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Chaque institution de l鈥橴E et les 脡tats membres contr么lent le budget de l鈥橴E. La Cour des comptes europ茅enne et le Parlement europ茅en effectuent des contr么les approfondis 脿 diff茅rents niveaux. Chaque ann茅e, le Parlement examine l鈥檈x茅cution du budget en vue de donner d茅charge 脿 la Commission europ茅enne, aux autres institutions europ茅ennes et aux agences d茅centralis茅es de l鈥橴nion.

Base juridique[1]

• Articles听287, 317, 318, 319, 322 et听325 du (trait茅 FUE);
• (voir en particulier le titre听II, chapitre听7, relatif au principe de bonne gestion financi猫re et 脿 la performance, et le titre听XIV, relatif 脿 l鈥檃udit externe et 脿 la d茅charge);
• sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, partie听III;
• R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en, titre听II, chapitres听6 et听7, articles听99, 100 et听104; titre听V, chapitre听2, article听134; annexe听V.

Objectifs

Assurer la l茅galit茅, l鈥檈xactitude et la bonne gestion financi猫re des op茅rations budg茅taires et des syst猫mes de contr么le financier, ainsi que la bonne gestion financi猫re du budget de l鈥橴nion (茅conomie, efficience et efficacit茅), et 鈥� c鈥檈st le r么le de la Cour des comptes europ茅enne et du Parlement europ茅en 鈥� veiller 脿 ce que les objectifs soient atteints (crit猫res de performance).

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A. Contr么le au niveau national

Le contr么le initial des recettes et des d茅penses est exerc茅 en grande partie par les instances nationales. Celles-ci ont gard茅 leurs comp茅tences, surtout en mati猫re de ressources propres traditionnelles (voir fiche 1.4.1), domaine dans lequel elles disposent des proc茅dures n茅cessaires 脿 la perception et au contr么le des montants en question. Le contr么le budg茅taire s鈥檈xerce 茅galement par la lutte contre la fraude et les irr茅gularit茅s (voir fiche 1.4.6). Les d茅penses op茅rationnelles des instruments relevant de la gestion partag茅e, tels que le Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, le Fonds social europ茅en (qui constituent ensemble les Fonds structurels), ainsi que le Fonds europ茅en agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds europ茅en agricole pour le d茅veloppement rural (Feader), sont 茅galement examin茅es en premier lieu par les autorit茅s des 脡tats membres.

B. Contr么le au niveau de l鈥橴nion

1. Interne

Au sein de chaque institution, le contr么le est effectu茅 par les ordonnateurs et les comptables, puis par l鈥檃uditeur interne de l鈥檌nstitution concern茅e.

2. Externe: par la Cour des comptes (voir fiche 1.3.12)

Le contr么le externe est effectu茅 par les cours des comptes nationales et la Cour des comptes europ茅enne, laquelle pr茅sente chaque ann茅e 脿 l鈥檃utorit茅 budg茅taire des rapports d茅taill茅s conform茅ment aux dispositions de l鈥檃rticle听287 du trait茅 FUE, 脿 savoir:

• une d茅claration d鈥檃ssurance (DAS) concernant la fiabilit茅 des comptes ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes;
• le rapport annuel sur l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral, y compris les budgets de toutes les institutions et organes satellites;
• des rapports annuels sp茅cifiques relatifs aux agences et organes de l鈥橴nion europ茅enne;
• des rapports sp茅ciaux sur des dossiers particuliers (audits de performance et de conformit茅);
• des avis (sur des lois nouvelles ou modifi茅es ayant une incidence significative sur la gestion financi猫re de l鈥橴nion);
• des documents d鈥檃nalyse qui couvrent des politiques et questions de gestion, analysent des domaines ou questions qui n鈥檕nt pas encore fait l鈥檕bjet de contr么les ou 茅tablissent une base factuelle sur certains sujets;
• Pour les exercices budg茅taires de 2019, 2020 et 2021, la Cour des comptes a publi茅 un rapport sur la performance globale du budget de l鈥橴nion. Elle a cess茅 de publier ce rapport 脿 compter de l鈥檈xercice budg茅taire de 2022.

