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EXPOS脡 DES MOTIFS

Le protocole modifiant l鈥檃ccord sur la cr茅ation d'un espace a茅rien commun entre l'Union europ茅enne, ses 脡tats membres et la R茅publique de Moldavie vise 脿 tenir compte de l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴E de la Croatie le 1er听juillet听2013. L鈥檃ccord lui-m锚me 茅tablit un espace a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l鈥橴nion europ茅enne. Les accords bilat茅raux existants sur les services de la circulation a茅rienne entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie doivent 锚tre remplac茅s par ce nouvel accord.

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笔谤辞肠茅诲耻谤别

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L鈥檃ccord sur la cr茅ation d鈥檜n espace a茅rien commun a 茅t茅 n茅goci茅 par la Commission, comme le Conseil l鈥檡 a autoris茅e en juin听2011, et a 茅t茅 sign茅 le 26听juin听2012, sous r茅serve de sa conclusion 脿 une date ult茅rieure, conform茅ment 脿 la d茅cision听2012/639/UE[1]. 脌 la suite de l鈥檃dh茅sion de la Croatie 脿 l鈥橴nion europ茅enne, le protocole d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Croatie 脿 cet accord a 茅t茅 sign茅 le 22听juillet听2015[2].

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Pour conclure le protocole modifiant l鈥檃ccord, le Conseil doit obtenir l鈥檃pprobation du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听218 du trait茅听FUE.

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Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听105 et 脿 l鈥檃rticle听114, paragraphes听5,听7 et听8, du r猫glement int茅rieur du Parlement, la commission comp茅tente soumet au Parlement une recommandation d鈥檃pprobation ou de rejet de l鈥檃cte propos茅. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut 锚tre d茅pos茅. Les amendements en commission ne sont recevables que s鈥檌ls visent 脿 inverser la recommandation propos茅e par le rapporteur.

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Principales dispositions de l鈥檃ccord

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Le protocole n'apporte aucune modification substantielle 脿 l鈥檃ccord sur la cr茅ation d'un espace a茅rien commun avec la Moldavie, qui rel猫ve de la politique de voisinage de l鈥橴nion. Il s鈥檃ppuie sur les accords bilat茅raux dans le domaine du transport a茅rien conclus entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie et les remplace par la cr茅ation de l鈥檈space a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et ses partenaires du Partenariat oriental. Il pr茅voit l鈥檕uverture progressive du march茅 en ce qui concerne l鈥檃cc猫s aux routes et aux capacit茅s sur une base de r茅ciprocit茅, garantit des conditions de concurrence 茅quitables pour les op茅rateurs 茅conomiques reposant sur les principes de l鈥橴nion europ茅enne et pr茅voit l鈥檃lignement du droit a茅rien moldave sur la l茅gislation de l鈥橴nion s鈥檃gissant de questions telles que la s没ret茅, la s茅curit茅 et la gestion du trafic a茅rien.

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Position de votre rapporteur

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Le protocole tient compte de l鈥檃dh茅sion de la Croatie 脿 l鈥橴nion et n鈥檃pporte aucune modification substantielle 脿 l鈥檃ccord lui-m锚me, dont le rapporteur a d茅j脿 recommand茅 l鈥檃pprobation dans la recommandation distincte. Compte tenu de ce qui pr茅c猫de, votre rapporteur propose que la commission听TRAN 茅mette 茅galement une recommandation favorable sur la conclusion du protocole.

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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L茅gende des signes utilis茅s:

+听:听pour

-听:听contre

0听:听abstention

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