Groupements europ茅ens de coop茅ration territoriale (GECT)
Les groupements europ茅ens de coop茅ration territoriale (GECT) ont 茅t茅 cr茅茅s pour faciliter la coop茅ration transfronti猫re, transnationale et interr茅gionale entre les 脡tats membres ou leurs collectivit茅s r茅gionales et locales. Les GECT permettent 脿 ces partenaires de mettre en 艙uvre des projets communs, d鈥櫭ヽhanger des comp茅tences et d鈥檃m茅liorer la coordination en mati猫re d鈥檃m茅nagement du territoire.
Base juridique
- du Parlement europ茅en et du Conseil du 5听juillet 2006 relatif 脿 un groupement europ茅en de coop茅ration territoriale (GECT).
- du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听d茅cembre 2013 modifiant le r猫glement (CE) n潞听1082/2006 relatif 脿 un groupement europ茅en de coop茅ration territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l鈥檃m茅lioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type.
Contexte
Le groupement europ茅en de coop茅ration territoriale (GECT) a pour objet de faciliter et de promouvoir la coop茅ration, en particulier entre ses membres, y compris un ou plusieurs des volets transfronti猫res, transnationaux et interr茅gionaux de coop茅ration, dans le but de renforcer la coh茅sion 茅conomique, sociale et territoriale de l鈥橴nion.
D鈥檜ne mani猫re g茅n茅rale, les missions d鈥檜n GECT sont align茅es sur les objectifs expos茅s plus haut. Ces missions peuvent comprendre des actes de coop茅ration territoriale entre ses membres, qu鈥檌ls b茅n茅ficient ou non d鈥檜n financement de l鈥橴nion. Un GECT peut 锚tre charg茅 de la mise en 艙uvre de programmes cofinanc茅s par l鈥橴nion europ茅enne au titre du Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, du Fonds social europ茅en et/ou du Fonds de coh茅sion, ou d鈥檃utres projets de coop茅ration transfronti猫re qui re莽oivent ou non un soutien financier de l鈥橴nion. Parmi les exemples d鈥檃ctivit茅s de ce type figurent la gestion d鈥檌nfrastructures de transport ou d鈥檋么pitaux transfrontaliers, la mise en 艙uvre ou la gestion de projets de d茅veloppement transfronti猫res, ainsi que l鈥櫭ヽhange de comp茅tences et de bonnes pratiques.
Structure
Les GECT peuvent 锚tre cr茅茅s par des partenaires 茅tablis dans au moins deux 脡tats membres (ou un 脡tat membre et un ou plusieurs pays tiers) et relevant d鈥檜ne ou de plusieurs des cat茅gories suivantes:
- 脡tats membres ou autorit茅s 脿 l鈥櫭ヽhelon national,
- collectivit茅s r茅gionales,
- collectivit茅s locales,
- entreprises publiques ou organismes de droit public,
- entreprises charg茅es de l鈥檈xploitation de services d鈥檌nt茅r锚t 茅conomique g茅n茅ral,
- autorit茅s nationales, ou collectivit茅s r茅gionales ou locales, ou organismes ou entreprises issus de pays tiers (sous r茅serve de l鈥檃pplication de conditions particuli猫res),
- associations compos茅es d鈥檕rganismes appartenant 脿 une ou 脿 plusieurs de ces cat茅gories.
Ils sont dot茅s de la personnalit茅 juridique et sont r茅gis par une convention adopt茅e 脿 l鈥檜nanimit茅 de ses membres. Les GECT agissent au nom de leurs membres, qui adoptent leurs statuts au moyen de conventions sp茅cifiques, lesquelles d茅crivent l鈥檕rganisation et les activit茅s du GECT. Tout GECT compte au minimum deux organes: une assembl茅e compos茅e des repr茅sentants de ses membres et un directeur qui repr茅sente le GECT et agit en son nom.
En outre, les comp茅tences du GECT sont limit茅es par les comp茅tences respectives de leurs membres. Les pr茅rogatives de puissance publique, telles que l鈥櫭﹍aboration des politiques et la r茅glementation, ne peuvent 锚tre transf茅r茅es 脿 un GECT.
L鈥檃ssembl茅e adopte un budget annuel pr茅visionnel du GECT, sur la base duquel est 茅tabli un rapport annuel d鈥檃ctivit茅 certifi茅 par des experts ind茅pendants. Les membres sont responsables financi猫rement au prorata de leur contribution au budget.
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Le registre des GECT est g茅r茅 par le Comit茅 europ茅en des r茅gions. 88听GECT figurent actuellement sur la liste, dont trois qui sont clos.
