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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(2)听Le 17听novembre 2017, le socle europ茅en des droits sociaux a 茅t茅 proclam茅 conjointement par le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission pour r茅pondre aux d茅fis sociaux auxquels 濒鈥橢urope est confront茅e. Les vingt principes cl茅s du socle sont r茅partis dans trois cat茅gories: 濒鈥櫭ゞalit茅 des chances et 濒鈥檃cc猫s au march茅 du travail; des conditions de travail 茅quitables; la protection sociale et 濒鈥檌nclusion sociale. Les vingt principes du socle europ茅en des droits sociaux devraient guider les actions men茅es pour faire face 脿 la pand茅mie de COVID-19 de mani猫re 脿 garantir une relance 茅quitable sur le plan social.

(2)听Le 17听novembre 2017, le socle europ茅en des droits sociaux a 茅t茅 proclam茅 conjointement par le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission pour r茅pondre aux d茅fis sociaux auxquels 濒鈥橢urope est confront茅e. Les vingt principes cl茅s du socle sont r茅partis dans trois cat茅gories: 濒鈥櫭ゞalit茅 des chances et 濒鈥檃cc猫s au march茅 du travail; des conditions de travail 茅quitables; la protection sociale et 濒鈥檌nclusion sociale. Les vingt principes du socle europ茅en des droits sociaux devraient guider les actions men茅es pour faire face 脿 la pand茅mie de COVID-19 de mani猫re 脿 garantir une relance 茅quitable sur le plan social et r茅siliente.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(3)听Les cons茅quences de la crise due 脿 la pand茅mie de COVID鈥�19 qui ont touch茅 les 脡tats membres sont sans pr茅c茅dent. La crise a eu de graves cons茅quences 茅conomiques et sociales. Il en a r茅sult茅 une situation exceptionnelle 辩耻鈥�il est n茅cessaire 诲鈥檃蹿蹿谤辞苍迟别谤 au moyen de mesures sp茅cifiques conformes au socle europ茅en des droits sociaux.

(3)听Les cons茅quences de la crise due 脿 la pand茅mie de COVID鈥�19 qui ont touch茅 les 脡tats membres sont sans pr茅c茅dent. La crise a eu de graves cons茅quences 茅conomiques et sociales et a aggrav茅 la situation de plus de 109听millions de personnes touch茅es ou d茅j脿 menac茅es par la pauvret茅, exacerb茅 les clivages sociaux et 补耻驳尘别苍迟茅 les pertes d鈥檈mplois, les taux de ch么mage et les in茅galit茅s, notamment pour les groupes d茅favoris茅s. Il en a r茅sult茅 une situation exceptionnelle 脿 laquelle il est n茅cessaire de rem茅dier d鈥檜rgence au moyen de mesures sp茅cifiques conformes au socle europ茅en des droits sociaux, 脿 la charte des droits fondamentaux de 濒鈥橴nion europ茅enne et aux autres mesures visant 脿 lutter contre la pauvret茅.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(4)听Cette situation a une incidence particuli猫re sur le FEAD. 脡tant donn茅 que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et mat茅rielle a 补耻驳尘别苍迟茅 脿 cause de la pand茅mie de COVID-19 et que les plus d茅munis sont expos茅s 脿 des risques particuliers et autres difficult茅s pendant cette crise, les 脡tats membres doivent faire face 脿 des besoins de financement suppl茅mentaires dans le cadre de la fourniture de 濒鈥檃ide au titre du FEAD.

(4)听Cette situation a une incidence particuli猫re sur le FEAD. 脡tant donn茅 que dans 濒鈥檈nsemble de 濒鈥橴nion, un nombre 肠辞苍蝉颈诲茅谤补产濒别 de personnes souffraient d茅j脿 de privation alimentaire et mat茅rielle (chaque ann茅e, 13听millions de personnes, dont environ 4听millions d鈥檈nfants, recevaient d茅j脿 un soutien du FEAD avant la crise de la COVID-19) et que les chiffres sont en augmentation 脿 cause de la pand茅mie de COVID-19, les personnes les plus d茅munies 茅tant les plus expos茅es 脿 des risques particuliers et autres difficult茅s pendant cette crise, les 脡tats membres doivent faire face 脿 des besoins de financement suppl茅mentaires dans le cadre de la fourniture de 濒鈥檃ide au titre du FEAD.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(5)听Afin de contrer les chocs violents subis par 濒鈥櫭ヽonomie et les graves effets sur le fonctionnement du march茅 unique caus茅s par les restrictions exceptionnelles mises en place par les 脡tats membres pour ma卯triser la propagation de la COVID-19, le Conseil europ茅en a approuv茅, le 23听avril 2020, la 芦feuille de route pour la relance禄, qui comprend un important volet consacr茅 脿 濒鈥檌nvestissement, a demand茅 濒鈥櫭﹖ablissement de [濒鈥檌nstrument europ茅en pour la relance] et a charg茅 la Commission d鈥檃nalyser les besoins afin que les ressources soient orient茅es vers les secteurs et les r茅gions g茅ographiques d鈥橢urope les plus touch茅s, tout en clarifiant 茅驳补濒别尘别苍迟 le lien avec le CFP.

