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Fiches th茅matiques sur l鈥橴nion europ茅enne
Parlement europ茅en
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Le Comit茅 茅conomique et social europ茅en

Le Comit茅 茅conomique et social europ茅en (CESE) est un organe consultatif de l鈥橴nion europ茅enne ayant son si猫ge 脿 Bruxelles. Il se compose de 329听membres. Sa consultation est obligatoire dans les domaines fix茅s par les trait茅s et facultative pour les autres domaines; il peut 锚tre consult茅 par la Commission, le Conseil ou le Parlement. Le CESE peut 茅galement 茅mettre des avis de sa propre initiative. Ses membres ne sont li茅s par aucun mandat. Ils exercent leurs fonctions en toute ind茅pendance, dans l鈥檌nt茅r锚t g茅n茅ral de l鈥橴nion.

Base juridique

  1. Article听13, paragraphe听4, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 UE);
  2. Articles听300 脿听304 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE);
  3. , d茅cisions ult茅rieures du Conseil portant nomination des membres du CESE, sur proposition des diff茅rents 脡tats membres;
  4. portant nomination des membres du Comit茅 茅conomique et social europ茅en pour la p茅riode allant du 21听septembre 2020 au 20听septembre 2025.

Composition

A. Nombre et r茅partition nationale des si猫ges (article听301 du trait茅 FUE et d茅cision (UE) 2019/853 du Conseil arr锚tant la composition du Comit茅 茅conomique et social europ茅en).

Le se compose actuellement de 329听membres, r茅partis entre les 脡tats membres comme suit:

  1. 24听pour l鈥橝llemagne, la France et l鈥橧talie;
  2. 21听pour l鈥橢spagne et la Pologne;
  3. 15听pour la Roumanie;
  4. 12听pour l鈥橝utriche, la Belgique, la Bulgarie, la Tch茅quie, la Gr猫ce, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal et la Su猫de;
  5. 9听pour la Croatie, le Danemark, la Finlande, l鈥橧rlande, la Lituanie et la Slovaquie;
  6. 7听pour l鈥橢stonie, la Lettonie et la Slov茅nie;
  7. 6听pour le Luxembourg et Chypre;
  8. 5听pour Malte.

Le CESE est pass茅 de听350 脿 329听membres le 1er听f茅vrier 2020, 脿 la suite du retrait du Royaume-Uni de l鈥橴nion europ茅enne.

B. Mode de d茅signation (article听302 du trait茅 FUE)

Les membres du CESE sont nomm茅s par le Conseil 脿 la majorit茅 qualifi茅e, sur la base de propositions pr茅sent茅es par les 脡tats membres (comme dans ). Le Conseil consulte la Commission sur ces nominations (article听302, paragraphe听2, du trait茅 FUE). Les 脡tats membres doivent assurer une repr茅sentation ad茅quate des diff茅rentes cat茅gories de la vie 茅conomique et sociale. En pratique, les si猫ges sont r茅partis par tiers entre les employeurs, les salari茅s et les autres groupes (agriculteurs, commer莽ants, professions lib茅rales, consommateurs, etc.).

Le nombre maximum de membres du CESE qu鈥檃utorise le trait茅 de Lisbonne s鈥櫭﹍猫ve 脿听350 (article听301 du trait茅 FUE). Ce chiffre a 茅t茅 bri猫vement d茅pass茅 entre juillet 2013 et septembre 2015 du fait de l鈥檃dh茅sion de la Croatie le 1er听juillet 2013. 尝鈥檃jout de neuf si猫ges pour le nouvel 脡tat membre a fait passer le nombre total de membres de听344 脿听353. La a adapt茅 la composition du CESE 脿 la suite de l鈥檃dh茅sion de la Croatie: l鈥橢stonie, Chypre et le Luxembourg se sont chacun vu retirer un si猫ge, afin de respecter le nombre maximal de membres du CESE fix茅 脿 l鈥檃rticle听301, premier alin茅a, du trait茅 FUE. De ce fait, le nombre de membres pour le Luxembourg et Chypre est pass茅 de six 脿 cinq chacun et le nombre de membres estoniens est pass茅 de sept 脿 six. La du Conseil a d茅termin茅 la composition actuelle du CESE, en suivant la r茅partition des si猫ges au Comit茅 europ茅en des r茅gions, qui compte 茅galement 329听membres, compte tenu du retrait du Royaume-Uni, qui a entra卯n茅 la vacance de 24听si猫ges. Ainsi, le nombre de membres pour le Luxembourg et Chypre est revenu 脿 six chacun, tandis que le nombre de membres pour l鈥橢stonie a 茅t茅 relev茅 de six 脿 sept.

