conclusion et recommandations

La Commission a r茅alis茅 en 2017 une 茅valuation ex听post du protocole actuel 脿 l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che avec Sao Tom茅-et-Principe, ainsi qu鈥檜ne 茅valuation ex听ante d鈥檜n 茅ventuel renouvellement du protocole[2].

L鈥櫭﹙aluation a conclu que le secteur de la p锚che thoni猫re de l鈥橴nion est fortement int茅ress茅 par la p锚che 脿 Sao Tom茅-et-Principe et qu鈥檜n renouvellement du protocole contribuerait 脿 renforcer le suivi, le contr么le et la surveillance et 脿 am茅liorer la gouvernance des p锚ches dans la r茅gion. L鈥檌mportance de la ZEE dans le golfe de Guin茅e contribue au bien-fond茅 du nouveau protocole envisag茅, tant pour le secteur de la p锚che thoni猫re de l鈥橴nion que pour le pays partenaire.

Il s鈥檃git d鈥檜n accord important donnant 脿 l鈥橴nion la possibilit茅 de renforcer la gouvernance des oc茅ans dans la r茅gion, en compl茅tant les actions men茅es dans le cadre de la CICTA, 茅tant donn茅 qu鈥檌l n鈥檈xiste pas d鈥檃utres accords de partenariat de p锚che dans la zone situ茅e au sud du golfe de Guin茅e, qui est une zone de p锚che tr猫s importante (Guin茅e 茅quatoriale, Gabon et Angola).

La lutte contre la p锚che INN est une priorit茅 pour l鈥橴nion (voir r猫glement (CE) n潞听1005/2008[3]). Dans cette optique, l鈥橴nion devrait consid茅rablement renforcer son action contre la p锚che听INN et am茅liorer le respect des r猫gles de la politique commune de la p锚che en assurant un contr么le appropri茅 des activit茅s de p锚che men茅es par les navires de l鈥橴nion et les autres flottes qui op猫rent dans les eaux de Sao Tom茅-et-Principe. 脌 cet 茅gard, la pr茅sence d鈥檕bservateurs 脿 bord appartenant aux autorit茅s nationales de Sao Tom茅-et-Principe pourrait 锚tre renforc茅e. (Contribution au d茅veloppement 茅conomique et social).

Les autorit茅s de Sao Tom茅-et-Principe devraient encourager les flottes 茅trang猫res 脿 appliquer les r猫gles de l鈥橴nion relatives 脿 l鈥檈nl猫vement des nageoires de requin[4].

Il est n茅cessaire d鈥檕btenir un cadre stable d鈥檃cc猫s aux ressources halieutiques dans la zone pour les navires de l鈥橴nion en vue d鈥檌nvestir 脿 long terme dans les strat茅gies r茅gionales en mati猫re de p锚che. En outre, les navires de l鈥橴nion ont besoin de droits d鈥檃cc猫s qui soient accompagn茅s d鈥檜n instrument juridique solide assurant la clart茅 juridique en ce qui concerne les droits et les obligations des parties concern茅es (navires et 脡tat c么tier).

脌 la suite de l鈥檃nalyse de la Cour des comptes concernant les APP[5], le rapporteur tient 脿 mettre en avant les observations de la Cour et 脿 souligner l鈥檌mportance que rev锚tent les informations fiables relatives aux stocks halieutiques et les donn茅es portant sur les captures en vue de respecter les principes et les objectifs couvrant la PCP et les APP et de tirer des conclusions solides concernant l鈥櫭﹙aluation des APP.

Enfin, votre rapporteur souligne que le Parlement doit 锚tre imm茅diatement et pleinement inform茅, 脿 toutes les 茅tapes, des proc茅dures relatives au protocole. Il convient de pr茅senter au Parlement europ茅en et au Conseil un rapport annuel sur les r茅sultats du programme sectoriel pluriannuel vis茅 脿 l鈥檃rticle听4 du protocole ainsi que sur le respect de l鈥檕bligation de d茅claration des captures.

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AVIS DE LA COMMISSION DU D脡VELOPPEMENT听(20.12.2019)

脿 l鈥檌ntention de la commission de la p锚che

sur la proposition de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, du protocole relatif 脿 la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne

( 鈥� C9-0000/2019 鈥� )

Rapporteur pour avis: Bernhard Zimniok

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

L鈥橴nion europ茅enne a sign茅 un certain nombre d鈥檃ccords de partenariat de p锚che (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Gr芒ce aux APP, l鈥橴nion apporte un soutien financier et technique en 茅change de droits de p锚che pour les stocks exc茅dentaires de la zone 茅conomique exclusive, dans un environnement r茅glement茅 juridiquement. Ces accords sont 茅galement ax茅s sur la conservation des ressources et la viabilit茅 environnementale, veillent 脿 ce que tous les navires de l鈥橴nion soient soumis aux m锚mes r猫gles de contr么le et de transparence et soutiennent une politique de la p锚che durable dans le pays partenaire. Parall猫lement, une clause relative au respect des droits de l鈥檋omme figure dans tous les protocoles aux accords de p锚che.

L鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe (ci-apr猫s 芦Sao听Tom茅-et-Principe禄) et la Communaut茅 europ茅enne est entr茅 en vigueur le 29听ao没t听2011[6] et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole 脿 l鈥檃ccord de p锚che entre les deux parties, entr茅 en vigueur le 23听mai听2014, a expir茅 le 22听mai听2018.

La Commission a men茅 des n茅gociations avec le gouvernement de Sao听Tom茅-et-Principe en vue de la conclusion d鈥檜n nouveau protocole 脿 l鈥檃ccord de p锚che existant. 脌 l鈥檌ssue de ces n茅gociations, un nouveau protocole a 茅t茅 paraph茅 le 17听avril听2019. Il couvre une p茅riode de cinq听ans 脿 compter de la date de son entr茅e en application provisoire, 脿 savoir 脿 partir de la date de sa signature.

Possibilit茅s de p锚che

Le protocole pr茅voit des possibilit茅s de p锚che dans les cat茅gories suivantes: 28听thoniers senneurs cong茅lateurs (16听pour l鈥橢spagne et 12听pour la France) et 6听palangriers de surface (5听pour l鈥橢spagne et une licence听pour le Portugal).

Contrepartie financi猫re

La contrepartie financi猫re annuelle de l鈥橴nion s鈥櫭﹍猫ve 脿 840听000听EUR, sur la base:

鈥撎齞鈥檜n tonnage de r茅f茅rence de 8听000听tonnes par an, pour lequel un montant li茅 脿 l鈥檃cc猫s a 茅t茅 fix茅 脿 400听000听EUR par an pour la dur茅e de validit茅 du protocole et

鈥撎齞鈥檜n appui au d茅veloppement de la politique sectorielle de la p锚che de Sao听Tom茅-et-Principe pour un montant de 440听000听EUR par an pour la dur茅e de validit茅 du protocole.

Le secteur de la p锚che 脿 Sao听Tom茅-et-Principe

Le secteur de la p锚che est l鈥檜n des moteurs de la croissance 脿 Sao听Tom茅-et-Principe. Il est exclusivement artisanal et exploite des ressources c么ti猫res et fortement migratoires. Les captures nationales ont r茅cemment d茅pass茅 les 12听000听tonnes, dont 3听300听tonnes de thonid茅s. Toutes les captures approvisionnent le march茅 int茅rieur en l鈥檃bsence d鈥檈xportations. La flotte artisanale s鈥檈st agrandie au cours des derni猫res ann茅es, avec une augmentation des d茅barquements et le passage d鈥檜ne p锚che de subsistance 脿 une p锚che plus commerciale.

Sao听Tom茅-et-Principe accorde l鈥檃cc猫s 脿 ses eaux non seulement aux navires de l鈥橴nion, mais aussi aux autres thoniers 茅trangers. Ces derni猫res ann茅es, les autorit茅s de S茫o Tom茅-et-Principe ont conclu des protocoles avec des entit茅s repr茅sentant des thoniers senneurs pour environ 15听navires. Ces protocoles, partag茅s par les autorit茅s avec les 茅valuateurs, comprennent des modalit茅s de paiement diff茅rentes de celles des navires de l鈥橴nion, des modalit茅s de contr么le align茅es sur celles applicables aux navires de l鈥橴nion et des clauses soutenant l鈥檈mploi des ressortissants de Sao听Tom茅-et-Principe 脿 bord des navires.

Au regard de l鈥檌mportance des enjeux 茅conomiques, sociaux et environnementaux auxquels doit faire face Sao听Tom茅-et-Principe, le rapporteur consid猫re que ce protocole et la totalit茅 de la contrepartie financi猫re de l鈥橴nion devraient soutenir les priorit茅s suivantes:

鈥撎齟ncourager: une 茅conomie durable, avec une attention particuli猫re au secteur de la p锚che artisanale locale; la modernisation des infrastructures portuaires, en particulier en ce qui concerne le traitement et l鈥櫭﹍imination s没re d鈥檃gents extr锚mement polluants tels que l鈥檋uile de moteur; et l鈥櫭ゞalit茅 de traitement de tous les travailleurs de la cha卯ne de p锚che, en accordant une attention particuli猫re aux groupes vuln茅rables.

鈥撎齬enforcer l鈥櫭﹖at des connaissances de cette r茅gion oc茅anique et la coop茅ration scientifique, en permettant notamment l鈥檈mbarquement de scientifiques locaux 脿 bords des navires op茅rants dans cette zone; il faut notamment pour cela avoir une connaissance pr茅cise des effets cumul茅s des diff茅rents accords de p锚che conclus par Sao听Tom茅-et-Principe avec des pays tiers sur l鈥櫭﹖at des ressources halieutiques dans cette r茅gion oc茅anique, afin de s鈥檃ssurer que le secteur de la p锚che puisse continuer 脿 se d茅velopper de mani猫re durable et que la vie marine ne soit pas affect茅e par une surexploitation;

鈥撎齬enforcer le suivi, le contr么le et la bonne application des lois afin d鈥櫭﹔adiquer la p锚che听INN; 脿 cet 茅gard, il convient de faciliter une coordination 茅troite avec tous les autres programmes de soutien dans ce domaine;

鈥撎齡arantir la transparence dans l鈥檜tilisation de la contribution financi猫re de l鈥橴nion par le recours 脿 toutes les r猫gles applicables de l鈥橴nion ainsi qu鈥檃u code de transparence budg茅taire du FMI, afin d鈥檕ptimiser les b茅n茅fices pour la population de Sao听Tom茅-et-Principe et pour l鈥櫭ヽosyst猫me et la vie marine de la r茅gion.