(5)听Afin de contrer les chocs violents subis par 濒鈥櫭ヽonomie et la soci茅t茅 et les graves effets sur le fonctionnement du mod猫le social europ茅en et du march茅 unique caus茅s par les restrictions exceptionnelles mises en place par les 脡tats membres pour ma卯triser la propagation de la COVID-19, le Conseil europ茅en a approuv茅, le 23听avril 2020, la 芦feuille de route pour la relance禄, qui comprend un important volet consacr茅 脿 濒鈥檌nvestissement, a demand茅 濒鈥櫭﹖ablissement de [濒鈥檌nstrument europ茅en pour la relance] et a charg茅 la Commission d鈥檃nalyser les besoins afin que les ressources soient orient茅es vers les secteurs et les r茅gions g茅ographiques d鈥橢urope les plus touch茅s, tout en clarifiant 茅驳补濒别尘别苍迟 le lien avec le CFP.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(6)听La Commission a pr茅sent茅 une proposition de r猫glement11 modifiant le r猫glement (UE, Euratom)听n潞听1311/2013 du Conseil12 le 27听mai 2020 et d茅bloqu茅 des ressources suppl茅mentaires pour aider les 脡tats membres 脿 谤茅辫补谤别谤 les dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19 et p谤茅辫补谤别谤 la relance de 濒鈥�茅conomie. Dans le cadre du pr茅sent train de mesures, un montant exceptionnel suppl茅mentaire de 58听272听800听000听EUR destin茅 脿 des engagements budg茅taires des Fonds structurels au titre de 濒鈥檕bjectif 芦Investissement pour la croissance et 濒鈥檈mploi禄, pour les ann茅es 2020, 2021 et 2022, est rendu disponible 脿 cet effet, dans le but d鈥櫭�迟谤别 utilis茅 rapidement pour 濒鈥櫭ヽonomie r茅elle par 濒鈥檌nterm茅diaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de coh茅sion de la p茅riode 2014-2020. Il convient que la Commission proc猫de 脿 la ventilation des ressources suppl茅mentaires pour chaque 脡tat membre en appliquant une m茅thode de r茅partition fond茅e sur les derni猫res donn茅es statistiques objectives disponibles concernant la prosp茅rit茅 relative des 脡tats membres et 濒鈥檃mpleur des effets de la crise actuelle sur leur 茅conomie. Afin de tenir compte du caract猫re 茅volutif des effets de la crise, la ventilation des ressources suppl茅mentaires devrait 锚迟谤别 mise 脿 jour en 2021, au moyen de la m锚me m茅thode de r茅partition fond茅e sur les derni猫res donn茅es statistiques disponibles au plus tard le 19听octobre 2021. Pour que la r茅action aux effets sociaux de la pand茅mie de COVID鈥�19 sur les plus d茅munis soit efficace, il convient que les 脡tats membres puissent allouer les ressources suppl茅mentaires au FEAD conform茅ment 脿 leurs besoins. Ce faisant, les 脡tats membres devraient tenir d没ment compte de 濒鈥檃ugmentation du nombre des plus d茅munis depuis 濒鈥檃pparition de la pand茅mie de COVID-19. En outre, il est n茅cessaire d鈥櫭﹖ablir des plafonds concernant 濒鈥檃ffectation des ressources accrues 脿 濒鈥檃ssistance technique de 濒鈥櫭塼at membre. 脡tant donn茅 que les ressources suppl茅mentaires devraient 锚迟谤别 d茅pens茅es rapidement, les engagements li茅s 脿 ces ressources suppl茅mentaires devraient 锚迟谤别 d茅gag茅s 脿 la cl么ture des programmes. Des possibilit茅s de transferts financiers au titre de 濒鈥檕bjectif 芦Investissement pour la croissance et 濒鈥檈mploi禄 entre le FEDER, le FSE et le FEAD sont 茅驳补濒别尘别苍迟 pr茅vues pour les ressources suppl茅mentaires.

