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PROJET DE R脡SOLUTION L脡GISLATIVE DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur le projet de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion de l鈥檃ccord sur la s茅curit茅 de l鈥檃viation civile entre l鈥橴nion europ茅enne et le gouvernement de la R茅publique populaire de Chine

(14185/2019 鈥� C9-0191/2019 鈥� )

(Approbation)

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de d茅cision du Conseil (14185/2019),

鈥�听vu le projet d鈥檃ccord sur la s茅curit茅 de l鈥檃viation civile entre l鈥橴nion europ茅enne et le gouvernement de la R茅publique populaire de Chine (09702/2018),

鈥�听vu la demande d鈥檃pprobation pr茅sent茅e par le Conseil conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听100, paragraphe听2, 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听6, deuxi猫me alin茅a, point听a)听v), et 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听7, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (C9鈥�0191/2019),

鈥�听vu l鈥檃rticle 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l鈥檃rticle 114, paragraphe 7, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0087/2020),

1.听donne son approbation 脿 la conclusion de l鈥檃ccord;

2.听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et de la R茅publique populaire de Chine.

EXPOS脡 DES MOTIFS

Objectif de l鈥檃ccord

L鈥檃ccord vise 脿 renforcer la coop茅ration dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pi猫ces et 茅quipements a茅ronautiques, ainsi qu鈥檈n mati猫re de contr么le et de certification environnementale de la production. Il am茅liorera ainsi la s茅curit茅 de l鈥檃viation civile et facilitera le commerce et les investissements dans le secteur des produits a茅ronautiques.

Cet accord suit la structure des accords bilat茅raux en mati猫re de s茅curit茅 a茅rienne (芦BASA禄) conclus jusqu鈥檌ci entre l鈥橴nion et certains pays tiers (脡tats-Unis, Canada et Br茅sil).

Dispositions g茅n茅rales de l鈥檃ccord

脌 l鈥檌nstar des BASA existants, l鈥檃ccord repose sur la confiance mutuelle dans les syst猫mes des deux parties et sur la comparaison des diff茅rences r茅glementaires. Il suppose des obligations et des m茅thodes de coop茅ration entre les autorit茅s et les agents techniques, de sorte que ces derniers puissent d茅livrer leurs propres certificats pour le produit, la pi猫ce ou l鈥櫭﹒uipement a茅ronautique sans avoir 脿 renouveler tous les contr么les effectu茅s par l鈥檃utre autorit茅.

L鈥檃ccord stipule que chaque partie accepte les constatations de conformit茅 faites par l鈥檃utorit茅 comp茅tente de l鈥檃utre partie.

L鈥檃ccord pr茅voit 茅galement la mise en place d鈥檜n syst猫me de coop茅ration et de consultation permanentes supposant une coop茅ration renforc茅e dans le cadre des audits, des inspections, des notifications en temps utile et des consultations.

L鈥檃ccord institue un comit茅 mixte habilit茅 脿 adopter les modifications 脿 apporter aux annexes de l鈥檃ccord. Le Conseil propose d鈥檃utoriser la Commission 脿 approuver, au nom de l鈥橴nion, les modifications qui seraient ainsi pr茅sent茅es, dans la mesure o霉 ces modifications sont compatibles avec les actes juridiques de l鈥橴nion applicables en la mati猫re et sous r茅serve du respect des conditions 茅nonc茅es dans la d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion de l鈥檃ccord.

笔谤辞肠茅诲耻谤别

Le Conseil a autoris茅 la Commission 脿 ouvrir des n茅gociations le听7听mars听2016.

L鈥檃ccord a 茅t茅 sign茅 le听20听mai听2019, sous r茅serve d鈥檜ne conclusion ult茅rieure.

Pour conclure l鈥檃ccord au nom de l鈥橴nion, le Conseil doit obtenir l鈥檃pprobation du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听218 du trait茅听FUE.听 Le Conseil a adress茅 au Parlement une demande en ce sens le听10听d茅cembre听2019.

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听105 et 脿 l鈥檃rticle听114, paragraphes听5,听7 et听8, du r猫glement int茅rieur du Parlement, la commission comp茅tente soumet au Parlement une recommandation d鈥檃pprobation ou de rejet de l鈥檃cte propos茅. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique. Les amendements en commission ne sont recevables que s鈥檌ls visent 脿 inverser la recommandation propos茅e par le rapporteur.

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Position du rapporteur

L鈥檃ccord renforcera le secteur a茅ronautique de l鈥橴nion europ茅enne en facilitant les 茅changes d鈥檃茅ronefs et de produits associ茅s gr芒ce 脿 des proc茅dures plus courtes et plus simples, et d猫s lors moins co没teuses, d鈥檃gr茅ment des produits, ainsi qu鈥櫭� une acceptation simplifi茅e des r茅sultats des proc茅dures de certification. En outre, l鈥檃ccord fournira un cadre de coop茅ration avec la Chine en mati猫re de s茅curit茅 de l鈥檃viation, en renfor莽ant le niveau de s茅curit茅 de l鈥檃viation civile et la compatibilit茅 environnementale.

脌 la lumi猫re des remarques qui pr茅c猫dent, le rapporteur propose que le Parlement donne son approbation 脿 la conclusion de l鈥檃ccord. Dans la mesure o霉 ce dernier ne peut pas entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait 茅galement fortement souhaitable, d猫s que le Parlement aura pris sa d茅cision, que le Conseil ne tarde pas 脿 mener la proc茅dure 脿 son terme.

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PROC脡DURE DE LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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