Votre rapporteur esp猫re que le nouveau protocole pourra favoriser une utilisation l茅gale responsable et durable des ressources halieutiques, maximiser les b茅n茅fices et assurer un degr茅 茅lev茅 de transparence budg茅taire en ce qui concerne l鈥檜tilisation des fonds de l鈥橴nion.

*

La commission du d茅veloppement invite la commission de la p锚che, comp茅tente au fond, 脿 recommander l鈥檃pprobation par le Parlement de la proposition de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, du protocole relatif 脿 la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne.

PROC脡DURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS听(26.11.2019)

脿 l鈥檌ntention de la commission de la p锚che

sur la proposition de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion, au nom de l鈥橴nion europ茅enne, du protocole relatif 脿 la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne

( 鈥� C9-0000/2019 鈥�听 )

Rapporteur pour avis: Jos茅 Manuel Fernandes

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

L鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne[7] est entr茅 en vigueur le 29听ao没t听2011[8] et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole 脿 l鈥檃ccord, entr茅 en vigueur le 23听mai听2014, a expir茅 le 22听mai听2018.

Sur la base des directives de n茅gociation pertinentes, la Commission a men茅 des n茅gociations avec le gouvernement de la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe en vue de la conclusion d鈥檜n nouveau protocole 脿 l鈥檃ccord. 脌 l鈥檌ssue de ces n茅gociations, un nouveau protocole a 茅t茅 paraph茅 le 17听avril听2019. Il est conclu pour une dur茅e de cinq ans. Il offre des possibilit茅s de p锚che pour les navires de l鈥橴nion dans les eaux de Sao听Tom茅-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonid茅s de l鈥橝tlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des r茅sultats d鈥檜ne 茅valuation du dernier protocole (2014-2018) et d鈥檜ne 茅valuation prospective de l鈥檕pportunit茅 de conclure un nouveau protocole. Ces deux 茅valuations ont 茅t茅 effectu茅es par des experts externes. Le protocole permettra 茅galement 脿 l鈥橴nion europ茅enne et Sao听Tom茅-et-Principe de collaborer plus 茅troitement afin de promouvoir l鈥檈xploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao听Tom茅-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao听Tom茅-et-Principe visant 脿 d茅velopper son secteur de la p锚che, dans l鈥檌nt茅r锚t des deux parties.

Le protocole pr茅voit des possibilit茅s de p锚che dans les cat茅gories suivantes:

鈥撎�28听thoniers senneurs cong茅lateurs;

鈥撎�6听palangriers de surface.

La n茅gociation d鈥檜n nouveau protocole 脿 l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che avec Sao听Tom茅-et-Principe s鈥檌nscrit dans le cadre de l鈥檃ction ext茅rieure de l鈥橴nion envers les pays d鈥橝frique, des Cara茂bes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l鈥橴nion en mati猫re de respect des principes d茅mocratiques et des droits de l鈥檋omme.

La contrepartie financi猫re annuelle de l鈥橴nion europ茅enne s鈥櫭﹍猫ve 脿 840听000听EUR, sur la base:

a) d鈥檜n tonnage de r茅f茅rence de 8听000听tonnes par an, pour lequel un montant li茅 脿 l鈥檃cc猫s a 茅t茅 fix茅 脿 400听000听EUR par an pour toute la dur茅e du protocole;

b) d鈥檜n appui au d茅veloppement de la politique sectorielle de la p锚che de Sao听Tom茅-et-Principe pour un montant de 440听000听EUR par an pour toute la dur茅e du protocole. Cet appui r茅pond aux objectifs de la politique nationale en mati猫re de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Sao听Tom茅-et-Principe pour toute la dur茅e du protocole.

Le montant annuel pour les cr茅dits d鈥檈ngagement et paiement est 茅tabli lors de la proc茅dure budg茅taire annuelle, y compris pour la ligne de la r茅serve pour les protocoles n鈥櫭﹖ant pas encore entr茅s en vigueur au d茅but de l鈥檃nn茅e[9].

La Commission sera autoris茅e 脿 approuver, au nom de l鈥橴nion, les modifications du protocole qui doivent 锚tre adopt茅es par la commission mixte institu茅e en vertu de l鈥檃ccord de partenariat.

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La commission des budgets invite la commission de la p锚che, comp茅tente au fond, 脿 recommander l鈥檃pprobation par le Parlement de la proposition de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion du protocole relatif 脿 la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord de partenariat dans le secteur de la p锚che entre la R茅publique d茅mocratique de Sao听Tom茅-et-Principe et la Communaut茅 europ茅enne.

PROC脡DURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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