(6)听La Commission a pr茅sent茅 une proposition de r猫glement11 modifiant le r猫glement (UE, Euratom)听n潞听1311/2013 du Conseil12 le 27听mai 2020 et d茅bloqu茅 des ressources suppl茅mentaires pour aider les 脡tats membres 脿 prendre des mesures r茅parant les dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19 et 脿 p谤茅辫补谤别谤 une relance sociale, r茅siliente et durable de leur 茅conomie. Dans le cadre du pr茅sent train de mesures, un montant exceptionnel suppl茅mentaire de 58听272听800听000听EUR destin茅 脿 des engagements budg茅taires des Fonds structurels au titre de 濒鈥檕bjectif 芦Investissement pour la croissance et 濒鈥檈mploi禄, pour les ann茅es 2020, 2021 et 2022, est mis 脿 disposition 脿 cet effet, dans le but d鈥櫭�迟谤别 utilis茅 rapidement pour 濒鈥櫭ヽonomie r茅elle par 濒鈥檌nterm茅diaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de coh茅sion de la p茅riode 2014-2020. Il convient que la Commission proc猫de 脿 la ventilation des ressources suppl茅mentaires pour chaque 脡tat membre en appliquant une m茅thode de r茅partition fond茅e sur les derni猫res donn茅es statistiques objectives disponibles, y听compris des donn茅es relatives 脿 濒鈥櫭ゞalit茅, concernant la prosp茅rit茅 relative des 脡tats membres ainsi que la pauvret茅 et les taux d鈥檈xclusion sociale et la nature et 濒鈥檃mpleur des effets de la crise actuelle sur leur 茅conomie et leur soci茅t茅, en accordant une attention particuli猫re aux personnes les plus d茅munies, telles que les sans-abri ou les personnes plac茅es dans des 茅tablissements sp茅cialis茅s, qui ne font g茅n茅ralement pas 濒鈥檕bjet de donn茅es de la part des offices statistiques des 脡tats membres. 脌 cet effet, des donn茅es pertinentes et comparables devraient 锚迟谤别 collect茅es gr芒ce 脿 la participation des organisations non gouvernementales et des autorit茅s locales 艙uvrant dans le domaine de la pauvret茅 et de 濒鈥檈xclusion sociale et de la fourniture de services aux personnes les plus d茅munies. Afin de tenir compte du caract猫re 茅volutif des effets de la crise de la COVID-19, la ventilation des ressources suppl茅mentaires devrait 锚迟谤别 mise 脿 jour en 2021, au moyen de la m锚me m茅thode de r茅partition fond茅e sur les derni猫res donn茅es statistiques et relatives 脿 濒鈥櫭ゞalit茅 disponibles au plus tard le 19听octobre 2021. Pour que la r茅action aux effets sociaux de la pand茅mie de COVID鈥�19 sur les personnes les plus d茅munies soit efficace, et par d茅rogation 脿 濒鈥檃rticle听92, paragraphe听7, du r猫glement (UE, EURATOM) no听1303/201312听bis, une partie des ressources suppl茅mentaires devrait 锚迟谤别 allou茅e par les 脡tats membres au FEAD. Ce faisant, les 脡tats membres devraient tenir d没ment compte de 濒鈥檃ugmentation du nombre de personnes les plus d茅munies depuis 濒鈥檃pparition de la pand茅mie de COVID-19. En outre, il est n茅cessaire d鈥櫭﹖ablir des plafonds concernant 濒鈥檃ffectation des ressources accrues 脿 濒鈥檃ssistance technique de 濒鈥櫭塼at membre. 脡tant donn茅 que les ressources suppl茅mentaires devraient 锚迟谤别 d茅pens茅es rapidement, les engagements li茅s 脿 ces ressources suppl茅mentaires devraient 锚迟谤别 d茅gag茅s 脿 la cl么ture des programmes. Des possibilit茅s de transferts financiers au titre de 濒鈥檕bjectif 芦Investissement pour la croissance et 濒鈥檈mploi禄 entre le FEDER, le FSE et le FEAD devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 pr茅vues pour les ressources suppl茅mentaires. Compte tenu du r么le essentiel du FSE dans 濒鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 et la lutte contre 濒鈥檈xclusion sociale, la part du FSE ne devrait pas passer en听dessous du taux obligatoire actuel de 23,1听% au niveau de 濒鈥橴nion.