C. Caract茅ristiques du mandat (article听301 du trait茅 FUE)

Les membres du CESE sont d茅sign茅s par les gouvernements nationaux et nomm茅s par le Conseil pour un mandat de cinq ans renouvelable (article听302 du trait茅 FUE). Ils sont issus des diff茅rents groupes d鈥檌nt茅r锚t socio-茅conomiques en Europe. Le dernier renouvellement a eu lieu en octobre 2020, pour la p茅riode 2020-2025 ( du 2听octobre 2020 portant nomination des membres du Comit茅 茅conomique et social europ茅en pour la p茅riode allant du 21听septembre 2020 au 20听septembre 2025).

Les membres appartiennent 脿 l鈥檜n des trois groupes suivants:

  1. (驳谤辞耻辫别听滨);
  2. (驳谤辞耻辫别听滨滨);
  3. (驳谤辞耻辫别听滨滨滨).

Les membres exercent leurs fonctions en toute ind茅pendance, dans l鈥檌nt茅r锚t g茅n茅ral de l鈥橴nion (article听300, paragraphe听4, du trait茅 FUE). 脌 chaque vacance du si猫ge d鈥檜n membre titulaire ou suppl茅ant, 脿 l鈥檌ssue de son mandat, une d茅cision distincte du Conseil est n茅cessaire pour remplacer ce membre.

Organisation et proc茅dures

Le CESE ne figure pas parmi les institutions cit茅es 脿 l鈥檃rticle听13, paragraphe听1, du trait茅 UE. Cependant, l鈥檃rticle听13, paragraphe听4, dispose que le Parlement, le Conseil et la Commission sont assist茅s du CESE, qui exerce des fonctions consultatives.

  1. Le CESE d茅signe en son sein son pr茅sident et son bureau pour un mandat de deux ans et demi.
  2. Il adopte son propre r猫glement int茅rieur.
  3. Il peut se r茅unir de sa propre initiative, mais, en r猫gle g茅n茅rale, il se r茅unit 脿 la demande du Conseil ou de la Commission.
  4. Pour l鈥檃ider 脿 茅laborer ses avis, il dispose de six sections sp茅cialis茅es dans les diff茅rents domaines d鈥檃ctivit茅 de l鈥橴nion (et peut cr茅er des sous-comit茅s pour traiter de sujets d茅termin茅s):

Le CESE est assist茅 d鈥檜n secr茅tariat g茅n茅ral, plac茅 sous la direction d鈥檜n secr茅taire g茅n茅ral qui rend compte au pr茅sident. Le secr茅tariat g茅n茅ral apporte un soutien politique, communicationnel, organisationnel, linguistique et mat茅riel aux membres du CESE. Le secr茅tariat g茅n茅ral compte environ 700听agents. Pour des questions d鈥檈fficacit茅, le CESE partage ses services de secr茅tariat permanent 脿 Bruxelles avec le Comit茅 europ茅en des r茅gions (en ce qui concerne son si猫ge 脿 Bruxelles, voir le protocole n潞听6 du trait茅 de Lisbonne sur la fixation des si猫ges des institutions). De plus, le Bureau du Parlement a conclu un accord de coop茅ration avec le CESE dans le cadre de la proc茅dure budg茅taire 2014 pour r茅aliser des gains d鈥檈fficacit茅 dans le domaine de la traduction. Cette initiative 茅tait conforme 脿 l鈥檃rticle听314, paragraphe听1, du trait茅 FUE, qui dispose que 芦chaque institution [dresse] un 茅tat pr茅visionnel de ses d茅penses pour l鈥檈xercice budg茅taire suivant. La Commission groupe ces 茅tats dans un projet de budget禄. Le CESE disposait en 2022 d鈥檜n budget administratif annuel, inclus dans la section听VI du budget de l鈥橴nion en tant qu鈥櫬玜utre institution禄, de 152,5听millions d鈥檈uros, ce qui repr茅sentait une augmentation de 5,1听% par rapport au budget 2021.

Pour g茅rer efficacement sa part du budget de l鈥橴nion, le CESE coop猫re 茅troitement sur les questions administratives avec le Comit茅 europ茅en des r茅gions, gr芒ce 脿 des accords de coop茅ration administrative. Ceux-ci pr茅voient notamment la mise en commun des ressources humaines et financi猫res pour les aspects logistiques (b芒timents, s茅curit茅, imprimerie, etc.) et informatiques ainsi que pour les services de traduction.

Le 1er听novembre 2021, un nouvel accord de coop茅ration entre le CESE et le Comit茅 europ茅en des r茅gions est entr茅 en vigueur pour cinq ans. Il s鈥檃ppuie sur des services conjoints et 茅largit leur champ d鈥檃ctivit茅s 脿 la distribution du courrier et 脿 l鈥檃ccueil. Pr猫s de la moiti茅 du personnel du CESE (671听agents en 2023) travaille dans les services conjoints.