Il existe un GECT, le r茅seau europ茅en de connaissances sur les politiques urbaines, dont les membres ne partagent pas de fronti猫res g茅ographiques. Il s鈥檃git d鈥檜ne plateforme d鈥櫭ヽhange de comp茅tences et d鈥檌d茅es dans le domaine du d茅veloppement urbain.
Dans son rapport d鈥檃vril 2018 sur l鈥檃pplication du r猫glement (CE) n潞听1082/2006 (r猫glement GECT), la Commission a confirm茅 la valeur ajout茅e de cet instrument. Elle indique que la coop茅ration entre membres de GECT issus de diff茅rents 脡tats membres et de pays tiers facilite le processus d茅cisionnel et permet de d茅finir ensemble des objectifs et des strat茅gies au-del脿 des fronti猫res nationales. Le nombre de GECT et de membres de GECT est en constante augmentation dans toute l鈥橴nion, et ils sont de plus en plus utilis茅s. Dans le sillage des modifications apport茅es au r猫glement GECT en 2013, les GECT participent d茅sormais 脿 divers programmes et projets europ茅ens de coop茅ration territoriale (Interreg) et 脿 la mise en 艙uvre d鈥檃utres programmes relevant de la politique de coh茅sion, par exemple dans le domaine du d茅veloppement rural.
R么le du Parlement europ茅en
Le r猫glement GECT rel猫ve de la proc茅dure l茅gislative ordinaire; le Parlement a donc agi en qualit茅 de col茅gislateur sur un pied d鈥櫭ゞalit茅 avec le Conseil. Le r猫glement a retenu les demandes du Parlement en ce qui concerne une d茅finition claire de la coop茅ration territoriale, la n茅cessit茅 de d茅finir la responsabilit茅 financi猫re des 脡tats membres, ainsi que la comp茅tence et les r猫gles relatives 脿 la publication et/ou 脿 l鈥檈nregistrement des statuts d鈥檜n GECT. En outre, le Conseil a accept茅 la proposition du Parlement qui souhaitait qu鈥檜n GECT soit r茅gi par le droit de l鈥櫭塼at membre dans lequel son si猫ge est 茅tabli.
脌 la fin de 2013, le r猫glement GECT a 茅t茅 modifi茅. Cette r茅vision visait 脿 clarifier les r猫gles existantes, 脿 simplifier la cr茅ation tout comme le fonctionnement des GECT et 脿 pr茅ciser les modalit茅s de participation des pays tiers. Le r猫glement r茅vis茅 sur les GECT est applicable depuis le 22听juin 2014.
Dans l鈥檕ptique de faciliter l鈥檜tilisation de cet instrument, le Parlement a soulign茅 l鈥檌mportance de cr茅er des liens vers les GECT dans diff茅rents instruments, notamment la politique de coh茅sion. Le Parlement est 茅galement parvenu 脿 garantir que, s鈥檃gissant du cadre l茅gislatif r茅gissant la p茅riode de programmation 2014-2020, les repr茅sentants des GECT puissent participer aux comit茅s de suivi des programmes.
Malgr茅 une 茅volution positive dans l鈥檜tilisation de ces instruments, des am茅liorations s鈥檃v猫rent encore n茅cessaires. En effet, dans sa , le Parlement d茅plorait que le potentiel des GECT ne soit pas pleinement exploit茅. Cette situation s鈥檈xpliquerait, d鈥檜ne part, par les r茅serves des collectivit茅s r茅gionales et locales et, d鈥檃utre part, par la crainte d鈥檜n transfert de comp茅tences et la m茅connaissance des comp茅tences qui sont les leurs. En outre, le Parlement a invit茅 la Commission 脿 proposer des mesures pour surmonter les obstacles 脿 l鈥檃pplication effective de cet instrument.
Le 15听septembre 2022, le Parlement a adopt茅 une . La r茅solution propose de rem茅dier aux d茅savantages structurels inh茅rents 脿 toutes les r茅gions frontali猫res au moyen d鈥檜n r茅gime d鈥檃ide 脿 finalit茅 r茅gionale sp茅cifique. Le Parlement demande 茅galement que 0,26听% du budget de la politique de coh茅sion de l鈥橴nion soit allou茅 脿 la r茅solution des probl猫mes structurels dans les zones frontali猫res. Il pr茅cise que ce montant devrait 锚tre octroy茅 au d茅but de la nouvelle p茅riode de programmation budg茅taire (2028-2034) et qu鈥檌l devrait 锚tre attribu茅 脿 des GECT ou 脿 des structures similaires dans les r茅gions frontali猫res.
听
Fr茅d茅ric Gouard猫res