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12 R猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020 (JO L听347 du 20.12.2013, p.听884).

12 R猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020 (JO L听347 du 20.12.2013, p.听884).

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12听bis R猫glement听(UE) n潞听1303/2013 du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听d茅cembre听2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, au Fonds social europ茅en, au Fonds de coh茅sion, au Fonds europ茅en agricole pour le d茅veloppement rural et au Fonds europ茅en pour les affaires maritimes et la p锚che, portant dispositions g茅n茅rales applicables au Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, au Fonds social europ茅en, au Fonds de coh茅sion et au Fonds europ茅en pour les affaires maritimes et la p锚che, et abrogeant le r猫glement听(CE) n潞听1083/2006 du Conseil (JO听L听347 du 20.12.2013, p.听320).

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

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(6听bis)听En raison de la f茅minisation de la pauvret茅, ce qui se traduit par une incidence plus 茅lev茅e et une pauvret茅 plus grave pour les femmes que pour les hommes1听bis, les aspects li茅s au genre devraient 锚迟谤别 pris en compte lors de la pr茅paration, de la mise en 艙uvre, du suivi et de 濒鈥櫭﹙aluation du FEAD. De plus, en raison du lien indissociable entre discrimination et pauvret茅, et conform茅ment 脿 濒鈥檃rticle听21 de la charte des droits fondamentaux de 濒鈥橴nion europ茅enne, toute discrimination fond茅e notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caract茅ristiques g茅n茅tiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, 濒鈥檃ppartenance 脿 une minorit茅 nationale, la fortune, la naissance, un handicap, 濒鈥櫭�ge ou 濒鈥檕rientation sexuelle est interdite.

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1听bis

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(8)听Pour que les 脡tats membres disposent de moyens financiers suffisants pour appliquer rapidement des mesures r茅parant les dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19 et p谤茅辫补谤别谤 la relance de 濒鈥櫭ヽonomie, il est n茅cessaire de pr茅voir un niveau plus 茅lev茅 de pr茅financement pour la mise en 艙uvre rapide des actions soutenues par les ressources suppl茅mentaires. L鈥檌mportance du pr茅financement devrait permettre aux 脡tats membres d鈥檃voir les moyens de proc茅der au versement d鈥檃vances aux b茅n茅ficiaires lorsque c鈥檈st n茅cessaire et de rembourser rapidement les b茅n茅ficiaires apr猫s la pr茅sentation des demandes de paiement.

(8)听Pour que les 脡tats membres disposent de moyens financiers suffisants pour appliquer rapidement des mesures r茅parant les dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19, 脿 la lumi猫re de ses incidences sur la pauvret茅 et 濒鈥檈xclusion sociale, et p谤茅辫补谤别谤 le redressement de 濒鈥櫭ヽonomie et de la soci茅t茅 d鈥檜ne mani猫re sociale, r茅siliente et durable, il est n茅cessaire de pr茅voir le plus t么t possible un niveau plus 茅lev茅 de pr茅financement pour la mise en 艙uvre rapide des actions soutenues par les ressources suppl茅mentaires. L鈥檌mportance du pr茅financement devrait permettre aux 脡tats membres d鈥檃voir les moyens de proc茅der au versement d鈥檃vances aux b茅n茅ficiaires lorsque c鈥檈st n茅cessaire et de rembourser rapidement les b茅n茅ficiaires apr猫s la pr茅sentation des demandes de paiement. Afin de garantir une aide imm茅diate aux b茅n茅ficiaires, les 脡tats membres devraient s鈥檈ngager 脿 prendre toutes les mesures n茅cessaires pour que les avances soient vers茅es le plus rapidement possible.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

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(8听bis)听Le mode de mise en 艙uvre du FEAD ne devrait pas 锚迟谤别 modifi茅 du fait du pr茅sent r猫glement et le FEAD devrait rester en gestion partag茅e.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(9)听Pour all茅ger la charge que fait peser sur les budgets publics la r茅paration des dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19 et p谤茅辫补谤别谤 la relance de 濒鈥櫭ヽonomie, il convient que les ressources suppl茅mentaires ne fassent pas 濒鈥檕bjet d鈥檜n cofinancement.