Attributions

Le CESE a 茅t茅 instaur茅 par les trait茅s de Rome de 1957 afin d鈥檃ssocier les groupes d鈥檌nt茅r锚t socio-茅conomiques 脿 la cr茅ation du march茅 commun et de disposer de m茅canismes institutionnels permettant d鈥檌nformer la Commission et le Conseil sur les questions europ茅ennes. 尝鈥檃cte unique europ茅en (1986) et le trait茅 de Maastricht (1992) ont 茅largi l鈥櫭﹙entail des questions dont le CESE doit 锚tre obligatoirement saisi. Le trait茅 d鈥橝msterdam a encore amplifi茅 le champ des saisines du CESE et permis sa consultation par le Parlement europ茅en. En moyenne, le CESE produit 170听documents consultatifs et avis par an, dont environ 15听% de sa propre initiative. Les avis sont publi茅s au Journal officiel. Le CESE exerce 茅galement une fonction consultative (article听300 du trait茅 FUE). Son r么le est de communiquer aux institutions responsables des d茅cisions de l鈥橴nion les avis des repr茅sentants de la vie 茅conomique et sociale.

A. 脡mission d鈥檃vis 脿 la demande des institutions de l鈥橴nion

1. Consultation obligatoire

Dans un certain nombre de domaines pr茅cis, le trait茅 FUE pr茅voit qu鈥檜ne d茅cision ne peut 锚tre prise qu鈥檃pr猫s consultation du CESE par le Conseil ou par la Commission. Ces domaines sont les suivants:

  1. politique agricole (article听43);
  2. libre circulation des personnes et des services (articles听46, 50 et听59);
  3. politique des transports (articles听91, 95 et听100);
  4. harmonisation de la fiscalit茅 indirecte (article听113);
  5. rapprochement des l茅gislations dans le domaine du march茅 unique (articles听114 et听115);
  6. politique de l鈥檈mploi (articles听148, 149 et听153);
  7. politique sociale, 茅ducation, formation professionnelle et jeunesse (articles听156, 165 et听166);
  8. sant茅 publique (article听168);
  9. protection des consommateurs (article听169);
  10. r茅seaux transeurop茅ens (article听172);
  11. politique industrielle (article听173);
  12. coh茅sion 茅conomique, sociale et territoriale (article听175);
  13. recherche, d茅veloppement technologique et espace (articles听182 et听188);
  14. environnement (article听192).

2. Consultation facultative

Par ailleurs, le Parlement europ茅en, la Commission ou le Conseil peuvent consulter le CESE sur tout sujet, d猫s lors que ces institutions le jugent opportun. Lorsqu鈥檈lles consultent le CESE (que ce soit 脿 titre obligatoire ou facultatif), elles peuvent fixer un d茅lai (qui ne peut 锚tre inf茅rieur 脿 un mois), 脿 l鈥檈xpiration duquel elles peuvent passer outre l鈥檃bsence d鈥檃vis (article听304 du trait茅 FUE).

B. 脡mission d鈥檃vis 脿 l鈥檌nitiative du CESE lui-m锚me

Le CESE peut d茅cider d鈥櫭﹎ettre un avis dans tous les cas o霉 il l鈥檈stime utile.

R么le du Parlement europ茅en

尝鈥� du 5听f茅vrier 2014 vise 脿 renforcer la l茅gitimit茅 d茅mocratique de l鈥橴nion. Le Parlement et le CESE se sont plus particuli猫rement mis d鈥檃ccord sur diff茅rentes questions:

  1. le CESE pr茅parera des analyses d鈥檌mpact, accompagn茅es d鈥檌nformations et de documents pertinents issus de la soci茅t茅 civile, sur la mani猫re dont la l茅gislation europ茅enne en vigueur fonctionne et sur les lacunes dont il convient de tenir compte dans le cadre de l鈥櫭﹍aboration et de la r茅vision de la l茅gislation de l鈥橴nion. Ces analyses, informations et documents sont envoy茅s en temps utile au Parlement avant le d茅but de la proc茅dure de d茅p么t d鈥檃mendements;
  2. un membre du CESE sera invit茅 脿 toutes les r茅unions de commission parlementaire qui portent sur un sujet qui int茅resse le CESE. Les rapporteurs du CESE seront invit茅s 脿 pr茅senter des avis d茅taill茅s lors des auditions des commissions parlementaires concern茅es;
  3. la coop茅ration l茅gislative en g茅n茅ral et le programme de travail seront examin茅s deux fois par an par le pr茅sident de la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions du Parlement et le pr茅sident du CESE.

听

Alexandru-George Mo葯 / Udo Bux / Mariusz Maciejewski