La Cour r茅dige 茅galement des rapports sur les op茅rations d鈥檈mprunt et de pr锚t ainsi que sur le Fonds europ茅en de d茅veloppement (FED). Le dernier FED couvrait la p茅riode 2014-2020 et a ensuite 茅t茅 int茅gr茅 au budget de l鈥橴nion avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027[2].

3. Contr么le au niveau politique: par le Parlement europ茅en

Au sein du Parlement europ茅en, la commission du contr么le budg茅taire est charg茅e de pr茅parer la position du Parlement et en particulier:

• de contr么ler l鈥檈x茅cution du budget de l鈥橴nion et du FED;
• de pr茅parer les d茅cisions de d茅charge, y compris la proc茅dure de d茅charge interne;
• de cl么turer la pr茅sentation et l鈥檃udit des comptes et des bilans de l鈥橴nion, de ses institutions et de tous les organes qu鈥檈lle finance;
• de contr么ler les activit茅s financi猫res de la Banque europ茅enne d鈥檌nvestissement (voir fiche 1.3.15);
• de contr么ler la rentabilit茅 des diff茅rentes formes de financement europ茅en dans la mise en 艙uvre des politiques de l鈥橴nion;
• de nommer les membres de la Cour des comptes europ茅enne, compte tenu de ses rapports;
• d鈥檈xaminer les fraudes et les irr茅gularit茅s dans l鈥檈x茅cution du budget de l鈥橴nion, d鈥檃dopter des mesures visant 脿 pr茅venir et 脿 poursuivre ces cas de fraude et d鈥檌rr茅gularit茅s et de prot茅ger les int茅r锚ts financiers g茅n茅raux de l鈥橴nion;
• des relations entre la Cour, l鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude et le Parquet europ茅en.

La proc茅dure de d茅charge

Une fois par an, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne d茅charge 脿 la Commission (et 脿 d鈥檃utres institutions et organes) sur l鈥檈x茅cution du budget de l鈥檃nn茅e n-2 apr猫s avoir examin茅, entre autres, les rapports annuels d鈥檃ctivit茅 des directions g茅n茅rales de la Commission (et d鈥檃utres institutions), le rapport annuel de gestion et de performance de celle-ci, le rapport d鈥櫭﹙aluation (conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听318 du trait茅 FUE, celui-ci porte en particulier sur les r茅sultats obtenus par les programmes de l鈥橴nion, en prenant en compte les recommandations des ann茅es pr茅c茅dentes du Parlement et du Conseil), le rapport annuel de la Cour des comptes et les r茅ponses de la Commission et d鈥檃utres institutions 脿 ses propres questions (article听319 du trait茅 FUE). Ce processus de contr么le parlementaire de l鈥檈x茅cution du budget vise 脿 garantir le respect des exigences l茅gales et r茅glementaires, ainsi qu鈥檜ne bonne gestion financi猫re. La commission du contr么le budg茅taire 茅labore la position du Parlement 脿 l鈥櫭ゞard des rapports susmentionn茅s. Les d茅cisions de d茅charge qui en r茅sultent sont accompagn茅es d鈥檜ne r茅solution qui contient les observations et les recommandations du Parlement relatives 脿 l鈥檈x茅cution du budget.

La Commission et les autres institutions sont tenues de donner suite aux observations faites par le Parlement dans ses r茅solutions de d茅charge (article听319, paragraphe听3, du trait茅 FUE et article听262 du r猫glement financier).

En r猫gle g茅n茅rale, le Parlement 茅tudie les rapports de d茅charge en s茅ance pl茅ni猫re avant le 15听mai (article听260 du r猫glement financier). Ainsi, sauf exception, l鈥檕ctroi de la d茅charge est-il vot茅 lors de la p茅riode de session dudit mois et, si celle-ci est report茅e, lors de la p茅riode de session du mois d鈥檕ctobre. Si la proposition d鈥檕ctroi de la d茅charge n鈥檈st pas soutenue par une majorit茅 ou si le Parlement d茅cide de diff茅rer sa d茅cision de d茅charge (au printemps), il informe les institutions ou les agences concern茅es des raisons du report de la d茅cision de d茅charge. Celles-ci sont tenues de prendre sans tarder les mesures n茅cessaires 脿 l鈥櫭﹍imination des obstacles 脿 la d茅cision de d茅charge. Ensuite, la commission du contr么le budg茅taire soumet dans les six mois un nouveau rapport contenant une nouvelle proposition d鈥檕ctroi ou de refus de la d茅charge.