(9)听Pour all茅ger la charge que font peser sur les budgets publics les mesures r茅parant les dommages caus茅s par la crise engendr茅e par la pand茅mie de COVID-19 et p谤茅辫补谤别谤 le redressement de 濒鈥櫭ヽonomie et de la soci茅t茅 d鈥檜ne mani猫re sociale, r茅siliente et durable, il convient que les ressources suppl茅mentaires ne fassent pas 濒鈥檕bjet d鈥檜n cofinancement.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(11)听脡tant donn茅 que 濒鈥檕bjectif du pr茅sent r猫glement, 脿 savoir contrer les r茅percussions de la crise de sant茅 publique sur les plus d茅munis, ne peut pas 锚迟谤别 atteint de mani猫re suffisante par les 脡tats membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de 濒鈥檃ction propos茅e, 濒鈥櫭�迟谤别 mieux au niveau de 濒鈥橴nion, celle-ci peut prendre des mesures, conform茅ment au principe de subsidiarit茅 茅nonc茅 脿 濒鈥檃rticle听5 du trait茅 sur 濒鈥橴nion europ茅enne. Conform茅ment au principe de proportionnalit茅 茅nonc茅 audit article, le pr茅sent r猫glement n鈥檈xc猫de pas ce qui est n茅cessaire pour atteindre cet objectif.

(11)听脡tant donn茅 que 濒鈥檕bjectif du pr茅sent r猫glement, 脿 savoir contrer les r茅percussions de la crise socio-茅conomique et de sant茅 publique sur les plus d茅munis, ne peut pas 锚迟谤别 atteint de mani猫re suffisante par les 脡tats membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de 濒鈥檃ction propos茅e, 濒鈥櫭�迟谤别 mieux au niveau de 濒鈥橴nion, celle-ci peut prendre des mesures, conform茅ment au principe de subsidiarit茅 茅nonc茅 脿 濒鈥檃rticle听5 du trait茅 sur 濒鈥橴nion europ茅enne. Conform茅ment au principe de proportionnalit茅 茅nonc茅 audit article, le pr茅sent r猫glement n鈥檈xc猫de pas ce qui est n茅cessaire pour atteindre cet objectif.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

(14)听Eu 茅gard 脿 la pand茅mie de COVID鈥�19 et 脿 濒鈥檜rgence 辩耻鈥檌l y a 脿 rem茅dier 脿 la crise de sant茅 publique qui en d茅coule, il est jug茅 n茅cessaire d鈥檃voir recours 脿 濒鈥檈xception au d茅lai de huit semaines fix茅 脿 濒鈥檃rticle听4 du protocole n潞听1 sur le r么le des parlements nationaux dans 濒鈥橴nion europ茅enne, annex茅 au trait茅 sur 濒鈥橴nion europ茅enne, au trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴nion europ茅enne et au trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de 濒鈥櫭﹏ergie atomique.

(14)听Eu 茅gard 脿 la pand茅mie de COVID鈥�19 et 脿 濒鈥檜rgence 辩耻鈥檌l y a 脿 rem茅dier 脿 la crise socio-茅conomique et de sant茅 publique qui en d茅coule, il est jug茅 n茅cessaire d鈥檃voir recours 脿 濒鈥檈xception au d茅lai de huit semaines fix茅 脿 濒鈥檃rticle听4 du protocole n潞听1 sur le r么le des parlements nationaux dans 濒鈥橴nion europ茅enne, annex茅 au trait茅 sur 濒鈥橴nion europ茅enne, au trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴nion europ茅enne et au trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de 濒鈥櫭﹏ergie atomique.

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

Augmentation volontaire des ressources en r茅action contre la COVID-19

Augmentation des ressources en r茅action contre la COVID-19

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Texte propos茅 par la Commission

Amendement

1.听Les 脡tats membres peuvent augmenter volontairement les ressources pr茅vues 脿 濒鈥檃rticle听6 pour faire face 脿 la pand茅mie de COVID-19, conform茅ment 脿 濒鈥檃rticle听92听ter, point听5, septi猫me alin茅a, du r猫glement (CE) n潞听1303/2013. L鈥檃ugmentation peut avoir une incidence sur les engagements budg茅taires pour 2020, 2021 et 2022.

1.听Les 脡tats membres augmentent les ressources pr茅vues 脿 濒鈥檃rticle听6 pour faire face 脿 la pand茅mie de COVID-19, avec une part minimale correspondant 脿 au moins 3听% des ressources suppl茅mentaires, conform茅ment 脿 濒鈥檃rticle听92听ter, point听5, septi猫me alin茅a, du r猫glement (CE) n潞听1303/2013. L鈥檃ugmentation peut avoir une incidence sur les engagements budg茅taires pour 2020, 2021 et 2022.