Bien que le trait茅 FUE ne se r茅f猫re qu鈥櫭� la d茅charge de la Commission, pour des raisons de transparence et de contr么le d茅mocratique, le Parlement donne aussi d茅charge s茅par茅ment aux autres institutions et organes et 脿 chaque agence ou organisme similaire (les dispositions r茅gissant la d茅charge donn茅e aux agences d茅centralis茅es et aux partenariats public-priv茅 sont 茅nonc茅es dans leurs r猫glements fondateurs). Le Parlement refuse de donner d茅charge au secr茅taire g茅n茅ral du Conseil depuis 2009, en raison du manque de coop茅ration du Conseil dans la proc茅dure de d茅charge. Les d茅cisions de d茅charge du Parlement et ses r茅solutions relatives 脿 l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral, section听I 鈥� Parlement europ茅en, sont adress茅es au Pr茅sident du Parlement.

R么le du Parlement europ茅en

A. 脡volution des comp茅tences

Entre 1958 et 1970, le Parlement europ茅en 茅tait inform茅 des d茅cisions relatives 脿 la d茅charge donn茅e par le Conseil 脿 la Commission sur l鈥檈x茅cution du budget. En 1971, il a obtenu le pouvoir de donner d茅charge conjointement avec le Conseil. Depuis le 1^er听juin 1977, date 脿 laquelle le trait茅 du 22听juillet 1975 est entr茅 en vigueur, il est seul 脿 pouvoir donner d茅charge sur les comptes, apr猫s que le Conseil a 茅mis sa recommandation. Il convient 茅galement de pr茅ciser que le Parlement europ茅en, par l鈥檌nterm茅diaire de ses commissions concern茅es, auditionne les commissaires d茅sign茅s et que la commission du contr么le budg茅taire entend les membres d茅sign茅s de la Cour des comptes et les candidats pr茅s茅lectionn茅s pour le poste de directeur g茅n茅ral de l鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude (OLAF), ainsi que les membres du conseil de surveillance de l鈥橭LAF. Ces postes ne peuvent pas 锚tre pourvus en l鈥檃bsence de ces auditions au Parlement. Il est 脿 noter, enfin, que le directeur g茅n茅ral de l鈥橭LAF est d茅sign茅 par la Commission europ茅enne, apr猫s concertation avec le Parlement europ茅en et le Conseil, et que les membres du comit茅 de surveillance de l鈥橭ffice sont nomm茅s d鈥檜n commun accord par le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission.

B. Recours 脿 la d茅charge

Le Parlement europ茅en peut d茅cider d鈥檃journer la d茅charge s鈥檌l estime que la mani猫re dont la Commission a ex茅cut茅 le budget laisse 脿 d茅sirer sur certains points. Le refus de la d茅charge peut 锚tre assimil茅 脿 une demande de d茅mission de la Commission. La menace a 茅t茅 mise 脿 ex茅cution en d茅cembre 1998: le rejet, par un vote en assembl茅e pl茅ni猫re, de la proposition de d茅charge a 茅t茅 suivi de la constitution d鈥檜n groupe de cinq experts ind茅pendants qui a enqu锚t茅 sur des accusations de fraude, de mauvaise gestion et de n茅potisme visant la Commission; le coll猫ge des commissaires a d茅missionn茅 collectivement le 16听mars 1999.

En ce qui concerne la d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne par la Commission, il est 脿 noter que le Parlement europ茅en a introduit deux nouveaux 茅l茅ments lors de la proc茅dure de d茅charge pour les exercices 2011 et 2012: la v茅rification de la l茅galit茅 et de la r茅gularit茅 des d茅penses, qui va de pair avec une 茅valuation de la performance (article听318 du trait茅 FUE); un rapport d鈥櫭﹙aluation des finances de l鈥橴nion fond茅 sur les r茅sultats obtenus et la disposition stipulant qu鈥檜ne d茅cision sur la d茅charge peut 锚tre une d茅cision 芦pond茅r茅e禄 par des r茅serves 茅ventuelles concernant certains domaines d鈥檃ction. En ce qui concerne la proc茅dure de d茅charge pour l鈥檈xercice 2019, pour la premi猫re fois en quatre ans, la Cour a 茅mis une opinion d茅favorable sur la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des d茅penses sous-jacentes aux comptes. Toutefois, dans son premier rapport relatif 脿 la performance globale du budget de l鈥橴nion, la Cour a estim茅 que des proc茅dures suffisantes existaient. Le Parlement a soutenu la suggestion de la Cour selon laquelle la qualit茅 de l鈥檌nformation de la Commission devait encore 锚tre am茅lior茅e, et a soulign茅 que les indicateurs de r茅sultat et d鈥檌mpact 茅taient mieux adapt茅s 脿 la mesure de la performance que les indicateurs de ressources et de r茅sultats.

Au cours de la proc茅dure de d茅charge pour l鈥檃nn茅e 2019, le Parlement a aussi examin茅 les d茅fauts dans la gestion budg茅taire et financi猫re de l鈥橝gence europ茅enne de garde-fronti猫res et de garde-c么tes (Frontex), et a estim茅 que les explications de l鈥檃gence 茅taient insuffisantes. Le Parlement a d茅cid茅 de reporter la d茅charge de Frontex du printemps 2021 au 21听octobre 2021, date 脿 laquelle la pl茅ni猫re a vot茅 en faveur de l鈥檕ctroi de la d茅charge 脿 l鈥檃gence, mais a plac茅 90听millions d鈥檈uros 鈥� soit environ 12听% du budget total de l鈥檃gence 鈥� dans la r茅serve. Ces fonds ne peuvent 锚tre d茅bloqu茅s que si Frontex remplit certaines conditions, 脿 savoir le recrutement de 20听contr么leurs des droits fondamentaux manquants et de trois directeurs ex茅cutifs adjoints qui doivent 锚tre suffisamment qualifi茅s pour occuper ces postes, ainsi que la mise en place d鈥檜n m茅canisme de signalement des incidents graves aux fronti猫res ext茅rieures de l鈥橴E et d鈥檜n syst猫me op茅rationnel de surveillance des droits fondamentaux. Au cours de la proc茅dure de d茅charge suivante (pour le budget 2020), le Parlement a report茅 sa d茅cision sur les comptes de Frontex, jugeant que l鈥檃gence n鈥檃vait pas respect茅 les conditions fix茅es en octobre 2021. En outre, l鈥檃gence devait encore r茅pondre aux conclusions d鈥檜ne enqu锚te de l鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude sur des faits de harc猫lement, de fautes professionnelles et de refoulement ill茅gal de migrants, et rendre compte de ses progr猫s au Parlement. Dans les derni猫res proc茅dures de d茅charge, les pr茅occupations du Parlement concernent les exigences en mati猫re de contr么le de la facilit茅 pour la reprise et la r茅silience, les taux d鈥檈rreur 茅lev茅s pour les programmes de d茅penses, la transparence dans l鈥檜tilisation des fonds de l鈥橴nion (dont des informations sur les b茅n茅ficiaires finaux), l鈥檃cc猫s des organisations non gouvernementales aux fonds de l鈥橴nion et le renforcement du cadre de contr么le et de surveillance pour le suivi des fonds de l鈥橴nion dans les r茅gions instables ou les zones de conflit.

Comme il a d茅j脿 茅t茅 pr茅cis茅, la Commission, les autres institutions et les agences d茅centralis茅es font rapport sur les mesures prises pour faire suite aux observations accompagnant les r茅solutions de d茅charge du Parlement europ茅en. Les 脡tats membres informent la Commission des mesures prises 脿 la suite des observations du Parlement et la Commission en tient compte dans son propre rapport de suivi (article听262 du r猫glement financier).

Les commissions sp茅cialis茅es du Parlement contribuent aussi 脿 garantir que les cr茅dits de l鈥橴nion sont d茅pens茅s de mani猫re efficiente, pour pr茅server les int茅r锚ts du contribuable europ茅en. En outre, des membres de la commission du contr么le budg茅taire ont rencontr茅, 脿 plusieurs occasions, des repr茅sentants des commissions homologues des parlements des 脡tats membres, les autorit茅s nationales de contr么le ainsi que des repr茅sentants des services des douanes.

Pour plus d鈥檌nformations sur ce sujet, veuillez consulter le site web de la commission du contr么le budg茅taire.

听

Di谩na Haase

04-2024